Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Richard Yung. Pendant les deux années au cours desquelles j’ai siégé au sein de la commission des finances, les sénateurs Les Républicains nous expliquaient qu’il n’y avait rien de pire que la réforme du prélèvement à la source et nous invitaient à voter de nombreuses variantes extrêmement sophistiquées et élaborées.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Dont certaines, comme la prise en compte des crédits d’impôt, ont été intégrées !

M. Richard Yung. Je ne partage pas complètement le point de vue de mon ami Julien Bargeton. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est la naissance de courants à La République En Marche ? (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)

M. Richard Yung. Nous avons bien le droit d’avoir des nuances !

Je me réfère toujours à ce qui a fondé les États-Unis : no representation without taxation ! Ce sont les impôts qui fondent la citoyenneté !

M. Julien Bargeton. Tout le monde paye déjà des impôts ! Il n’y a pas que l’impôt sur le revenu ; il y a aussi la TVA, la CSG…

M. Richard Yung. Cela étant, même si je suis sensible à un tel principe, je me rallierai à la position de mon chef de file. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) À La République En Marche,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ça ne marche pas ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Richard Yung. … cela marche ainsi ! (Sourires sur les travées du groupe LaREM.)

L’impôt sur le revenu, ce sont 75 milliards d’euros de recettes. Ce chiffre est à mettre en balance avec les 200 milliards d’euros de l’assurance maladie et les 300 milliards d’euros de l’assurance vieillesse. Nous voyons bien comment se fait la politique de redistribution en France.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

M. Dominique de Legge. Le Gouvernement souhaite, semble-t-il, réformer les retraites pour équilibrer le régime.

M. Dominique de Legge. Or il n’aura échappé à personne que le préalable à toute réforme tendant à équilibrer notre système de retraites est d’assurer le renouvellement des générations, ce qui suppose d’avoir plus de naissances.

Je ne comprends donc pas du tout que la politique consiste systématiquement à combattre les familles. Il faut au contraire les accompagner dans leur tâche éducative et leur permettre d’assurer le renouvellement des générations.

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.

M. Vincent Delahaye. Pour se faire entendre, le Sénat doit faire des propositions fortes ; l’impôt universel sur tous les revenus, vers lequel l’amendement que j’ai déposé tend, en est une.

Comme nous sommes des gens responsables, nous proposons un système équilibré, avec une compensation du coût lié à la baisse des taux et à la déductibilité de la totalité de la CSG.

Nous savions à quoi nous attendre en envisageant de toucher aux niches fiscales. Derrière chaque niche, il y a un chien ! Derrière chaque niche, il y a aussi des fonctionnaires : avec 186 niches fiscales, cela fait beaucoup de monde à Bercy !

Les propos de M. le rapporteur général m’ont un peu surpris. Toutes les niches fiscales que je propose de supprimer sont mentionnées dans le fascicule « Voies et moyens », qui nous est transmis avec le projet de loi de finances. Des niches qui n’existent plus peuvent-elles y figurer ?

Je voudrais que l’on nous donne les moyens de travailler correctement. Parmi les quatre-vingts niches que je propose de supprimer, il n’y en a que trente dont nous connaissons précisément les effets et le nombre de bénéficiaires ; nous n’avons pas assez d’éléments soit sur les effets soit sur le nombre de bénéficiaires des cinquante autres. Il est très difficile de bien travailler et de formuler des propositions pertinentes lorsqu’il nous manque des informations fondamentales.

À un moment donné, il faut faire preuve de courage et dire ce que l’on pense : pour ma part, c’est le principe que je me suis fixé en politique. Soyons donc un peu audacieux et allons vers un impôt universel, ce qui simplifiera considérablement l’impôt sur le revenu !

Au demeurant, sur pas mal de niches – j’ai fait mes calculs –, les avantages liés à la déductibilité de la CSG et de la CRDS et à la baisse des taux compensent l’effet de la niche fiscale supprimée.

