PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005

commission mixte paritaire

[n° 2004-1484 (22 décembre 2004)]

Explications de vote sur l'ensemble :

Réduction des déficits en trompe-l'oeil. Versement de la soulte par EDF. Inexistence de marges de manoeuvre pour la croissance et l'emploi. Débat fiscal restreint notamment à propos de l'ISF. Perte de toute fonction redistributive de cet impôt et de l'impôt sur le revenu. Inopérance d'un bricolage de l'ISF pour encourager l'investissement dans les PME. Nécessité d'un débat de fond pour favoriser le tissu industriel de la France. Intérêt de la reprise en CMP de certains amendements sénatoriaux : délocalisation et pôles de compétitivité ; rapport sur la péréquation entre départements urbains et ruraux ; modalités du transfert aux départements de la TIPP ; création du conseil des prélèvements obligatoires. Honnêteté du compromis s'agissant du problème des "ventes à la découpe". Crainte d'une année 2005 extrêmement dure. Le groupe socialiste votera contre ce projet de budget. (texte intégral du JO)