PROJET DE LOI RELATIF À L'ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES
première lecture
[n° 2014-626 (16 et 17 avril 2014)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er AA
. (texte intégral du JO)Article 1er quater (art. L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce - Inopposabilité de la prescription biennale des actions en nullité posée à l'art. L. 145-60 du code de commerce)
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l’article 1er quater
Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce - Généralisation de l'application de l'indice des loyers commerciaux, ILC, et de l'indice des loyers des activités tertiaires, ILAT)
. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 214-1, L. 214-1-1 [nouveau], L. 214-2 du code de l'urbanisme, et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Droit de préemption commercial)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l’article 20 AA
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 20 bis (art. L. 751-5 et L. 751-6 du code de commerce - Statut et composition de la Commission nationale d'aménagement commercial)
. (texte intégral du JO)Article 21 ter (art. L. 752-6 du code de commerce - Critères d'appréciation des commissions départementales d'aménagement commercial)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 23 ter
. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24
. (texte intégral du JO)Article 30 bis (art. L. 2224-18 du code général des collectivités territoriales - Droit de présentation d'un successeur par le titulaire d'une autorisation d'occupation dans une halle ou un marché)
. (texte intégral du JO)