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Séance du 17 avril 2014 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L.752-6 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. – I. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale.

« La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération :

« 1° En matière d’aménagement du territoire :

« a) La localisation du projet et son intégration urbaine ;

« b) La consommation économe de l’espace, notamment en termes de stationnement ;

« c) L’effet sur l’animation de la vie urbaine, rurale et dans les zones de montagne et du littoral ;

« d) L’effet du projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de CO2 ;

« 2° En matière de développement durable :

« a) La qualité environnementale du projet, notamment du point de vue de la performance énergétique, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion des eaux pluviales, de l’imperméabilisation des sols et de la préservation de l’environnement ;

« b) L’insertion paysagère et architecturale du projet, notamment par l’utilisation de matériaux caractéristiques des filières de production locales ;

« c) Les nuisances de toute nature que le projet est susceptible de générer au détriment de son environnement proche.

« Les a et b du présent 2° s’appliquent également aux bâtiments existants s’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L. 752-1.

« 3° En matière de protection des consommateurs :

« a) L’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ;

« b) La contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ;

« c) La variété de l’offre proposée par le projet, notamment par le développement de concepts novateurs et la valorisation de filières de productions locales ;

« d) Les risques naturels, miniers et autres auxquels peut être exposé le site d’implantation du projet, ainsi que les mesures propres à assurer la sécurité des consommateurs.

« II. – À titre accessoire, la commission peut prendre en considération la contribution volontaire et particulièrement favorable du projet en matière sociale et éthique. »

La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Il s'agit d’un des rares amendements déposés par le Gouvernement. Je vous prie d’excuser les conditions dans lesquelles il l’a été : en raison du remaniement ministériel, nous n’avons pu en informer plus tôt le Sénat.

L’article L. 752-6 du code de commerce est un article important, puisqu’il énumère les critères au vu desquels les CDAC se prononcent sur les projets d’urbanisme commercial. Nous avons souhaité rattacher un certain nombre de critères à des préoccupations industrielles et productives. Nous rendons hommage, comme nous l’avons déjà fait hier soir, à l’impératif de compatibilité entre l’autorisation d’exploitation commerciale et les dispositions du document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale. C’est un point important, et cet exercice de cohérence devrait satisfaire votre assemblée.

Notre objectif, à travers cette énumération des critères légaux d’égale importance à prendre en compte, est d’amener les CDAC et la CNAC à favoriser les circuits courts, c'est-à-dire le travail qui doit être fait, notamment en matière alimentaire, à l’égard de l’agriculture locale. C’est un point fondamental. Cette démarche se développe d'ailleurs de plus en plus dans la grande distribution. On ne peut pas se plaindre en permanence que les grands épiciers des temps modernes que sont les grands distributeurs décident de temps en temps, soucieux de défendre le pouvoir d'achat, de construire des relations plus ou moins – mais de plus en plus – directes entre les consommateurs et les producteurs. ! La question de la production, qui a été très affectée dans notre pays par la concentration du système de distribution, fait l’objet d’un débat récurrent, qui n’est toujours pas tranché malgré la succession de lois relatives à l’organisation de la distribution dans notre pays. Depuis une dizaine d’années, il y a eu un certain nombre de réformes assez ratées – et je vise tout le monde plutôt que quelqu'un en particulier. La relation conflictuelle entre producteurs et distributeurs pose des problèmes tant sur le plan agricole que sur le plan industriel.

L’obligation de prendre en compte certains critères permettra aux commissions et aux élus locaux de demander aux distributeurs d’aider la production locale et d’indiquer ce qu’ils comptent vendre dans leurs magasins ; ces éléments de conditionnalité supplémentaires peuvent jouer un rôle important dans l’adhésion à des projets qui mériteraient parfois plus d’attention.

L’autre critère que nous introduisons – après un « notamment », ce qui signifie qu’il n’est pas exclusif – afin d’amener un changement de culture dans l’examen des projets est le recours aux énergies renouvelables. Nous avons parlé des entrées de ville et de la localisation des commerces. Nous sommes une particularité européenne. Dans de nombreux pays européens, on n’a pas désolé ainsi les entrées de ville d’une manière systématique sur l’ensemble du territoire !

M. René Vandierendonck, rapporteur pour avis de la commission des lois. C’est vrai !

M. Arnaud Montebourg, ministre. C’est donc bien qu’il y a eu un problème dans la tête des autorités qui ont décidé de laisser s’implanter un certain nombre d’installations, sans égard pour la sobriété énergétique ou les matériaux renouvelables.

