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Séance du 23 novembre 2019 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Canevet. Au moment où 1 500 châteaux sont à vendre dans notre pays, cet amendement vise précisément à exclure de l’assiette de l’IFI les monuments historiques, dès lors qu’ils sont ouverts au public. Il est important, effectivement, que l’on puisse conserver le patrimoine et le valoriser.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1008 rectifié
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-369 rectifié bis, présenté par MM. de Nicolaÿ, de Legge et Bizet, Mme Eustache-Brinio, MM. Longuet, Leleux, Chevrollier et Genest, Mme Lamure, MM. Mouiller, Chaize, Danesi, Schmitz, Charon et Savary, Mme F. Gerbaud, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. H. Leroy, Mmes Deromedi, Deroche et L. Darcos, MM. Houpert, Regnard, Husson, Rapin, Duplomb, Lefèvre et Saury, Mme Imbert, MM. Bascher, Courtial et D. Laurent, Mmes Dumas, Chain-Larché et Thomas, MM. Brisson et Cardoux, Mmes Bonfanti-Dossat, Bruguière, Gruny et Lassarade, M. Sido, Mme Sittler et MM. Gremillet et Darnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :

« Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées au premier alinéa du I de l’article 975, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition.

« Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accès du public. »

II. – À l’article L. 623-1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A », sont remplacés par les mots : « , à l’article 795 A et à l’article 975 bis ».

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement est dans la même veine que les précédents, je ne m’appesantirai donc pas sur les détails techniques.

Cependant, je me permets de constater le caractère paradoxal de l’attitude consistant à se flatter de notre beau patrimoine français et à lancer un loto du patrimoine – quitte à le taxer au passage –, sans accompagner ceux et celles qui l’entretiennent. Il est préférable de prévenir que de guérir, et d’accompagner ceux qui contribuent à cette préservation.

Monsieur le ministre, j’ai peine à comprendre qu’il s’agisse de biens improductifs. Le simple entretien de ces bâtiments génère des travaux et des rentrées d’argent pour l’État, grâce à la TVA, sans parler des recettes liées à l’activité touristique.

Enfin, les instructions qui figurent dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) sur l’estimation de ces biens classés précisent qu’il faut être prudent dans les évaluations. Cependant, nous constatons des divergences considérables d’un département à l’autre.

Pour toutes ces raisons, il nous paraît plus simple, à moi-même comme aux cosignataires de l’ensemble de ces amendements, d’alléger l’IFI pour ceux et celles qui entretiennent ce type de patrimoine.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-369 rectifié bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2020
Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bis

Mme la présidente. L’amendement n° I-860 rectifié bis, présenté par Mme Jasmin et M. Lurel, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un article 975 bis ainsi rédigé :

« Art. 975 bis. – Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de la valeur imposable lorsqu’ils sont affectés, en tout ou partie, à l’une des activités mentionnées à l’alinéa premier du I de l’article 975, ou à la visite, et que le propriétaire s’engage à les conserver pendant au moins quinze ans à compter de leur acquisition.

« Un décret définit les obligations déclaratives annuelles du propriétaire sur les activités exercées et les modalités d’accès du public. »

II. – À l’article L. 623-1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A » sont remplacés par les mots : « , à l’article 795 A et à l’article 975 bis ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel. Il s’agit d’étendre à toutes les collectivités d’outre-mer une disposition votée à l’Assemblée nationale en faveur des propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR).

En effet, les ZRR ayant été supprimées outre-mer, sauf à la Réunion et en Guyane, il nous semble judicieux d’étendre cette mesure aux autres territoires des outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À l’Assemblée nationale, un amendement de ce type avait été retenu par la commission des finances, avec un avis favorable de M. Joël Giraud. Il était limité aux zones de revitalisation rurale (ZRR).

