PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
première lecture
[n° 2007-248 (24 janvier 2007)]
Article 3 (art. L. 5111-1 du code de la santé publique - Actualisation de la définition du médicament et principe de l'application de la réglementation pharmaceutique aux produits dits « frontières »)
Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
Défavorable à l'amendement n° 21 de Mme Patricia Schillinger (suppression du monopole pharmaceutique pour la vente des autotests de grossesse). (texte intégral du JO)Article 9 bis (art. L. 5121-11 du code de la santé publique - Autorisation de mise sur le marché d'un médicament dérivé du sang)
Soutient l'amendement n° 60 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. L. 5121-20 du code de la santé publique - Décrets en Conseil d'Etat)
Votera l'amendement n° 37 de M. François Autain (accessibilité des notices de médicaments aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)Article 28 ter (art. L. 4211-3 du code de la santé publique - Collecte des médicaments inutilisés)
Article 28 sexies (article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique - Usage du titre de psychothérapeute)
Votera l'amendement n° 3 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)