PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNÉES 2009 À 2012
première lecture
[n° 2009-135 (6 novembre 2008)]
Discussion commune d'un projet de loi déclaré d'urgence et débat sur une déclaration du Gouvernement :
Sa question au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. (texte intégral du JO)Question préalable :
Rappel au règlement :
Article 30 du règlement du Sénat. Déplore le dépôt tardif de nombreux amendements du Gouvernement sur le projet de loi relatif à la programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012. (texte intégral du JO)Article 1er (Objet de la programmation pluriannuelle des finances publiques)
Son amendement n° 10 : objectifs de la programmation des finances publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 2 (Objectifs de la programmation pluriannuelle des finances publiques)
Votera le sous-amendement n° 2 de la commission (suppression de la décomposition entre les différentes administrations publiques de l'objectif de solde budgétaire) portant sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (actualisation des prévisions économiques). (texte intégral du JO)Article 4 A (Evolution des dépenses publiques en volume pour la programmation de 1,1 % en moyenne annuelle)
Son amendement n° 13 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 5 (Programmation triennale des crédits des missions du budget général de l'Etat)
Son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 6 (Evolution des prélèvements sur recettes et des crédits affectés aux collectivités territoriales)
Son amendement n° 16 : rôle de la programmation des finances publiques à l'égard des collectivités territoriales ; rejeté. (texte intégral du JO)Le groupe CRC votera l'amendement n° 24 de Mme Nicole Bricq (retrait du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de l'enveloppe normée). (texte intégral du JO)
Article 8 (Affectation des surplus des impositions de toute nature à la réduction du déficit du budget de l'Etat)
Son amendement n° 18 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 9 (Encadrement des mesures nouvelles relatives aux impôts, cotisations et contributions sociales affectés au budget de l'Etat ou à la sécurité sociale)
Son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 10 (Encadrement des « niches » fiscales et sociales)
Son amendement n° 20 : évaluation de l'ensemble des dispositifs de dépense fiscale, d'allégements de cotisations sociales, de remboursements et de dégrèvements d'impôts ; rejeté. (texte intégral du JO)Défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (principe d'extinction automatique des niches fiscales et sociales créées durant la durée de la programmation). (texte intégral du JO)
Article 11 (Suivi des niches fiscales et sociales)
Son amendement n° 21 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 (Bilan annuel et mesures correctives éventuelles)
Son amendement n° 22 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)