PROJET DE LOI EN FAVEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU POUVOIR D'ACHAT
première lecture
[n° 2007-1223 (25, 26 et 27 juillet 2007)]
Discussion générale:
Question préalable :
Article 1er (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)
Son amendement n° 152 : clarification du dispositif relatif aux heures supplémentaires réalisées par les agents publics ; retiré. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 170 de Mme Raymonde Le Texier (compensation intégrale des réductions des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale). (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2
Intervient sur l'amendement de M. Serge Dassault n° 256 (augmentation du pourcentage des bénéfices de l'entreprise dévolu aux salariés). (texte intégral du JO)Article 3 (Instauration d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale)
Intervient sur l'amendement n° 136 de M. Yves Fréville (extension du bénéfice de ce crédit d'impôt aux personnes soumises à une obligation de résidence et souhaitant acquérir leur future résidence principale). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis
Constitutionnalité des amendements portant sur le même objet n° 97 de Mme Marie-France Beaufils et n° 146 de M. Jean-Pierre Bel (possibilité de bénéficier de tarifs réglementés pour le gaz en cas d'acquisition d'un logement neuf). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3 bis ou avant l'article 5 ou après l'article 12
Son amendement n° 135 : modification du taux de plafonnement de la taxe d'habitation ; retiré au profit de l'amendement portant sur le même objet n° 144 de M. Alain Milon. (texte intégral du JO)Article 4 (Réduction de l'assiette des droits de mutation à titre gratuit et modification de l'imposition des stock options)
Articles additionnels après l'article 4
Intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (relèvement de l'abattement pour la perception des droits de mutation à titre gratuit applicable aux héritiers en ligne collatérale ou aux non-parents en cas d'absence d'héritier en ligne directe). (texte intégral du JO)Son amendement n° 122 : récupération sur succession de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA ; rejeté. (texte intégral du JO)