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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Prenons le sixième décile par exemple, c’est-à-dire un revenu fiscal de référence entre 18 770 euros et 22 899 euros par an. Est-on riche ou pas ? Les foyers relevant de cette tranche sont actuellement imposés à 14 % ; ils le seraient à 15 % si cet amendement était adopté. Je ne suis pas certain que l’on atteigne la cible voulue. Avec 18 770 euros, on n’est pas super riche ou alors il faut le dire aux Français !

Pour résumer, la commission émet un avis de sagesse très réservé sur l’amendement relatif à la suppression des niches fiscales, mais, sur le principe, le débat est posé.

M. Vincent Delahaye. Ce n’était pas la position de la commission en réunion !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si, j’ai dit sagesse. Je suis obligé de préciser que nous émettons des réserves sur cette question. La commission émet un avis de sagesse sur l’amendement du groupe du RDSE et un avis défavorable sur les autres amendements en discussion à l’exception de son propre amendement relatif au relèvement du plafond du quotient familial.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre de laction et des comptes publics. Malheureusement, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Dallier. Comme par hasard !

M. Roger Karoutchi. Quelle surprise ! (Sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Pourquoi « malheureusement » ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Je dis « malheureusement », car je regrette de commencer ainsi la journée ! (Nouveaux sourires.)

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Il faut assumer !

M. Gérald Darmanin, ministre. Il se trouve qu’il y a des amendements connotés bien plus à droite, monsieur le président de la commission des finances.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas à droite, les familles !

M. Gérald Darmanin, ministre. Je n’ai pas parlé de votre amendement en particulier, monsieur le rapporteur général.

Cela étant, Jean-Claude Requier a raison de dire que Joseph Caillaux a été le créateur de l’impôt sur le revenu, et ce avec beaucoup de conviction, aidé par d’autres personnages éminents de la République, notamment Clemenceau. Il a fallu la Grande Guerre pour que le Sénat soit convaincu, puisque, pendant sept ans, l’Assemblée nationale a voté seule l’impôt sur le revenu et a attendu que le Sénat adopte à son tour – dans un autre monde ! – ce dispositif qui a ses défauts et ses grandes qualités, au rang desquelles se trouve la redistribution.

À ce propos, je répondrai au rapporteur général et à tous ceux qui sont intervenus sur ce sujet. Tout le monde est sensible à la redistribution : la redistribution à la française a ceci d’original de passer à la fois par la fiscalité et par les aides sociales. L’impôt sur le revenu est un impôt de redistribution évident : 70 % de cet impôt sont acquittés par 10 % des redevables, d’autant que seulement 45 % de la population le paient. C’est donc un système très redistributif. C’est la raison pour laquelle il ne faut pas alourdir cette redistribution, au risque de la rendre insupportable.

Par ailleurs, pour M. Bocquet, nous allégeons le fardeau des plus pauvres parmi ceux qui payent l’impôt sur le revenu, lesquels sont moins pauvres que ceux qui ne le paient pas. C’est vrai, mais je rappelle qu’une grande partie des Français qui ne sont pas redevables de cet impôt acquittent des taxes locales, notamment la taxe d’habitation. Ils connaissent d’ailleurs la baisse de la taxe d’habitation, avant celle de l’impôt sur le revenu. Quant à ceux qui ne payent pas la taxe d’habitation parce que leur revenu fiscal de référence par an est inférieur à 11 000 euros, ils ont accès aux augmentations de prestations sociales décidées par ce gouvernement, qui n’ont pas d’équivalent dans l’histoire de la République : minimum vieillesse, allocation adulte handicapé – nous aurons l’occasion d’en reparler.

La fiscalité n’est pas le seul outil de redistribution. Le choix du Gouvernement, c’est de diminuer l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Monsieur Delahaye, si l’on suit votre argument selon lequel cette diminution se ferait à crédit parce que l’on est endetté, cela signifie-t-il que l’on n’aurait pas dû décider de baisses d’impôts depuis 40 ans ? Et si l’on devait rembourser l’intégralité de notre dette…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. On n’était pas à 100 % !

M. Gérald Darmanin, ministre. … et ne plus avoir de déficit pour baisser les impôts, sans doute faudrait-il que les Français attendent encore un certain temps ou un temps certain, comme disait Raymond Devos.

