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Séance du 17 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cet amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Contrairement à ce qu’estiment les auteurs de l’amendement n° 64 rectifié, les alinéas 4 à 6 de l’article 30 ter ne contreviennent pas aux principes de la domanialité publique. L’autorité administrative reste libre d’accorder ou non l’autorisation d’occupation du domaine public, qui demeure précaire et individuelle. Elle peut donc, comme toute autorisation d’occupation du domaine public, être remise en cause pour des motifs d’intérêt général.

Les craintes qui ont inspiré cet amendement ne sont pas fondées et c’est pourquoi la commission en demande le retrait, à défaut de quoi son avis sera défavorable.

En revanche, la commission est favorable aux amendements nos 49 rectifié bis, 183, 65 rectifié et 184.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Le Gouvernement a, sur la question de la domanialité publique, une position assez conservatrice, en ce sens qu’il souhaite le maintien du texte en l’état. Il est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

La domanialité publique ne pose pas de problème de principe. La jurisprudence du Conseil d’État et celle de la Cour de cassation autorisent le commerce privé dans le domaine public, sous le contrôle de l’autorité publique, selon un régime spécifique déterminé. L’argument de principe doit donc être écarté.

Mme la présidente. Monsieur Vandierendonck, l’amendement n° 64 rectifié est-il maintenu ?

M. René Vandierendonck. Non, je le retire madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 64 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 49 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 65 rectifié n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 183.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 184.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je demande une suspension de séance de quelques minutes, de manière à pouvoir m’entretenir avec vous, madame la présidente.

Mme la présidente. Bien volontiers, monsieur le ministre.

Nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

L'amendement n° 182 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2124-33 A. – Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l’existence d’une clientèle propre.

La parole est à M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis.

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Yannick Vaugrenard., rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 182 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 30 ter, modifié.

(L'article 30 ter est adopté.)

Article 30 ter
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Articles additionnels après l’article 30 quater

Article 30 quater (nouveau)

I. – L’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Après information du maire de la commune concernée et autorisation des autorités publiques compétentes, des personnes privées peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Les conditions de mise en œuvre et le type de bâtiments et installations concernés sont définis par décret en Conseil d’État. »

II. – L’article L. 252-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 251-2, le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l’autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. » – (Adopté.)

Article 30 quater (nouveau)
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Article 31

Articles additionnels après l’article 30 quater

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 2 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Dini et Férat, MM. J. Boyer, Tandonnet, Marseille, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 8 est présenté par MM. D. Laurent et Doublet.

L'amendement n° 23 rectifié est présenté par MM. Lefèvre, B. Fournier et Beaumont, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot, G. Bailly, Houel, Grignon et Ferrand, Mme Bouchart, MM. P. André et Savary, Mmes Mélot et Deroche et MM. Doligé et Huré.

L'amendement n° 110 est présenté par Mme Bordas.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Seuls les agréments prévus à l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers sont obligatoires pour l’installation, l’inspection et la réparation des chronotachygraphes.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.

Mme Muguette Dini. Le présent amendement est une pierre que nous souhaitons apporter à l’édifice de la simplification administrative mise en avant dès le mois de mars 2013 par le Président de la République.

Depuis le 1er janvier 2014, les stations de chronotachygraphe doivent être non seulement agréées par les DIRECCTE, mais également accréditées par le Comité français d’accréditation, le COFRAC. Cette double accréditation représente un coût de plus de 20 000 euros pour cinq ans, absolument insoutenable et disproportionné au regard de la taille des ateliers.

Or la réglementation européenne n’oblige en aucun cas la France à soumettre les stations de chronotachygraphe à un double agrément. Ainsi, ayant pris cette option, notre pays se singularise par rapport aux autres pays européens, tout en alourdissant de façon considérable la charge financière et administrative pesant sur les entreprises concernées.

Par ailleurs, l’obligation d’accréditation COFRAC ne se justifie aucunement par une défaillance du contrôle administratif qui existait jusqu’à aujourd’hui. Les processus d’agrément et de surveillance annuelle sont ainsi rigoureusement suivis par les ateliers, sous le contrôle des DIRECCTE conformément aux exigences de l’article 39 de l’arrêté du 31 décembre 2001 sans qu’aucun problème ait jamais été constaté à ce jour.

