M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. J’ai également en tête les débats de l’année dernière. Nous avions abouti à une solution partagée qui apportait des réponses aux attentes des élus concernés. Nous sommes favorables au statu quo s’agissant des indemnités, ainsi que des planchers et plafonds d’exonération. C’est pourquoi nous suggérons le retrait des amendements autres que l’amendement n° I-1004 rectifié, faute de quoi l’avis du Gouvernement serait défavorable.
En revanche, nous sommes favorables à l’amendement n° I-1004 rectifié, pour deux raisons.
Premièrement, alors que nous avions un désaccord sur les remboursements des frais de transport l’an dernier, l’expérience a montré depuis que la position défendue par nombre de sénateurs était pertinente. Une telle mesure simplifierait le recouvrement pour les collectivités. Nous souscrivons à l’analyse qui était alors celle de beaucoup d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs.
Deuxièmement, ainsi que M. Richard l’a suggéré, les modifications rédactionnelles proposées dans l’amendement n° I-1004 rectifié permettraient d’appliquer les dispositions contenues dans le projet de loi Engagement et proximité, s’il était adopté – je sais que vous êtes nombreux à le souhaiter –, dès 2020, sans avoir besoin d’attendre un nouveau texte financier.
Je précise que si tel n’était pas le cas, les modifications rédactionnelles n’empêcheraient pas que les autres dispositions continuent à être appliquées. Il n’y aurait donc aucun risque à adopter cet amendement, quelle que soit l’issue des débats sur le texte Engagement et proximité.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Je ne suis pas rassuré par les explications de M. le secrétaire d’État. L’année dernière, il nous a été démontré par A plus B, plus C, et dans les conditions que vous connaissez tous, que, au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il fallait un critère discriminant pour rendre la mesure acceptable. Nous avions abouti, d’un commun accord, au non-remboursement des frais. Aujourd’hui, il nous est expliqué, dans une volonté de simplification que l’on peut par ailleurs saluer, que ce critère ne serait plus nécessaire.
Je voudrais m’assurer qu’il n’existe pas de risque constitutionnel à exonérer de l’impôt cette indemnité. La raison de cette exonération était que les élus de plus petites communes ne bénéficiaient pas de remboursement de frais et que cette indemnité pouvait être, de fait, assimilée à une sorte de remboursement forfaitaire. Je ne voudrais pas que l’adoption de cet amendement fasse courir un risque constitutionnel. Il nous a suffisamment été expliqué l’année dernière que nous proposions quelque chose d’épouvantable. Monsieur le ministre, pas de nouveau tweet, par pitié !
La loi Engagement et proximité n’est pas encore adoptée. Je souhaite donc, à ce stade, m’en tenir à ce qui avait fait consensus. L’amendement avait été voté l’an dernier, avec un avis de sagesse du Gouvernement, à l’unanimité du Sénat. Le point d’équilibre auquel nous étions parvenus est sans doute améliorable, et tel sera le cas si la loi Engagement et proximité est adoptée. Mais je ne voudrais pas fragiliser un équilibre qui a été suffisamment difficile à trouver.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Monsieur le rapporteur général, nous avons évidemment étudié ces questions et, si nous émettons un avis favorable à l’amendement proposé par le sénateur Bargeton, c’est après avoir obtenu un certain nombre de garanties.
Par ailleurs, vous nous reprochez parfois, pour ne pas dire souvent, de ne pas suffisamment écouter le Sénat. Après nous y être opposés l’an dernier, nous souscrivons cette année à la demande que vous formuliez l’année dernière, en faisant évoluer notre position à l’aune de l’exercice 2020. Je suggère donc au Sénat d’adopter l’amendement n° I-1004 rectifié.
Et si la loi Engagement et proximité n’était pas adoptée – ce n’est qu’une hypothèse d’école –, l’adoption des dispositions contenues dans cet amendement ne compliquerait pas les choses. Dans le cas contraire, ces dispositions pourraient s’appliquer dès le 1er janvier 2020. C’est, je pense, un objectif que nous pouvons partager.
Le sénateur Jérôme Bascher disait que le Gouvernement rejoignait la majorité du Sénat sur le chemin de Damas. C’est bien la preuve que tout le monde y est accueilli.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. Le rapporteur général a raison de rappeler les points d’histoire parce que le tweet et les appréciations différentes nous ont marqués l’année dernière. Après une période délicate que nous espérons ne pas voir se reproduire dans le futur, nous sommes parvenus à un point d’équilibre.
Aujourd’hui, M. le secrétaire d’État nous dit que la raison constitutionnelle qui avait motivé ce point d’équilibre n’existait pas et qu’en réalité, le Gouvernement avait cherché à ne pas faire adopter notre texte tel qu’il était rédigé, pour sauver la face.
