M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 134, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente d'un logement locatif social par un bailleur social ayant le statut Habitation à loyer modéré ou d'un logement social conventionné par tout bailleur conventionné, dès lors qu'elle ferait passer la commune d'implantation sous le seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ou si la commune est déjà en - dessous de ce seuil, est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux, prêt locatif à usage social ou prêt locatif aidé d'intégration, sur place.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Dans les projets de rénovation urbaine, lorsqu'un logement est démoli, un nouveau doit être construit, afin que le remodelage des cités soit acceptable et ne s'effectue pas au détriment du parc social.
Lorsqu'un organisme d'HLM vend un logement social dans une commune où le seuil des 20 % de logements sociaux n'est même pas atteint, il me semble normal qu'il doive faire la preuve qu'il est en mesure de compenser cette vente par la réalisation d'un nouveau logement social, de manière que le parc social ne soit pas réduit.
Je pense que, alors que nous nous apprêtons à instituer un droit opposable au logement, tout doit être fait pour éviter que le parc locatif social ne régresse. Mon amendement vise donc à prévoir que lorsqu'un organisme d'HLM vendra un logement dans une commune où le seuil de 20 % des logements sociaux n'est pas atteint, il sera tenu de démontrer qu'il construira un nouveau logement social en compensation.
M. le président. L'amendement n° 209, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La vente de tout logement locatif social défini au sens de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle aurait pour effet de faire passer la commune au-dessous du seuil fixé par ce même article ou si la commune est déjà au-dessous de ce seuil, est subordonnée à l'accord du représentant de l'État dans le département. Cet accord est subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aide d'intégration sur la même commune.
La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel. Mon amendement relève du même esprit que celui qui vient d'être présenté par M. Alduy, puisqu'il comporte lui aussi des dispositions ayant fait l'objet d'une réflexion au sein de l'Association des maires de grandes villes de France.
Nous souhaitons vraiment tirer le signal d'alarme. En effet, à l'heure où nous manquons tant de logements locatifs à des prix abordables, réduire le parc social ne paraît pas opportun.
Or, les organismes d'HLM ont de plus en plus tendance à céder une partie de leur parc, consistant en logements déjà amortis, dont les loyers sont donc en général moins élevés que ceux de logements plus récents et qui présentent une valeur particulière au regard de leur localisation et du type de bâti. Bref, c'est souvent une partie attractive du parc social qui va ainsi changer de statut et ne plus être disponible pour la location, alors que le nombre de demandeurs de logements sociaux augmente.
Monsieur le ministre, je dis cela sans aucune arrogance, parce que ce que je suis en train de critiquer, je le pratique dans ma ville. En effet, je vends chaque année des logements sociaux, pour de bonnes et de mauvaises raisons à la fois.
Les bonnes raisons, c'est qu'il est souhaitable que des acquisitions de logements sociaux puissent se réaliser dans une mesure raisonnable.
Les moins bonnes raisons, c'est que cela fait rentrer de l'argent dans les caisses de l'office d'HLM, à des périodes parfois très difficiles. C'est d'ailleurs le sujet d'un éternel débat avec les associations de locataires, qui avancent souvent des arguments tout à fait sérieux.
Je le dis donc avec beaucoup de simplicité : moi qui pointe une difficulté, je suis une partie du problème ! Cependant, il est parfois bon, comme le proposait également mon collègue Jean-Paul Alduy, que les textes ouvrent quelques pistes sur ce plan. Si le droit n'évolue pas dans le sens que nous suggérons, un certain nombre de logements sociaux disparaîtront du contingent préfectoral devant permettre d'assurer la mise en oeuvre du droit opposable au logement.
Par conséquent, vendre, comme nous le faisons tous, des logements sociaux, fût-ce à leurs occupants, aboutit à neutraliser une partie du parc locatif social, alors même que les listes d'attente ne cessent de s'allonger. À cet égard, il faut noter que de 70 % à 80 % des demandeurs de logements sociaux disposent de revenus inférieurs aux deux tiers du plafond de ressources. Ils ne peuvent donc se loger au prix du marché et ne seront certainement jamais en mesure d'acheter leur logement. C'est d'ailleurs un argument que l'on m'oppose lorsque je vends des logements sociaux du parc HLM de ma ville.
Cet amendement vise donc à répondre à ce constat et aux risques importants qui le sous-tendent, en prévoyant que le préfet garantira que la vente de logements sociaux ne se traduira pas par une réduction du parc locatif abordable de la commune concernée. La vente pourrait ainsi être subordonnée au financement, par l'organisme d'HLM vendeur, de la réalisation d'un nombre équivalent de logements sociaux et très sociaux sur le territoire de ladite commune.
Mon amendement et celui de M. Alduy vont dans le même sens ; j'espère que l'un des deux sera adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements, les jugeant trop contraignants et contraires à l'esprit de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui délègue aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale l'exercice de la compétence en matière de logement. Le maire est donc libre d'apprécier la situation dans sa commune.
À cette première objection s'en ajoute une autre d'ordre juridique, puisque le dispositif présenté prévoit de subordonner toute vente de logements locatifs sociaux à l'accord du représentant de l'État dans le département, cet accord étant lui-même subordonné à la participation du vendeur au financement d'un nombre équivalent de logements sociaux. Il y a là une cascade de subordinations qui me semble poser un problème majeur sur le plan juridique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. L'avis du Gouvernement est évidemment défavorable.
Monsieur Bockel, vous êtes maire de Mulhouse et vous êtes, de surcroît, considéré comme un homme raisonnable.
