PROJET DE LOI
PORTANT ENGAGEMENT NATIONAL POUR LE LOGEMENT n° 2006-872 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 7

Division additionnelle après l'art. 7

Art. additionnels après l'art. 7

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7

Art. additionnels après l'art. 7

Division additionnelle avant l'art. 8

Art. 8 (Habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM)

Art. additionnels après l'art. 8 ou après l'art. 11

Art. additionnels après l'art. 8

Division additionnelle avant l'art. 9

Art. additionnels avant l'art. 9

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