La vérité m’oblige à dire – mais je pense que vous êtes d’accord avec cet argument, puisque vous proposez vous aussi une diminution de fiscalité – que la baisse de l’impôt aura l’avantage de relancer la consommation et l’économie, que ce soit pour l’entreprise ou pour les particuliers. Bien sûr, on en revient au débat sur l’offre et la demande, débat que je comprends, mais nous pensons que la baisse d’impôt décidée pour les ménages comme pour les entreprises participe au fait que notre croissance reste importante et permet des rentrées fiscales par un effet positif, notamment les rentrées de TVA.

Quant à savoir si l’impôt doit être proportionnel, il en existe déjà un : c’est la CSG, qui touche les revenus, quels qu’ils soient, et le capital.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, parce que nous avons choisi de concentrer la baisse de l’impôt sur le revenu sur la première tranche, dont le taux passera de 14 % à 11 %. Il s’agit de ne pas oublier la quasi-intégralité de ceux qui payent l’impôt sur le revenu, mais en excluant les plus riches des contribuables. En effet, 95 % des 17 millions de foyers fiscaux connaîtront une baisse, mais pas ceux qui ont les revenus les plus importants, à commencer par votre serviteur. Quand on est ministre de la République, on n’est pas concerné par la baisse de l’impôt sur le revenu – c’est heureux. Il y a donc bien un effet cliquet que nous avions évoqué à l’égard de la taxe d’habitation lors du discours de politique générale.

La question des niches fiscales est très intéressante. Il faudrait que nous ayons une discussion sur ce sujet, mes chers collègues, mais les supprimer revient à augmenter l’impôt. C’est d’ailleurs ce que nous dit une partie d’entre vous, et ce n’est pas faux.

Nous passons de 100 milliards d’euros à 90 milliards d’euros de niches fiscales entre l’année dernière et cette année, grâce à l’effet du CICE. Cet effort est partagé entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Au début du quinquennat, le Gouvernement a essayé de revenir sur ces niches fiscales, notamment sur l’aide aux ménages. Vous l’avez constaté, il s’y était cassé une partie des dents, et en toute logique puisqu’une telle mesure se traduit par une augmentation d’impôt et touche des secteurs économiques importants.

Enfin, pour ce qui concerne les demi-parts, le Gouvernement consent déjà des efforts très importants, après le passage de ce texte à l’Assemblée nationale, notamment en faveur des anciens combattants et des veuves d’anciens combattants.

Bonne nouvelle, monsieur le rapporteur général : aujourd’hui, tout le monde est pour l’impôt à la source. Nous vous en remercions.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous vous avons aidé !

M. Gérald Darmanin, ministre. Votre conversion est un peu tardive, mais tout le monde est le bienvenu sur le chemin de Damas ! (Sourires.)

Malgré tout, vous n’êtes pas encore saint Paul, puisque vous continuez à trouver des sujets de critiques, moins graves toutefois que ceux de vos collègues de l’Assemblée nationale. Permettez-moi d’y revenir quelques instants, sinon votre conversion ne serait pas totale… (Nouveaux sourires.)

Comment se fait-il que nous baissions l’impôt sur le revenu et que nous ayons une recette supérieure à celle de l’année dernière ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Le rendement !

M. Gérald Darmanin, ministre. D’abord, monsieur le rapporteur général, dans votre excellent rapport de l’année dernière, vous avez relevé que, en 2019, l’impôt sur le revenu porte sur onze mois, puisqu’il y a un mois de décalage. En 2020, ce sera douze mois, ce qui représente environ un peu plus de 5 milliards d’euros. Il est donc bien normal que la recette en 2020 soit supérieure à celle de 2019.

Ensuite, nous avons amélioré le recouvrement.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, 100 millions d’euros.

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous faites semblant de croire, comme une partie de vos amis à l’Assemblée nationale, que l’augmentation des recettes de l’impôt sur le revenu ne provient que de la contemporanéisation du taux d’impôt. C’est vrai, dans la mesure où, chaque année, les Français qui payent l’impôt s’enrichissent.

