Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 9 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Alex Türk. Ma remarque s’appliquera également aux amendements qui vont venir en discussion.

Je comprends bien la position défendue à l’instant par M. Charles Gautier, qui est celle du rapport qu’il a cosigné en 2008 avec Jean-Patrick Courtois. Néanmoins, après réflexion, nous avons considéré qu’il serait très difficile pour la CNIL de prendre en charge le volet de l’autorisation, au risque qu’elle se trouve très rapidement débordée.

Par ailleurs, la solution prônée par le rapport de 2008 pose un problème conceptuel. En travaillant de conserve avec les autres pays de l’Union européenne, nous nous sommes rendu compte que l’application de la directive de 1995 va plutôt dans le sens d’un contrôle a posteriori, d’où l’idée de donner des moyens supplémentaires à la CNIL pour ce faire. En revanche, il conviendrait d’être moins pointilleux en ce qui concerne les formalités : soyons réalistes, la CNIL ne pourra pas faire face à l’ensemble des demandes.

Pour autant, cela ne signifie pas que la CNIL renonce totalement à son pouvoir d’autorisation. Quelqu’un l’a souligné tout à l’heure, lorsqu’il y aura couplage entre la biométrie et la vidéosurveillance, par exemple, ce qui sera de plus en plus fréquent, ipso facto la CNIL retrouvera sa compétence, car elle a forcément pouvoir d’autorisation en matière de biométrie.

Notre inquiétude, notre angoisse, même, est aujourd'hui beaucoup plus forte à l’égard de la géolocalisation qu’à l’égard de la vidéosurveillance ou de la biométrie. C’est pourquoi la CNIL a engagé une réflexion sur ce sujet, à l’instar des autres pays européens. Il ressort de nos travaux qu’au lieu de réfléchir par rapport à la technologie utilisée, nous ferions mieux de penser en termes de menace pour les libertés.

La loi de 1978 modifiée en 2004 donne pouvoir d’autorisation en ce qui concerne la biométrie, qui paraît dangereuse parce qu’elle touche aux éléments du corps humain, mais pas en matière de géolocalisation. Or, aujourd'hui, si je devais dresser la liste des menaces pour la liberté qui m’inquiètent le plus, je placerai à la première place la géolocalisation, à la deuxième place, la biométrie et, à la troisième, la vidéosurveillance !

Si on s’engage dans une logique d’autorisation, alors la CNIL doit tout autoriser, ce qui n’est pas concevable. Orientons-nous plutôt vers un système qui permette à la CNIL d’opérer un vrai contrôle, réel et effectif, sur le terrain. Car tout cela est très concret, mes chers collègues, et je réponds ici à ceux d’entre vous qui ont déposé les amendements que nous allons examiner tout à l’heure.

Cela signifie en effet qu’il faut systématiquement informer les personnes sur le terrain, déterminer les zones « vidéosurveillées » ainsi que la durée de conservation des informations, et indiquer qui aura accès au système. Il faudra, notamment, déterminer comment chaque citoyen pourra accéder aux images qui le concernent.

Enfin, point extrêmement important, la CNIL aura également compétence pour vérifier les systèmes de sécurité, soit logiciels, soit matériels, qui auront été mis en place.

Ce travail d’harmonisation des contrôles sur le plan national constitue une avancée extraordinaire du texte en termes de protection des libertés. Je rends donc hommage au rapporteur, qui a été au bout de cette logique sans pour autant aller jusqu’à confier à la CNIL compétence en matière d’autorisation, car cela n’était pas possible.

Pour conclure, je signale que la CNIL a entrepris un travail avec l’Association des maires de France. Nous éditerons prochainement un guide, qui sera envoyé à tous les maires de France afin de leur rappeler l’ensemble des garanties qu’ils doivent à leurs concitoyens en cas d’installation d’un système de vidéoprotection ou de vidéosurveillance. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.

M. Charles Gautier. M. le rapporteur m’a demandé de retirer mon amendement. En général, une telle demande est formulée lorsque les positions sont très rapprochées ou quand l’amendement est en partie satisfait. Or, ici, non seulement les positions ne sont pas rapprochées, mais elles sont fondamentalement différentes. Le retrait n’est donc absolument pas envisageable.

Un des arguments avancés par M. le rapporteur me laisse pantois : une telle disposition constituerait une charge supplémentaire pour la CNIL, qui n’aurait pas les moyens d’assumer sa mission. Mais, monsieur le rapporteur, la charge ne sera pas moindre si elle échoit à une autre autorité !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La préfecture peut le faire !