Je maintiens évidemment mon amendement, qui me paraît plus complet que celui de la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Je souhaite revenir sur le prélèvement à la source. Monsieur le ministre, vous êtes content de vous.

M. Gérald Darmanin, ministre. De mon administration !

M. Philippe Dallier. Très bien ! Vous pouvez l’être.

Il est vrai que, d’un point de vue technique, le défi était considérable. Je vous renvoie aux grands projets informatiques, comme Louvois, ou à la contemporanéisation des aides personnalisées au logement (APL), qui n’a pas été mise en place l’an dernier du fait, précisément, des risques techniques.

La mise en œuvre du prélèvement à la source, qui présentait également des risques techniques, est un succès ; nul ne le conteste. Vous-même étiez un peu inquiet l’an dernier, mais tout s’est bien passé. Dont acte. Nous pouvons féliciter les services qui s’en occupent. Du point de vue de l’informatisation et des relations entre les contribuables et l’administration fiscale, le système est robuste.

Sur le fond, je reconnais que les choses sont devenues plus simples pour les salariés dont les revenus sont stables et pour les pensionnés.

M. Alain Richard. Cela concerne des millions de personnes !

M. Philippe Dallier. Nous n’avons jamais dit le contraire.

M. Philippe Dallier. Mais non !

En revanche, ce n’est pas plus simple pour les personnes qui bénéficient de crédits d’impôt, par exemple parce qu’elles emploient une personne à domicile.

M. Gérald Darmanin, ministre. Si !

M. Philippe Dallier. Non ! Il y a toujours une déclaration…

M. Julien Bargeton. Ne chipotez pas !

M. Philippe Dallier. … et une régularisation.

M. Julien Bargeton. Mais ce n’est pas plus complexe !

M. Philippe Dallier. Au mois de janvier, le Gouvernement a dû verser – il a eu raison de le faire – une avance sur les crédits d’impôt. On ne peut pas dire que tout est beaucoup plus simple !

M. Philippe Dallier. Il ne faut pas tomber dans la caricature, monsieur le ministre. Tant mieux si nous avons surmonté les risques techniques ; mais, pour nombre de Français, ce n’est pas plus simple aujourd’hui.

M. Julien Bargeton. Allons, allons…

M. Philippe Dallier. Un peu de respect, monsieur Bargeton ! C’est un débat sérieux ! Vous ne détenez pas la vérité absolue et ceux qui ne partagent pas votre opinion ne sont pas forcément complètement idiots !

M. Julien Bargeton. Peut-être pas, mais il y a un moment où la mauvaise foi, cela commence à bien faire !

M. Philippe Dallier. Le dispositif proposé par notre collègue Vincent Delahaye contient des éléments intéressants. Je pense, par exemple, au fait de beaucoup plus étaler l’impôt sur le revenu. Mais, pour ce qui concerne la suppression de toutes ces niches fiscales, j’estime qu’il faudrait pouvoir faire des simulations au cas par cas.

Nous savons comment le système fonctionne. En cas d’adoption d’un tel amendement, les journalistes se focaliseraient sur la suppression de telle ou telle niche, et la communication sur la décision du Sénat porterait moins sur le fond, le changement du mode de prélèvement, que sur du détail…

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Certaines des niches que M. Delahaye propose de supprimer n’existent effectivement plus. Je pense par exemple à celle qui était visée au 2° quinquies de l’article 83 du code général des impôts.

M. Vincent Delahaye. Elle est pourtant mentionnée dans le document « Voies et moyens » !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce n’est pas parce qu’une niche est supprimée qu’elle ne représente plus un coût. C’est ainsi le cas en matière immobilière : pour le dispositif Périssol, l’amortissement porte sur des années. Il y a sans doute encore un certain nombre de queues de comète de ce type.

