Article 11
Lorsqu'il apparaît à la haute autorité que les faits portés à sa connaissance sont constitutifs d'un crime ou d'un délit, elle en informe le procureur de la République. Elle lui fait savoir, le cas échéant, qu'une mission de médiation est en cours ou a déjà eu lieu en application des dispositions de l'article 6.
Le procureur de la République informe la haute autorité des suites données à ses transmissions.
Si la haute autorité est saisie de faits donnant lieu à enquête pénale ou pour lesquels une information judiciaire est ouverte ou des poursuites judiciaires sont en cours, elle doit recueillir l'accord préalable des juridictions pénales saisies ou du procureur de la République pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 4 à 8.
M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
est en cours ou a déjà eu lieu
par les mots :
a été initiée
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 du projet de loi prévoit que la Haute autorité, lorsqu'elle a connaissance de faits constitutifs de crimes ou de délits, fait savoir au procureur de la République, le cas échéant, qu'une mission de médiation est en cours ou a déjà eu lieu.
Cet amendement a pour effet d'assurer l'information du procureur de la République de toute médiation dès qu'elle a été engagée, lorsque la Haute autorité a connaissance d'infractions pénales.
Il convient en effet d'informer dans ce cas le procureur de la République avant que la médiation ne soit achevée, afin de respecter les compétences que lui donne l'article 41-1 du code de procédure pénale de faire procéder à une mission de médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.
La rédaction proposée préserve la possibilité pour la Haute autorité d'informer le procureur de la République lorsqu'elle a connaissance d'infractions pénales après la réalisation d'une médiation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
Article 12
Les juridictions civiles, pénales ou administratives peuvent, lorsqu'elles sont saisies de faits relatifs à des discriminations, d'office ou à la demande des parties, inviter la haute autorité ou son représentant à présenter des observations. Dans les mêmes conditions, les juridictions pénales peuvent, à la demande de la haute autorité, l'inviter à présenter des observations, y compris à les développer oralement au cours de l'audience.
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Boumediene-Thiery et Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article :
La haute autorité peut elle-même demander à être entendue par ces juridictions qui ne peuvent lui opposer un refus.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. L'article 12 offre à la Haute autorité la possibilité de présenter ses observations devant les juridictions. Elle bénéficie ainsi d'un accès à l'audience. Préconisée par la commission Stasi, cette prérogative n'est en l'état actuel du droit ouverte à aucune autorité chargée d'une mission d'aide aux victimes de comportements illicites.
Nous souhaitons compléter ce dispositif afin de permettre à la Haute autorité de demander à être entendue par les juridictions civiles, pénales et administratives sans qu'un refus puisse lui être opposé.
En effet, la Haute autorité pourrait vouloir apporter un éclairage que les tribunaux n'auraient peut-être pas perçu. Il faut donc qu'elle puisse être entendue.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'apport essentiel de l'article 12 est de permettre aux juridictions d'inviter la Haute autorité à présenter des observations.
L'article 12 permet par ailleurs à la Haute autorité d'être entendue à sa demande par le juge pénal. Cette possibilité constitue en quelque sorte le corollaire des pouvoirs d'enquête de la Haute autorité et de ses obligations, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Elle existe déjà pour les inspecteurs du travail et la direction générale de la consommation, du contrôle et de la répression des fraudes.
En revanche, cette audition n'est pas possible, selon la commission, devant le juge civil, puisque ce sont alors les parties qui conduisent l'instance, comme le prévoit l'article 2 du nouveau code de procédure civile. Le juge civil écarte donc toutes les observations qui ne viennent pas des parties. Celles-ci pourraient néanmoins inviter la Haute autorité à intervenir.
Devant le juge administratif, une intervention n'est recevable que si son auteur s'associe soit aux conclusions du demandeur, soit à celles du défendeur. Cette éventualité est prévue dans le premier alinéa de l'article 12.
Juridiquement, la commission ne peut donc émettre qu'un avis défavorable sur l'amendement n° 62.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
La haute autorité peut porter à la connaissance des autorités ou personnes publiques investies du pouvoir disciplinaire les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. La personne mise en cause en est tenue informée. La haute autorité est informée des suites données à ses transmissions.
M. le président. L'amendement n° 11, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
peut porter
par le mot :
porte
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement a pour objet de rendre automatique la transmission, par la Haute autorité aux autorités publiques investies du pouvoir disciplinaire, des informations relatives à des faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires. A l'autorité disciplinaire, ensuite, de faire son travail.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
La haute autorité mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion de l'égalité. Elle favorise la mise en oeuvre de programmes de formation.
Elle conduit et coordonne des travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence et suscite et soutient les initiatives de tous organismes publics ou privés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'engagements visant à la promotion de l'égalité.