M. Jean-Pierre Caffet. C'est vrai !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Or, vous ayant entendu affirmer que, sous prétexte de préserver le contingent préfectoral de logements locatifs sociaux, il ne faut pas permettre qu'une personne occupant un logement social puisse changer de statut et devenir propriétaire, je commence à comprendre ce qui s'est passé voilà dix ans...
Le sujet qui nous intéresse, c'est bien les gens, et non pas votre vision des choses ! L'important, c'est bien d'augmenter le nombre de logements sociaux disponibles, c'est bien que le taux réduit de TVA de 5,5 % s'applique, c'est bien qu'il existe des prêts sur cinquante ans de la Caisse des dépôts et consignations, c'est bien que le foncier puisse être mis à disposition pour un euro symbolique, afin de permettre une accession sociale à la propriété moins coûteuse que le logement en HLM !
Si des habitants de Mulhouse éligibles au parc social préfèrent devenir propriétaires pour éviter de se trouver dans une situation trop précaire à l'âge de la retraite, c'est leur droit le plus strict ! Si le maire de Mulhouse que vous êtes veut les en empêcher...
M. Jean-Marie Bockel. Non !
M. Jean-Louis Borloo, ministre..., il peut le faire, mais qu'il ne demande pas au préfet, qui est déjà saisi pour donner un avis d'équilibre, de gérer l'interdiction que vous avez vous-même édictée de permettre à des locataires de logements sociaux de devenir un jour propriétaires dans des conditions acceptables !
De surcroît, ce type d'accession à la propriété n'a strictement aucune incidence sur l'offre globale de logements en France.
Par conséquent, au-delà de cet amendement auquel je suis défavorable, je suis fondamentalement hostile à toute tentative de traiter le problème du logement social par petites tranches, en s'intéressant par exemple uniquement au secteur locatif, et sous la contrainte.
La « machine à construire » doit être beaucoup plus puissante que cela, vous le savez aussi bien que moi, monsieur Bockel ! On a besoin de groupes compétents qui construisent dans une perspective globale, on a besoin d'ingénierie, de zones d'aménagement concerté, de zones d'aménagement différé, ainsi que d'une très grande diversité de solutions qui n'excluent pas les publics les plus fragiles.
C'est pourquoi nous avons doublé, en ce qui nous concerne, les crédits affectés aux logements de type PLUS et PLAI ; c'est pourquoi nous sommes favorables à une répartition nationale ; c'est pourquoi le Gouvernement s'est prononcé en faveur d'amendements extrêmement contraignants, mais nécessaires, relatifs au logement d'urgence dans presque toutes les communes de notre pays. Je pense sincèrement que vous faites fausse route, monsieur le sénateur !
M. Jean-Marie Bockel. Et M. Alduy ? Vous ne lui avez pas répondu !
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je comprends la question soulevée par M. Bockel, mais je voudrais souligner qu'elle a été très sérieusement étudiée dans le cadre de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement.
Votre amendement n'a pas lieu d'être, mon cher collègue, puisque vous négligez certaines dispositions de cette loi selon lesquelles les logements sociaux vendus sont comptabilisés dans le quota prévu par la loi SRU pendant cinq ans après leur cession.
D'ailleurs, je ne connais guère de communes qui vendent des logements sociaux pour passer en dessous du seuil de 20 %. Combien de communes se trouvent dans ce cas ? Si vous pouviez me fournir des chiffres à cet égard, je vous en serais reconnaissant.
En revanche, je connais nombre de communes qui renoncent à vendre des logements sociaux parce qu'elles se trouvent à la limite du seuil de 20 %. Pourtant, elles auraient manifestement intérêt à le faire, parce que cela apporte de l'argent frais et que la vente d'un logement social permet souvent d'en construire trois autres.
Cela est d'autant plus vrai qu'une partie du parc social ne joue plus son rôle, notamment les logements qui ont été construits dans les années soixante-dix, parce que les loyers sont excessivement avantageux au regard de la qualité des prestations fournies. Il convient donc de se défaire de ces logements sociaux, de manière à pouvoir en construire trois fois plus grâce au produit de leur vente.
Telle a, d'ailleurs, été l'appréciation portée par le Sénat au terme d'une longue discussion lors de l'élaboration de la loi portant engagement national pour le logement. Si je ne connais pas, je le répète, de communes qui vendent des logements sociaux pour passer au-dessous du seuil des 20 %, beaucoup ont rencontré d'énormes problèmes à la suite du déconventionnement d'une partie de leur parc social, alors qu'elles comptaient initialement un nombre largement suffisant de logements sociaux au regard de la règle posée par la loi SRU.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 134.
M. Roland Muzeau. Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels.
Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de logements sociaux, cela réduit, qu'on le veuille ou non, la capacité d'accueil du parc social pour ceux qui viennent remplacer les personnes quittant le secteur locatif social.
En effet, fort heureusement, tout le monde n'est pas « condamné à vie » à occuper de tels logements - je mets l'expression entre guillemets, car on peut très bien vivre en logement social -, mais si l'on diminue le nombre de logements disponibles à la location, on réduit les possibilités d'accueil de nouveaux entrants.
Par conséquent, l'effort de construction qui s'impose aux villes comptant moins de 20 % de logements sociaux est indissociable, à nos yeux, de l'interdiction de vendre des logements sociaux. En effet, nous considérons que, dans la situation que connaît notre pays, plus particulièrement l'Île-de-France, en matière de logement, un moratoire sur la vente de logements sociaux devrait être observé tant que nous n'aurons pas retrouvé une forme d'équilibre permettant le déroulement de ces parcours résidentiels que j'évoquais et la constitution d'un stock suffisant de logements sociaux, mieux répartis géographiquement et plus nombreux.
