PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (25, 26, 29, 30 novembre, 1er, 3, 10, 13 et 14 décembre 2004)]
Discussion générale:
Politique prisonnière du dogme de la baisse des impôts et de l'augmentation des prélèvements sociaux. Injustice. Inefficacité des baisses d'impôt ciblées sur le segment le plus favorisé de la population. Nécessité de redonner du pouvoir d'achat aux Français pour relancer la consommation. "Euro-compatibilité" de la France grâce à l'artifice de la soulte versée par EDF. Inefficacité du budget pour lutter contre les destructions d'emplois. Inexistence d'une véritable politique industrielle et d'efforts en faveur de l'éducation et de la recherche. Budget inefficace pour soutenir la croissance, en dépit du recul de la consommation des ménages et du reflux de l'investissement des entreprises. Absence d'action dans l'attente de résultats positifs liés à un retournement de la conjoncture internationale. (texte intégral du JO)Première partie :
Art. additionnels après l'art. 2
Art. 7 (Aménagement du régime fiscal applicable aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, PACS)
Art. 9 (Allègement des droits de succession)
Exonération d'impôt sur la succession profitant essentiellement aux familles aisées. Soutient l'amendement n° I-215 de M. Marc Massion (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 10 (Crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France)
Absence de politique industrielle européenne et française. Effort insuffisant dans le domaine de la recherche et de l'éducation. Nécessité d'initier des politiques publiques volontaristes. (texte intégral du JO)Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Relèvement du seuil de la première tranche visant à une plus large exonération. Instauration d'une réduction d'impôt au titre de l'ISF en cas de donation à des fondations ou d'investissement dans les PME. (texte intégral du JO)Distorsion entre financement du RMI et produit de l'ISF. Possibilité d'augmentation de l'abattement applicable à la résidence principale. Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Perte de recettes pour l'Etat. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-308 de M. Alain Gournac (réduction d'ISF pour les souscriptions en numéraire dans le capital des PME ou les parts de fonds communs de placement dans l'innovation ou de fonds d'investissement de proximité) qui ne répond pas à la nécessité pour les PME de disposer de fonds propres substantiels. (texte intégral du JO)Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité)
Demande de clarification sur les critères de choix des pôles de compétitivité. Référence au rapport de MM. Lorenzi et Fontagné, fait au nom du Conseil d'analyse économique : nécessité d'intervention au niveau local, au niveau européen et au niveau de l'Etat pour la mise en place d'une véritable politique industrielle. Risque d'inefficacité du mécanisme proposé. (texte intégral du JO)Absence de répartition entre les ministères compétents des crédits consacrés à l'émergence et au développement de pôles de compétitivité. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 17
Art. additionnels après l'art. 19
Soutient l'amendement n° I-220 de M. Marc Massion (mise en place d'une taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières) ; rejeté. Enchérissement tendanciel de l'énergie fossile. Pénalisation des retards d'investissement des industries pétrolières. (texte intégral du JO)Art. 21 (Modernisation de différentes dispositions relatives au financement d'investissements à risques ou de proximité)
Art. additionnel après l'art. 36
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Art. additionnels avant l'art. 29
Art. 43 (Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes)
Art. additionnels après l'art. 32
Son amendement n° I-262 : réintégration de la compensation de la suppression de la part salaire dans les bases prises en compte pour la cotisation des communes les plus riches au FSRIF ; retiré. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera l'amendement n° I-124 de Mme Marie-France Beaufils (allocation d'une compensation aux communes connaissant en 2005 une baisse de la DCTP). (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 34
Soutient les amendements de M. François Marc n° I-260 (suppression de l'exonération de la TGAP pour les aéronefs appartenant à l'Etat et extension d'un régime d'aide à l'insonorisation) et de M. Michel Moreigne n° I-259 (compensation financière pour les communes subissant des exonérations de taxe foncière sur les emprises militaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)Vote sur l'ensemble de la première partie :
Injustice des exonérations fiscales. Refus du Gouvernement d'amender ce texte. Inquiétude face aux conséquences du transfert de charges aux collectivités locales. Défavorable à la première partie de ce projet de loi de finances. (texte intégral du JO)Deuxième partie :
Services du Premier ministre - III. - Conseil économique et social :
Services du Premier ministre - IV. - Plan :
Ambiguïté des crédits d'évaluation. Interrogation sur les intentions du Gouvernement. Evaluation des contrats de plan Etat-région. Interrogations sur la mise en oeuvre de la LOLF. La commission des finances recommande l'adoption de ces crédits. (texte intégral du JO)Fonction publique et réforme de l'Etat :
Ecologie et développement durable :
Manque d'ambition du plan national d'allocations de quotas, PNAQ, adopté par la France. Exemple des secteurs du verre et de la cimenterie. Efficacité de la fiscalité et des mécanismes incitatifs ou dissuasifs. Amélioration indispensable des comportements individuels. Demande de précision sur l'action du Gouvernement. (texte intégral du JO)Développement impératif d'une politique incitative à la protection de l'environnement dans le respect de la compétitivité des entreprises. (texte intégral du JO)
Etat B - Titres III et IV :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - II. - Transports et sécurité routière - Aviation et aéronautique civiles - Budget annexe de l'aviation civile :
Equipement, transports, aménagement du territoire, tourisme et mer - III. - Transports et sécurité routière - Transports terrestres et intermodalité - Routes et sécurité routière :
Etat B - Titres III et IV :
Conséquences du transfert des compétences des transports collectifs à la région d'Ile-de-France. Clarification indispensable de la nature du patrimoine transmis. Sous-dimensionnement de la dotation de l'Etat actuellement prévue. (texte intégral du JO)Etat C - Titres V et VI :
Art. additionnels après l'art. 73 nonies
Son amendement n° II-83 : déficit des charges de retraite de la RATP à déduire de la compensation versée par l'Etat au STIF calculé sur les trois dernières années ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-84 : compensation par l'Etat des hausses éventuelles de péage décidées par RFF sur le réseau Ile-de-France ; retiré au profit de l'amendement n° II-167 du Gouvernement (compensation de l'éventuelle évolution des péages sur les trafics existants à proportion de la participation des collectivités territoriales intéressées au STIF). (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-85 : compensation intégrale de toute disposition législative ou réglementaire prise par le Gouvernement ayant une incidence sur le financement du STIF ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-86 : augmentation des taux plafonds du versement transport ; rejeté. (texte intégral du JO)
Développement des implantations d'entreprises dans une région soumis à la qualité des infrastructures offertes. (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Art. additionnels après l'art. 67
Art. additionnels après l'art. 68 ter
Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Soutient l'amendement n° II-136 de M. Bernard Angels (règle de répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France) ; retiré. (texte intégral du JO)Ses amendements n° II-137 : revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour tenir compte de la vétusté du matériel roulant de la SNCF ; et n° II-138 : revalorisation de la compensation financière versée par l'Etat au syndicat des transports d'Ile-de-France pour constituer un fonds de roulement correspondant à un mois de trésorerie ; rejetés. (texte intégral du JO)
Absence de privilèges de la région Ile-de-France. (texte intégral du JO)
Art. additionnel avant l'art. 69 bis
Défavorable à l'amendement n° II-80 de la commission (suppression de l'article 69 bis). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 70 quater