Interventions de M. Robert BRET

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À L'ASILE

première lecture

[n° 2007-1631 (2, 3 et 4 octobre 2007)]

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Discussion générale:

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 19

Article 1er (art. L. 411-8 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des bénéficiaires du regroupement familial dans leur pays d'origine)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Limitation du droit d'amendement par l'invocation, en commission, de l'article 40 de la Constitution. Proposition du groupe CRC d'instaurer un droit de formation à la langue nationale dans l'Etat d'accueil, sur le fondement de la charte sociale européenne. Le groupe CRC votera contre l'article 4. (texte intégral du JO)

Article 4 (priorité) (art. L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Préparation à l'intégration des conjoints de Français dans leur pays d'origine)

Article 5 bis (priorité) (art. L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; art. L. 226-28 du code pénal - Recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial)

Article 2 (art. L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Modulation en fonction de la taille de la famille des conditions de ressources exigées pour bénéficier de la procédure de regroupement familial)

Article additionnel après l'article 2

Article 2 quater (art. L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales)

Le groupe CRC s'abstiendra sur l'amendement n° 4 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Évaluation du besoin de formation linguistique dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration)

Soutient l'amendement n° 95 de Mme Éliane Assassi (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)