PROJET DE LOI INSTITUANT LE DROIT OPPOSABLE AU LOGEMENT ET PORTANT DIVERSES MESURES EN FAVEUR DE LA COHÉSION SOCIALE
première lecture
[n° 2007-290 (31 janvier et 1er février 2007)]
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 146 de M. Thierry Repentin (institution d'un Haut comité de suivi de la mise en oeuvre du droit opposable au logement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 203 de M. Thierry Repentin (autorisation sous condition de construire ou de réhabiliter des programmes de logements dans les communes n'ayant pas satisfait aux objectifs de l'article 55 de la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 206 (impossibilité de déduire les dépenses exposées par la commune de la majoration du prélèvement) ; et n° 205 (doublement du prélèvement pour les communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article 55 de la loi SRU) ; rejetés. Exemple du Var. (texte intégral du JO)
Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)
Articles additionnels après l'article 5
Soutient l'amendement n° 150 de M. Thierry Repentin (extension des avantages fiscaux et des avantages financiers dont bénéficie le logement social à toutes les structures adaptées et extension du champ de la délégation de compétence des aides à la pierre à l'ensemble de ces mêmes structures) ; retiré. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 7
S'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 192 de M. René Beaumont (création d'un statut d'accueillant familial). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 9
Favorable à l'amendement n° 223 de M. Xavier Pintat (mise en oeuvre au profit des personnes en grande difficulté de la tarification spéciale "produit de première nécessité" pour l'électricité). (texte intégral du JO)