Elle identifie et reconnaît toute bonne pratique en matière d'égalité des chances et de traitement.
Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire et être consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
M. le président. L'amendement n° 63, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa de cet article par les mots :
des chances.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement vise à préciser qu'il faut entendre par égalité non seulement l'égalité en termes de dignité, mais aussi l'égalité des chances.
Afin que l'égalité ne soit pas réduite à un simple slogan, nous devons obtenir des résultats. Le Gouvernement a su engager avec volontarisme la lutte contre la délinquance routière, il s'en est donné les moyens. Il nous faut aujourd'hui nous donner la chance de combattre cette autre forme de violence, la discrimination, qui est une mort sociale programmée pour ses victimes.
La mention de l'égalité des chances dans cet article engagerait notre pays dans une politique de rééquilibrage républicain, politique dont il a de toute urgence cruellement besoin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cette précision est apparue à la commission comme restreignant le champ dans lequel la HALDE mènera des actions de communication et d'information.
L'égalité devant la loi, qui est mentionnée dans la Constitution, nous semble beaucoup plus générale que l'égalité des chances.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Cet amendement est inutile non seulement pour une raison grammaticale - la notion d'égalité n'a vraiment pas besoin d'être qualifiée pour produire du sens dans un texte -, mais aussi, au-delà, pour une raison de fond, car pourquoi vouloir charger à tout prix cette belle notion d'égalité qui figure au fronton de nos bâtiments publics d'un appendice qui ne lui apporte rien et la limite même probablement ?
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Dini et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de et article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté veillent à appliquer les instructions de la haute autorité et mettent en oeuvre ses actions de communication et d'information.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini. Actuellement, un nombre significatif d'organismes de lutte contre les discriminations existent. Pour ne citer qu'eux, la Commission nationale consultative des droits de l'homme, le Haut conseil à l'intégration, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations et l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes mènent des travaux d'études et émettent des avis et des recommandations.
Participent également à la lutte contre les discriminations : la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le service des droits des femmes et de l'égalité, la délégation interministérielle aux personnes handicapées, la direction générale de l'action sociale, le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Selon nous, le gage de réussite de notre politique de lutte contre les discriminations tient en grande partie à l'organisation d'une coopération et d'une cohérence d'action entre toutes ces structures.
Tel est l'objet de cet amendement, qui donne une base législative à la coopération entre les COPEC, les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté - les anciennes CODAC, ou commissions d'accès à la citoyenneté -, et la Haute autorité.
Une circulaire de février 2004 étend les champs d'intervention des CODAC à toute forme de discrimination, définit de nouvelles priorités ainsi que le cadre de méthodologie d'action en matière d'égalité des chances et de lutte contre le racisme. Cette circulaire permet à la fois de donner une seconde chance à ces institutions, désormais appelées COPEC, qui avaient un bilan contrasté et de relancer la politique de lutte contre les discriminations.
Or, les missions et les actions de la Haute autorité et des COPEC sont à l'évidence parfaitement complémentaires. Il serait regrettable de ne pas prévoir, dans le cadre de ce projet de loi, un lien entre ces deux autorités.
Cet amendement vise donc à identifier clairement la place et le rôle des commissions aux côtés de la Haute autorité. Il s'agit de faire des commissions les véritables relais locaux de la Haute autorité pour que la politique de lutte contre les discriminations soit au plus près des citoyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Il est défavorable dans la mesure où les commissions pour la promotion de l'égalité des chances et la citoyenneté, qui se substituent aux anciennes CODAC, seront notamment chargées de définir des actions de prévention des discriminations sous l'autorité des préfets.
La HALDE étant une autorité administrative indépendante, elle ne pourra adresser d'instructions aux COPEC. En revanche, elle pourra conduire des actions auprès des entreprises privées et publiques.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. Madame Dini, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Muguette Dini. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 27 rectifié est retiré.
L'amendement n° 64, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
relevant de sa compétence
II. Compléter le deuxième alinéa de cet article par les mots :
des chances.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Nous sommes là dans le champ des études que pourra entreprendre la Haute autorité.
Il nous semble que la nouvelle rédaction que nous proposons permettrait à la HALDE de mener des études concernant les discriminations dites légales et les discriminations émergentes.
Si la HALDE ne peut intervenir que dans le cadre de ses compétences définies à l'article 1er, son périmètre d'étude, d'analyse et de proposition ne concernera que les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi. Or il existe, dans notre pays, des discriminations dites légales : les emplois réservés.
Ces emplois fermés aux étrangers représentent plus de 6 millions de postes, en grande partie dans la fonction publique, mais aussi dans les entreprises qui ont une délégation de service public. On invoque, pour expliquer cette fermeture des emplois, la sûreté de l'Etat. Cette justification tient sans doute pour les emplois liés à la défense ou à l'intérieur, mais sur quoi repose-t-elle pour d'autres emplois publics, par exemple ceux de géomètre ou de sage-femme ?