Augmenter le taux de recouvrement d’un impôt de 76 milliards d’euros pour le faire passer de 97 % à 98,5 % signifie que l’on a enfin fait payer tous les phobiques administratifs qui avaient oublié de remplir leur déclaration de revenus ou qui rencontraient ici ou là un certain nombre de difficultés, comme les personnes qui ne restaient en France que six mois…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous avez taxé deux fois les revenus exceptionnels !

M. Gérald Darmanin, ministre. Non, monsieur le rapporteur général, nous n’avons pas taxé les revenus exceptionnels deux fois. Soyons sérieux !

Franchement, souffrez maintenant de dire que vous avez eu tort d’être contre le prélèvement à la source.

Sur l’impôt sur le revenu, on constate un meilleur recouvrement – sur 76 milliards d’euros, un point représente 760 millions d’euros. D’après nos constats, nous arrivons à 1,5 milliard, voire 2 milliards d’euros de recouvrement supplémentaire.

Les Français acquittent l’impôt sur le revenu, sans augmentation, comme ils paient des cotisations sociales, dont je rappelle que le taux de recouvrement est de 99,5 % – on peut donc récupérer encore sans doute un point. Les contrôles fiscaux de l’année vont être opérés seulement maintenant et on améliorera sans doute encore le recouvrement.

Enfin, une partie des Français qui paient l’impôt sur le revenu ont retrouvé un travail – on dénombre 500 000 chômeurs de moins – ou ont bénéficié d’augmentations de salaire, car la politique gouvernementale est aussi positive. Il y a par conséquent plus de revenus et, comme l’impôt sur le revenu est proportionnel, cela se traduit par plus de recettes.

Voilà, monsieur le rapporteur général, comment une belle réforme réalisée par l’administration fiscale améliore le recouvrement, permet de baisser les impôts, assure l’égalité fiscale à ceux qui payent l’impôt sur le revenu et permet à une partie des Français de s’enrichir.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Augmente le taux de prélèvement…

M. Gérald Darmanin, ministre. Je pense que vous devriez passer à autre chose plutôt que de continuer à critiquer une très belle mesure que vous n’avez pas soutenue.

M. Julien Bargeton. Très juste !

M. Richard Yung. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. On a bien compris, monsieur le ministre : sur le prélèvement à la source, vous voudriez que l’on aille à Canossa.

M. Gérald Darmanin, ministre. Non !

M. Roger Karoutchi. Mais si…

Pardon de vous le dire, mais cela a un côté vengeur masqué.

M. Gérald Darmanin, ministre. Pas masqué ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Démasqué, alors ! (Mêmes mouvements.)

Cela étant, monsieur Requier, j’ai beaucoup de respect pour Joseph Caillaux. Reste que, lorsque l’impôt sur le revenu a été mis en place, le niveau des prélèvements était de 12 %. Heureux temps qui n’a rien à voir avec celui que nous connaissons aujourd’hui. En ce temps-là, l’État avait très peu de vraies ressources…

M. Julien Bargeton. Quatre fois moins !

M. Roger Karoutchi. … et les collectivités en avaient en réalité davantage, ce qui est assez curieux. C’est une sorte d’inversion des valeurs.

Pour ma part, je soutiens l’amendement de la commission, car, monsieur le ministre, en matière de politique familiale, certains signaux sont dangereux : le gel des allocations et l’absence de politique très active sur le quotient familial aboutissent aujourd’hui à une stagnation de la natalité – c’est le moins que l’on puisse dire. C’est extrêmement dangereux à terme et pour l’économie française et pour les retraites et pour l’ensemble de la société.

De ce point de vue, avoir une politique familiale constitue un véritable investissement d’avenir. C’est pourquoi je voterai cet amendement.

Je ne sais pas s’il faut aller beaucoup plus loin. Je le conçois, tout le monde devrait payer l’impôt, même de manière très réduite. Toutefois, j’ai le souvenir pas si ancien d’un Premier ministre socialiste qui nous annonçait un big-bang fiscal : tout allait être mis sur la table et il y aurait en 2013 une espèce de révolution fiscale. Finalement, il n’y a rien eu du tout ! En effet, et je l’admets bien volontiers, changer le système fiscal se fait par petites touches. Dans ce pays, on n’arrive pas à faire une révolution fiscale : il n’y a pas de grand soir fiscal à attendre.

