Dépôt d'une proposition de résolution

PROJET DE LOI PORTANT APPLICATION DES MESURES RELATIVES À LA JUSTICE DU XXIÈME SIÈCLE n° 2016-1547 (dossier législatif)

Article 15 (art. L. 130-9, L. 221-2, L. 324-2 du code de la route, art. 45, 230-6, 523, 529-2, 529-7, 529-10 du code de procédure pénale et art. L. 211-27 du code des assurances - Contraventionnalisation de certains délits routiers)

Articles additionnels après l’article 15

Article 16 (Texte non modifié par la commission) (art. 1007 et 1008 du code civil - Simplification des règles successorales applicables au légataire universel désigné par testament olographe ou mystique, en l'absence d'héritiers réservataires)

Article 17 (art. 461, 462, 515-3, 515-3-1, 515-7 et 2499 du code civil et art. 14-1 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité - Transfert de l'enregistrement des Pacs aux officiers de l'état civil)

Article additionnel après l’article 17

Article 18 (art. 40 [nouveau], 48, 49 et 53 du code civil - Règles relatives à la tenue des registres de l'état civil)

Articles additionnels après l’article 18

Article 19 (Domaine d'application de la procédure d'action de groupe de droit commun)

Article 19 bis (nouveau) (Application, sauf dispositions contraires, des règles du code de procédure civile)

Ordre du jour

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