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Interventions de M. Philippe BAS

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-1040 DU 26 AOÛT 2005 RELATIVE À L'ORGANISATION DE CERTAINES PROFESSIONS DE SANTÉ ET À LA RÉPRESSION DE L'USURPATION DE TITRES ET DE L'EXERCICE ILLÉGAL DE CES PROFESSIONS ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE


première lecture


[n° 2007-127 (21 décembre 2006)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Homogénéisation des règles de fonctionnement des différents ordres. Simplification des procédures administratives. Répertoire partagé des professions de santé. Garantie de la qualité de l'exercice professionnel. Statut de profession de santé pour les diététiciens. Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations d'office ou à la demande d'un tiers. (texte intégral du JO)
Réponse aux intervenants. Raison d'être de l'article 12 du projet de loi. Détail des mesures qui seront prises dans l'ordonnance. Concertations en cours. Absence d'intention d'exclure le Parlement. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 1er

Demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place d'un numéro dédié à la permanence de soins sur l'ensemble du territoire national). (texte intégral du JO)

Article 1er ter (art. L. 4123-2 du code de la santé publique - Fonctionnement des commissions de conciliation placées auprès des conseils départementaux)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 1 de M. François Autain et n° 14 de la commission (encadrement des modalités de fonctionnement des commissions de conciliation par un décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Article 6 bis (art. L. 4343-2 du code de la santé publique - Conditions d'exercice des professions d'orthophonistes et d'orthoptistes)

S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de précision n° 3 de M. François Autain et n° 15 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 4371-1 à L. 4371-5 et L. 4371-6 nouveaux, L. 4372-1 et L. 4372-2 du code de la santé publique - Statut des diététiciens)

Demande le retrait de l'amendement n° 9 de M. Alain Milon (garantie d'une collaboration effective entre les diététiciens intervenant sur prescription médicale et les infirmiers). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 10

Accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (rétablissement du droit de prescription des médecins biologistes libéraux). (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 4383-1 et L. 4383-3 du code de la santé publique - Statut des assistants dentaires)

Accepte les amendements de suppression n° 5 de Mme Catherine Procaccia, n° 11 de M. Philippe Darniche et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Accepte les amendements de la commission n° 17 (regroupement des actions conventionnelles en un seul fonds) et de précision n° 18 et 19. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 12

Accepte l'amendement n° 20 de la commission (amélioration du fonctionnement de l'observatoire des risques médicaux). (texte intégral du JO)

Article 12 (Modification des dispositions législatives relatives aux soins psychiatriques par voie d'ordonnance)

S'oppose aux amendements de suppression n° 4 de M. François Autain et n° 6 de M. Jean-Pierre Godefroy. S'engage à supprimer par amendement les articles 18 à 24 du projet de loi de prévention de la délinquance avant son adoption définitive. S'oppose à l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression du fichier national des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

Ses amendements n° 12 (création d'un secteur optionnel pour les chirurgiens) ; et n° 13 (mise en oeuvre du dossier médical personnel, DMP) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

Accepte l'amendement n° 21 de la commission (nouvel intitulé - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement). (texte intégral du JO)