Monsieur le ministre, franchement, même si vous reprochez à nos anciens amis, à vos anciens amis de l’Assemblée nationale bien des choses,…

M. Gérald Darmanin, ministre. Vous êtes toujours mon ami ! (Sourires.)

M. Roger Karoutchi. Je vous remercie infiniment.

Quoi qu’il en soit, baissez la dépense publique, maîtrisez-la, et nous pourrons trouver des voies de réduction de la pression fiscale. Tant que l’on ne fait pas cela, le reste n’est que discours. (Très bien ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

M. Jérôme Bascher. Je pourrais presque être d’accord avec le ministre de l’action et des comptes publics lorsqu’il affirme que l’impôt universel existe : c’est la CSG. C’est elle le vrai impôt sur le revenu, mais on ne veut pas le dire. D’ailleurs, on pourrait peut-être l’intégrer plus intelligemment à l’impôt sur le revenu. Je sais qu’à une époque des calculs avaient été réalisés. J’entends Alain Richard dire : « Il faut manier cela avec prudence ! » Eh bien, il a raison.

M. Alain Richard. Je ne vous le conseille pas !

M. Jérôme Bascher. On en appelle à l’impôt universel et, bien souvent, cela coûte plus cher de le recouvrer que la recette attendue.

M. Gérald Darmanin, ministre. C’est vrai !

M. Jérôme Bascher. Il faut donc s’en méfier.

Par ailleurs, je pourrais encore être d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’en vérité, en France, la redistribution se fait non par l’impôt sur le revenu, mais par les prestations sociales. Nous sommes dans le monde le pays qui redistribue le plus par les prestations sociales. Parce que 55 % des foyers fiscaux en ont été exclus, l’impôt sur le revenu crée un vrai problème de redistribution. On peut tenir de grands discours, mais la redistribution vers les bas revenus est faite par les prestations sociales, car l’impôt sur le revenu finance les politiques d’État qui ne sont pas redistributives. C’est bien la sécurité sociale qui est la partie redistributive.

C’est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement de la commission. Je peux être d’accord sur la baisse de l’impôt sur le revenu, il n’en reste pas moins que les Français ne s’en rendront pas compte et vous le savez, monsieur le ministre : 5 milliards d’euros répartis sur la masse, cela représente selon vous en moyenne 300 euros, mais, pour beaucoup, la moyenne sera plutôt de 50 euros. Ce sera donc beaucoup moins visible. Certes, pour ceux qui gagneront 500 euros, il y aura peut-être un petit effet, mais celui qui hélas verra son impôt baisser de quelques euros aura l’impression d’avoir payé plus à la fin de l’année.

Non, cette réforme n’est pas bonne. La proposition d’Albéric Albéric de Montgolfier est préférable : donnons un peu plus aux familles.

J’aime évidemment beaucoup l’amendement de M. Delahaye, sauf que c’est un amendement pré-élection présidentielle de réduction de l’ensemble des niches fiscales contre une baisse généralisée.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.

M. Michel Canevet. Cela fait longtemps que, par secteur, nous fustigeons la politique fiscale de notre pays. Il est donc temps de formuler des propositions.

Nous l’avons affirmé à plusieurs reprises, il faut une politique incitative en faveur de la démographie.

Comme Jérôme Bascher l’a dit à l’instant, la redistribution s’effectue par les prestations sociales, mais l’impôt sur le revenu a une vocation incitative pour l’ensemble de la population. C’est la raison pour laquelle l’amendement de Vincent Delahaye me paraît tout à fait adapté aux enjeux que nous avons déjà identifiés : la question démographique avec la revalorisation du quotient familial, mais aussi l’universalité de l’impôt qu’a évoquée Jean-Claude Requier tout à l’heure. En effet, si moins d’un contribuable sur deux paye l’impôt dans notre pays, ce sont justement ceux-là qui considèrent qu’ils réalisent tout l’effort. C’est pourquoi il faut partager l’effort à hauteur de la capacité contributive des uns et des autres.

Cela fait longtemps également que nous fustigeons régulièrement les niches fiscales. Il est temps pour nous de donner des signes et de remettre tout sur la table. Des propositions concrètes sont formulées. Il faut avancer sur le sujet.

Se pose aussi la question de la non-déductibilité de la CSG. Est-il logique de continuer à payer de l’impôt sur des taxes ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est une vraie question !