Le débat que M. Delahaye soulève est légitime. D’ailleurs, la commission a émis un avis de sagesse sur son amendement. Simplement, comme je l’ai indiqué, le dispositif mériterait d’être retravaillé. Par exemple, il faudrait peut-être plafonner l’ensemble des niches pour éviter – M. Dallier y faisait référence – de devoir examiner au cas par cas.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1012.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-55 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-533.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-565 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-566 rectifié.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1013.

(Lamendement nest pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-56.

(Lamendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2, modifié.

(Larticle 2 est adopté.)

Article 2 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifié

Articles additionnels après l’article 2 (précédemment réservés)

Mme la présidente. L’amendement n° I-643, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont redevables d’une contribution de solidarité sur le revenu les fonctionnaires internationaux qui ne sont pas assujettis à l’impôt sur le revenu. Cette contribution est fixée à 10 % du revenu des personnes assujetties. »

II. – Le Gouvernement remet avant le 1er juin 2020 un rapport au Parlement établissant la liste complète et l’affectation exacte des fonctionnaires internationaux de nationalité française.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. Je dépose le même amendement chaque année. C’est la victoire de l’optimisme sur l’expérience. D’ailleurs, je progresse chaque année.

Certains fonctionnaires internationaux ne payent pas du tout d’impôt. Dans le contexte actuel, avec le travail du Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) sur la révision des conventions internationales, ne serait-ce pas le moment de prévoir une taxation des fonctionnaires internationaux ?

Certes, je me souviens du débat de l’année dernière. Roger Karoutchi nous expliquait qu’il était soumis à un prélèvement à la source lorsqu’il était ambassadeur à l’OCDE. (M. Roger Karoutchi le confirme.) D’autres évoquaient l’attractivité de la France comme terre d’accueil des organisations internationales.

Mais nous pourrions tout de même réfléchir à la question. Je ne préconise pas d’instituer une taxation ici et maintenant. Mais la question pourrait être traitée à l’échelon européen. Le fait que 4 000 ou 5 000 fonctionnaires internationaux ne payent pas d’impôt est tout de même un sujet.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Roger Karoutchi nous rappellera probablement l’existence d’un prélèvement à l’OCDE.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. En tout état de cause, les articles 34 et suivants de la convention de Vienne interdisent une telle imposition nationale. Les traités ayant une valeur supérieure à celle des lois, on ne peut évidemment pas soutenir cet amendement, quelle que soit par ailleurs son opinion politique sur le sujet.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Si, en dépit de son incompatibilité avec la convention de Vienne, un tel amendement était adopté, tous les traités internationaux devraient être renégociés.

L’avis du Gouvernement ne peut qu’être défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ainsi que je l’ai indiqué, il s’agit d’un amendement d’appel. Mais je pense que nous devrions réfléchir à une modification des traités. L’OCDE nous y invite, avec le BEPS et les révisions des conventions internationales. Cela étant, je retire cet amendement.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-643
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-643 est retiré.

Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-1004 rectifié, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud, Amiel et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, après le mot : « musicaux », sont insérés les mots : « , dont le revenu brut annuel n’excède pas 93 510 €, » ;

2° La troisième phrase est ainsi modifiée :

a) Les mots : « l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants » sont remplacés par les mots : « 17 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » et les mots : « 125 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants », sont remplacés par les mots : « 38,75 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique » ;

b) Après les mots : « nombre de mandats », la fin de cet alinéa est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud. L’an dernier, nous avions débattu des seuils d’exonération des indemnités de fonction des élus locaux. Nous avions adopté un amendement visant à permettre aux élus des communes de moins de 3 500 habitants de déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu 1,25 fois le montant de l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 1 000 habitants à la condition du renoncement au remboursement des frais de transport et de séjour.

En réalité, une telle condition est source de difficultés pour les élus concernés, qui ne peuvent pas savoir avant la fin de l’année s’il vaut mieux demander le remboursement de ces frais ou bénéficier de l’exonération. En outre, nous le savons – cela avait été évoqué l’an dernier –, dans les faits, ces élus renoncent déjà souvent à de tels remboursements pour ne pas alourdir les dépenses de fonctionnement de leur collectivité.