La question du bois est centrale dans les trente-quatre plans industriels que nous avons montés avec l’industrie française et que je défends. Ce sont des plans de mutation écologique, en ce qui concerne tant les matériaux, les règles de construction que l’énergie utilisée pour les alimenter.

Je propose donc que l’urbanisme commercial ne soit pas en retard à cet égard et serve aussi la cause industrielle que représente la mutation écologique de notre pays. J’appelle la Haute Assemblée à suivre le Gouvernement sur ce point.

Mme la présidente. L'amendement n° 203, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art. L. 752-6. – L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale.

« Lorsqu’elle statue sur l’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1, la commission départementale d’aménagement commercial se prononce en prenant en considération :

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 92 est présenté par M. Vandierendonck.

L'amendement n° 115 rectifié est présenté par M. Jarlier, Mme Gourault et MM. J. Boyer, Roche, Amoudry, Guerriau, Détraigne et Dubois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 2

Après le mot :

territoriale

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

ou, le cas échéant, par le plan local d'urbanisme intercommunal comportant les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme, et veille à ce que sa décision soit compatible avec ce document.

La parole est à M. René Vandierendonck, pour présenter l’amendement n° 92.

M. René Vandierendonck. Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 115 rectifié n’est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par Mme Lamure, M. César et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« S’agissant des projets mentionnés aux 2° et 5° de l’article L. 752-1, le a du présent 2° s’applique également aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001 et le b aux bâtiments existants.

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.

M. Jean-Claude Lenoir. S’agissant des projets d’extension, certains des nouveaux critères prévus par l’article 21 ter s’appliqueront également aux bâtiments existants. Il en est ainsi, par exemple, de la performance énergétique des bâtiments.

Comme il est difficile de réaliser des travaux en présence de la clientèle, cet amendement tend à prévoir que le critère portant sur l’insertion paysagère et architecturale s’appliquera bien à tous les bâtiments existants, mais que, en revanche, les critères relatifs à l’environnement s’appliqueront exclusivement aux bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001, de façon à ne pas compromettre la poursuite de l’activité commerciale.

Madame la présidente, je profite de cette intervention pour suggérer à M. le ministre une modification de son amendement n° 191 rectifié. En effet, il est indiqué que :

« La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération :

« 1°En matière d’aménagement du territoire : […]

« d) L’effet du projet sur les flux de transport et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de CO2 ; ».

Compte tenu de l’organisation de la structure gouvernementale, il serait plus judicieux, à mon sens, de prévoir cette disposition au 2°, c’est-à-dire au titre du développement durable, les transports relevant de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Mme la présidente. L'amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Primas et Lamure, MM. G. Larcher et Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Après les mots :

bâtiments existants

insérer les mots :

dès lors qu’ils ne sont pas soumis au régime de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. Concernant les critères pris en considération pour la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale, le projet de loi tend à prévoir que s’appliquent aux bâtiments existants en matière de développement durable à la fois le critère de la qualité environnementale et celui de l’insertion paysagère et architecturale du projet.

Nous estimons que cette disposition ne peut pas être applicable aux immeubles soumis au régime de la copropriété. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 209, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À titre complémentaire, la commission peut prendre en considération les apports du projet en matière sociale et éthique. »

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 209 et pour donner l’avis de la commission sur les différents amendements en discussion commune.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. L’amendement n° 209 vise à permettre, à titre complémentaire, à la CDAC de prendre en compte les critères relatifs à la qualité sociale et éthique des projets examinés, comme le suggérait l’amendement du Gouvernement.

L’amendement n° 191 rectifié présenté par le Gouvernement a trois objets.

Tout d’abord, il tend à créer une obligation de compatibilité entre la décision de la CDAC et le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale. Nous n’y voyons aucun problème ; d’ailleurs, nous avons proposé un amendement semblable sur ce point.

Ensuite, il vise à rétablir les critères de protection du consommateur, en les plaçant cependant sur le même plan que les critères d’aménagement du territoire et de développement durable. Nous avons le sentiment que ce n’est pas logique. Tenir compte de la protection du consommateur dans les échanges est une chose, mais la mettre sur le même plan que l’aménagement du territoire et le développement durable ne nous semble pas judicieux.

Enfin, l’amendement a pour objet d’intégrer un nouveau critère de décision à titre accessoire, à savoir la qualité sociale des projets, ce qui nous paraît tout à fait intéressant. C’est d’ailleurs l’objet d’un amendement que je viens de déposer au nom de la commission des affaires économiques.