Je crois donc que vous avez tort, monsieur le ministre, de défendre à tout crin la vente de logements sociaux.
M. Roland Muzeau. Cela peut se comprendre s'agissant de certaines zones du territoire, mais pas pour celles où le marché locatif est très tendu. C'est tout ! J'estime que, pour le moins, un moratoire sur la vente des logements sociaux devrait être décidé tant que ne sera pas rétabli un équilibre géographique et quantitatif dans ce domaine, toutes catégories de logements confondues.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social.
Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'en construire trois autres. Dans ces conditions, je trouve que la proposition de M. Bockel, visant à imposer la réalisation d'un seul logement locatif social dans un tel cas, est très raisonnable !
M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait !
M. Jean Desessard. Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Alduy..
M. Jean-Paul Alduy. Je retire mon amendement, monsieur le président.
Quand un organisme d'HLM vend un logement, sa vocation est d'utiliser le produit de la vente pour construire.
M. Charles Revet. Bien sûr ! Cela va de soi !
M. Jean-Paul Alduy. Finalement, on stigmatise la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM alors qu'elle a un double objet : satisfaire des personnes qui souhaitent devenir propriétaires, et récupérer des fonds propres permettant aux offices d'HLM d'être mieux à même de construire de nouveaux logements sociaux.
Au départ, j'avais conçu cet amendement comme étant le symétrique de ce que l'on impose à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans ses programmes : chaque fois que l'on démolit un logement, il faut en reconstruire un autre pour conserver le patrimoine social à un niveau identique.
En pratique, le mécanisme est totalement différent. En effet, si le patron - président ou directeur général - d'un OPAC qui vend un logement se procure ainsi des fonds propres pour construire de nouveaux logements, une question demeure : ces nouveaux logements seront-ils construits dans la commune en question ou dans une autre commune ?
Il appartient au représentant de l'État qui, de toute façon, doit donner son avis en cas de vente d'un logement HLM de vérifier que cet argent n'est pas utilisé pour accroître la ségrégation sociale de l'espace ou, en tout cas, la concentration des logements sociaux dans certaines communes ou dans certains quartiers.
Je retire donc mon amendement, car je fais confiance au sens de la responsabilité des présidents et des directeurs généraux d'OPAC ainsi que des préfets qui, en dernier ressort, donnent leur autorisation.
M. le président. L'amendement n° 134 est retiré.
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote sur l'amendement n° 209.
M. Charles Revet. Je remercie Jean-Paul Alduy d'avoir retiré son amendement. Je ne le comprenais pas, mais j'ai bien entendu ses explications.
Je voterais contre l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel. En effet, je ne peux pas imaginer un seul instant qu'un organisme d'HLM vende des logements pour améliorer son budget de fonctionnement : cela serait scandaleux !
M. Jean-Marie Bockel. C'est ce qu'on fait !
M. Charles Revet. Aboutir à cette situation serait d'une gravité extrême !
J'ai été pendant plus de dix ans président de l'OPAC de Seine-Maritime. J'ai souhaité développer la vente de logements aux locataires. À chaque vente de logement, nous en reconstruisions peut-être pas trois autres, mais en tout cas presque deux. Ainsi, non seulement nous n'avons pas diminué le parc social, mais nous l'avons augmenté grâce ce volume supplémentaire de logements.
Cela s'inscrivait parfaitement dans le parcours résidentiel. Il est normal qu'une famille qui se sent bien dans son logement puisse, si elle le peut, l'acheter au bout d'un certain nombre d'années et, ce faisant, à la fois se donner satisfaction et participer à la construction d'autres logements. Personne ne peut être opposé à une telle démarche.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Bockel.
M. Jean-Marie Bockel. Voilà dix ans, quand je présidais un OPAC, je n'agissais pas autrement, et c'était très bien ! J'aurais aimé pouvoir continuer ainsi, mais, malheureusement, malgré tous nos efforts en matière de gestion, l'époque a quelque peu changé. Aujourd'hui, il est devenu beaucoup plus difficile d'agir de la sorte. La situation générale des OPAC en France a, d'ailleurs, donné lieu à des rapports.
Il est facile d'ironiser et de « s'envoyer des arguments à la figure », mais nous sommes tous des gens sérieux qui essayons de gérer au mieux nos offices. Nous ne nous amusons pas, contrairement à ce qu'a dit l'un de nos collègues, à nous rapprocher du seuil des 20 % ; ce n'est naturellement pas le sujet.
J'ai entendu les arguments qui m'ont été opposés ; mon amendement a certes des qualités et des défauts, mais il peut constituer un levier, une incitation à accomplir cet effort. Il est vrai que ce n'est pas de gaieté de coeur que je propose de renforcer le rôle du préfet et je reconnais que ce point peut être débattu. Il mérite, en tout cas, mieux que de l'ironie, et permet, au moins, de souligner une vraie difficulté à laquelle nous sommes confrontés.
M. Charles Revet. Je ne pense pas avoir fait preuve d'ironie !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 135 rectifié bis, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'accord du représentant de l'État est requis; il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de logements;
« Cette disposition s'applique aux logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations. »
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
M. Jean-Paul Alduy. Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent. Il s'applique, cette fois, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations qui font sortir du parc social des logements en les déconventionnant, alors que ceux-ci auraient pu, demain, être utilisés pour le droit opposable au logement. Si un logement est retiré du parc, il faut apporter la preuve qu'un autre est construit.
