PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2020
n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article 2 (précédemment réservé) (art. 196B, 197 et 204 H du code général des impôts - Baisse de l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipation contemporaine de cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexation du barème applicable aux revenus de l'année 2019)
Article additionnel après l'article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifié (IFI - Monuments historiques ouverts au public - Exonération)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-636 rectifié (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération totale)
Article additionnel après l'article 2 nonies (précédemment réservé) - Amendement n° I-425 rectifié bis (Transmission d'entreprise au sein du cadre familial - Droits de mutation - Exonération)
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