La commission émet donc – et j’en suis désolé, monsieur le ministre – un avis défavorable sur l’amendement n° 191 rectifié en raison du deuxième point que je viens d’évoquer.

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 92, qui tend à la prise en compte du PLU intercommunal par la CDAC.

S’agissant de l’amendement n° 51, défendu par M. Lenoir, la commission a émis un avis défavorable, et ce pour deux raisons.

D’une part, l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires étant une priorité, il faut encourager la rénovation plutôt que la freiner – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.

D’autre part, les critères que prend en compte la CDAC ne sont pas des critères impératifs s’appliquant de manière homogène à tous les dossiers. Le texte précise bien : « La commission départementale d’aménagement commercial prend en considération ». Il est donc évident qu’elle module son appréciation en fonction des circonstances particulières propres à chaque projet.

L’amendement n° 1 rectifié traite du cas particulier des immeubles soumis au régime de la copropriété pour l’application des critères relatifs au développement durable en matière d’autorisation d’exploitation commerciale. Madame Lamure, j’ai le plaisir de vous annoncer que la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. J’ai entendu l’avis défavorable de M. le rapporteur sur l’amendement n° 191 rectifié. Il s’agit d’un point important à propos duquel il y a un débat entre le Gouvernement et la commission. J’ai la conviction qu’il faut provoquer un changement culturel – il a d’ailleurs déjà largement eu lieu dans la société – dans les mentalités des membres de cette commission en leur faisant considérer comme un impératif national la question des conditions de la distribution des produits.

Aujourd’hui, il y a un mouvement dans la société, appelé le Made in France, qui conduit les consommateurs à s’intéresser à l’origine et à la traçabilité des produits. C’est devenu un mouvement culturel : des vendeurs dans les commerces se disent harcelés de questions des consommateurs souhaitant déchiffrer les étiquettes pour savoir d’où vient le produit. Il y a donc une pression populaire à l’égard des distributeurs pour savoir si l’appareil productif est servi de manière satisfaisante.

C’est la raison pour laquelle, en présence d’un projet de distribution, il est utile de s’intéresser, au même titre qu’à l’emploi et à l’insertion dans le territoire, à ce qu’il y a derrière le projet de distribution, et notamment à ce qu’il y a en amont dans les filières de production.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je maintiens l’amendement n° 191 rectifié, puisque le point évoqué à l’instant constitue le seul point de divergence entre M. le rapporteur et moi-même. En effet, M. le rapporteur nous a fait l’honneur et l’amitié de reprendre les autres points abordés par l’amendement, sur lesquels nous sommes donc d’accord.

Néanmoins, sur l’égale importance des critères, nous devons à mon avis bouger. Il importe que la société, qui est en avance sur nous, décideurs publics, entre dans les CDAC. Tel est l’esprit quelque peu avant-gardiste de cet amendement du Gouvernement.

Par ailleurs, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 92.

Sur l’amendement n° 51 présenté par M. Lenoir, je rejoins les préconisations de M. le rapporteur. Aujourd’hui, l’industrie française est à l’avant-garde quant à la sobriété énergétique des bâtiments tertiaires, et nous pouvons trouver des sources d’économies d’énergie susceptibles de servir la compétitivité, y compris dans l’industrie de services. Il faut stimuler et encourager ce mouvement. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, nous avons un point d’accord avec M. le rapporteur sur l’amendement n° 209.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, me confirmez-vous que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 203 ?

M. Arnaud Montebourg, ministre. Madame la présidente, c’est là toute la difficulté d’une discussion commune de sept amendements ! J’ai défendu un amendement n° 191 rectifié que je souhaite voir adopté. Si tel n’est pas le cas, les autres amendements seront mis aux voix et je serai favorable aux amendements du rapporteur. Mais je préfère bien entendu que mon amendement soit adopté, ce qui permettra finalement à M. le rapporteur de voir ses amendements satisfaits, ma proposition étant un peu plus ambitieuse.

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.

M. Claude Bérit-Débat. Je tiens simplement à dire que je soutiens l’amendement de M. le rapporteur.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Je ne pense pas qu’il s’agisse d’une différence d’appréciation culturelle entre M. le ministre et la commission des affaires économiques.

En relisant l’amendement n° 191 rectifié, je relève trois critères d’appréciation, s’agissant de la protection des consommateurs : « a) l’accessibilité, en termes, notamment, de proximité de l’offre par rapport aux lieux de vie ; b) la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation du centre urbain ».

