PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF À L'INDÉPENDANCE ET L'IMPARTIALITÉ DES MAGISTRATS ET À L'OUVERTURE DE LA MAGISTRATURE SUR LA SOCIÉTÉ

première lecture

[n° 2016-1090 (3 novembre 2015)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale - commune avec celle du de modernisation de la justice du XXIème siècle:

. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Assouplissement des exigences d'activité ou de diplôme pour les candidats docteurs en droit ou ceux ayant exercé une activité professionnelle en lien avec les fonctions judiciaires)

. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 7

Article 14 (art. 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Nomination aux fonctions de juge des libertés et de la détention)

. (texte intégral du JO)