M. Michel Canevet. Franchement, là aussi, il est temps de dire que cela ne peut pas continuer ainsi. On ne peut pas être taxé x fois. Ce n’est pas possible ! Il faut en prendre conscience.

Le dispositif proposé par Vincent Delahaye présente l’avantage d’être neutre pour les finances publiques. Chers collègues, il faut absolument montrer que nous voulons avancer : il s’agit non pas de s’en tenir à des propos que l’on répète à fréquence régulière, mais d’affirmer qu’une réforme est possible et de proposer quelque chose. C’est notre rôle. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet. Le barème de l’impôt n’est pas le marronnier du groupe communiste ! C’est tout simplement la prise en compte de la réalité sociale, économique et financière de notre pays.

Il faut tout de même rappeler qu’en 1983 on dénombrait quatorze tranches d’impôt, avec un taux maximal à 65 %. Ce n’est pas la préhistoire ! Ce n’est pas si vieux.

En 1988, on est passé à treize tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 1994, il n’y avait plus que sept tranches, avec un taux maximal à 56,8 %. En 2006, il n’en restait que cinq, avec un taux maximal à 48,09 %. Aujourd’hui, nous en sommes à cinq tranches, avec un taux maximal à 45 %. La France se portait-elle plus mal à l’époque ? La diminution de la progressivité a-t-elle favorisé le budget de la République et l’état de la Nation ?

Par ailleurs, on nous explique que l’impôt est hyperconcentré sur le sommet de la pyramide. Cela n’a de surprenant ! L’an dernier, les plus fortunés, soit 1 % de la population, ont accaparé 82 % de la richesse produite dans ce pays. Oui, il y a bien concentration de la richesse au sommet de la pyramide. Dans ces conditions, pourquoi pas une concentration de l’impôt ?

En 2017, 10 % des plus riches de ce pays possédaient 50 % de la richesse, quand les plus pauvres s’en partageaient 5 %. Voilà le fameux grand écart dans ce pays, cette fracture sociale que beaucoup ont décrite et condamnée, mais n’ont pas combattue en son temps ! Voilà la réalité !

De qui parle-t-on quand on veut faire payer les très hauts revenus ?

J’ai sous les yeux le barème avec les revenus fiscaux par référence et par tranche. Si l’on fixe le seuil à 100 000 euros de revenus par an – ce n’est pas la grosse fortune –, 37,5 millions de foyers fiscaux se trouvent sous ce seuil, sur un total de 38,3 millions de foyers fiscaux. Faire payer les plus riches, c’est faire payer les 800 000 foyers fiscaux qui déclarent plus de 100 000 euros par an. Je prends l’exemple des contribuables qui perçoivent 2 millions d’euros de revenus par an – cela fait 5 479 euros par jour : ce n’est pas mal pour vivre ! Ne pourrait-on pas les faire payer un peu plus ?

Ce qui nous motive, ce n’est pas la détestation des riches, c’est la détestation de l’injustice fiscale !

Merci de ce débat, qui a été l’occasion de rappeler ces principes.

Mme la présidente. La parole est à M. Julien Bargeton, pour explication de vote.

M. Julien Bargeton. Je reviens sur un débat que nous avons régulièrement, celui de l’impôt universel, notamment de l’impôt sur le revenu, ou bien d’un impôt minimal. Ce débat agite plusieurs groupes, en l’occurrence aujourd’hui l’Union Centriste et le RDSE, qui ont déposé des amendements sur ce thème ; il a traversé plusieurs courants de pensée politique et depuis longtemps, notamment lors de la campagne pour l’élection présidentielle.

Pour ma part, j’ai beaucoup de réticences sur ce sujet.

Quand on pose le débat en ces termes, on oublie que les classes populaires qui ne payent pas d’impôt sur le revenu acquittent par ailleurs beaucoup d’impôts : la CSG, cela a été dit, la TVA, on en a parlé hier, qui est un impôt de masse, sans oublier les taxes sur les tabacs et sur l’essence. Par conséquent, l’idée selon laquelle des Français échapperaient à l’impôt parce qu’ils ne payent pas l’impôt sur le revenu est fausse. Or elle circule pourtant beaucoup. Il ne faut pas la renforcer, parce que l’on confond parfois les prélèvements avec l’impôt sur le revenu qui n’en est qu’une des dimensions, sans être la plus importante.