Je suis prêt à retirer mon amendement si l'on me démontre que les préfets ont aussi la capacité de bien maîtriser les reconstructions. J'ai peur que l'équilibre du logement social de la collectivité ne soit totalement perturbé en cas de déconventionnements massifs. J'attends donc l'avis de M. le ministre.
M. le président. L'amendement n° 210, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 411-5-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :
1° Les mots : « avis consultatif » sont remplacés par les mots : « l'accord » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Il ne peut être accordé que si le bailleur participe au financement d'un nombre équivalent de logements locatifs sociaux au sens de l'article L. 302-5. Cette disposition s'applique aux logements locatifs sociaux appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations visées à l'article L. 411-5. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je n'insisterai pas sur le fait que, dans certains départements, des déconventionnements massifs se traduisent inévitablement par une augmentation des loyers, puisque l'on passe d'un loyer conventionné à un loyer libre. Il ne faut pas sortir de Saint-Cyr pour le comprendre ! Si l'on ne peut pas payer, on doit quitter l'appartement et se loger ailleurs.
Si le parc de logements appartient à un investisseur institutionnel, comment l'État va-t-il pouvoir interdire la vente ou imposer une reconstruction ? Mon amendement est de bon sens, et il sera certainement retenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Ces amendements participent du même esprit que les amendements nos 134 et 209.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. Jean Desessard. Vous êtes très explicite, monsieur le rapporteur...
M. Roland Muzeau. Dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, plus de 10 000 logements sont concernés !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le problème que vous soulevez n'est pas irréel, mais il faut prêter attention à la sémantique : il s'agit non pas de déconventionner mais, au contraire, de conventionner.
À moins de n'avoir que des offices à caractère strictement public, comme le très bel OPAC du Rhône, la raison d'être des conventionnements est d'augmenter l'offre.
Tout le monde s'accorde ici pour demander à l'ANAH de soutenir et de promouvoir les conventions, s'agissant notamment - mais pas seulement - da la récupération de logements vacants. Il faut simplement accepter l'idée que la convention est un contrat qui comporte un début et une fin : on demande à un tiers de consentir un effort particulier sur les loyers pour une durée fixée dans le cadre d'un contrat déterminé.
Parler de déconventionnement, c'est changer de statut et si le Parlement décide, au détour d'un texte, qu'au terme d'un accord librement consenti le contrat n'est plus respecté dans notre pays, alors c'est toute la théorie juridique des contrats qui est mise à bas.
En réalité, comme le constatent les locataires, ces situations ne sont que très peu gérées à l'avance. Il faudrait que le terme des contrats soit mieux négocié, comme cela a été demandé notamment lorsqu'il s'agit d'organismes à caractère public ou que la participation publique est significative, avec une sortie « en sifflet » sur neuf ans et une offre complémentaire de logements. Mais, de grâce, ne remettons pas en cause la nature des contrats, qui est l'un des principes d'un pays démocratique.
Je le répète, il s'agit non pas d'un déconventionnement, mais d'une gestion très fortement adoucie de la fin d'un contrat qui avait été librement accepté.
Derrière toutes ces bonnes intentions apparentes - la rédaction est jolie, elle est même magnifique - , on est presque en train de mettre en cause les offices : ils pourraient mieux dépenser leur budget, qui est mal géré, alors qu'on leur a demandé de tripler la production et de piloter un programme de 35 milliards d'euros pour lequel ils apportent des fonds propres de manière massive, tout en recrutant largement.
Je n'en dirai pas plus, mais il me semble sincèrement que le pacte de confiance globale, qui rassemble toutes les forces démocratiques et de construction de logement social, doit perdurer après ce débat. S'il n'est pas interdit d'effectuer des contrôles et d'établir des rapports, ne nous livrons pas à la suspicion continuelle en prévoyant des autorisations permanentes dès lors que l'on doit faire un chèque à l'achat ou à la vente !
Je demande donc à M. Jean-Paul Alduy de bien vouloir retirer son amendement. J'émettrai, sinon, un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Alduy, votre amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Paul Alduy. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 135 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 210.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (suite)
M. le président. Nous poursuivons la discussion des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 5, précédemment réservés
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 77, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A titre expérimental, à compter du 1er décembre 2007 et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire de la commune en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice.
Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les pouvoirs de police en matière de lutte contre l'insalubrité ou la dangerosité de l'habitat, les pouvoirs de réquisition de logements, le Fonds de solidarité pour le logement et l'accompagnement social des personnes défavorisées pourraient donc être à leur disposition.
La réussite de cette expérimentation implique, en effet, de donner aux établissements publics de coopération intercommunale les moyens d'assumer cette responsabilité, donc d'exercer les compétences de l'État et, éventuellement, tout ou partie de celles d'autres collectivités territoriales, départements et communes.
Une convention devra être passée avec eux pour prévoir les conditions de la délégation de tout ou partie de ces compétences. Le conseil général sera également cosignataire de cette convention pour donner à l'établissement public de coopération intercommunale, l'EPCI, les moyens de mettre en place un accompagnement social des demandeurs les plus en difficulté, qui, nous le savons bien, est le garant de la réussite dans ce domaine également.