En France, le système d’accréditation COFRAC risque d’asphyxier l’activité et l’emploi des 600 stations de chronotachygraphe et cela sans rien apporter réellement en termes de sécurisation des opérations de contrôle.

Le risque est également d’affaiblir le maillage territorial et le service rendu aux clients transporteurs, en particulier dans les zones rurales ou périphériques. Les ateliers français doivent pouvoir bénéficier des mêmes conditions d’exercice de leur activité que leurs homologues des autres états membres de l’Union européenne.

Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l’obligation d’accréditation COFRAC, afin de se concentrer sur le système d’agrément qui préexistait et dont l’efficacité a été expérimentée et prouvée, en France comme dans tous les autres états membres de l’Union européenne.

Mme la présidente. Les amendements nos 8, 23 rectifié, et 110 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 2 rectifié ?

M. Yannick Vaugrenard., rapporteur. Je ne suis pas persuadé que cet amendement ait sa place dans le texte que nous discutons. C’est une question par ailleurs très technique. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons entendre l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements identiques.

L'amendement n° 3 rectifié est présenté par M. Détraigne, Mmes Dini et Férat, MM. J. Boyer, Tandonnet, Marseille, Deneux et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.

L'amendement n° 24 rectifié est présenté par MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Cayeux, MM. Cléach, Chauveau, Bizet, Milon, Bécot, G. Bailly, Houel, Grignon et Ferrand, Mme Bouchart, MM. P. André et Savary, Mme Mélot, M. Delattre, Mme Deroche et MM. Doligé et Huré.

L'amendement n° 111 est présenté par Mme Bordas.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 30 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels peuvent être agréés au sens de l’article 22 du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers pour réaliser les opérations d'installation, d’inspection et de réparation des chronotachygraphes.

La parole est à Mme Muguette Dini, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié.

Mme Muguette Dini. Il s’agit, là encore, des stations de chronotachygraphe.

Il est proposé que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels puissent être agréés pour les activités d’installation et d’inspection sous réserve d’acquérir l’équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis.

La France est actuellement le seul pays de l’Union européenne à interdire aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer les opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français, qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés. Ces déplacements ont un coût lié à l’affectation du chauffeur pour ce temps de conduite, au carburant consommé et à la fiscalité inhérente à l’usage du véhicule, alors même que les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont capables d’effectuer ce type d’opérations liées à la mise en service et à la maintenance du véhicule.

Il s’agit donc d’un amendement de simplification de la gestion administrative et logistique, qui faciliterait grandement les activités routières dans notre pays.

Mme la présidente. Les amendements nos 24 rectifié et 111 ne sont pas soutenus.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 3 rectifié ?

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Archidéfavorable ! (Sourires.)

Mme la présidente. Voilà qui est très clair ! (Nouveaux sourires.)

La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet. Nous sommes parvenus au terme de l’examen de ce projet de loi, aussi je ne serai pas très long. Néanmoins, j’aimerais obtenir une explication.

Monsieur le ministre, s’il est prouvé que la France est actuellement le seul pays de l’Union européenne à interdire aux distributeurs et aux réparateurs de véhicules industriels d’effectuer l’opération visée, expliquez-nous pourquoi !

C’est vrai, les Français sont les meilleurs et s’imposent des règles que les autres ne s’imposent pas, y compris des règles européennes.

J’ai cru comprendre que vous souteniez la consommation franco-française et la défense des intérêts de notre pays. J’approuve à 200 %, et même à 500 %, votre position. Mais je voudrais au moins que vous m’expliquiez pour quelles raisons ce qui est possible dans tous les autres États européens ne l’est pas en France. Pourquoi ne pourrait-on pas appliquer en France une règle qui est en vigueur ailleurs ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Cet amendement est un cavalier ; il n’a donc pas sa place dans le présent texte. Néanmoins, la question se pose.

Monsieur le sénateur, vous êtes le spécialiste des amendements à message. J’entends celui que vous m’adressez et je vais donc m’occuper de ce dossier.

M. Charles Revet. C’est une très bonne réponse ! (Sourires.)

Mme Muguette Dini. Dans ces conditions, madame la présidente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l’article 30 quater
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 31

(Suppression maintenue)

Vote sur l'ensemble

Article 31
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Élisabeth Lamure, pour explication de vote.