Aujourd’hui, le même ministre suit le chemin de Damas. Prenons-en acte, et votons cet amendement !
Mme la présidente. La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
M. Charles Guené. En ce qui me concerne, sans revenir sur l’histoire et user de paraboles, je suivrai plutôt le rapporteur général, car je pense que nous sommes vraiment arrivés à un point d’équilibre.
Si une partie de l’amendement n° I-1004 rectifié comporte une meilleure rédaction qui permettrait d’être plus performant, très objectivement, le paragraphe b) qui supprime la condition de non-remboursement de frais me choque. Grosso modo, cela revient à dire que les élus ne peuvent pas optimiser leur fiscalité. Lorsque l’on connaît les remboursements de frais qui peuvent intervenir, c’est choquant.
À mon avis, mieux vaut mieux en rester au point d’équilibre. Si la disposition adoptée provoque des difficultés, il sera toujours temps d’y revenir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-1004 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-569 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-567 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-568 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° I-461 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme Deromedi, MM. Perrin, Raison et Dallier, Mmes Bruguière et Delmont-Koropoulis, M. Houpert, Mme Duranton, MM. Daubresse, Bonne, D. Laurent et Mayet, Mmes Chauvin et Eustache-Brinio, MM. Cambon et Kennel, Mme Noël, MM. Pellevat, Poniatowski, Danesi, de Legge, B. Fournier et Cuypers, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Lefèvre, Calvet et Bazin, Mmes L. Darcos et Giudicelli, MM. Chatillon et Paul, Mme Sittler et M. Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, cette limite annuelle n’est pas applicable au temps de travail additionnel des professionnels médicaux hospitaliers. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Cet amendement porte sur le fonctionnement de l’hôpital.
Chacun le sait, il existe à l’hôpital un malaise persistant, un manque de personnel et des difficultés de gestion considérables. Le temps de travail additionnel (TTA) n’est pas imposé, mais seulement jusqu’à 5 000 euros par an. Il en résulte que les hôpitaux font appel à des intérimaires qui coûtent, en réalité, plus cher que le personnel interne de l’hôpital, personnel qui connaît bien la maison, les patients, le fonctionnement, mais qui, en raison de cette limite de 5 000 euros, n’est pas très encouragé à faire plus d’heures.
Alors que chacun reconnaît qu’il faut trouver des solutions pour l’hôpital public, cet amendement vise à supprimer ce plafond de 5 000 euros par an, ce qui permettra aux personnels hospitaliers de faire plus d’heures et évitera de recourir à l’intérim et à des personnels extérieurs. Cela coûtera moins cher à l’hôpital. Et, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, le manque à gagner pour les caisses de l’État sera limité.
Par ailleurs, puisque le Gouvernement a lancé un plan Hôpital, cette disposition pourrait y participer de manière efficace et rationnelle. Elle conviendrait probablement à tous les gestionnaires d’hôpital, ainsi qu’aux personnels hospitaliers.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous n’allons pas nous étendre sur la crise des hôpitaux. Les énormes difficultés de recrutement sont générales ; elles touchent aussi bien les hôpitaux de province que les centres hospitaliers universitaires (CHU) ou les hôpitaux parisiens.
Dans un contexte de difficulté de recrutement et de manque d’attractivité de ces métiers, la question des heures supplémentaires se pose au quotidien.
Je vous rappelle que, jusqu’en 2012, ces heures étaient exonérées et apportaient un supplément de pouvoir d’achat considérable. Malheureusement, tout de suite après les élections de 2012, dès l’arrivée du nouveau gouvernement, la première mesure prise, dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative, avait été la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Ultérieurement, même ceux qui soutenaient François Hollande l’ont reconnu : ce fut une erreur, notamment dans le secteur public hospitalier, où ce petit supplément de revenu défiscalisé permettait de rendre l’hôpital plus attractif, et rendait plus supportable la charge de travail de ces métiers très en tension.
La réponse proposée par M. Karoutchi me semble très intéressante. Le coût de la mesure sera relativement limité parce qu’elle se combinera avec la baisse de l’impôt sur le revenu. Et les salaires des personnels visés n’étant pas très élevés, leur impôt se situe dans des tranches plutôt basses du barème.
Je souhaiterais toutefois connaître la position du Gouvernement sur cette disposition sur laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, le temps qui nous était imparti ne nous ayant pas permis de la chiffrer.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le Gouvernement a annoncé voilà quelques jours un ensemble de mesures assorties d’engagements financiers importants pour répondre à la crise de l’hôpital. Ces mesures, qui étaient nécessaires, doivent être mises en œuvre rapidement. C’est ce à quoi nous nous employons et nous aurons l’occasion d’y revenir dans quelques jours.