Ainsi, l'EPCI, plus proche du terrain et compétent en matière d'habitat, pourrait constituer un interlocuteur privilégié de l'État et des communes pour mettre en oeuvre le droit au logement, en partenariat avec le conseil général. Pour cela, il serait volontaire et disposerait évidemment des pouvoirs nécessaires à la réussite de sa mission. C'est à ce prix que l'expérimentation trouvera des volontaires. Un bilan de cette expérimentation devrait être remis au Parlement six mois avant son terme.
Je voudrais, monsieur le président, rectifier cet amendement pour effectuer la coordination nécessaire avec le nouveau calendrier que nous avons adopté à l'article 3. Au I, il convient donc, après les mots : « À titre expérimental », de supprimer les mors : « à compter du 1er décembre 2007 ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 77 rectifié, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. À titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. À Thierry Repentin, dont l'amendement est similaire au mien, j'indique que nous avions pensé intégrer également ce qui concerne l'urbanisme dans cette expérimentation. Mais, après vérifications, il s'avère que le droit de préemption urbain entre dans le droit commun, puisqu'il est prévu à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme.
Quant à la compétence pour délivrer les autorisations ou les actes relatifs à l'utilisation de l'occupation des sols, elle est déjà prévue à l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme.
Enfin, la délégation de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme me paraît difficile à mettre en oeuvre, car l'élaboration de ces documents demande du temps, au moins trois ans. L'expérimentation dure, elle, six ans. Telle est la raison pour laquelle notre amendement ne tend pas à instaurer la délégation de cette compétence, qui est déjà prévue dans le droit commun.
M. le président. L'amendement n° 140 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'Etat, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie sur le territoire des communes membres de l'établissement public ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation ;
- de la compétence pour élaborer les documents d'urbanisme et les zones d'aménagement concerté ;
- de la compétence pour délivrer les autorisations ou actes relatifs à l'utilisation et à l'occupation du sol ;
- du droit de préemption urbain défini à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.
La convention prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ces structures des acteurs incontournables des politiques du logement.
Dans la droite ligne de ce mouvement intercommunal, il nous apparaît pertinent aujourd'hui que les EPCI puissent assumer la responsabilité du droit opposable au logement, pour trois raisons principales : d'abord, leur périmètre correspond souvent aux bassins d'habitat ; ensuite, ils disposent des compétences leur permettant d'exercer les arbitrages et les régulations nécessaires, notamment en matière de mixité sociale et de renouvellement urbain ; enfin, ils sont administrés par des élus locaux dont le crédit sur le terrain et la proximité avec les habitants ne sont plus à démontrer, après les violences urbaines de l'automne 2005.
Nous souhaitons ouvrir la porte à une telle responsabilisation des EPCI et proposons pour cela de leur donner la possibilité, s'ils le souhaitent, de devenir garants de la mise en oeuvre du droit opposable au logement, en lieu et place de l'État.
À cette fin, l'amendement tend à confier aux EPCI expérimentateurs l'ensemble de la politique du logement, qu'il s'agisse, par exemple, des moyens de lutte contre l'habitat insalubre ou menaçant ruine, de la gestion du contingent préfectoral de logements sociaux ou du droit de réquisition.
L'expérimentation donnera également compétence aux EPCI en matière de droit des sols, d'élaboration des documents d'urbanisme et de droit de préemption urbain.
Enfin, la convention de délégation dans le domaine de l'action sociale sera signée pour une durée de six ans et sera réservée aux EPCI délégataires des aides à la pierre.
Cette démarche, qui est cohérente avec la stratégie définie par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dans son dernier rapport du 3 janvier 2007, s'appuie sur des propositions qu'il avait formulées dès 2002.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. L'amendement n° 77 rectifié vise à permettre le transfert aux EPCI, à titre expérimental, des pouvoirs du préfet en matière de réquisition et de résorption de l'insalubrité.
L'amendement n° 140 rectifié vise à transférer aux EPCI des pouvoirs encore plus étendus, puisque sont également concernés le droit des sols et le droit de l'urbanisme. Cela me semble, a priori, encore plus délicat.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il n'est pas étonnant que je sois très favorable à votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis ! En réalité, ce n'est pas que j'y sois favorable, c'est qu'il fait partie intégrante du texte et de son concept.
Le grand problème de ceux qui souhaitaient faire progresser cette question résidait dans le fait qu'une garantie de solidarité nationale était nécessaire. (M. Jean-Paul Alduy fait un signe d'approbation.) Il n'est pas question, en effet, que les communes - ou les EPCI - se retrouvent dans une situation impossible. Dans la pratique, on ne fait rien sans les acteurs, qu'il s'agisse des opérateurs, des villes, des EPCI, des départements. Ce n'est pas possible !
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées avait hésité. Fallait-il expérimenter d'abord avant de prendre une décision, puis débattre ensuite, ou l'inverse ?
L'amendement de M. Jarlier n'est pas très différent de celui de M. Repentin, mais il est plus simple et plus facile à mettre en oeuvre.
Une expérimentation libre, dans un cadre limité et bien lisible, est évidemment indispensable. Elle permettra au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, et donc au Parlement, qui, je le rappelle, est saisi tous les ans à la demande du Haut Comité, de s'adapter et de corriger d'éventuelles erreurs ou d'accélérer le processus.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 77 rectifié.
En revanche, et n'y voyez pas malice de ma part, monsieur Repentin, évitons de modifier trop profondément les règles d'urbanisme, comme la préemption urbaine, car de telles modifications requièrent l'accord d'autres collectivités.
Restons-en donc à la proposition, qui me paraît raisonnable, de M. Jarlier.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, je ne vois généralement pas malice dans vos suggestions.
