PROJET DE LOI
RELATIF À L'ÉCONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE n° 2014-856 (dossier législatif)

Article 7 (art. L. 3332-17-1 du code du travail - Définition de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »)

Article 9 (Schéma de promotion des achats publics socialement responsables)

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