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Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI
PORTANT CRÉATION DE LA HAUTE AUTORITÉ DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ET POUR L'ÉGALITÉ


première lecture


[n° 2004-1486 (23 novembre 2004)]


(Voir le dossier législatif)

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Discussion générale:

Transposition d'une directive européenne. Inscription de la lutte contre les discriminations dans un dispositif global d'action publique et civile. Importance du caractère unique et universel de la Haute autorité. Limitation de son champ d'intervention. Absence de concertation avec les associations de lutte contre les discriminations lors de l'élaboration et des travaux préparatoires du projet de loi. Expériences européennes. Inadéquation du mode de désignation des membres de la HALDE. Saisine. Protection des victimes. Nécessité d'une implantation territoriale. Transparence des procédures. Réduction du budget affecté à la Haute autorité. Universalité des principes d'égalité entre tous les citoyens. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote de ce texte. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant le titre Ier

Son amendement n° 39 : énonciation des principes de la politique publique de lutte contre les discriminations, présentation par le Gouvernement d'un bilan de sa politique et organisation d'une conférence associant les pouvoirs publics et les organisations de la société civile concernées ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut et compétence)

Son amendement n° 72 : élargissement de la pénalisation aux propos discriminatoires non encore prohibés par la loi ou par les engagements internationaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Composition)

Son amendement n° 51 : remplacement de la désignation du président de la Haute Autorité par son élection ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 53 : en cas de partage égal des voix, prépondérance de celle du président élu par le collège ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 54 : création d'un réseau de délégués territoriaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 52 : publicité des délibérations de la Haute autorité ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 3 (Règles de saisine)

Son amendement n° 55 : possibilité pour toute personne s'estimant victime de discrimination d'être accompagnée dans sa saisine par une association ou une personne de son choix et obligation pour la Haute autorité d'accuser réception de la demande ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 56 : possibilité de saisine par un parlementaire ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 76 : autorisation pour les associations de lutte contre les discriminations et les syndicats de saisir la Haute autorité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Recueil d'informations auprès de personnes privées)

Son amendement n° 57 : élargissement du recueil d'informations aux personnes physiques et morales de droit privé ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 4

Son amendement n° 77 : aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des victimes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Médiation)

Son amendement n° 58 : assistance apportée par la Haute autorité à la victime dans la constitution de son dossier et pour la détermination de la procédure adaptée à son cas ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Mise en demeure et saisine du juge des référés)

Son amendement n° 59 : obligation pour la Haute autorité de mettre les personnes intéressées en demeure de lui répondre, et, en cas de refus de leur part, de saisir le juge des référés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 10 (Recommandations de la Haute autorité)

Son amendement n° 61 : obligation pour la Haute autorité de formuler des recommandations et de les rendre publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 12 (Présentation d'observations devant les juridictions)

Son amendement n° 62 : obligation pour les juridictions civiles, pénales et administratives d'entendre la Haute autorité à sa demande ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 14

Son amendement n° 74 : possibilité à la Haute autorité de formuler des recommandations afin de protéger de toute discrimination à une nouvelle embauche les salariés licenciés ayant souffert d'une contamination ou d'un problème de santé dû à leur travail ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Transposition de la directive n° 2000/43/CE du 29 juin 2000)

Son amendement n° 73 : extension du champ de compétences de la Haute autorité à toutes les discriminations prohibées ou non par la loi ou par un engagement international ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

Son amendement n° 75 : inscription dans le code pénal de la définition de la discrimination indirecte ; rejeté. (texte intégral du JO)