M. Charles Gautier. Par conséquent, si des moyens doivent être accordés, pourquoi ne pas les attribuer à la CNIL ?

Par ailleurs, je rappelle l’un des arguments qui avaient plaidé en faveur d’un centre de décision unique : en confiant le pouvoir décisionnaire à chaque préfet – la commission départementale instruit, mais c’est le préfet qui prend la décision – on crée, en fait, cent centres de décision et on prend le risque d’aboutir à une certaine incohérence dans les arbitrages sur l’ensemble du territoire.

Vous le savez, au nombre de ceux qui demandent l’installation de dispositifs de vidéo figurent beaucoup de commerçants, qui se dotent d’une organisation intégrée et se fédèrent en groupes nationaux. Nombre de professionnels se sont spécialisés pour monter des dossiers sur les problèmes de sécurité. Je sais, pour en avoir discuté avec certains d’entre eux, qu’un même dossier présenté sur plusieurs départements est accepté dans certains alors qu’il est rejeté dans d’autres. L’unicité de la République est ainsi mise à mal.

C’est pourquoi le fait d’opter pour un centre décisionnel unique me paraît un choix cohérent et susceptible d’apporter un maximum de garanties.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 17 A
Dossier législatif : projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
Article additionnel après l'article 17

Article 17

L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est ainsi modifié :

1° Les deux premiers alinéas du II sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés :

« La transmission et l’enregistrement d’images prises sur la voie publique, par le moyen de la vidéoprotection, peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d’assurer :

« 1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;

« 2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;

« 3° La régulation des flux de transport ;

« 4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;

« 5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ;

« 6° La prévention d’actes de terrorisme ;

« 7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;

« 8° (nouveau) Le secours aux personnes et la défense contre l’incendie.

« Après information du maire de la commune concernée, les autres personnes morales peuvent mettre en œuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la protection des abords de leurs bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. » ;

bis (nouveau) Le premier alinéa du III est ainsi complété :

« Lorsque le système comporte des caméras installées sur le territoire de plusieurs départements, l’autorisation est délivrée par le représentant de l’État dans le département dans lequel est situé le siège social du demandeur, et, lorsque ce siège est situé à Paris par le préfet de police, après avis de la commission départementale de vidéosurveillance compétente. Les représentants de l’État dans les départements dans lesquels des caméras sont installées en sont informés. » ;

2° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « images », sont insérés les mots : « et enregistrements » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Le visionnage des images peut être assuré par les agents de l’autorité publique ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation ou par ceux des opérateurs publics ou privés agissant pour leur compte en vertu d’une convention. » ;

2° bis Après le deuxième alinéa du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’une autorité publique ou une personne morale n’exploite pas elle-même son système de vidéoprotection de voie publique, la convention qu’elle passe avec un opérateur public ou privé est agréée par le représentant de l’État dans le département et, à Paris, par le préfet de police, après information du maire de la commune concernée, et conforme à une convention type fixée par voie réglementaire après avis de la commission nationale prévue à l’article 10-2. Par ailleurs, les agents et salariés chargés de l’exploitation du système sont soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, à l’exception de ses articles 3 à 3-2 et 10.

« Lorsqu’une autorité publique n’exploite pas elle-même le système, les salariés de la personne privée qui y procèdent sous son contrôle et pour son compte ne peuvent pas avoir accès aux enregistrements des images prises sur la voie publique. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa du III, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « ainsi que des douanes et des services d’incendie et de secours » ;

3° bis Au quatrième alinéa du III, après les mots : « arrêté ministériel », sont insérés les mots : « après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection » ;

4° Le sixième alinéa du III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« La commission départementale prévue au premier alinéa du présent III peut à tout moment exercer, sauf en matière de défense nationale, un contrôle sur les conditions de fonctionnement des systèmes de vidéoprotection répondant aux conditions fixées au II. Elle émet, le cas échéant, des recommandations et propose la suspension ou la suppression des dispositifs non autorisés, non conformes à leur autorisation ou dont il est fait un usage anormal.

« La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, sur demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, du responsable d’un système, ou de sa propre initiative, exercer un contrôle visant à s’assurer que le système est utilisé conformément à son autorisation ainsi qu’aux obligations fixées aux articles 1er et 34 de la loi n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés. Ce contrôle est effectué dans les conditions prévues à l’article 44 de la même loi. Lorsque la Commission nationale de l’informatique et des libertés constate un manquement à ces dispositions, elle peut mettre en demeure le responsable d’un système de le faire cesser dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut excéder trois mois. Si le responsable ne se conforme pas aux termes de la mise en demeure, elle peut prononcer un avertissement public à son égard. Si ces mesures ne permettent pas de faire cesser le manquement constaté, la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut demander au représentant de l’État dans le département et, à Paris, au préfet de police, d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection.

