Rappel au règlement

Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA COMPENSATION DES ALLOCATIONS INDIVIDUELLES DE SOLIDARITÉ VERSÉES PAR LES DÉPARTEMENTS (dossier législatif)

Article 1er (art. 7 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion - Compensation intégrale des charges résultant du revenu de solidarité active)

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