Mme Élisabeth Lamure. Le présent projet de loi n’a pas suscité l’enthousiasme de mon groupe, c’est le moins que l’on puisse dire. Nous estimons que cette réforme reste un peu au milieu du gué et qu’elle n’apportera pas les réponses attendues par les commerçants et les artisans. Ce qu’ils demandent avant tout, c’est une baisse de leurs charges, un assouplissement de la réglementation et une réduction du poids des normes.

Néanmoins, nous avons voulu travailler de manière constructive parce que les questions qui étaient posées nécessitaient de faire preuve de pragmatisme. Aussi, les membres de mon groupe s’abstiendront.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat.

M. Claude Bérit-Débat. Comme je l’ai indiqué lors de mon intervention au cours de la discussion générale, le groupe socialiste soutient bien entendu ce projet de loi préparé en partie par Sylvia Pinel et présenté par Arnaud Montebourg.

Je remercie d’ailleurs Mme Pinel et ses collaborateurs du travail accompli avec nous.

S’agissant de ses volets consacrés aux baux commerciaux et aux auto-entrepreneurs, c’est un texte d’équilibre.

Contre l’avis du Gouvernement, nous avons rétabli, par un vote unanime, le document d’aménagement artisanal et commercial dans la détermination des conditions d’implantation des équipements commerciaux.

L’urbanisme commercial intéresse au plus haut point le Sénat. Un certain nombre de propositions ont été formulées par le passé et nous nous inscrivons dans cette continuité, quelles que soient nos sensibilités politiques. Nous avons sur cette question une vision partagée.

J’espère que les SCOT auront désormais un rôle prescripteur.

Je me félicite également de l’adoption de l’amendement présenté par M. le rapporteur visant à substituer les surfaces de plancher aux surfaces de vente prises en considération par rapport au seuil de 1 000 mètres carrés dans le cadre des procédures d’autorisation d’exploitation commerciale. Cette mesure était demandée par nombre de petits commerçants et même si, ce faisant, l’on joue un peu avec les notions, elle devrait répondre en partie aux requêtes de notre collègue Mireille Schurch.

Enfin, je me félicite des nombreux petits toilettages auxquels nous avons procédé. Je pense, en particulier, à la suppression, à l’instant, de l’article 30 bis, qui, de manière quelque peu aberrante, permettait, sous certaines conditions, au titulaire d’une autorisation d’occupation exclusive au sein d’une halle ou d’un marché de présenter au maire de la commune concernée une personne comme successeur, en cas de cession de son fonds. Même si la décision finale revenait au maire, il y avait là une forme de pression tout à fait contraire à la liberté des municipalités de fixer librement le règlement de leurs halles et marchés, ce qu’elles font très bien, de définir leur politique en la matière et d’étudier au fur et à mesure les demandes qui s’entassent sur le bureau du maire.

Comme l’a fort bien dit Mireille Schurch, le besoin se fait parfois sentir de diversifier l’offre dans une halle afin d’assurer une certaine concurrence avec les périphéries.

C’est une très bonne chose.

Je remercie encore une fois M. le ministre de son volontarisme. Il l’a dit lui-même, c’était son baptême du feu au Sénat ; ce n’était pas le plus désagréable. Nous devrons poursuivre notre travail en commission mixte paritaire et, si nous prenons un peu de recul, nous devrions pouvoir le faire sereinement.

Je ne reviens pas sur le FISAC, sujet de légère tension. Personnellement, je rejoins votre point de vue, monsieur le ministre, car je considère que le saupoudrage n’est pas une bonne solution : quand on dispose de peu de moyens et qu’on les répartit entre les différents départements, on n’octroie en réalité que des miettes ! Je préfère donc que l’on concentre ces aides, en menant une politique volontariste et transparente. J’attache une importance particulière à cette transparence, parce qu’elle a fait quelque peu défaut dans le passé. Après l’arrivée de la gauche aux affaires, Sylvia Pinel a trouvé beaucoup de promesses, mais peu d’argent pour les satisfaire, les enveloppes budgétaires étant toutes consommées.

Je le répète, le groupe socialiste votera unanimement et avec détermination le présent projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Après l’adoption de ce projet de loi, nous devrons nous poser une double question : ce texte permettra-t-il aux très petites entreprises, aux commerçants et aux artisans de vivre mieux et donnera-t-il des moyens supplémentaires aux élus pour maîtriser leur urbanisme commercial en évitant l’étalement urbain et le développement anarchique de l’offre commerciale ? Nous n’en sommes pas absolument convaincus.

