PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DEVOIR DE VIGILANCE DES SOCIÉTÉS MÈRES ET DES ENTREPRISES DONNEUSES D'ORDRE

première lecture

[n° 2017-399 (18 novembre 2015)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Établissement, publicité et mise en oeuvre et sanctions du plan de vigilance)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)