À mon sens, il n’est pas question de déterminer un projet d’implantation commerciale en fonction du Made in France ou de ce qui sera fait ensuite dans le centre commercial à proprement parler.

Monsieur le ministre, nous avons vraiment une différence d’appréciation, qui n’est pas mineure, sur cette question ; mais, selon moi, c’est l’aménagement du territoire et le développement durable qui sont déterminants à cet égard. Je ne vois pas vraiment ce que vient faire l’aspect « protection du consommateur » parmi ces priorités.

J’entends tout à fait que cette approche puisse être évoquée, monsieur le ministre, et j’écoute avec attention vos arguments ; mais il ne me semble pas approprié que cela puisse être mis sur le même plan que l’aménagement du territoire et le développement durable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Je ne veux pas avoir l’air d’insister (Sourires sur les travées du groupe socialiste.), et je suis maintenant habitué à être battu dans cette assemblée.

Je voudrais vous faire part d’une expérience personnelle en tant que président du conseil général de Saône-et-Loire, fonction que j’ai occupée pendant plusieurs années. Les textes ne nous donnaient alors pas la possibilité de conditionner un certain nombre des demandes des distributeurs, alors que les élus ont aujourd’hui à cœur de le faire. On peut demander beaucoup de choses aux distributeurs, mais quand même pas s’ils vont mettre des panneaux photovoltaïques, s’ils vont prévoir une isolation, etc. Ils font ce qu’ils veulent à cet égard, et c’est la question de la rentabilité des projets qui est posée.

S’agissant de savoir s’ils vont faire travailler l’artisanat local, les producteurs locaux de fromages de chèvre, ou s’ils vont vendre du vin produit dans la région, on peut ne jamais s’en occuper. Pourtant, aujourd’hui, des distributeurs le font et s’en servent comme d’un outil de promotion, même si un certain nombre d’enseignes refusent d’entrer dans cette logique.

Les élus peuvent ne pas utiliser cet outil, mais il me semble intéressant qu’ils l’aient à leur disposition. Je m’en remets donc à votre sagesse ; vous êtes les sages, et je ne suis finalement que le ministre… (Sourires.)

M. Charles Revet. Le Parlement doit bien défendre ses positions ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.

Mme Mireille Schurch. Après avoir entendu M. le ministre et M. le rapporteur, je voterai l’amendement n° 191 rectifié, car je considère que ces trois critères sont très intéressants. Ils nous permettront d’engager des discussions beaucoup plus ouvertes et en avance par rapport aux pratiques actuelles. À mon sens, il s’agit d’une responsabilisation de l’offre commerciale.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. M. le ministre a dit qu’il était fréquemment mis en minorité dans notre assemblée, mais il peut aussi lui arriver d’avancer des arguments suffisamment convaincants pour susciter des soutiens chez certains d’entre nous ! (Sourires.) En l’espèce, il faut reconnaître que la société est souvent en avance sur les parlementaires. C’est pourquoi le groupe écologiste votera l’amendement du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. La commission a longuement débattu de cette question. Les explications de notre rapporteur m’avaient convaincu et c’est sans difficulté que j’avais approuvé son amendement.

Je suis cependant particulièrement sensible aux arguments qui ont été avancés par M. le ministre et, je l’avoue, j’ai du mal à comprendre la contre-argumentation de M. le rapporteur, qui estime que les critères relatifs à la protection du consommateur n’ont pas leur place à côté des critères relatifs à l’aménagement du territoire. Il me semble au contraire que non seulement l’aménagement du territoire et le développement économique, mais aussi la protection des consommateurs constituent bien des critères essentiels pour apprécier les projets qui sont soumis à la CDAC.

L’amendement de M. le ministre va plus loin que le dispositif de la commission et les élus locaux peuvent être sensibles aux arguments qu’il a invoqués. Même si je suis par définition fidèle aux positions adoptées par la commission, à titre personnel, je voterai l’amendement du Gouvernement.

Je suggérerai cependant à M. le ministre de rectifier son amendement afin de faire figurer le point relatif à l’effet du flux des transports et des émissions de CO2 dans le paragraphe concernant le développement durable.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Arnaud Montebourg, ministre. Il me semble que la suggestion de M. Lenoir pourra être prise en compte par la commission mixte paritaire. Je laisse le soin aux parlementaires des deux assemblées de parfaire ce travail collectif.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. J’entends les arguments des uns et des autres et j’observe que les points de vue évoluent…

M. Jean-Claude Lenoir. Ce n’est pas interdit ! (Sourires.)

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Seuls les imbéciles ne changent pas d’avis : c’est la raison pour laquelle j’en change moi-même ! (Nouveaux sourires.) Ainsi, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.

