PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE

deuxième lecture

[n° 2015-991 (27 et 29 mai 2015)]

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Article 2 (art. L. 1111-9, L. 1511-1 et L. 4251-12 à L. 4251-17 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 711-8 du code de commerce ; art. 5-5 du code de l'artisanat et art. 7 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Compétence de la région en matière de développement économique et schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation)

. (texte intégral du JO)

Article 28 A (suppression maintenue) (Exercice conjoint par l'État et les collectivités territoriales des droits culturels des citoyens)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 28 (art. L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales - Reconnaissance d'une compétence partagée dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme et de l'éducation populaire)

. (texte intégral du JO)