Ces mesures répondent à une partie des difficultés. Nous avons fait le choix de privilégier le plan annoncé par le Premier ministre plutôt que d’autres dispositions, d’autant plus que nous avons, nous aussi, quelques difficultés à chiffrer le coût potentiel de celle que propose M. Karoutchi.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, considérant que, pour remédier aux difficultés rencontrées par l’hôpital, nous pouvons trouver d’autres réponses que celle qui vise à déplafonner l’exonération du temps de travail additionnel.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet. Nous voterons cet amendement, même si nous pensons que seul un plan de recrutement massif apporterait une véritable réponse à la crise traversée par l’hôpital aujourd’hui.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi. Je remercie M. Bocquet. Mais, monsieur le secrétaire d’État, en quoi cette disposition serait incompatible avec le plan Hôpital ? Ce plan, que j’ai lu, comporte de bonnes mesures sur l’investissement et sur différents autres points, mais pardonnez-moi de dire qu’il ne prévoit pas grand-chose sur les revenus et le niveau des salaires du personnel hospitalier.
Or le véritable problème dans les hôpitaux, au-delà de la machine hospitalière, c’est le personnel. Actuellement, quand vous vous rendez dans un hôpital, à bien des reprises, le personnel nécessaire manque ou on a recours à du personnel extérieur qui vient faire quelques heures. Ce n’est pas la bonne solution, et je suis assez d’accord avec M. Bocquet : un jour, si nous en avons les moyens, il faudra recruter pour avoir un personnel stable et plus nombreux dans les hôpitaux.
En attendant, plutôt que d’avoir des personnels de l’extérieur qui viennent faire quelques heures, permettez au personnel qui travaille dans l’hôpital de faire plus d’heures sans se dire qu’il sera extrêmement imposé fiscalement. Faites respirer l’hôpital !
M. Jean Bizet. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Conconne, pour explication de vote.
Mme Catherine Conconne. J’habite un pays où la sous-densité médicale est très élevée. Aujourd’hui, avant de voir un ophtalmologiste, il faut attendre deux ans. Dans notre CHU, il n’y a pas un seul médecin spécialisé en hépato-gastrologie et pas un seul néphrologue. Il manque des médecins radiologues. Les médecins qui sont là sont à bout ; ils font des heures supplémentaires à n’en plus finir pour maintenir un service hospitalier digne de ce nom malgré des carences énormes. On meurt au CHU par faute de diagnostic, par faute de soins !
Je suis d’accord pour ajouter cette mesure à l’arsenal visant à rendre des régions sous-denses plus attractives. Ce n’est pas seulement par des moyens en matière d’investissement que l’on attirera les médecins. Face à l’urgence, il faut, ne serait-ce que pour un temps, s’attacher à compléter la boîte à outils afin de renforcer l’attractivité d’un territoire. Lorsque des médecins sont à bout, font jusqu’à 80 heures par semaine de service à l’hôpital en soins intensifs, en réanimation ou aux urgences, à l’issue de deux ans, ils capitulent, ils partent vers le privé où les conditions sont plus favorables ou repartent en France…
M. Jérôme Bascher. En métropole ! Cela commence à suffire !
M. Christian Cambon. Il ne faut pas exagérer !
Mme Catherine Conconne. Je vous demande, monsieur Bascher, de bien vouloir me respecter quand je parle, sans chercher à m’imposer votre sémantique qui date vraiment d’un autre temps ! Je vous invite, pour ma part, à quelques lectures, comme le Discours sur le colonialisme d’Aimé Césaire. Cela vous fera du bien pour le week-end ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Je suis donc favorable à cette mesure. Je voterai cet amendement parce que, dans le contexte actuel, son adoption enverra un signe intéressant pour améliorer l’attractivité de certaines régions.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Nous voterons également l’amendement de Roger Karoutchi qui, outre les avantages déjà évoqués, présente aussi celui de l’immédiateté du résultat. En attendant une prime qui sera versée on ne sait quand et un plan Hôpital qui sera engagé on ne sait comment, cette mesure s’appliquera immédiatement au personnel concerné.
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour explication de vote.
M. Guillaume Arnell. Une fois n’est pas coutume, le groupe RDSE soutiendra l’amendement de M. Karoutchi…
Mme Sophie Primas. Excellent !
M. Guillaume Arnell. J’ai eu, personnellement, l’occasion d’alerter Mme la ministre Agnès Buzyn sur cette question ô combien importante, qui concerne non seulement les personnels, mais également les médecins.