Nous le savons, la situation est grave : trop de microentreprises et d’artisans mettent la clef sous la porte, faute de financements pour mener à bien leur projet ou de clients.

Pour notre part, nous estimons que, si le Gouvernement veut aider le commerce et l’artisanat, il devrait en priorité revenir sur l’augmentation du taux de TVA.

Pour nous, la bataille pour l’emploi passe non pas par de nouvelles exonérations fiscales et sociales, telles qu’elles sont prévues par le pacte de responsabilité, mais par une relance de l’offre, c’est-à-dire par un renforcement du pouvoir d’achat, pour que les artisans et commerçants trouvent des clients.

Le résultat des dernières élections devrait à ce titre nous conduire à nous interroger. Ce qui s’est passé, monsieur le ministre, nous le savons tous : les petites gens n’ont pas jugé utile de se déplacer, au regard des politiques, disons-le, libérales menées par le Gouvernement, qui ont rompu avec les symboles de la gauche faits de progrès social et d’exigence d’égalité.

On ne peut qu’être inquiets après les déclarations du Premier ministre voilà deux jours. Le pouvoir d’achat va continuer de se dégrader durablement.

Certes, nous pouvons nous satisfaire des avancées que contient le présent projet de loi en matière de baux commerciaux, qui seront demain mieux encadrés qu’hier.

Je vous remercie également, monsieur le ministre, d’avoir retenu les trois critères que doit prendre en compte la commission départementale d’aménagement commercial.

Le statut de l’auto-entrepreneur est lui aussi régulé par le biais de la fusion des régimes microfiscal et microsocial. Nous nous satisfaisons à ce titre de l’adoption de notre amendement permettant d’en finir avec la présomption de non-salariat des auto-entrepreneurs.

Il est enfin prévu une cohérence plus grande entre urbanisme de droit commun et urbanisme commercial. Je veux là aussi dire notre satisfaction d’avoir permis, grâce à l’adoption de notre amendement, la suppression de l’article 30 bis, qui portait atteinte à la domanialité publique et qui créait une contrainte incompréhensible pour les maires.

C’est d’ailleurs notre fil rouge : donner plus de moyens et plus d’outils aux élus locaux pour maîtriser l’aménagement de leur territoire.

À ce titre, nous regrettons la diminution des dotations aux collectivités, ce qui les privera de marges de manœuvre. Il en est ainsi du droit de préemption, dont l’usage est fort coûteux ; on peut penser que les collectivités ne pourront l’exercer qu’avec parcimonie.

Ce sont les maires, au plus près des territoires, qui réalisent le travail de dentellière que constituent l’aménagement urbain et l’aménagement commercial.

La création des métropoles se conjuguant avec la désertification du milieu rural du point de vue des services publics, ce sont autant de difficultés, selon nous, que les élus rencontreront pour maintenir le tissu commercial de proximité et l’animation de leurs territoires.

Je regrette enfin que ce projet de loi ne fasse pas l’objet d’une seconde lecture. Nos débats l’ont démontré, une navette eût été nécessaire pour l’affiner.

Pour les raisons que j’ai indiquées, les membres du groupe CRC voteront le présent texte, car il contient malgré tout des avancées intéressantes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Le sujet abordé par ce projet de loi, à savoir le maintien d’une économie de proximité, est évidemment important pour nous : une économie à taille humaine, des emplois non délocalisables permettant d’animer les centres-villes, de faire vivre les quartiers et les communes rurales sont indispensables.

De plus, face aux défis planétaires, la proximité est essentielle à la nécessaire résilience.

Nous avons apprécié les dispositions du présent texte visant à rééquilibrer les relations entre bailleurs et locataires. Nous nous félicitons aussi des mesures de protection des locataires, de la valorisation des qualifications des artisans. De même, la simplification du droit applicable aux entrepreneurs individuels sera utile.

Nous sommes également satisfaits des mesures qui tendent à renforcer les outils de la puissance publique pour maîtriser le développement du commerce sur le territoire et préserver le commerce et l’artisanat de proximité.