La question mérite d'autant plus d'être posée que les administrations de l'Etat n'hésitent pas à recruter, pour les mêmes fonctions, des contractuels moins bien payés et au statut précaire. Faut-il rappeler ici le scandale des médecins à diplôme étranger, qui exercent dans nos hôpitaux pour des salaires nettement inférieurs et avec des conditions de travail difficiles ?
C'est pourquoi je suis d'avis que la Haute autorité doit pouvoir se saisir de ces questions en matière d'études, de recommandations et de sensibilisation.
Le GELD, le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations, qui va être intégré dans la Haute autorité, avait compétence pour produire des rapports sur les discriminations dites légales. Je crains que la rédaction actuelle de l'article 14 ne permette pas à la Haute autorité de faire des recommandations, notamment législatives, sur ces discriminations, qui, je l'ai déjà dit ce matin, pour ne pas être illégales, n'en sont pas moins intolérables.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. J'ai quelque difficulté à percevoir le rapport entre les propos de notre collègue, auxquels on peut parfaitement adhérer, et le contenu de l'amendement tel qu'il a été rédigé.
La commission a estimé que la précision proposée n'était pas souhaitable. La rédaction du projet de loi est plus large puisqu'elle renvoie au champ de compétences de la HALDE, soit à toutes les discriminations.
Elle a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ces organismes publics ou privés, dans le cadre des études, recherches ou initiatives qu'ils seront amenés à effectuer, devront éditer des statistiques sexuées, quel que soit leur domaine d'intervention.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Cet amendement tend à introduire dans la loi l'obligation d'éditer des statistiques sexuées dans le souci de lutter véritablement contre les inégalités entre les hommes et les femmes.
Il est en effet pour le moins étonnant que, dans un projet de loi qui traite de la promotion de l'égalité, on oublie de prendre en considération des outils nécessaires au combat en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Pour être pertinentes, les études en ce domaine devraient distinguer le sexe des victimes. Mieux repérer les inégalités entre les hommes et les femmes ne pourra que contribuer à la disparition de ces inégalités.
A titre d'exemple, le ministère de l'intérieur n'édite pas de statistiques sexuées concernant les violences spécifiques faites aux femmes. Ces violences passeraient totalement inaperçues parmi l'ensemble des crimes et délits si les associations n'alertaient pas les pouvoirs publics et l'opinion publique sur le sujet.
La Haute autorité doit avoir une action déterminante afin de mieux détecter les diverses inégalités entre les hommes et les femmes et afin de pouvoir lutter efficacement contre elles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La compétence de la HALDE sera étendue à toutes les discriminations. Il convient de préserver son autonomie dans la coordination de travaux d'études et de recherches.
Je me permets d'ajouter que c'est certainement dans le cadre des statistiques sexuées que les progrès les plus importants ont, jusqu'à présent, été réalisés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Madame Mathon, cet amendement n'est pas de nature législative et je ne peux donc qu'y être défavorable, mais j'ai précisé ce matin, en répondant aux interrogations sur les statistiques de M. le rapporteur et de Mme Assassi, que, comme le prévoit l'article 14 du projet de loi, la HALDE conduit et coordonne tous travaux d'études et de recherches relevant de sa compétence.
Dans ce cadre, il paraît en effet souhaitable qu'elle engage, en liaison avec la CNIL et les institutions chargées de la statistique publique, mais aussi avec le concours d'experts nationaux et internationaux, une réflexion approfondie sur ce que M. le rapporteur a nommé la lisibilité statistique des discriminations.
M. le président. Madame Mathon, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Josiane Mathon. L'explication que vient de donner Mme la ministre laisse entendre qu'il est satisfait. (Mme la ministre déléguée opine.)
Dans ces conditions, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 34 est retiré.
L'amendement n° 65, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste; apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans l'avant dernier alinéa de cet article, remplacer le mot :
reconnaît
par le mot :
promeut
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. La HALDE ne peut se contenter d'identifier et de reconnaître les bonnes pratiques : elle doit également les promouvoir. C'est dans cet esprit que l'amendement a été déposé.
La HALDE pourrait ainsi définir, en partenariat avec les syndicats et les associations, des critères à partir desquels seraient élaborés des labels ou des agréments qu'elle pourrait utilement délivrer aux entreprises engagées dans la lutte contre les discriminations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La Haute autorité devra, aux termes du premier alinéa de l'article 14, promouvoir l'égalité. Elle devra par ailleurs reconnaître les bonnes pratiques, ce qui paraît correspondre à une forme de labellisation. Le verbe « promouvoir » paraît, dans ce contexte, plus pertinent que le verbe « reconnaître ».