Le présent amendement vise donc à supprimer une telle condition.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-1004 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-22 rectifié, présenté par M. Mizzon, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Détraigne, L. Hervé, Moga et Longeot, Mme Tetuanui et M. Janssens, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « Il en est de même des indemnités de fonction mentionnées au I de l’article 80 undecies B, à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 3 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Longeot.

M. Jean-François Longeot. Jusqu’à l’instauration en 2017 du prélèvement à la source, les élus locaux disposaient d’un système d’imposition de leurs indemnités qui tenait compte du caractère singulier de la mission qu’ils assurent sur l’ensemble du territoire de la République au service de leurs concitoyens.

Ces indemnités ne correspondent nullement à un salaire. Elles sont la contrepartie des sujétions imposées par leurs fonctions et de l’absence de remboursement d’une grande partie des frais qu’ils engagent. La réalité est que certains élus de petites communes sont parfois contraints d’avancer de l’argent ou en sont même « de leur poche ». Rappelons-le, lors de la fixation des critères déterminant le montant du régime indemnitaire des élus locaux dans la loi de 1992, l’esprit du législateur était clairement précisé dans la circulaire du 15 avril 1992 : l’indemnité de fonction allouée aux élus locaux « ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d’une rémunération quelconque ».

Lors de l’instauration de la retenue à la source, ce dispositif légitime a été réduit et limité aux seules communes de 500 habitants et moins, ce qui aboutit à soumettre l’ensemble de la cohorte des élus des collectivités entre 500 et 2 000 habitants à une fiscalisation de leur indemnité, au titre de la catégorie des traitements et salaires, alors que celle-ci est destinée à compenser des sujétions et des frais engagés, sans remboursement de la part de la collectivité, qui ne dispose pas des moyens de le faire.

Le présent amendement vise à affranchir de l’impôt les indemnités des maires des communes situées dans les strates inférieures à 3 500 habitants, afin de redonner confiance aux maires des petites communes. Il s’inscrit dans la philosophie du projet de loi Engagement et proximité, qui tend à revaloriser l’engagement et la fonction de l’élu.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-22 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendements n° I-567 rectifié et n° I-568 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-424 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° I-569 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Jeansannetas et Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « 3 500 habitants », sont insérés les mots : « et de 500 habitants ou plus » ;

2° Après les mots : « nombre de mandats », sont insérés les mots : « et, pour les élus locaux de communes de moins de 500 habitants, à concurrence d’un montant égal à 150 % de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement, ainsi que les amendements de repli nos I-567 rectifié et I-568 rectifié, vise à répondre à l’objectif de revaloriser les ressources des maires des petites communes.

En effet, le montant des indemnités est plafonné à environ 600 euros pour le maire d’une commune de moins de 500 habitants et à 1 200 euros pour celui d’une commune de 500 à 1 000 habitants. Cela ne permet pas toujours d’assurer un niveau de vie correct, d’autant plus que ces élus sont souvent amenés à financer de leur poche certaines dépenses utiles à la collectivité.

Le projet de loi Engagement et proximité, tel qu’adopté par le Sénat, a apporté en partie des réponses, en revalorisant le régime indemnitaire. Toutefois, la décision revient in fine aux conseils municipaux. Afin de donner un coup de pouce plus concret aux petits élus, les auteurs du présent amendement proposent une mesure de pouvoir d’achat via un mécanisme fiscal, dans une logique proche de ce qui a été adopté dans le cadre de la loi de finances l’an dernier avec l’accord du Gouvernement. Sans réduire plus l’avantage fiscal qui existe pour les maires des communes de moins de 3 500 habitants, il est suggéré d’introduire un avantage un peu supérieur pour les maires des petites communes de moins de 500 habitants, à hauteur d’environ 1 800 euros. Cela tient compte du remboursement des frais de transport et de séjour, qui est cependant peu fréquent à cette échelle.