Le ministre avait dit qu’il s’agissait d’une nouvelle niche. Il n’en est rien. Cet amendement applique les dispositions existantes pour tous les biens détenus à long terme. (M. le ministre proteste.) Monsieur le ministre, vous avez vous-même créé ab initio un abattement de 75 % pour les baux ruraux à long terme ! Dès la création de l’IFI, les terres louées à long terme ont été exonérées de 75 %, tout comme les forêts.

Dans le cas présent, il ne s’agit pas d’exonérer l’ensemble des monuments historiques, mais seulement ceux qui sont affectés à une activité commerciale, industrielle, agricole ou libérale, et qui sont ouverts au public au moins cinquante jours par an.

La condition de détention longue est identique à celle des biens fonciers loués. Pourquoi cet abattement sur les terres ou sur les bois, que vous avez vous-mêmes inventé, existe-t-il ? Parce qu’il y a une obligation de détention longue. Dans le cas qui nous occupe, le propriétaire a l’obligation de détenir le bien pendant au moins quinze ans et de l’ouvrir au public – le propriétaire d’un château d’agrément fermé au public n’aura pas d’abattement. L’abattement en question est la contrepartie de sujétions, et il s’inscrit dans la même logique que les autres abattements de 75 %.

Pour en venir, aux amendements de nos collègues, celui de M. Éblé est probablement celui qui répond le mieux à la situation, car il couvre les communes rurales et ne vise pas, par exemple, un hôtel particulier parisien. C’est pourquoi la commission des finances a souhaité le retenir.

Venons-en aux autres amendements. L’amendement n° I-1008 rectifié, défendu par M. Canevet, prévoit une exonération totale, faisant courir un risque d’inconstitutionnalité. En revanche, l’abattement à 75 %, créé par le Gouvernement, existe pour les forêts et les biens ruraux loués à long terme. Une exonération totale serait probablement inacceptable sur le plan constitutionnel.

L’amendement n° I-369 rectifié bis, défendu par M. de Legge, reprend celui qui a été adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale, avec un avis favorable de M. Giraud, et auquel le Gouvernement s’est ensuite opposé.

Il me semble que l’amendement de M. Éblé couvre la situation des ZRR. Les débats sur les ZRR et sur les effets de zonage sont nombreux. Toutefois, les biens à faible rendement, soumis à un grand nombre de sujétions, sont essentiellement des biens ruraux.

Je demande donc le retrait de cet amendement, au profit de celui présenté par M. le président de la commission.

L’amendement n° I-860 rectifié bis de Mme Jasmin, et défendu par M. Lurel, vise à régler la situation de l’outre-mer, en considérant que les ZRR ne s’appliquent pas dans ces territoires. Monsieur Lurel, si vous vous ralliez à l’amendement de M. Éblé, je propose de rectifier ce dernier pour intégrer la situation des biens en outre-mer.

Je propose donc d’ajouter après les mots : « telle que définie par l’Insee » les mots : « ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution », incluant ainsi les départements et les territoires d’outre-mer. La situation serait ainsi réglée.

Le ministre nous dira qu’il s’agit d’une niche. Certainement pas ! Il ne s’agit que de l’application de la logique même du Gouvernement. Lorsqu’un bien est détenu sur le long terme, quand il est ouvert au public et connaît une faible rentabilité, le Gouvernement a d’emblée proposé une exonération à hauteur de 75 % ; il s’agit des bois, des terres et des biens ruraux loués à long terme.

Mme la présidente. Monsieur Éblé, acceptez-vous la rectification proposée ?

M. Vincent Éblé. J’y suis bien évidemment favorable, madame la présidente. Du point de vue de la perte de recettes fiscales, cette modification en faveur des territoires ultra-marins sera tout à fait marginale.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-860 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° I-983 rectifié bis, présenté par M. Éblé et ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, situés dans une commune rurale telle que définie par l’INSEE ou dans une collectivité d’outre-mer prévue à l’article 73 de la Constitution, sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable lorsqu’ils sont affectés à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou ouverts au public, dans les conditions prévues au sens du 2° du II de l’article 156 bis. Le propriétaire s’engage à les conserver pour une durée minimale de quinze ans à compter de la date d’acquisition. »