L'avis de la commission est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 66, présenté par M. Assouline, Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Elle invite les chefs d'établissement publics ou privé, qui ont connaissance de discriminations au sein de ces établissements, à s'en saisir afin d'y mettre un terme.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Notre collègue David Assouline, premier signataire de cet amendement qui se justifie par son texte même, vise les discriminations dans les écoles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. La commission a estimé qu'il s'agissait d'une précision inutile et a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Cet amendement ne se situe pas sur le même plan que l'ensemble des autres dispositions de l'article 14. Il ne concerne pas véritablement la Haute autorité.
Sa portée est par ailleurs difficile à apprécier, car on ne sait vraiment pas quels sont ces « établissements publics ou privés ». S'agit-il d'établissements d'enseignement ?
En tout état de cause, cette disposition n'a sa place ni dans cet article ni dans le projet de loi, et le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Elle peut recommander toute modification législative ou réglementaire. Elle est consultée par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relative à ces domaines.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement tend à rendre obligatoire la consultation de la Haute autorité par le Gouvernement sur tout projet de loi relatif à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité. C'est d'ailleurs aussi l'intérêt du Parlement qui l'a inspiré.
Afin d'éviter une multiplication des consultations, il est en revanche proposé de laisser à l'appréciation du Gouvernement la consultation de la HALDE sur les questions relatives à ces domaines, qu'il s'agisse de l'élaboration de textes réglementaires ou de questions apparues dans le fonctionnement des administrations.
M. le président. L'amendement n° 35, présenté par Mmes Assassi, Borvo, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
Elle recommande toute modification législative ou réglementaire et est consultée par le Gouvernement sur tout texte ou toute question relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
La parole est à Mme Josiane Mathon.
Mme Josiane Mathon. Cet amendement, dont l'esprit rejoint celui de l'amendement de la commission, tend à renforcer le rôle de la Haute autorité en rendant obligatoire, et non plus facultative, la consultation de celle-ci par le Gouvernement sur toutes les questions et sur tous les textes gouvernementaux, notamment les projets de loi, relatifs à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Cette consultation systématique n'aura toutefois de signification que si la Haute autorité dispose d'une légitimité suffisante à cet effet. Cette légitimité ne peut être atteinte qu'à la triple condition que la composition de la Haute autorité garantisse le pluralisme, l'indépendance et l'impartialité, que son action soit efficace et, enfin, que ses moyens soient adaptés à ses besoins.
C'est, en tout état de cause, le sens que nous avons voulu donner à l'ensemble des amendements que nous avons présentés sur ce texte.
M. le président. L'amendement n° 67, présenté par Mmes Khiari et Boumediene-Thiery, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
ou réglementaire
insérer les mots :
et en particulier par le recours à l'anonymat des curriculum vitae avant le premier entretien en vue d'embauche.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. J'espère que la commission et le Gouvernement seront sensibles à cet ajout, le jour où M. Bébéar remet au Premier ministre un rapport préconisant la même mesure.
L'anonymat des curriculum vitae permettrait aux « minorités visibles », aux habitants des quartiers défavorisés, d'avoir les mêmes chances que les autres d'être convoqués au premier entretien d'embauche.
Dans notre esprit, cette mesure est une étape indispensable pour enrayer les phénomènes de « plafonds de verre » que Yamina Benguigui décrit avec talent dans son dernier documentaire que je vous encourage à regarder.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°S 35 et 67 ?
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. L'amendement n° 35, outre qu'il est partiellement satisfait, est incompatible avec celui de la commission. J'en demande donc le retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 67, l'anonymat du curriculum vitae est une question de grande actualité qui donne lieu, comme il arrive parfois, à des accords un peu surprenants. La HALDE, qui pourra l'étudier, présentera, le cas échéant des propositions de réforme. Toutefois, il ne paraît pas pertinent d'inscrire cette précision dans le statut de cette nouvelle instance et la commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin, ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 12 et partage l'avis de la commission sur les amendements n°s 35 et 67.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 35 et 67 n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 13, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle contribue, à la demande du Premier ministre, à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans le domaine de la lutte contre les discriminations. Elle peut participer, à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Cet amendement a pour objet de permettre à la Haute autorité de contribuer, à la demande du Premier ministre, à la préparation de la position française dans les négociations internationales, dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
La Haute autorité pourrait également, dans ce domaine, participer, toujours à la demande du Premier ministre, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires.
Cette disposition s'inspire de ce qui est prévu notamment pour la CNIL et vise à prendre en compte l'importance du droit international et de l'action communautaire dans la lutte contre les discriminations. Il semble utile de permettre d'y associer l'instance compétente.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?