« À la demande de la commission départementale prévue au premier alinéa du présent III, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou de sa propre initiative, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police, peut fermer pour une durée maximale de trois mois, après mise en demeure non suivie d’effets dans le délai qu’elle fixe, un établissement ouvert au public dans lequel est maintenu un système de vidéoprotection sans autorisation. » ;

5° Le dernier alinéa du III est ainsi rédigé :

« Les autorisations mentionnées au présent III et délivrées avant le 1er janvier 2000 expirent le 24 janvier 2011. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 expirent le 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 expirent le 24 janvier 2013. » ;

5° bis Après le premier alinéa du III bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La même faculté est ouverte au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, informé de la tenue imminente d’une manifestation ou d’un rassemblement de grande ampleur présentant des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens. L’autorisation d’installation du dispositif cesse d’être valable dès que la manifestation ou le rassemblement a pris fin. » ;

5° ter Au début du deuxième alinéa du III bis, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas où les manifestations ou rassemblements de grande ampleur mentionnés à l’alinéa précédent ont déjà pris fin, » ;

6° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorisation peut prévoir un délai minimum de conservation des enregistrements. » ;

bis (nouveau) Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :

« Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale mentionnée au III ou la Commission nationale de l’informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d’un système de vidéoprotection. » ;

7° Au VI, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » ;

8° Au VI bis, après le mot : « libertés », sont insérés les mots : « et à la Commission nationale de la vidéoprotection » ;

9° À la première phrase du VII, après les mots : « décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , après avis de la Commission nationale de la vidéoprotection, ».

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sur l'article.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 17 m’offre l’occasion d’évoquer à mon tour les aspects parisiens de la vidéosurveillance, mais je le ferai d’une façon tout autre que ma collègue qui s’est exprimée sur ce sujet il y a quelques instants !

Personnellement, je salue la résistance manifestée pendant longtemps par le Conseil de Paris pour éviter de tomber dans la surveillance généralisée. Je regrette la pression invraisemblable exercée par le préfet et par la droite au Conseil de Paris afin d’augmenter le nombre de caméras dans la capitale et d’en changer l’optique.

À l’heure actuelle, vous l’ignorez peut-être, Paris compte 9 500 caméras sur le domaine public, qui sont celles de la RATP et de la SNCF, et 20 000 caméras privées, qui sont celles des commerces. Dire, dans ces conditions, qu’il n’y a pas de caméras à Paris et que le système de surveillance sera révolutionné, cela relève encore, comme pour la vidéoprotection, de la bataille idéologique ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

La préfecture de police a obtenu l’implantation de 1 000 caméras supplémentaires, mais – c’est là le problème – sur la voie publique.

Mme Catherine Dumas. Le maire a été contraint et forcé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cette très forte pression de la droite pendant des années et des années au Conseil de Paris s’est accentuée depuis la dernière élection présidentielle, ce qui n’a pas manqué d’inquiéter grand nombre de nos concitoyens parisiens, et je les comprends !

Mme Catherine Dumas. Nous ne rencontrons pas les mêmes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous ne l’avez pas vu, mais il y a eu beaucoup de mobilisations et de manifestations !

Mme Éliane Assassi. Il faut y être, pour voir !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Tout à fait !

Personnellement, je conçois la capitale comme une ville ouverte, une ville de liberté et de libre circulation. C’est d’ailleurs l’image qu’en ont traditionnellement les Parisiens et les millions de personnes qui visitent Paris. Le développement de la vidéosurveillance, prévu par le plan préfectoral au nom de la sécurité de tous, contredit cette tradition, ainsi que l’ont fait valoir mes amis au Conseil de Paris.

Par ailleurs, pourquoi parler de la sécurité de tous puisque l’on sait que ces 1 000 caméras ne seront pas implantées dans des quartiers populaires, mais seront concentrées dans des lieux hautement touristiques ou prestigieux où elles fonctionneront de jour comme de nuit ? C’est de l’affichage et une utilisation des technologies que je ne cautionne absolument pas.

Les citoyens doivent pouvoir en juger. Or M. Türk nous a éclairés sur l’importance du débat sémantique. Finalement, a-t-il reconnu, la « vidéoprotection » est un concept qui « passe mieux » dans la population que celui de « vidéosurveillance ». C’est évident. Mais prenez garde : de telles astuces, qui permettent de détourner l’attention de nos concitoyens ou d’orienter leur jugement, n’ont pas toujours le résultat escompté. Ce qui se passe avec les Roms ou les retraites prouve bien qu’il n’est pas aisé de faire prendre le faux pour le vrai !

