Allez au contenu, Allez à la navigation

Interventions de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY

Les résumés des débats :

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI
TENDANT À RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES LIÉES PAR UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ


première lecture


[9 décembre 2009]


(Voir le dossier législatif)

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 515-3 et 515-7 du code civil - Enregistrement en mairie du pacte civil de solidarité)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 515-3 du code civil - Enregistrement du pacte civil de solidarité au domicile d'un des partenaires - Inopposabilité de l'ordre public local aux PACS enregistrés à l'étranger)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. additionnel après l'art. 515-7 du code civil - Reconnaissance en France des partenariats conclus à l'étranger)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 7 (art. L. 3142-1 du code du travail - Extension du congé pour mariage à la conclusion d'un PACS)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)