Je m’interroge toutefois sur la manière dont ces dispositions seront mises concrètement en œuvre et sur les risques de recours qu’elles peuvent induire. Même si ce n’est pas l’objectif visé par M. le ministre, force est de reconnaître que ces dispositions sont susceptibles de produire un effet d’annonce important. Mais je reste perplexe quant à la manière dont elles seront appliquées. Nous verrons comment les choses évolueront au fil du temps !

Je demeure donc assez circonspect, mais je me range à l’avis que je sens majoritaire.

M. Claude Bérit-Débat. Je demande la parole.

Mme la présidente. Je vous l’accorde, mon cher collègue, mais je vous prie d’être bref, car vous avez déjà expliqué votre vote.

M. Claude Bérit-Débat. Merci, madame la présidente.

Je comprends votre discours volontariste, monsieur le ministre, et je l’approuve puisque je soutiens le Gouvernement, de même que j’approuve votre action.

Cependant, il ne me paraît pas pertinent de mettre dans la balance la valorisation des productions locales, lors de l’examen par la CDAC d’un projet d’implantation d’un hypermarché de 5 000 ou 6 000 mètres carrés, comme condition à l’autorisation, car tous les exploitants prendront cet engagement. Tous les grands groupes de distribution le font déjà et c’est du pipeau ! Ils placent tous un certain nombre de produits locaux en tête de gondole, mais il y a aussi ce qui se passe avant : je veux parler des conditions d’achat qu’ils imposent aux producteurs !

Je ne suis pas farouchement opposé à l’amendement n° 191 rectifié, mais il me semble que son adoption n’apportera rien. Certes, on va afficher la défense des labels locaux, mais la réalité sera très éloignée des objectifs que vous vous assignez, monsieur le ministre.

Je veux bien suivre notre rapporteur, parce que je mesure ce que représente son travail. Je reste cependant très dubitatif quant à l’intérêt de cette mesure. Si nous votons cet amendement simplement pour exprimer nos bonnes intentions, nous serons réveillés par la réalité des pratiques !

Je n’ai rien contre vous, monsieur le ministre, et je vous soutiens à fond, mais je m’abstiendrai sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 191 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l’article 21 ter est ainsi rédigé et les amendements nos 203, 92, 51, 1 rectifié et 209 n’ont plus d’objet.

Article 21 ter
Dossier législatif : projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
Articles additionnels après l’article 22

Article 22

(Non modifié)

Le troisième alinéa de l’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : « au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 du fait du pétitionnaire » ;

2° La seconde phrase est supprimée.

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 198, présenté par M. Vaugrenard, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 752-15 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’autorisation d’exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis de construire n’est pas exigé. »

2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « dans la nature du commerce » sont remplacés par les mots : « , du fait du pétitionnaire, au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yannick Vaugrenard, rapporteur. Cet amendement précise la définition de la modification substantielle d’un projet commercial. Cette modification s’apprécie au regard de l’un des critères énoncés à l’article L. 752-6 du code de commerce, relatif à l’aménagement du territoire et au développement durable.

Mme la présidente. L’amendement n° 27 rectifié, présenté par M. Cornu et Mme Lamure, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Avant les mots :

au regard

insérer les mots :

, y compris par réduction,

La parole est à Mme Élisabeth Lamure.

Mme Élisabeth Lamure. La rédaction actuelle du code de commerce envisage la modification substantielle d’un projet dans sa surface de vente, mais sans préciser si cette modification porte sur une réduction ou une augmentation de ladite surface. Or la réduction de la surface de vente d’un projet, tout comme son augmentation, en modifie l’impact et peut justifier que la CDAC statue sur ce nouveau projet.

Mme la présidente. L’amendement n° 100, présenté par Mme Schurch, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch. Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 tend à lever les contraintes imposées aux porteurs de projet en cas de changement d’enseigne, au motif que, depuis la loi de modernisation de l’économie, la mention des enseignes n’est plus une obligation mais une simple faculté laissée à l’appréciation du porteur de projet.

Même si nous comprenons la volonté du Gouvernement d’accélérer les procédures, nous pensons que la définition de l’enseigne peut être un élément important qui justifie l’engagement d’une nouvelle procédure. Je souhaite entendre l’avis de M. le ministre sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?