Je considère que les amendements nos I-567 rectifié et I-568 rectifié sont défendus.

Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-569 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 (précédemment réservé) - Amendement n° I-461 rectifié

Mme la présidente. L’amendement n° I-567 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

L’amendement n° I-568 rectifié, présenté par MM. Léonhardt, A. Bertrand, Cabanel, Castelli et Collin, Mmes Costes et N. Delattre et MM. Gabouty, Gold, Labbé et Requier, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

Ces deux amendements viennent d’être défendus.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Vous vous en souvenez, mes chers collègues, l’an dernier, l’épisode de l’indemnité des élus locaux avait tout de même provoqué un certain émoi. Peut-être M. Darmanin est-il parti twitter sur le sujet ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Plus sérieusement, nous étions parvenus à un accord sur une rédaction. Le Gouvernement avait clairement posé une condition : prévoir un critère discriminant pour que tous les élus locaux, notamment ceux qui cumulent leur indemnité avec une indemnité parlementaire, n’en bénéficient pas. Seuls les élus des petites communes devaient être concernés par la mesure. C’était, nous disait-on, la condition sine qua non, notamment au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je suis donc un peu étonné de voir aujourd’hui des amendements – j’imagine que le Gouvernement soutiendra celui qui a été déposé par les membres du groupe La République En Marche – tendant à supprimer toute référence à ce critère discriminant qu’est le non-remboursement de frais. Je m’étonne tout autant que l’amendement présenté par le groupe LaREM ait pour objet de tirer les conséquences des mesures envisagées dans le projet de loi Engagement et proximité, alors que ce texte est encore en discussion au Parlement !

Il est vrai que nous sommes habitués aux situations cocasses. J’ai ainsi vu une circulaire du 18 novembre dernier modifiant des dispositions relatives aux douanes en fonction d’un nouveau barème, qui n’est pas encore voté par le Parlement ! Visiblement, certains ont oublié que le Sénat devait encore voter ou que le Conseil constitutionnel serait peut-être amené aussi à se prononcer…

D’ordinaire, les instructions fiscales paraissent un peu tard ; là, elles paraissent trop tôt. La loi n’est même pas encore votée à l’Assemblée nationale.

M. Alain Richard. Et une fois qu’elle sera votée, il faudra attendre un nouveau budget ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Mais nous ne savons même pas ce qui sera adopté ! (M. Alain Richard manifeste son scepticisme.)

Sur les douanes, c’est un peu gros. D’ailleurs, le Sénat veut modifier le code des douanes.

Cela dit, l’an dernier, à la suite de discussions un peu compliquées, nous étions parvenus à un équilibre avec le Gouvernement. J’ignore ce que M. Darmanin va twitter aujourd’hui, mais, pour notre part, nous préférons en rester à la solution qui avait été trouvée alors.

C’est vrai qu’il y avait une injustice. La mise au barème des indemnités des élus locaux avait abouti à de très fortes hausses pour des élus ayant par ailleurs une activité professionnelle. Il fallait réparer cette anomalie. C’est ce que le Sénat a fait l’an dernier. La réforme est aujourd’hui entrée en application, et elle ne provoque pas de remous.

Nous sommes donc très réservés sur l’amendement n° I-1004 rectifié ; mais nous serions curieux d’entendre l’avis du Gouvernement.

La commission sollicite le retrait des autres amendements, sur lesquels elle émettrait à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur la totalité des amendements, à l’exception de l’amendement n° I-1004 rectifié.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Quelle surprise ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Julien Bargeton. C’est parce que l’amendement est très bon !

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. C’est aussi une manière de reconnaître la qualité du travail parlementaire de M. Bargeton.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. N’en faites pas trop, monsieur le secrétaire d’État !