Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 1er

Son amendement n° 55 : mise en conformité du système français de la garde à vue avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 55 précité. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 2

Son amendement n° 196 : rectification des actes d'état civil ayant été le support d'une usurpation d'identité ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 6 de la loi du 21 juin 2004 - Obligation pour les fournisseurs d'accès à Internet d'empêcher l'accès aux sites diffusant des images pédopornographiques)

Son amendement n° 41 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 226-27 et 226-28 du code pénal - Peines applicables aux atteintes à la personne résultant d'une identification par empreintes génétiques effectuées hors du cadre légal)

Son amendement n° 203 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 10 (chap. II nouveau du titre IV du livre 1er du code de procédure pénale - art. 230-6 à 230-19 nouveaux du code de procédure pénale - Codification et modification du cadre légal des fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle)

Son amendement n° 207 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11 quater

Les sénatrices et sénateurs Verts voteront l'amendement n° 29 de M. Michel Houel (recours à des photographes agréés par l'État pour la réalisation des photographies d'identité destinées aux titres sécurisés). (texte intégral du JO)

Article 17 A (Remplacement du terme « vidéosurveillance » par le terme « vidéoprotection »)

Intervient sur les amendements n° 135 de Mme Éliane Assassi, n° 215 de M. Charles Gautier et n° 317 de M. Yvon Collin. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Modification du régime de la vidéosurveillance)

Ses amendements n° 43 et 44 ; rejetés. Intervient sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 17 bis A (Nouveau) (art. 11-8 [nouveau] de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - Application du régime des activités privées de sécurité aux délégataires de la vidéosurveillance de la voie publique)

Son amendement n° 45 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 bis (art. 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Coordinations liées à la modification du régime de la vidéosurveillance)

Son amendement n° 410 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 17 quater (Nouveau) (art. L. 126-1-1 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation - Raccordement des forces de police et de gendarmerie aux systèmes de vidéosurveillance mis en place dans les parties communes des immeubles)

Son amendement n° 231 ; rejeté. (texte intégral du JO)

  Rappel au règlement :

Article 18 (art. 10-2 [nouveau] de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - Commission nationale de la vidéoprotection)

Son amendement n° 46 ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 18 bis A

Son amendement n° 48 : remise d'un rapport public annuel de la Commission nationale de vidéoprotection sur son activité de conseil et d'évaluation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 18 bis (art. L 282-8 du code de l'aviation civile - Expérimentation des scanners corporels)

Son amendement n° 47 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 23 (art. 706-102-1 à 706-102-9 [nouveaux] du code de procédure pénale, art. 226-3 du code pénal - Captation de données informatiques à distance)

Son amendement n° 49 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 24 bis

Ses amendements n° 56  : suppression du délit de racolage passif ; et n° 265  : traçabilité des contrôles de police ; rejetés. (texte intégral du JO)

Article 24 bis (Possibilité pour le préfet d'instaurer un « couvre-feu » pour les mineurs de treize ans)

Son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 ter B (art. L 2211-5 du code général des collectivités territoriales - Règlement intérieur du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance)

Son amendement n° 251 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 ter (art. L. 3221-9 du code général des collectivités territoriales ; art. L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles - Modification du régime du contrat de responsabilité parentale)

Son amendement n° 249 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 quater (art. 311-4, 311-5 et 311-14 du code pénal - Aggravation des peines encourues en cas de vol commis à l'encontre de personnes vulnérables et de cambriolage)

Son amendement n° 52 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 quinquies A (art. 431-1 du code pénal - Entrave aux débats d'une assemblée parlementaire ou de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale)

Son amendement n° 53 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 quinquies (art. 431-29 et 431-30 [nouveaux] du code pénal - Création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique)

Son amendement n° 54 ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 24 sexies (art. 225-12-8 à 225-12-10 [nouveaux] et art. 446-1 à 446-4 [nouveaux] du code pénal - Correctionnalisation de l'infraction de « vente à la sauvette » et création d'un délit d'exploitation de la vente à la sauvette)

Favorable aux amendements n° 163 de Mme Éliane Assassi et n° 255 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)

Article 24 duodecies (Nouveau) (art. 23 de la loi du 15 juillet 1845 - Compétence des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP)

Favorable à l'amendement n° 165 de Mme Éliane Assassi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l’article 24 vicies

Son amendement n° 266 : suppression de la possibilité de réaliser des contrôles d'identité dans la zone des vingt kilomètres en deçà des frontières nationales ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 32 ter A (Nouveau) (Procédure d'évacuation forcée des campements illicites)

Son amendement n° 57 ; rejeté. (texte intégral du JO)