fin de mission de sénateurs

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 n° 2005-1719 (dossier législatif)

Art. 25 (Affectation de la régularisation au titre de la dotation globale de fonctionnement, DGF, pour 2004 des communes et de leurs groupements)

Art. additionnel après l'art. 27

Art. 28 (Règles d'éligibilité, d'affectation et de reversement, relatives au Fonds de compensation pour la TVA, FCTVA)

Art. additionnels après l'art. 28

Art. 29 (Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales)

Art. additionnels après l'art. 29

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