Question orale sans débat sur le barrage de Sivens

PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR LE RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE CONTRE LE SQUAT (dossier législatif)

Article 1er (Peine applicable en cas de violation de domicile)

Article 2 (Création du délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble)

PROPOSITION DE LOI VISANT À CONSOLIDER LES OUTILS DES COLLECTIVITÉS PERMETTANT D'ASSURER UN MEILLEUR ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE (dossier législatif)

Article 1er (Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles en cas de saturation des aires d'accueil)

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