Interventions de M. Jean-Louis CARRÈRE (mercredi 12 octobre 2016)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉGALITÉ ET À LA CITOYENNETÉ n° 2017-86 (dossier législatif)

Article 33 octies (supprimé) (art. L. 412-1, L. 412-3 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution - Application de certains délais des procédures d'expulsion locative aux « lieux habités »)

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