Se pose ensuite la question de la justice sociale. Au moment où il faut accroître le pouvoir d’achat et où s’est exprimé un mouvement très fort contre les impôts, notamment à l’occasion du mouvement des « gilets jaunes », si vous augmentez l’impôt sur le revenu des personnes qui n’en payaient pas jusqu’à présent, vous allez en réalité devoir le leur rendre, en augmentant les minima sociaux par exemple du même montant.

Je ne vois pas trop l’intérêt de considérer que tout le monde doit payer symboliquement 10 ou 15 euros d’impôt sur le revenu pour finalement augmenter les allocations familiales afin de compenser ce choc énorme sur le pouvoir d’achat et la consommation des ménages.

Aussi, même si je peux comprendre philosophiquement une telle revendication, je pense que c’est une fausse bonne idée. Je ne voterai donc pas les amendements concernés.

Je ne voterai pas non plus les autres amendements, car ils tendent soit à alléger les recettes – au fond, ce que M. le rapporteur général nous propose, c’est d’accroître le déficit ; je ne peux pas le suivre dans cette voie –, soit à augmenter une fiscalité déjà très élevée dans notre pays, ce qui ne va pas dans le bon sens.

Mme la présidente. La parole est à M. Didier Rambaud, pour explication de vote.

M. Didier Rambaud. Je salue le sang-froid et le sens des responsabilités dont M. le ministre Gérald Darmanin a su faire preuve en tenant bon sur le prélèvement à la source. (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.) Je vous rassure, mes chers collègues : il ne m’a rien demandé !

Je songe à tous ceux qui lui enjoignaient de reporter la réforme voilà à peine un an. Ainsi, Charles de Courson déclarait : « Moi, je n’aurais pas hésité un seul instant ; j’aurais remis ça au frigidaire en disant on verra ça plus tard. »

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Même le Président de la République n’en voulait pas ! (M. le ministre le conteste.)

M. Didier Rambaud. Même le président du Sénat, Gérard Larcher, indiquait : « Nous allons connaître une période très difficile. […] Cela va être un moment de choc pour les Français. » Je pourrais également citer Jean-Luc Mélenchon, qui proclamait : « C’est l’idée même qui ne vaut rien. […] Il n’est pas acceptable qu’on invente une espèce d’inquisition. »

M. Claude Raynal. Tournez-vous vers l’avenir !

M. Didier Rambaud. Et Éric Woerth affirmait : « Une autre solution est possible pour éviter cette usine à gaz. »

Mme Éliane Assassi. Et vous proposez quoi ?

M. Didier Rambaud. La réforme a été menée à bien, et je félicite M. le ministre de son sang-froid et de sa détermination. Aujourd’hui, tous les Français plébiscitent le prélèvement à la source ! (Exclamations ironiques sur les travées des groupes Les Républicains, SOCR et CRCE.)

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Plutôt que de citer les autres, je préfère vous livrer mon point de vue, celui d’un sénateur de base. Comme je dis toujours, il y a des personnes bien partout ; il faut les respecter. C’est, je crois, l’idée que nous défendons toutes et tous.

Si tous les articles du projet de loi de finances sont importants, l’article 2 mérite une attention particulière, puisqu’il concerne l’impôt sur le revenu.

Nombre de collègues ont souligné la complexité du sujet. La mise en place du prélèvement à la source avait suscité beaucoup d’inquiétudes. Nous pouvons saluer l’engagement de l’ensemble des personnels de l’administration fiscale. La réduction des effectifs est regrettable : malgré l’automatisation et la dématérialisation, la présence humaine demeure importante.

Les recettes issues de l’impôt sur le revenu sont, après celles qui proviennent de la TVA, les plus importantes dans le budget de l’État : elles sont estimées à 75,5 milliards d’euros pour 2020. Nous sommes confrontés à une vraie difficulté. Nous essayons de répondre aux attentes des personnes les plus modestes. Je pourrais évoquer les revendications du monde combattant sur la demi-part fiscale.

Je voterai l’amendement de M. le rapporteur général, qui tend à redonner du pouvoir d’achat aux familles.

Mme la présidente. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.