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Séance du 9 septembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Bernard Frimat

Secrétaires :

MM. François Fortassin, Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Communication

MM. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice ; le président.

3. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

M. le président.

Article 11 quater. – Adoption

Article additionnel après l'article 11 quater

Amendement n° 29 rectifié bis de M. Michel Houel. – MM. Michel Houel, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État à la justice ; Jean-René Lecerf, Claude Bérit-Débat, Jean-Pierre Michel, Mmes Éliane Assassi, Alima Boumediene-Thiery. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 12 à 16 (suppression maintenue)

Article 17 A 

Mme Éliane Assassi.

Amendements identiques nos 135 de Mme Éliane Assassi, 215 de M. Charles Gautier et 317 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Éliane Assassi, M. Charles Gautier, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mmes Virginie Klès, Catherine Dumas, MM. Alex Türk, Louis Nègre, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Yves Détraigne. – Rejet, par scrutin public, des trois amendements.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l’article 17 A

Amendement n° 216 de M. Charles Gautier. – MM. Charles Gautier, le rapporteur, le secrétaire d'État, Alex Türk. – Rejet.

Article 17

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 136 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le rapporteur, le secrétaire d'État, Mme Catherine Dumas. – Rejet.

Amendement n° 217 rectifié de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 369 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Devenu sans objet.

Amendement n° 411 rectifié du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 92 rectifié de M. Louis Nègre. – M. Louis Nègre.

Amendement n° 43 de Mme Alima Boumediene-Thiery.Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendements identiques nos 137 de Mme Éliane Assassi et 318 rectifié de M. Yvon Collin. – Mmes Éliane Assassi, Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 221 de M. Thierry Repentin. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 220 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 320 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 319 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 219 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 222 de M. Thierry Repentin. – M. Alain Anziani.

Amendement n° 138 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 223 de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès.

Amendements nos 321 rectifié et 322 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

Amendement n° 139 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 224 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 140 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 225 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 141 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 401 du Gouvernement. – M. le secrétaire d'État.

Amendement n° 142 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi.

Amendement n° 226 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 44 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery.

Amendement n° 227 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

MM. le rapporteur, Louis Nègre, le secrétaire d'État, Jean-Pierre Michel, le président. – Retrait de l’amendement no 92 rectifié ; rejet des amendements nos 217 rectifié, 43, 137, 318 rectifié, 221, 220, 320 rectifié, 319 rectifié, 219, 222, 138, 223, 321 rectifié, 322 rectifié, 139, 224, 140, 225, 142, 226, 44 et 227 ; adoption des amendements nos 411 rectifié, 141 et 401.

Mmes Éliane Assassi, Virginie Klès, M. Marc Laménie, Mme Marie-Thérèse Hermange, M. Louis Nègre, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Alima Boumediene-Thiery.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 17

Amendement n° 91 rectifié bis de M. Jacky Le Menn. – Mme Virginie Klès, M. le rapporteur, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer ; MM. Charles Gautier, Yves Détraigne, Louis Nègre. – Rejet.

Amendement n° 385 du Gouvernement. – Mme la ministre, M. le rapporteur. – Rejet.

Article 17 bis A (nouveau)

Amendement n° 45 rectifié de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 17 bis A

Amendement n° 37 rectifié de Mme Catherine Troendle. – Mme Catherine Troendle, M. le rapporteur, Mme la ministre, M. Alex Türk. – Rejet.

Article 17 bis 

Amendement n° 410 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Amendement n° 218 rectifié de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

Amendement n° 143 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre.

Amendement n° 228 de M. Charles Gautier. – M. Charles Gautier.

M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des amendements nos 218 rectifié, 143 et 228.

Adoption de l'article.

Article 17 ter

Amendement n° 229 de M. Charles Gautier. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 17 quater (nouveau)

Amendements identiques nos 144 de Mme Éliane Assassi et 230 de M. Charles Gautier. – Mme Éliane Assassi, MM. Alain Anziani, le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 370 rectifié bis de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier. – Retrait.

Amendement n° 231 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, M. le rapporteur, Mme la ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président.

situation de l'emploi

M. Nicolas About, Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

réforme des retraites

MM. Jean-Pierre Bel, Luc Chatel, ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement.

réforme des retraites

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

chiffres de l'emploi

MM. Christian Demuynck, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

crise économique

Mmes Anne-Marie Escoffier, Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

démographie médicale

M. Jean-Luc Fichet, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

politique de sécurité

MM. Bernard Saugey, le président, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

situation des étudiants en guyane

M. Jean-Etienne Antoinette, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer.

réforme des retraites

MM. Dominique Leclerc, Georges Tron, secrétaire d'État chargé de la fonction publique.

l’observatoire du « fabriqué en france »

Mme Catherine Dumas, M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

5. Saisine de commissions sur des projets de nomination

6. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion d’un projet de loi (Texte de la commission)

Rappel au règlement

MM. Charles Gautier, Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Article 18

Amendement n° 232 de M. Charles Gautier. – MM. Charles Gautier, Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois ; le ministre. – Rejet.