Je comprends bien l’intérêt que présente l’utilisation du terme « vidéoprotection », mais j’observe qu’en démocratie les citoyens doivent être complètement informés… Par exemple, concernant Paris, il faudrait établir un comparatif clair entre les mégapoles qui utilisent déjà la vidéosurveillance afin de mesurer les résultats, de connaître les inconvénients du système, les taux d’élucidation enregistrés et mis en rapport avec la densité des installations. À cet égard, on peut lire dans le Daily Telegraph qu’à Londres 1 000 caméras permettent de résoudre moins d’un crime par an : résoudre un crime, chers collègues, pas protéger les individus !

De même, la comparaison du rapport coût-efficacité de la vidéosurveillance et de la présence humaine serait une information utile mise à la disposition des citoyens en vue de leur consultation, au lieu de tenter de leur faire croire, par de subtils changements d’appellations, que l’omniprésence des caméras dans les zones de circulation intense des mégapoles, notamment les zones touristiques, constitue une véritable protection.

La RATP nous fournit malheureusement la preuve du caractère illusoire de cette « protection ». Entendons-nous bien : je ne suis absolument pas opposée à la présence de vidéosurveillance dans les lieux de circulation clos, comme les stations de métro ou les gares. Mais soyons réalistes : quand on est poussé sous une rame de métro, on meurt, et la vidéo n’aura rien empêché, même s’il est vrai qu’elle permet d’identifier l’auteur et de l’arrêter, un grand malade, certainement, comme on l’a vu récemment.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Ce n’est déjà pas si mal, que l’auteur soit arrêté !

Mme Catherine Troendle. Non, ce n’est pas si mal !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. À l’avenir, gageons que les voleurs et autres délinquants porteront des cagoules ! On ne pourra même pas livrer leurs photos à la vindicte populaire. La victime, quant à elle, sera morte, agressée, cambriolée, dévalisée.

Cessez donc de vouloir nous faire croire que la vidéosurveillance est efficace pour protéger les personnes. C’est votre conception, mais ce n’est que cela. Consultons plutôt nos concitoyens pour savoir ce qu’ils en pensent, non pas au moyen de ces petits sondages qui n’ont d’autre but que de prouver que la population réclame une protection. Évidemment ! Qui ne veut pas être protégé ? La vraie question est de savoir si la vidéosurveillance leur assure cette protection, et la réponse est non ! Elle permet effectivement d’élucider un certain nombre de faits, mais jusqu’à quel point est-elle efficace ? En effet, elle déplace la délinquance, tout le monde le sait : installez une vidéosurveillance dans les grands centres urbains, les délinquants iront ailleurs !

Le coût de la vidéosurveillance est donc énorme, au détriment de la protection humaine qu’attendent nos concitoyens. Informons-les donc correctement, ce qui ne peut se résumer à leur assurer que l’on ne met pas en place une surveillance généralisée. Nos concitoyens ne sont pas des idiots : ils sont capables de mesurer la part d’aliénation de leur liberté et le coût en termes d’impôts qu’ils sont prêts à accepter pour une surveillance accrue de l’espace public. Mais ce n’est pas ainsi que vous procédez et nous ne partageons pas cette conception de la démocratie !

M. le président. L’amendement n° 136, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer purement et simplement l’article 17 du projet de loi, qui définit le cadre juridique de la vidéoprotection. Or il est évident que nous tenons à cette vidéoprotection et qu’un encadrement juridique est nécessaire.

La commission a donc émis un avis très défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Nous venons d’avoir ce débat, je n’y reviendrai donc pas, car tous les arguments ont été échangés.

S’agissant de Paris, j’ajouterai simplement une remarque : lorsque l’on commence à équiper l’espace public d’une ville, même importante, il faut commencer dans une zone donnée. Dans toutes les villes qui ont adopté la vidéoprotection, l’installation des équipements a été nécessairement progressive : elle a commencé par les centres, les espaces plus sensibles, et peu à peu, parce que nos concitoyens résidant dans les quartiers populaires ont exprimé également une attente en ce sens, elle s’est étendue.

On ne peut donc pas reprocher au Gouvernement de ne commencer qu’avec 1 000 caméras à Paris. Je suis certain que l’on n’en restera pas là, tant l’attente est forte.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour explication de vote.

Mme Catherine Dumas. Je suis ravie que mon intervention ait incité notre collègue Nicole Borvo Cohen-Seat à rechercher quelques informations sur la situation de Paris. Je tiens malgré tout à lui dire que, malgré la longueur de son propos, elle n’a pas vraiment réussi à justifier sa position.

