PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PROTECTION DE L'ENFANT

première lecture

[n° 2016-297 (28 janvier 2015)]

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Discussion générale:

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles - Missions des observatoires de la protection de l'enfance au regard de l'obligation légale de formation des professionnels)

. (texte intégral du JO)

Article 14 (supprimé) (art. 346 et 360 du code civil - Extension des cas de ré-adoptabilité aux enfants adoptés admis en qualité de pupilles de l'Etat)

. (texte intégral du JO)