PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005 n° 2004-1484 (dossier législatif)

Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)

Art. additionnels après l'art. 29

Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)

Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)

Art. additionnel avant l'art. 32

Art. additionnels après l'art. 32

Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)

Art. additionnels après l'art. 34

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