Monsieur Jarlier, vous avez effectué, dites-vous, une analyse plus approfondie. Peut-être aurions-nous pu, en effet, aller plus loin dans la nôtre, mais vous avez bénéficié des services de la commission des lois, qui, en général, sont performants !
L'analyse objective de l'amendement de M. Jarlier et du mien me conduit à rectifier l'amendement n° 140 rectifié, afin de le rendre identique à l'amendement n° 77 rectifié, nos autres propositions étant déjà prévues dans le droit commun.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 140 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A titre expérimental et pour une durée de six ans, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu la convention visée à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation peut passer une convention avec l'État, ses communes membres et les départements concernés pour devenir, sur son territoire, le garant du droit à un logement décent et indépendant visé au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code.
La convention prévoit la délégation au président de l'établissement public de coopération intercommunale :
- de tout ou partie des réservations de logements dont le représentant de l'État dans le département bénéficie sur son territoire en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption de l'insalubrité et de lutte contre la présence de plomb respectivement définies aux articles L. 1331-22 à L. 1331-30 et aux articles L. 1334-1 à L. 1334-12 du code de la santé publique ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de résorption des immeubles menaçant ruine visées aux articles L. 511-1 à L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation ;
- de la responsabilité de la mise en oeuvre des procédures de réquisition visées au chapitre Ier et au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l'habitation.
Elle prévoit la délégation à l'établissement public de coopération intercommunale de tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121?1 et L. 121?2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Dans un délai de six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation assorti des observations des établissements publics de coopération intercommunale et des collectivités territoriales concernés.
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. L'amendement de notre collègue Pierre Jarlier me paraît intéressant. Je découvre à cette occasion qu'il existe des gens extrêmement volontaristes, beaucoup plus que je n'aurais osé l'être moi-même !
Il serait très intéressant, pour ceux qui s'occupent d'intercommunalité, d'avoir un bilan. (M. le ministre fait un signe d'approbation.) Je vous rappelle, en effet, que lorsque notre collègue Jean-Claude Gaudin, maire de Marseille, a voulu créer une communauté urbaine, il a fait réaliser une étude à l'échelon national pour évaluer la volonté des communes de transférer leurs droits des sols aux EPCI. Chacun sait très bien ce qu'il en est. Les communes ont manifestement beaucoup de mal à renoncer à leurs compétences en la matière.
M. Charles Revet. C'est normal !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Peut-être, monsieur Jarlier, les esprits évoluent-ils beaucoup plus vite que je ne le pense, plus vite également que nous ne le constatons, vous et moi, monsieur Repentin, à l'Assemblée des communautés de France ? Cette association n'est finalement peut-être pas avant-gardiste, contrairement à ce que nous pensions !
Cet amendement est intéressant, car il remet en cause un certain nombre de principes, que nous croyions forts. Mais si nous allons maintenant vers une délégation du droit des sols aux EPCI...
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Certes, mais si les communes acceptent un tel transfert, je peux vous dire que nous allons pouvoir organiser le système territorial français de façon rationnelle et pour le bien-être de tous. Si cela fonctionne, le paradis n'est plus loin pour les collectivités territoriales !
M. Thierry Repentin. L'avenir appartient aux audacieux !
M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je rappelle à M. Braye que le code de l'urbanisme prévoit déjà la délégation du droit des sols et qu'il ne s'agit donc pas d'une innovation. C'est le droit commun. Toute commune peut déléguer...
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. « Peut », mais celles qui m'intéressent, ce sont celles qui le feront !
M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. ... cette compétence à un EPCI. Il en est de même, je le rappelle, s'agissant du droit de préemption.
Quant à l'expérimentation, elle doit faire l'objet d'une évaluation. C'est une obligation constitutionnelle. Je rappelle également qu'aucun transfert de compétences n'est effectué dans le cadre d'une expérimentation. Les compétences sont seulement déléguées pour une durée déterminée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 77 rectifié et 140 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 141 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune est soumise aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et que le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, situés sur son territoire représente moins de 20 % des résidences principales, elle peut faire usage de son droit de préemption pour remplir les objectifs visés au quatrième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé. »
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement porte sur le droit de préemption urbain. Il vise à fournir aux maires un outil supplémentaire afin de leur permettre de respecter plus facilement l'article 55 de la loi SRU.
En effet, aujourd'hui, une commune soumise à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraignante et empêche parfois le maire de préempter une propriété, par manque, par exemple, de périmètre d'étude ou d'un projet suffisamment avancé.
Nous vous proposons de permettre aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux de faire librement usage de leur droit de préemption dès lors qu'il s'agit de réaliser des logements sociaux, ce qui faciliterait l'application de l'article 55 de la loi SRU.
M. le président. L'amendement n° 241, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé. »
L'amendement n° 242, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé dès lors qu'elles ont délégué ce droit à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Jean-Pierre Caffet a fort bien présenté le problème des communes qui sont soumises à la loi SRU, mais qui ne disposent pas de foncier sur leur territoire. Dès lors, il leur est beaucoup plus difficile, on en conviendra, de mettre en oeuvre une politique de rattrapage. Elles sont donc obligées de préempter.
Or les décisions de préemption d'un certain nombre de communes, comme Paris, ont été cassées. En tant que rapporteur, je me suis ainsi intéressé au jugement du 23 novembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Paris, ...
M. Jean-Pierre Caffet. Vous avez bien fait !
M. Dominique Braye. ... car si Paris ne s'intéresse pas toujours à la province, la province s'intéresse beaucoup à Paris !
