PROJET DE LOI
RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
n° 2005-516 (dossier législatif)
Art. additionnels après l'art. 1er
Art. 1er bis (Mission d'aménagement du territoire de La Poste et fonds postal national de péréquation territoriale)
Art. 2 (Organisation de la régulation postale)
Art. 5 bis (Art. L. 36-1 du code des postes et des communications électroniques - Modification du collège de l'autorité de régulation)
Art. 7 (Rapport du Gouvernement sur l'équilibre et le financement du service universel postal)
Art. 8 (Missions de La Poste et statut de sa filiale financière)
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