II. – À l’article L. 623-1 du code du patrimoine, les mots : « et à l’article 795 A », sont remplacés par les mots : « à l’article 795 A et à l’article 975 ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État. Au risque de fâcher M. le rapporteur général, le Gouvernement considère que l’adoption de cet amendement viendrait créer une nouvelle niche, car elle dénaturerait l’assiette de l’IFI. Par ailleurs, des exonérations existent déjà pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle principale de son propriétaire. L’année dernière, nous avions déjà eu ce débat. Les positions étaient alors les mêmes. Notre avis sur ces amendements, rectifiés ou non, est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-983 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-983 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (début)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 2 quinquies, et les amendements nos I-1008 rectifié, I-369 rectifié bis et I-860 rectifié bis n’ont plus d’objet.

L’amendement n° I-358 rectifié bis, présenté par Mme Renaud-Garabedian, MM. Cambon, Magras, Lefèvre, Morisset et H. Leroy, Mmes Garriaud-Maylam et Noël, M. Le Gleut et Mme Deroche, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du 1 du III de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au sens du deuxième alinéa du présent 1°, pour qu’une fonction soit considérée comme effectivement exercée, le redevable, doit être régulièrement présent aux réunions des organes décisionnels et participer activement au vote et aux débats au sein dudit organe ; ».

La parole est à M. Ronan Le Gleut.

M. Ronan Le Gleut. Cet amendement a pour objet de prévoir que l’effectivité de l’exercice de la fonction de direction d’un redevable doit être appréciée en tenant compte de sa présence régulière aux réunions des organes décisionnels de la société et de sa participation active aux débats et aux votes au sein desdits organes. Cette précision permettra de ne plus lier l’exonération à la seule qualité attachée aux fonctions, mais de la subordonner à une présence active à cet organe de direction, et, par voie de conséquence, de clarifier pour les redevables et sécuriser pour l’administration la notion d’effectivité, lorsque la fonction est exercée au sein d’organes de direction.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La proposition de notre collègue relève plus de la doctrine fiscale que de la loi. Le Gouvernement pourra préciser ce point. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Le Gleut, l’amendement n° I-358 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Ronan Le Gleut. Non, je le retire, madame la présidente.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-358 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (interruption de la discussion)

Mme la présidente. L’amendement n° I-358 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° I-573 rectifié bis, présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Gold, Mme Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionnée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriétés comportent en tout ou en partie un ou plusieurs des habitats naturels désignés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. L’exonération est possible sous condition de présentation d’un certificat délivré “sans frais” par le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer attestant de garanties de bonne gestion des habitats naturels susmentionnés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Selon l’article 976 du code général des impôts, « les propriétés en nature de bois et forêts » sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI), soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « en mélange » des habitats naturels listés à l’article R. 411-17-7 du code de l’environnement. Ces habitats peuvent faire l’objet d’interdictions de destruction, coupes, prélèvements, cueillette, d’altération ou de dégradation, ainsi que de toute autre pratique impactante, au titre des directives Oiseaux et Habitats ; ils sont également susceptibles de faire l’objet d’arrêtés de protection de biotopes, et plus largement, d’arrêtés portant protection des habitats naturels.

Contrairement aux forêts, ces milieux sont essentiellement non productifs et leurs propriétaires n’en tirent aucun revenu. Il n’est pas nécessaire d’associer au bénéfice de l’exonération proposée des mesures semblables aux plans de gestion forestiers. En revanche, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction départementale des territoires de la mer (DDTM) peuvent être amenées à constater l’existence des milieux désignés sur les parcelles concernées, dans les conditions évoquées à l’article 976 du code général des impôts.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Nous venons de débattre des exonérations et abattements à 75 %. Ils sont toujours justifiés – je pense notamment aux baux ruraux à long terme ou aux bois et forêts –, s’ils sont conditionnés à une durée de détention longue, soit à un engagement du propriétaire.