La décision de préemption de la ville d'Asnières a elle aussi été cassée par le tribunal administratif. Ces décisions sont parfois confirmées. Cependant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui a définitivement réglé ce problème.
Désormais, la décision de préemption d'une commune ne peut plus être cassée par le tribunal administratif, dès lors que la commune a délibéré - c'est le moins que l'on puisse lui demander - et qu'elle exerce son droit de préemption pour atteindre le quota de 20 % de logements sociaux.
En revanche, le problème n'est pas réglé pour les décisions de préemption cassées avant le vote de la loi ENL, car la loi n'est pas rétroactive.
Les amendements nos 241 et 242 n'ayant plus lieu d'être, je les retire, monsieur le président. Je les avais déposés afin d'expliquer les problèmes que rencontrent certaines communes qui investissent des sommes très élevées pour préempter des immeubles et dont les décisions sont cassées par les tribunaux administratifs.
M. le président. Les amendements nos 241 et 242 sont retirés.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 141 rectifié bis ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Compte tenu des explications que vient de donner M. Braye, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Les affaires nouvelles sont aujourd'hui réglées, l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ayant été modifié.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. J'ai bien écouté ce que viennent de dire M. Braye et M. Borloo. Les dispositions de la loi ENL s'appliquent-elles exclusivement aux communes n'ayant pas atteint le quota de 20 % ?
Vous avez évoqué les décisions de préemption des villes de Paris et d'Asnières. Ma ville est également concernée : deux décisions de préemption ont été attaquées, puis cassées par le tribunal administratif au motif qu'il n'existait pas de projet défini et formalisé.
De mon point de vue, c'est un vrai scandale, parce que le tribunal administratif refuse de prendre en compte des problématiques comme l'habitat insalubre, la destination à venir d'une propriété, l'instauration d'une réserve foncière visant à reconstituer un patrimoine d'habitat social pour résorber l'habitat insalubre dans un autre quartier.
Malgré de très bonnes justifications, puisqu'il s'agit évidemment non pas de faire de la spéculation immobilière et de remettre ces biens sur le marché mais de répondre à des problématiques de logement social, le tribunal administratif a cassé ces décisions.
Vous nous indiquez, monsieur Borloo, monsieur Braye, que la loi ENL a réglé cette question.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est la loi du 13 juillet 2006 !
M. Roland Muzeau. Si c'est vrai, j'en suis vraiment très heureux. Cela dit, les décisions qui ont été cassées dans ma commune sont probablement issues de préemptions antérieures. Toutefois, pour la seconde, ce n'est pas le cas. Le tribunal administratif a-t-il commis une erreur ? J'aimerais que vous puissiez m'apporter des précisions sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour répondre à votre question, le dispositif n'est pas limité aux communes ne disposant pas de 20 % de logements sociaux. Il suffit de respecter le programme local de l'habitat ou, en l'absence d'un tel programme, les délibérations de la commune définissant le cadre des actions dans lequel elle entend mener sa politique de l'habitat.
À partir du moment où il existe un PLH ou une délibération municipale, le système s'applique.
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il faut naturellement que la décision ait été prise après le 13 juillet 2006.
Par ailleurs, si votre commune n'a pas de PLH précis, elle doit adopter des délibérations argumentées qui précisent bien l'objectif de développement du parc de logement social. Des spécialistes du droit de l'urbanisme peuvent vous aider à élaborer un projet de délibération qui vous évitera tous ces ennuis.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. M. le ministre a bien précisé l'article qui permet d'éviter que les décisions de préemption ne soient cassées. Mais s'agit-il vraiment de la même chose ?
J'ai été très étonné que M. Braye ait déposé deux amendements : aviez-vous peur de « rater » le premier, monsieur le rapporteur pour avis ? (Sourires.)
Pouvez-vous nous préciser en quoi la réponse de M. le ministre s'applique aux deux amendements - ils ressemblent beaucoup à celui de M. Repentin - que vous avez déposés ?
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Monsieur Desessard, vous avez certainement remarqué la différence entre ces deux amendements.
S'agissant des préemptions, cela doit être très clair pour les tribunaux, il convient de se garder des préemptions abusives, qui sont moins exceptionnelles qu'on ne le croit.
Le premier amendement visait les préemptions en l'absence de projet de construction défini et formalisé, le second la possibilité de déléguer le droit de préemption à un bailleur social. Le premier me paraissant excessivement fragile, juridiquement notamment, j'ai préféré présenter un second amendement.
Ces questions émanaient d'élus, notamment de la Ville de Paris. Nous sommes tout de même tenus, au cours de nos débats, d'apporter une réponse au problème de la préemption soulevé par Jean-Pierre Caffet. Si nous voulons vraiment atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, donnons aux communes toutes les armes, surtout lorsque ces communes sont volontaristes. Aidons-les, c'est le moins que nous puissions faire !
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Caffet. Les explications qui ont été fournies par M. le ministre me semblent convaincantes.
La décision du tribunal administratif du mois de novembre dernier à laquelle vous avez fait allusion, monsieur Braye, concerne une préemption qui avait été effectuée par la Ville de Paris avant l'entrée en vigueur de la loi ENL. J'avais le souvenir, effectivement, que nous avions débattu de cette question à l'occasion de l'examen de cette loi.
Je suis rassuré, notamment en tant qu'adjoint au maire de Paris chargé de l'urbanisme. Nous allons maintenant pouvoir agir dans un environnement juridiquement sécurisé. Je remercie M. le ministre de ses explications et, bien entendu, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 141 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « pour l'élaboration » sont insérés les mots : « d'un programme local de l'habitat ou ».
