Interventions de Mme Brigitte BOUT

Discussion générale:

Son intervention. Avis favorable de la commission des affaires sociales sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 441-12, L. 445-1, L. 445-2, L. 445-3 et L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation et art. 1388 bis du code général des impôts - Obligation pour les organismes HLM de conclure une convention d'utilité sociale avant le 31 décembre 2010)

Article 2 (art. L. 423-14 [nouveau], L. 452-1, L. 452-3 et L. 481-1-1 du code de la construction et de l'habitation - Création d'un mécanisme de mutualisation des ressources financières des organismes)

Sur l'amendement n° 10 de la commission (réécriture de cet article en limitant le prélèvement aux seuls organismes ayant une activité locative), son sous-amendement n° 324  : report de la date d'entrée en vigueur de ce dispositif après la présentation des comptes de l'exercice 2009 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Article additionnel avant l'article 5

Article 7 (Définition des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés)

Sur l'amendement n° 47 de la commission (clarification des objectifs chiffrés du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés), son sous-amendement n° 325  ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 8 (art. 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, art. L. 321-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 321-1, L. 325-1 et L. 326-1 du code de l'urbanisme - Mise en oeuvre du PNRQAD)

Son amendement n° 326 : gestion et création des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Intégration temporaire de certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des logements pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU)

Parole sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Interdiction pour les bailleurs personnes morales de recourir au cautionnement)

Son amendement n° 327 : maintien, pour les personnes morales, d'une possibilité de cautionnement apporté par la garantie Loca-pass ou les garanties du Fonds de solidarité pour le logement, et renvoi à un décret en Conseil d'Etat pour l'établissement de la liste des organismes susceptibles d'apporter ces garanties ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 19 (art. L. 613-1 et L. 613-2 du code de la construction et de l'habitation - Réduction des délais accordés par les juridictions dans le cadre des procédures d'expulsion)

Son amendement n° 328 : possibilité pour les juges de réduire les délais d'occupation locative supplémentaires accordés en cas d'expulsion, et adoucissement des conditions d'octroi de ces délais ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 20 (art. L. 442-4, L. 442-4-1, L. 442-4-2, L. 442-4-3 [nouveau], L. 442-4-4 [nouveau], L. 442-5-1 [nouveau], L. 442-8-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 10 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 et art. 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Dispositions relatives à la mobilité dans le parc HLM)

Sur l'amendement n° 91 de la commission (modification du régime du droit au maintien dans les lieux), ses sous-amendements n° 329 et n° 330 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 23

Ses amendements n° 331  : mise en place d'un dispositif de veille sociale chargée d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ; et n° 332  : dispositif de veille sociale spécifique à la région Ile-de-France ; adoptés. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur le sous-amendement n° 682 de Mme Dominique Voynet portant sur l'amendement n° 332 précité. (texte intégral du JO)

Article 24 (art. L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation - Mise en oeuvre du droit au logement opposable en Ile-de-France)

Ses amendements n° 333  : pouvoir d'arbitrage du préfet de région ; et n° 334  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)