Cet amendement ne comporte pas un tel type d’engagement. L’ensemble des propriétés non bâties, dans une zone naturelle et forestière comportant un habitat naturel, serait exonéré. Nous comprenons l’intérêt d’un tel amendement, mais une contrepartie significative, telle qu’une durée minimale de détention, serait nécessaire pour justifier un tel abattement. Nous demandons le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° I-573 rectifié bis.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (début)
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Discussion générale

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Mise au point au sujet d’un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Yvon Collin, pour une mise au point au sujet d’un vote.

M. Yvon Collin. Madame la présidente, lors du scrutin n° 41 portant sur l’amendement n° I-1018, Mme Maryse Carrère et MM. Jean-Pierre Corbisez, Éric Gold, Éric Jeansannetas, Olivier Léonhardt et Jean-Yves Roux ont été notés comme s’abstenant, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Mme la présidente. Acte est donné de votre mise au point. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de M. David Assouline.)

PRÉSIDENCE DE M. David Assouline

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-573 rectifié bis (interruption de la discussion)
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bis

Loi de finances pour 2020

Suite de la discussion d’un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, adopté par l’Assemblée nationale.

Discussion générale
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter

Articles additionnels après l’article 2 quinquies (précédemment réservés) (suite)

M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-993 rectifié bis, présenté par M. de Legge, Mme Dumas, M. D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vaspart, B. Fournier, de Nicolaÿ, Schmitz, Morisset, Pointereau, del Picchia, Pierre, Gremillet, Joyandet et Duplomb, Mme Deseyne, MM. Milon, Charon et Mayet et Mme Gruny, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les III, IV et V de l’article 976 du code général des impôts sont remplacés par un paragraphe ainsi rédigé :

« III. – Les biens immobiliers affectés à une activité agricole mentionnée à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sont exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable, dès lors qu’ils sont loués par bail à long terme ou de carrière. Les conditions d’exploitation minimales auxquelles doivent répondre ces biens sont, le cas échéant, précisées par décret.

« Lorsque les biens immobiliers mentionnés au premier alinéa du présent III sont la propriété d’une société, la valeur des parts sociales ou actions de ladite société est exonérée à hauteur des trois quarts de la fraction de la valeur représentative de ces biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Dominique de Legge.

M. Dominique de Legge. Cet amendement prolonge notre débat sur le capital productif ou improductif. Ce matin, M. le rapporteur général questionnait le Gouvernement : il lui demandait de bien vouloir nous expliquer en quoi les bitcoins, l’or, les diamants et les actions chinoises participaient de l’investissement productif. J’espère que la discussion de cet amendement sera l’occasion d’obtenir enfin une réponse.

Nous souhaitons affirmer que le foncier agricole participe de l’investissement productif. Pouvons-nous imaginer une agriculture sans terre et sans propriété foncière ? Nous considérons la terre comme un élément de production, et nous souhaitons inciter à investir en milieu rural et dans l’agriculture, qui en a tant besoin.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-993 rectifié bis
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-1195 rectifié bis

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-41 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mmes Imbert, Micouleau, Lassarade et Troendlé, M. Kennel, Mme Dumas, MM. Lefèvre, Grosdidier, Dallier, Chatillon, Charon, Cambon, Longeot, B. Fournier et Longuet, Mme L. Darcos, M. Ginesta, Mme Bruguière, MM. Mayet, Vial et Brisson, Mme Gruny, M. Savary, Mmes Raimond-Pavero et Deromedi, MM. Bouchet, Laménie et Sido, Mmes Chauvin et Férat, MM. Poniatowski, Détraigne, Babary, Bonne et Fouché, Mme Deroche, MM. Pointereau, Gremillet et Bonhomme, Mmes Thomas, Chain-Larché, Bories et Berthet et M. de Nicolaÿ.

L’amendement n° I-228 rectifié bis est présenté par MM. Kern, Le Nay et Henno, Mme Perrot, M. Kennel, Mmes Sittler et Billon, MM. Moga, P. Martin, Janssens, Reichardt, Cazabonne et L. Hervé et Mme Goy-Chavent.