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, les intercommunalités, parce qu'elles épousent souvent les contours des bassins de vie, constituent un niveau pertinent d'organisation et de conduite des politiques locales de l'habitat.
Afin de leur permettre de disposer de tous les outils nécessaires, cet amendement confie aux EPCI l'exercice plein et entier du droit de préemption urbain dès lors qu'ils sont compétents en matière de programme local de l'habitat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission s'est interrogée sur la pertinence du transfert de compétence du droit de préemption urbain au profit des EPCI. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission des affaires économiques ?
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement remet en cause le droit du sol des communes, monsieur Domeizel.
Les communes, comme l'a rappelé notre collègue Pierre Jarlier, ont la capacité de déléguer leur droit de préemption. Dans mon établissement public de coopération intercommunale, beaucoup le font, tout simplement parce qu'elles ont des secteurs assez fragiles et qu'elles préfèrent que l'acquisition foncière soit réalisée par l'établissement public.
Le fait que le droit de préemption soit exercé de plein droit par l'EPCI et que le droit du sol reste de la compétence des communes me paraît d'ailleurs antinomique. À mon avis, le droit de préemption peut être délégué à l'EPCI, mais seulement avec l'accord de la commune.
L'application de votre amendement pourrait engendrer des situations difficiles et donner lieu à des affrontements entre un EPCI, responsable de certains terrains ou immeubles, et la commune, qui resterait maître dans l'attribution des permis de construire et donc dans la destination des sols ainsi acquis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je m'interroge sur la constitutionnalité de cet amendement. Je vois mal comment une décision majoritaire pour un PLU pourrait retirer la compétence du droit du sol à une commune qui aurait voté contre cette décision majoritaire. Comment, au détour d'une procédure secondaire, pourrait-on retirer un droit essentiel de la collectivité ? Sans compter que cette situation serait de nature à réduire l'intérêt de tous pour les intercommunalités...
Nous sommes évidemment dans des domaines qui nécessitent, autant que faire se peut, une communauté de destins. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, à la fois pour des raisons constitutionnelles et de conception.
M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin. Monsieur le ministre, j'aimerais savoir combien de communes ont institué le droit de préemption urbain, créé voilà quarante ans par la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967. Nous pourrions ainsi mesurer l'utilité de cet outil et de son éventuelle adaptation.
Il s'agit d'une question de réflexion prospective sur laquelle je serais heureux que vos services puissent me renseigner.
M. Jean Desessard. Des chiffres, monsieur le ministre, et pas seulement sur le gouvernement de Lionel Jospin !
M. le président. Monsieur Domeizel, maintenez-vous l'amendement n° 142 rectifié ?
M. Claude Domeizel. M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et M. le ministre ont été assez persuasifs pour que je le retire, monsieur le président !
M. le président. L'amendement n° 142 rectifié est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Si notre analyse vous paraissait incorrecte, monsieur le ministre, nous serions prêts à retirer cet amendement.
Il nous semble que la loi ENL, qui a institué un droit de priorité sur les terrains de l'État, n'a pas prévu sa délégation au maire, comme c'est le cas pour le droit de préemption urbain.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour être franc, le Gouvernement est sans voix. (Sourires.)
Je préférerais que l'amendement n° 143 rectifié bis soit réservé jusqu'à demain.
M. Jean Desessard. M. Braye n'avait pas la réponse ?
M. le président. La réserve est ordonnée.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées est élaboré et géré conjointement par l'État, le département et le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 149, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifié :
1° La première phrase est rédigée comme suit :
« Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre conjointement par l'État, le département et, le cas échéant, le ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et dont le programme local de l'habitat a été approuvé. »
2° En conséquence, dans la seconde phrase, avant le mot : « groupements », est inséré le mot : « autres ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Toujours dans l'idée de renforcer la place des EPCI dans la conduite des politiques du logement, le présent amendement a pour objet d'associer systématiquement à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et faisant usage de cette compétence, c'est-à-dire ayant adopté leur programme local de l'habitat.
Cette disposition permettra une meilleure cohérence des politiques menées en direction des personnes défavorisées ou rencontrant de très importantes difficultés de logement. Il nous semble, en effet, assez surprenant que l'échelon chargé de la mise en place de la politique de l'habitat ne soit pas associé à l'élaboration des PDALPD.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales aimerait, là encore, connaître l'avis du Gouvernement.
Elle souhaiterait également que nous en revenions aux dispositions de fond de ce projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, parce qu'elle se sent bien éloignée de sa compétence sur ce type de dispositions !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour autant que je me souvienne, le copilotage entre l'État et les départements est inspiré de la loi Besson. Il est clair que ce copilotage nécessite la présence d'autres partenaires.
M. Thierry Repentin. Les EPCI n'existaient pas à l'époque !
M. Jean-Louis Borloo, ministre. Nous avions opté, dans la loi ENL, pour le maintien de ce copilotage relativement simple, en invitant, chaque fois que nécessaire, les EPCI concernés.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. Restons-en à un copilotage simple. Si nous sommes sûrs d'avoir un trépied pour très longtemps, il n'y a pas d'obstacle à l'envisager. Avec les trois présidents de commission, avant la commission mixte paritaire, nous pourrions intégrer ce point à la réflexion prévue sur le sujet précédent.
Je voudrais simplement éviter que l'on donne le sentiment d'associer les EPCI quand d'autres seraient oubliés ; ce ne serait pas un bon signal.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 149 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 149 est retiré.