PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2005
première lecture
[n° 2004-1484 (26, 29, 30 novembre, 1er, 8, 13 et 14 décembre 2004)]
Première partie :
Art. additionnels après l'art. 2
Art. additionnels après l'art. 9
Art. additionnel avant l'art. 10 ou après l'art. 13
Art. 9 bis (précédemment réservé) (Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune)
Débat rituel. Symbole populaire de l'ISF. Historique. Taxation limitée à la fortune traditionnelle. Explosion du RMI. Réforme indispensable de cet impôt dans le sens d'une taxation plus juste des fortunes. Ne votera pas l'amendement n° I-6 de la commission (relèvement du seuil d'imposition sur la fortune). Propose la création d'une commission de réforme de l'ISF. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne votera pas l'article 9 bis. Argumentaire du parti communiste partagé par une grande partie de l'opinion publique. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 9 bis (précédemment réservés)
Art. 12 (Allègements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité)
Art. 16 bis (Augmentation des quantités de biocarburants bénéficiant d'une réduction de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assouplissement des modalités d'agrément des unités de production concernées)
Art. 16 ter (Majoration de l'impôt sur les sociétés visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre)
Demande de précision sur l'amendement n° I-329 du Gouvernement (transformation du dispositif de majoration d'impôt sur les sociétés en un prélèvement supplémentaire de la TGAP). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 17
Art. additionnels après l'art. 19
Art. 36 (Création du compte n° 903-60 « Avances aux organismes de l'audiovisuel public » et clôture du compte d'affectation spéciale n° 902-15)
Votera les amendements identiques de la commission des affaires culturelles n° I-80 et n° I-222 de M. Marc Massion (suppression du plafonnement du remboursement par l'Etat des exonérations de redevance). Récurrence du débat sur le sous-financement de l'audiovisuel public. Absence d'expertise sur les montants exacts des pertes de recettes à compenser. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 36
Art. 41 (Affectation de recettes au profit de l'Agence de financement des infrastructures de France)
Débat sur les recettes des collectivités locales :
Art. 29 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des communes)
Intervient sur l'amendement n° I-272 de M. Philippe Arnaud (mise en place d'un système de péréquation solidaire entre les communes). (texte intégral du JO)Diminution de la dotation forfaitaire. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements n° I-236 de M. Jean-Marie Bockel (garantie apportée à la progressivité des dotations de l'Etat compensant les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales), n° I-187 de M. Jean-Patrick Courtois (modification de la fourchette des montants par habitant de la dotation de base attribuée aux communes), n° I-143 de M. Claude Biwer (harmonisation du montant par habitant de la dotation de base attribuée aux communes) et n° I-174 de Mme Jacqueline Gourault (augmentation du taux de la dotation forfaitaire). Nécessité de donner des marges de manoeuvre supplémentaires au comité des finances locales et de soumettre son action à un contrôle parlementaire. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-342 du Gouvernement (aménagement du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France). (texte intégral du JO)
Art. 30 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement, DGF, des groupements de communes)
Défavorable à l'amendement n° I-78 de M. Alain Lambert (liaison du taux d'évolution de la dotation de compensation des groupements au taux d'évolution de celle des communes). (texte intégral du JO)Art. 31 (Réforme de la dotation globale de fonctionnement des départements)
Reprend l'amendement de la commission n° I-339 : instauration d'une clause de rendez-vous ; retiré. (texte intégral du JO)Préférence pour discuter, au moment du débat d'orientation budgétaire, de l'affectation des dotations aux collectivités locales. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 31
Intervient sur le sous-amendement n° I-333 de M. Jean François-Poncet portant sur l'amendement n° I-59 de M. Yves Fréville (présentation d'un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement). (texte intégral du JO)Art. 33 (Modalités de compensation financière aux régions et aux départements, des transferts de compétences résultant de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales)
Art. 34 (Transfert aux départements d'une part du produit de la taxe sur les conventions d'assurance contre les risques de toutes natures relatifs aux véhicules terrestres à moteur)
Deuxième partie :
Affaires étrangères :
