PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DE RÈGLEMENT DES COMPTES ET RAPPORT DE GESTION POUR L'ANNÉE 2007

première lecture

[n° 2008-759 (8 juillet 2008)]

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Discussion générale:

Article 10 (Création d'une annexe récapitulant les mesures fiscales et relatives aux cotisations sociales adoptées en cours d'année)

Le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 3 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)