Amendements nos 145 à 147 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, le rapporteur, le ministre. – Rejet des trois amendements.

Amendements nos 324 rectifié et 323 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 46 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 18 bis A (nouveau)

Amendement n° 148 de Mme Éliane Assassi. – Mme Éliane Assassi, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 18 bis A

Amendement n° 48 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Article 18 bis 

Amendement n° 47 de Mme Alima Boumediene-Thiery. – Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Gautier, Mme Catherine Troendle, M. Alain Anziani. – Rejet.

Amendements nos 233 à 237 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

Amendements nos 149 et 150 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 325 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Anne-Marie Escoffier.

MM. le rapporteur, le ministre, Mme Anne-Marie Escoffier. – Rectification de l’amendement no 325 rectifié.

MM. le rapporteur, Alex Türk. – Rejet des amendements nos 233, 149, 234 et 235 ; adoption de l’amendement no 325 rectifié bis, l’amendement no 236 devenant sans objet.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. – Rejet des amendements nos 150 et 237.

Adoption de l'article modifié.

7. Désignation d'un sénateur en mission

8. Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure. – Suite de la discussion d'un projet de loi (Texte de la commission)

Article 19

Amendement n° 238 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 326 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 19

Amendement n° 75 de Mme Catherine Dumas. – Mme Catherine Dumas, MM. le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Article 20

Amendement n° 327 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 328 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 20 bis. – Adoption

Articles additionnels après l’article 20 bis

Amendement n° 239 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 240 rectifié de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 241 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 387 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 21

Mme Éliane Assassi, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendement n° 329 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 330 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 331 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 105 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 332 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendements nos 333 rectifié et 334 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption des deux amendements.

Amendement n° 335 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le rapporteur, le ministre. – Adoption.

Amendements identiques nos 106 de Mme Éliane Assassi et 242 de M. Alain Anziani. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Sueur. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 107 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Amendement n° 243 de M. Alain Anziani. – M. Alain Anziani.

MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des amendements nos 107 et 243.

Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance

Demande de réserve

Demande de réserve de l’amendement no 386. – MM. le ministre, le rapporteur. – Adoption.

La réserve est ordonnée.

Article additionnel avant l’article 22

Amendement n° 94 rectifié bis de M. Jacques Legendre. – MM. Marc Laménie, le rapporteur, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 22

Amendement n° 244 de M. Alain Anziani. – MM. Alain Anziani, le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Article 23

Amendements identiques nos 49 de Mme Alima Boumediene-Thiery et 108 de Mme Éliane Assassi. – Mmes Alima Boumediene-Thiery, Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 152 de Mme Éliane Assassi. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 336 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; le ministre. – Rejet.

Amendements identiques nos 153 de Mme Éliane Assassi et 337 rectifié de M. Yvon Collin. – Mme Marie-Agnès Labarre, MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 154 de Mme Éliane Assassi. – Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 338 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 339 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 340 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 341 rectifié de M. Yvon Collin. – MM. Jacques Mézard, le président de la commission, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 402 du Gouvernement. – MM. le ministre, le président de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 23

Amendement n° 64 de Mme Virginie Klès. – Mme Virginie Klès, MM. le rapporteur, le ministre. – Rejet.

MM. Alain Anziani, le président de la commission, le président.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

Amendement n° 390 du Gouvernement et sous-amendement no 423 de M. Gérard Longuet. – MM. le ministre, Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur, Jean Desessard, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Jacques Mézard, Louis Nègre, le président de la commission. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement no 423.

M. Jean Desessard. – Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 390 modifié insérant un article additionnel.

Rappel au règlement

M. Jean Desessard, Mme la présidente.

Articles additionnels après l’article 23 (suite)

Amendement n° 389 du Gouvernement et sous-amendement no 421 de M. Jean-Jacques Hyest. – MM. le ministre, Jean-Jacques Hyest, le rapporteur, Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement ; Mmes Dominique Voynet, Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Alain Anziani, Jacques Mézard, Mme Virginie Klès, M. Louis Nègre. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 424 de la commission. – MM. le rapporteur, Brice Hortefeux, ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 391 du Gouvernement. – MM. Brice Hortefeux, ministre ; le rapporteur, Alain Anziani, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Louis Nègre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 388 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 422 de M. Gérard Longuet. – MM. Brice Hortefeux, ministre ; Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Anziani, Mme Dominique Voynet, MM. Laurent Béteille, Louis Nègre, Jacques Mézard. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 415 du Gouvernement. – MM. Brice Hortefeux, ministre ; le rapporteur. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 24 (suppression maintenue)

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Ordre du jour