L’amendement n° I-458 rectifié bis est présenté par MM. Capus, Malhuret, Bignon, Chasseing, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu et A. Marc, Mme Mélot et MM. Menonville et Wattebled.

L’amendement n° I-474 rectifié bis est présenté par MM. Longeot et Bonnecarrère.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le III est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « , d’une part, » sont supprimés ;

- après le mot : « ans », la fin de cet alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

2° Le IV est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que », les mots : « ainsi que leurs preneurs » et les mots : « premier alinéa du » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

3° Le V est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n° I-41 rectifié ter.

M. Philippe Dallier. Je défends de nouveau les amendements de Daniel Laurent relatifs à la viticulture. Il s’agit de revenir sur les conséquences de la création de l’IFI. L’objet de cet amendement est clair : il expose le problème pour les terres louées, et propose une solution.

Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-41 rectifié ter
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Article additionnel après l’article 2 quinquies (précédemment réservé) - Amendement n° I-994 rectifié bis

M. le président. L’argumentaire a été particulièrement poussé. Il augure d’une discussion rapide !

Les amendements nos I-228 rectifié bis, I-458 rectifié bis et I-474 rectifié bis ne sont pas soutenus.

L’amendement n° I-1195 rectifié bis, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Regnard, Segouin et Brisson, Mme Gruny, MM. Magras, Bonhomme et Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. D. Laurent, Bonne et Pierre, Mmes Chain-Larché et Thomas, MM. Savary, Morisset et Vaspart, Mmes Deromedi et Bonfanti-Dossat, M. Cambon, Mme L. Darcos, MM. Raison, Husson, B. Fournier, Lefèvre, Duplomb et J.M. Boyer, Mmes Sittler et Chauvin, M. Cuypers, Mme Lamure, M. Pointereau et Mme Berthet, est ainsi libellé :

Après l’article 2 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa des III et IV de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. L’amendement est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Compte tenu des 781 amendements qui restent à examiner, je serai bref.

Nous avons eu un long débat sur l’IFI ce matin. En seconde partie, je vous proposerai de supprimer l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, pour le remplacer par un autre IFI, l’impôt sur la fortune improductive. Tous ces amendements seraient ainsi satisfaits par le vote du Sénat, car les terres agricoles participent de l’économie bien plus que les bitcoins, l’or, les yachts de plaisance, les diamants ou les obligations asiatiques.

L’intention première du Président de la République était de taxer les biens improductifs et de diriger des liquidités vers l’économie réelle. Les terres agricoles, voilà de l’économie réelle ! Le bitcoin, qui ne relève pas de l’économie réelle, hélas, est lui exonéré d’IFI. Nous souhaitons rendre cet impôt plus cohérent, et surtout répondre à l’objectif initial du Président de la République.

Certains de ces amendements présentent un vrai risque d’inconstitutionnalité. L’amendement n° I-41 rectifié ter propose une exonération totale, alors qu’il faut pour le moins prévoir des abattements. J’ai aussi une petite réticence concernant l’amendement n° I-993 rectifié bis défendu par Dominique de Legge, car il ne prévoit pas que l’exonération porte sur les biens immobiliers affectés à une activité agricole en tant qu’activité principale. Cela soulèverait des doutes quant à la justification de l’abattement.

Je ne souhaite pas étendre le débat. Je demande donc le retrait de ces amendements, au profit de la proposition de création d’un impôt sur la fortune improductive que vous fera la commission des finances. Si cette création était votée, toutes ces questions et débats techniques seraient réglés. L’IFI est aberrant : on souhaitait initialement créer un impôt qui vise les actifs immobiliers, et nous passons notre temps à faire des contorsions et à trouver des justifications pour apporter des correctifs à cet impôt, dont les conséquences économiques, de fait, sont assez désastreuses.

Il est préférable de taxer ceux qui ne contribuent pas à l’économie réelle. Je demande donc le retrait des amendements, au profit de la future proposition de la commission des finances.