Certains médecins n’ont aucune implication dans l’hôpital, d’autres bénéficient d’une surprime à leur arrivée, ce qui pose singulièrement des problèmes. Peut-être cette disposition n’est-elle pas la seule solution, mais nous sommes à la recherche de solutions. Pour toutes ces raisons, le groupe RDSE votera, je le répète, l’amendement de M. Karoutchi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Quelle belle unanimité pour soutenir M. Karoutchi !
M. Rachid Temal. C’est rare !
Mme Marie-Noëlle Lienemann. Cela me rappelle les GAFA !
J’insisterai, pour ma part, sur plusieurs points. Ce que disait notre collègue Bocquet est important : pour le long terme, nous avons en effet besoin d’attractivité et d’un nombre suffisant de postes pour que la qualité du travail et des services rendus soit au rendez-vous. La réalité actuelle est qu’aucune mesure de salaire global concernant les personnels n’est envisagée par le Gouvernement. Nous n’allons pas polémiquer sur ce point. Nous reviendrons, lors de l’examen du PLFSS, sur les mesures proposées qui ne sont que quelques primes. Or les besoins se font sentir dans tous les métiers de l’hôpital, en médecins comme en personnels qualifiés.
La disposition dont il s’agit, même si je préférais pour ma part une augmentation de salaire, présente l’avantage d’être d’effet immédiat et touche l’ensemble des personnels, notamment les médecins, dont le métier connaît une pénurie considérable.
De plus, le système de remplacement par des personnels temporaires se révèle très coûteux pour l’hôpital.
Je soutiens donc cette mesure, comme mes collègues du groupe CRCE.
Mme la présidente. La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
M. Claude Raynal. À mon tour de dire que mon groupe soutient l’amendement présenté par M. Karoutchi.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Quelle convergence ! C’est un triomphe !
M. Claude Raynal. C’est suffisamment rare pour le souligner.
Mais nous en sommes conscients, cette mesure n’est pas de nature à modifier l’attractivité des professions hospitalières. Toutefois, d’une part, elle y contribue, d’autre part, elle a le mérite de mettre l’accent sur cette question qui est, en effet, fondamentale. Que se passe-t-il quand l’hôpital va mal ? Plus personne ne veut y travailler et tous s’en échappent pour aller exercer dans d’autres structures.
D’ici à l’examen par notre assemblée des mesures contenues dans le plan Hôpital, cet amendement me semble bon sur le fond, et constitue aussi un bon amendement d’appel sur l’une des questions fondamentales qui se posent à l’hôpital.
M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Triomphe modeste, mais triomphe tout de même !
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2.
L’amendement n° I-588, présenté par MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. M. Bourquin, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet et Gillé, Mmes Grelet-Certenais et Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mme Lepage, M. Marie, Mmes Meunier et Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont et Préville, MM. Sueur et Temal, Mme Van Heghe et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le septième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais d’abonnement à des transports en commun dans le cadre des déplacements professionnels sont éligibles à déduction dans les mêmes conditions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue par l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Kanner.
M. Patrick Kanner. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, j’espère connaître le même succès avec cet amendement, qui est peu coûteux et bon pour l’environnement, ainsi que pour le pouvoir d’achat.
Dans le droit fiscal actuel, les frais de déplacement de moins de quarante kilomètres entre son lieu de domicile et son lieu de travail sont déduits du revenu imposable au titre du dispositif dit des frais réels. L’objet du présent amendement est d’élargir cette pratique aux frais d’abonnement à des transports en commun, notamment aux trains régionaux qui en ont bien besoin si l’on veut encourager leur utilisation par nos concitoyens.
Cette disposition concerne un nombre limité de Français, mais il semblerait contre-productif d’avoir aujourd’hui un système fiscal qui ne soit pas incitatif en matière environnementale.
Je vous invite donc à faire preuve du même sentiment positif que pour l’amendement précédent.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement vise à la déductibilité des frais d’abonnement de transport en commun de la quote-part des salariés dans le cadre de l’impôt sur le revenu. Ce sujet mérite que l’on s’y arrête un instant.
Rappelons tout d’abord que, s’agissant des frais de transport en commun, le salarié bénéficie d’un remboursement important de la part des employeurs, de 50 % du prix du billet. Comme vous le savez, les employeurs participent également à travers la fiscalité et le versement transport. Il reste une quote-part à la charge des salariés qui n’est pas déduite de l’impôt sur le revenu. La participation de l’employeur, quant à elle, n’est pas imposée en tant que revenu, étant considérée comme un remboursement de frais.
