PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4, 9 et 10 mai 2006)]
Discussion générale:
Nécessité de préserver la conception française du droit d'auteur. Débat avorté sur la licence globale. Responsabilité des fournisseurs de matériel et services numériques. Manque d'éthique des jeunes internautes inhérent au libéralisme. Risques pesant sur le développement des logiciels libres. Soutien inégal aux créateurs de la part du Gouvernement. Le groupe des Verts ne votera pas ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (exception en faveur de l'enseignement et de la recherche), son sous-amendement n° 203 ; retiré au profit du sous-amendement n° 260 de M. Michel Charasse. Son amendement n° 198 : exception en faveur de l'enseignement et de la recherche ; devenu sans objet. Sur l'amendement analogue n° 121, son sous-amendement n° 231 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 199 : suppression de l'exception en faveur de la presse ; retiré ; et n° 200 : conditions de l'exception en faveur de la presse ; devenu sans objet. Sur l'amendement n° 7 de la commission (conditions de l'exception en faveur de la presse), ses sous-amendements n° 202 ; retiré et n° 246 ; adopté. Sur l'amendement n° 120 de M. David Assouline (conditions de l'exception en faveur de la presse), son sous-amendement n° 230 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 201 : suppression des dispositions relatives au test en trois étapes ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 2 (art. L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits voisins : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Sur l'amendement n° 10 de la commission (exceptions nouvelles aux droits voisins), son sous-amendement n° 232 ; retiré. Son amendement n° 224 : suppression des dispositions relatives au test en trois étapes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 342-3 du code de la propriété intellectuelle - Droits des producteurs de bases de données : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Son amendement n° 225 : suppression des mentions relatives au test en trois étapes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Article 4 bis (art. L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle - Radiodiffusion des phonogrammes du commerce)
Son amendement n° 204 : modification du régime de licence légale pour les phonogrammes du commerce ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 6 ou après l'article 10
Son amendement n° 211 : obligation pour les producteurs de phonogrammes de délivrer les informations nécessaires à la répartition des droits par les sociétés de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. L. 331-5 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Consécration juridique des mesures de protection et du principe d'interopérabilité)
Conséquences néfastes des mesures techniques de protection. Dangers des systèmes de surveillance des internautes. Nécessité d'assurer l'interopérabilité. (texte intégral du JO)Sur l'amendement n° 17 de la commission (consécration juridique des mesures de protection), ses sous-amendements n° 284 : interdiction de la mise en place de dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées ; adopté ; et n° 285 : possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public ; rejeté. Ses amendements n° 205 : impossibilité de mettre en place des dispositifs matériels ou logiciels permettant la surveillance de données privées ; et n° 206 : possibilité de désactiver les mesures techniques de protection des oeuvres tombées dans le domaine public ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
Article additionnel avant l'article 7 bis
Votera contre l'amendement n° 18 de la commission (mise en oeuvre de l'interopérabilité) et s'abstiendra sur l'ensemble des sous-amendements. (texte intégral du JO)Article 8 (art. L. 331-6, L. 331-6-1, L. 331-6-2, L. 331-6-3, L. 331-6-4, L. 331-6-5, L. 331-6-6, L. 331-6-7, L. 331-6-8 du code de la propriété intellectuelle - Conciliation des mesures techniques de protection et du bénéfice de certaines exceptions)
Ses amendements n° 226 : cohérence ; retiré ; n° 207 : nombre minimum de copies privées ; et n° 208 : bénéfice de l'exception de copie privée valable sur tout support ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)Article 9 (art. L. 331-7, L. 331-7-1, L. 331-7-2, L. 331-7-3, L. 331-7-4 du code de la propriété intellectuelle - Création d'un collège des médiateurs ou d'une autorité de régulation des mesures techniques de protection)
Son amendement n° 210 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 12 bis (art. L. 335-2-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Responsabilité pénale des éditeurs et fournisseurs de logiciels)
Ses amendements n° 212 : suppression ; n° 213 et 214 : précision ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 13 (art. L. 335-3-1 et L. 335-3-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant un droit d'auteur)
Votera l'amendement n° 178 de M. Jack Ralite (suppression des peines d'emprisonnement pour les personnes permettant à d'autres de contourner des mesures techniques de protection). Ses amendements, portant sur le même objet, n° 215 et 216 : champ d'application des sanctions ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 14 (art. L. 335-4-1 et L. 335-4-2 du code de la propriété intellectuelle - Sanctions des atteintes aux mesures techniques de protection et d'information protégeant des droits voisins)
Ses amendements n° 217 et 218 : champ d'application des sanctions ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 14 quater (art. L. 336-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Procédures civiles à l'encontre des éditeurs et des fournisseurs de logiciels)
Sur l'amendement n° 26 de la commission (prévention du téléchargement illicite), son sous-amendement n° 287 ; rejeté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 15
Favorable à l'amendement n° 165 de M. Jack Ralite (droit de location et de prêt des artistes-interprètes). (texte intégral du JO)Article 17 (art. L. 121-7-1 [nouveau] du code de la propriété intellectuelle - Limites du droit moral des auteurs agents publics)
Ses amendements, portant sur le même objet, n° 219, 220, 221 et 222 : conditions de restriction du droit moral des auteurs agents publics ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 18 (art. L. 131-3-1 à 131-3-3 [nouveaux] du code de la propriété intellectuelle - Conditions d'exploitation des droits des auteurs agents publics)
Son amendement n° 223 : mention du nom de l'agent pour toute exploitation de son oeuvre ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 19 (art. L. 321-3 du code de la propriété intellectuelle - Contrôle public des règles de fonctionnement des sociétés de gestion collective de droits)
Intervient sur l'amendement n° 83 de M. Michel Charasse (délai de mise en conformité avec la réglementation en vigueur). Pression intolérable de la part des sociétés de gestion des droits d'auteur. (texte intégral du JO)