PROJET DE LOI
EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)

Art. additionnel après l'art. 29

Art. 31 (Art. L. 442-2 du code de commerce - Modification de la définition du seuil de revente à perte)

Art. 32 (Art. L. 442-6 du code de commerce - Diverses dispositions sur la réglementation des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs)

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