Maintien de l'APD dans les priorités budgétaires. Place privilégiée de la France parmi les bailleurs internationaux. Préoccupation quant à l'exécution de l'APD. Allégements de dette insuffisants. Insuffisance du volume d'APD par rapport aux besoins. Réflexion sur des financements innovants. Proposition de la France d'une nouvelle taxe internationale affectée au développement. Caractère interministériel de l'aide française. Absence de chef de file clairement identifié. Cotutelle des ministères des affaires étrangères et des finances sur l'Agence française de développement, AFD. Aggravation de la complexité du système d'aide par les multiples champs de compétence de la direction générale de la coopération internationale et du développement, DGCID. Satisfait de la rationalisation des crédits d'aide alimentaire. Constat par l'OCDE d'un grave déficit de coordination et de lisibilité dans l'examen de l'aide française. Présentation souhaitable pour l'année prochaine d'un document plus rigoureux. Conciliation entre sélectivité de l'aide et soutien aux pays les plus pauvres. Future mission interministérielle. Logique de résultats et de performance. Augmentation de l'aide bilatérale. Maintien de la coopération prioritaire avec l'Afrique subsaharienne. Amélioration des décaissements du FED. Abondement de fonds multilatéraux. (texte intégral du JO)Soutien aux contrats de désendettement-développement, au Fonds mondial de lutte contre le sida et au relèvement des crédits de paiement du fonds de solidarité prioritaire, FSP. Nécessité de stabiliser les postes d'assistant technique. Légitimité des allégements de dette. Incertitude quant à leur impact sur la réduction de la pauvreté. Perfectibilité de la transparence des mécanismes d'annulation et de l'information du Parlement. Mise en oeuvre d'instruments budgétaires plus classiques de l'APD. Réduction des crédits de paiement de l'AFD. Réticent à l'idée d'un relèvement de l'appui financier aux ONG. Enquête demandée par la commission des finances à la Cour des comptes. Réserves sur l'aide budgétaire affectée. Avis favorable de la commission des finances à l'adoption des crédits de l'APD. (texte intégral du JO)
Articles non rattachés :
Art. additionnels après l'art. 63 B
Favorable à l'amendement n° II-160 de M. Alain Lambert (ouverture du droit à participation aux résultats financiers aux salariés des filiales des entreprises publiques effectuant leur activité dans des conditions de droit commun et sécurisation juridique du champ d'application de la participation aux entreprises publiques). (texte intégral du JO)Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ)
Sur l'amendement n° II-87 de M. Yann Gaillard (exonération de la taxe sur les spectacles des représentations de spectacles de variétés intégrés à des bals, fêtes populaires et fêtes traditionnelles et renvoi à un décret pour les conditions d'application de cette mesure), son sous-amendement n° II-169 : précision du caractère non lucratif de ces fêtes ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur son sous-amendement n° II-169 précité déposé sur l'amendement précité n° II-87 de M. Yann Gaillard. Taxation limitée au seul organisateur professionnel. (texte intégral du JO)
Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)
Art. additionnels après l'art. 63
Art. additionnel après l'art. 64
Intervient sur l'amendement n° II-161 de M. Eric Doligé (octroi d'une réduction d'impôt égale au quart des dépenses de remise en état ou de mise aux normes d'une installation d'assainissement non collectif). Obligation législative d'assainissement individuel à partir du 1er janvier 2006. Coût pour les particuliers. Interrogation sur une possibilité de subvention par le FNDAE et les agences de l'eau. Nécessité de trouver une solution. (texte intégral du JO)Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Art. 68 sexies (Prise en compte des installations et remplacements d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées dans les bases des impôts locaux)
Art. additionnels après l'art. 68 nonies
Intervient sur l'amendement n° II-48 de M. Charles Guené (modulation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction du service rendu, amélioration du système de lissage en l'étendant sur une période de dix ans, possibilité pour les communes isolées de choisir entre taxe et redevance d'enlèvement des ordures ménagères et plafonnement des bases de l'imposition au double de la valeur locative). Interrogation sur l'existence d'une zone à taux zéro et sur l'application de ce dispositif aux syndicats intercommunaux. (texte intégral du JO)Son amendement n° II-133 : libre choix des communes quant au mode de financement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° II-78 de la commission (possibilité de déliaison des taux pour les EPCI au taux de taxe professionnelle inférieur à 70 % de la moyenne de sa catégorie). Son amendement n° II-127 : possibilité pour les collectivités locales de constituer des budgets annexes rassemblant les nouveaux transferts de compétences ; retiré. (texte intégral du JO)
Problème posé par le contrôle de légalité en l'absence d'instruction des permis de construire menée par la DDE. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 69
Intervient sur l'amendement n° II-119 de M. François Marc (instauration d'un débat lors de la remise du rapport annuel présentant l'action de la France au sein des organismes financiers internationaux). Amenuisement de la présence française au sein des organismes internationaux. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 69
Intervient sur l'amendement n° II-101 de M. Michel Mercier (réduction du délai de prescription pour le défaut de déclaration de l'ISF). (texte intégral du JO)Art. 69 ter (Amélioration des relations entre les établissements de crédit et leurs clients)
Art. additionnel après l'art. 69 quinquies