Mme Éliane Assassi. Argumentez ! C’est trop facile !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 136.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de vingt-huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Je vous propose donc d’entrer dans le tunnel, mes chers collègues !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Tunnel sans vidéo !

M. le président. L’amendement n° 217 rectifié, présenté par MM. C. Gautier, Anziani, Peyronnet et Bel, Mmes Klès et Boumediene-Thiery, MM. Sueur, Yung, Michel, Frimat et Repentin, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Mahéas, Collombat, Sutour, Tuheiava, Collomb, Courteau, Guillaume et Berthou, Mme M. André et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité est abrogé.

II. – À compter de l’entrée en vigueur de la loi n°  du  d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que la commission départementale conservent les attributions qui leur étaient initialement dévolues par l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité pour les demandes d’installation d’un système de vidéosurveillance en cours d’instruction.

La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier. Cet amendement a été précédemment défendu, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 369 rectifié, présenté par M. Collin, Mme Escoffier, MM. Mézard et Baylet, Mme Laborde et MM. Milhau, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

I. - Remplacer (dix fois) le mot :

vidéoprotection

par le mot :

vidéosurveillance

II. - En conséquence, procéder au même remplacement dans l’ensemble du texte.

Cet amendement n’a plus d’objet, du fait des votes précédemment intervenus.

L’amendement n° 411 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, à des fraudes douanières prévues par le deuxième alinéa de l’article 414 du code des douanes et des délits prévus à l’article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions

II. – Alinéa 20

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

et à la troisième phrase

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d’État. Cet amendement tend à étendre la possibilité de mise en œuvre de la vidéoprotection à la prévention des délits douaniers.

En effet, les douanes participent de plus en plus, y compris dans le cadre des GIR, à l’élucidation d’actes de délinquance. Nous souhaitons donc étendre la possibilité d’installer des caméras de vidéoprotection dans des secteurs particulièrement exposés à la fraude douanière et, principalement, à la contrebande.

Les délits douaniers, vous le savez, constituent une catégorie juridique distincte des atteintes aux biens et aux personnes actuellement visées par la loi, d’où la nécessité d’introduire cette précision dans le texte.

Dans le cadre de ce dispositif, les caméras de vidéoprotection pourront être installées dans les ports, les aéroports et à proximité des frontières, pour lutter encore plus efficacement contre un certain nombre de trafics et contre les actes de bandes organisées.

Comme le prévoit déjà la loi pour les services de police et de gendarmerie, nous pensons qu’il est utile de permettre au préfet, lorsqu’il l’estime nécessaire, d’autoriser la transmission des images de vidéoprotection aux agents des douanes, dans les zones particulièrement exposées aux infractions contre lesquelles leur service est chargé de lutter.

Cette transmission est déjà possible en direction des commissariats de police ou des services de gendarmerie, même lorsque les images proviennent de systèmes de vidéoprotection mis en œuvre par les mairies.

Tel est l’objet, extrêmement pratique, concret et utile, de cet amendement du Gouvernement.

M. le président. L’amendement n° 92  rectifié, présenté par MM. Nègre, Leleux, Mayet et Carle, Mlle Joissains, Mme Lamure et MM. Doligé, Bailly, Houel, Trucy, Demuynck et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 9° La prévention des actes d’incivilité graves ou répétés.

La parole est à M. Louis Nègre.

M. Louis Nègre. Cet amendement tend à ajouter à l’article 17 un alinéa visant la prévention des « actes d’incivilité graves ou répétés ».

Je rappelle que le code général des collectivités territoriales confie au maire la mission d’assurer « le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Nous constatons souvent dans nos rues les conséquences de l’incivisme de certains de nos concitoyens, dépôts d’objets encombrants, constitution au vu et au su de tous de véritables décharges et entassement de poubelles. Les responsables considèrent en effet qu’ils n’ont rien à faire du respect des règles !

En tant que maire, chargé notamment de garantir la salubrité publique, j’estime que ces incivilités constituent des atteintes extrêmement graves, qui justifient de recourir à la vidéoprotection, comme nous avons autorisé ce recours, à juste raison, pour la régulation des flux de transports et les infractions aux règles de la circulation. Il s’agit en effet d’atteintes au bon ordre, aux règles de la civilité en général et à la qualité de vie dans nos centres urbains.

Je demande donc que la vidéoprotection puisse contribuer également à la prévention de ces incivilités.

M. le président. L’amendement n° 43, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 16

Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l’autorisation »

III. – Alinéa 18 

1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé »

2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés »

IV. – Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.