À cet égard, le texte contient plusieurs dispositions utiles. Nous aurions toutefois souhaité qu’il aille beaucoup plus loin dans la réforme de l’urbanisme commercial, afin d’enrayer le développement de zones périphériques déconnectées des besoins de la population, lequel contribue à la laideur des entrées de ville et à l’artificialisation de terres qui devront, dans le futur, nourrir les citadins via des circuits courts.

Nous saluons donc ces avancées. Certains de nos amendements ont été adoptés. Nous le savons, nous plaçons toujours la barre haut, mais nous continuerons dans cette voie pour faire avancer les choses. Nous voterons en tout cas ce projet de loi, qui marque une étape dans la réhabilitation de notre mode de développement, de notre mode de vie, réhabilitation qui va dans le sens de l’histoire, afin de sortir du chaos actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Le présent projet de loi contient nombre d’avancées concrètes et attendues par nos artisans, commerçants et nos petites entreprises.

Je tiens à saluer une nouvelle fois le travail entamé par Sylvia Pinel et poursuivi par vous-même, monsieur le ministre.

Vous avez su faire preuve, sauf, peut-être, au sujet des problèmes posés par le régime de l’auto-entrepreneur – mais je n’en ferai pas un fromage ! (Sourires.) – d’une présence active, d’un esprit de synthèse et d’une écoute qui se sont révélés fructueux et qui ont contribué à améliorer et à compléter utilement ce texte, dans un esprit collaboratif avec l’ensemble des sénateurs présents au cours de cette discussion, et ce dans l’intérêt des artisans, des commerçants et des entrepreneurs individuels concernés par ce projet de loi.

Je remercie également M. le rapporteur, Yannick Vaugrenard, ainsi que Mme la rapporteur pour avis de la commission des lois, Nicole Bonnefoy, et M. le rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, Didier Marie, dont le travail a incontestablement amélioré le projet de loi.

Je le constate, en dépit de quelques réserves exprimées sur des points particuliers par les différentes sensibilités représentées dans cet hémicycle, les avancées majeures contenues dans ce texte, telles que la simplification des règles d’urbanisme commercial avec la fusion de la demande d’autorisation commerciale et du permis de construire, ou encore les améliorations relatives à la reconnaissance du statut d’artisan, sont unanimement reconnues au sein de la Haute Assemblée. Je me réjouis, par ailleurs, que des amendements déposés par les différents groupes aient été adoptés au cours de notre discussion.

L’esprit collaboratif et transpartisan qui a présidé à l’examen de ce texte me semble très positif et augure la réussite de la mise en œuvre de ses dispositions. Je salue donc la réforme des baux commerciaux que nous avons entérinée ; elle rééquilibre les relations entre bailleurs et locataires, s’attaque à la hausse des loyers qui devenait insoutenable pour de nombreux petits commerces, et donne, dans le contexte économique délicat que nous connaissons, les moyens aux entrepreneurs qui veulent engager une activité de le faire grâce à la prolongation de deux à trois ans de la durée des baux dérogatoires.

Je suis également très satisfait de l’adoption à l’unanimité de deux des amendements présentés par mon groupe qui permettra de régler des situations souvent très délicates en cas de signature d’une clause de solidarité entre cédant et cessionnaire au moment de la cession d’un bail commercial. Les mesures que comportent ces amendements, en limitant dans le temps la durée de telles clauses et en imposant au bailleur d’informer le cédant dès le premier mois de loyer de retard du cessionnaire, permettront de déminer nombre de difficultés pour les commerçants concernés et de faciliter les cessions de baux commerciaux.

Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes également assez satisfaits de la réforme du régime de l’auto-entrepreneur et de la suppression de certaines exemptions qui y étaient associées. Nous sommes tout à fait favorables à un régime unique de la microentreprise, source de simplicité pour des centaines de milliers d’entrepreneurs individuels. Nous aurions toutefois préféré assortir ce nouveau régime d’un certain nombre de garde-fous supplémentaires, afin de ne pas reproduire les erreurs de l’auto-entreprenariat en matière de distorsions de concurrence, mais je ne doute pas que nous aurons d’autres occasions d’en discuter.

Au regard des nombreuses avancées contenues dans ce projet de loi, je vous confirme, mes chers collègues, que les membres du groupe RDSE, dans toute leur diversité, le soutiendront unanimement. (MM. Joël Labbé et Yves Chastan applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Muguette Dini.