Interventions de Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'ÉGALITÉ DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES

première lecture

[n° 2005-102 (26 février 2004)]

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Art. 21 (Art. L. 111-7 à L. 111-7-4, L. 111-8-3-1 et L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation - Accessibilité du cadre bâti)

Soutient l'amendement n° 381 de M. Robert Bret (extension du champ des dispositions du code de la construction et de l'habitation aux établissements pénitentiaires) ; rejeté. Cas préoccupant de Nathalie Menigon. Carences en matière d'aide et d'aménagement. Prise en compte indispensable de la situation spécifique des détenus handicapés. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 382 de M. Robert Bret (extension des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public aux parties communes des établissements pénitentiaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 380 de M. Robert Bret (respect de l'obligation de mise en accessibilité dans les marchés publics des établissements pénitentiaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 21

Soutient l'amendement n° 383 de M. Robert Bret (adaptation du code de procédure pénale aux dispositions concernant la mise en accessibilité des établissements pénitentiaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)