PROPOSITION DE LOI VISANT À ABROGER LA LOI N° 2012-376 DU 20 MARS 2012 RELATIVE À LA MAJORATION DES DROITS À CONSTRUIRE

première lecture

[n° 2012-955 (10 juillet 2012)]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Discussion générale:

Articles additionnels avant l’article 1er

Article 1er (art. L. 123-1-11, L. 123-1-11-1 et L. 128-3 du code de l'urbanisme - Abrogation de la loi du 20 mars 2012)

Articles additionnels après l'article 2

Explications de vote sur l'ensemble :