Si j’ai bien compris, mon cher collègue, vous faites le parallèle avec une disposition ayant une vertu sans doute écologique : la déduction sur la base du barème kilométrique des frais de transport en voiture, considérant qu’un salarié peut déduire ces frais.
La commission ne vous suit pas pour une raison simple. D’un côté, la quote-part restant à la charge du salarié pour ce qui concerne les frais de transport en commun est minime parce que les régions prennent en charge les abonnements domicile-travail. Il en est ainsi pour le pass Navigo, avec le schéma directeur de la région d’Île-de-France (SDRIF).
De l’autre côté, quand bien même le salarié qui utilise sa voiture bénéficie d’une déduction en fonction d’un barème kilométrique, compte tenu du coût d’acquisition des véhicules et de l’essence, le coût réel de transport va bien au-delà de la déduction. Le reste à charge est bien supérieur à celui du salarié circulant en transports collectifs.
Une fois déduite la quote-part de l’employeur, le pass Navigo à Paris reste certes une charge pour les salariés, mais, grâce aux subventions des collectivités et au versement transport des entreprises, celle-ci est sans commune mesure avec le coût du service. Si vous utilisez votre voiture individuelle, vous avez beau déduire des frais conformément au barème kilométrique, la charge pour le foyer fiscal demeure bien supérieure à ce que paie un salarié en termes de transports collectifs.
En toute logique, vous pourriez me répondre qu’il convient donc de revaloriser le barème kilométrique…
Cela dit, par souci d’équité, l’avis de la commission est défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Le dispositif actuel de déduction selon le régime de frais réels des frais de déplacement professionnel n’est pas réservé aux seuls déplacements réalisés au moyen de transports individuels. Les frais d’abonnement aux transports en commun engagés en vue d’effectuer des déplacements professionnels sont déductibles dans les conditions de droit commun, sous réserve, d’une part, d’être effectivement supportés par le salarié – c’est-à-dire la quote-part évoquée par le rapporteur – et, d’autre part, de ne pas être couverts par ailleurs par des allocations spéciales.
Quant à la limite de quarante kilomètres entre la résidence habituelle et le lieu de travail du salarié, elle ne constitue pas, en tant que telle, une disposition d’exclusion. Il s’agit uniquement d’une limite au-delà de laquelle le salarié doit, pour pouvoir déduire les frais engagés, justifier de circonstances particulières d’éloignement, expliquant l’éloignement entre ces deux points. Il peut s’agir notamment de circonstances liées à l’emploi, comme la précarité, la mobilité de l’emploi occupé ou l’incapacité d’avoir choisi la localisation.
Au regard de ces précisions, qui sont effectives à droit constant, cet amendement est pour l’essentiel satisfait.
J’ajoute que l’avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements souscrits est exonéré de toute fiscalité, ce qui répond aussi à la logique de cette disposition.
Le Gouvernement demande donc le retrait du présent amendement sous le bénéfice de ces explications ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Monsieur Kanner, l’amendement n° I-588 est-il maintenu ?
M. Patrick Kanner. Non, je le retire, madame la présidente, sous réserve d’inventaire des précisions, dont je ne doute pas, de M. le secrétaire d’État.
En tout cas, nous ferons savoir, monsieur Dussopt, tous ces avantages potentiels pour les salariés. J’espère que vous ne vous êtes pas trompé.
Mme la présidente. L’amendement n° I-588 est retiré.
L’amendement n° I-987, présenté par MM. Daunis, Iacovelli et P. Joly, Mmes Lienemann et Féret, M. Tourenne, Mme Tocqueville, MM. Joël Bigot, Kerrouche, Fichet, Antiste et Chasseing et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts, il est inséré un article 199 terdecies-0 … ainsi rédigé :
« Art. 199 terdecies-0 … – I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 33 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées au profit d’une société coopérative ouvrière de production régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, dans la limite de 20 % du revenu imposable, dans les conditions suivantes :
« 1° Les versements sont effectués par un associé-salarié de la société ;
« 2° La société coopérative est issue de la transformation d’une personne morale dans les conditions des articles 48 et suivants de la même loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 et de l’article 28 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou de la création d’une personne morale nouvelle ;
« 3° La transformation ou la création doit dater de moins de trois ans au jour du versement.
« La réduction d’impôt sur le revenu est accordée au titre de l’année de la clôture de l’exercice de la société au cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.
« II. – Pour l’application du I du présent article, lorsque les versements effectués au cours d’une année excèdent la limite de 20 %, l’excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu’à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. »
La parole est à Marie-Noëlle Lienemann.