PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
première lecture
[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 10 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser). Coût de cette disposition. Risque d'institutionnalisation d'une pénurie de logements privés. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), son sous-amendement n° 63 : possibilité pour une commune de faire usage de son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ; adopté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 6 : relèvement de cinq à dix logements du seuil d'application du droit de préemption ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : communication préalable du prix et des conditions de vente d'un immeuble au maire de la commune par le bailleur ; retiré. Groupe de travail de la commission des affaires économiques : "Foncier, Logement : sortir de la crise". (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 1er
Intervient sur l'amendement n° 66 du Gouvernement (réduction des droits de mutation en faveur des propriétaires afin d'encourager le maintien dans les lieux des locataires durant six ans). Poids des impôts locaux à Paris. (texte intégral du JO)Art. 2 ter (Art. 11-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Reconduction des baux pendant la durée pour laquelle l'acquéreur s'est engagé à maintenir les locaux d'habitation sous statut locatif)