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Séance du 31 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

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sommaire

présidence de M. Roland du Luart

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Droit opposable au logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 3

M. Jack Ralite.

Amendements nos 102 de Mme  Michelle Demessine, 252, 251 de M.  Jean Desessard, 21 rectifié bis de la commission ; amendements identiques nos 48 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et 68 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean Desessard, Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. - Retrait des amendements nos 48, 68 et 251 ; rejet des amendements nos 102 et 252 ; adoption de l'amendement no 21 rectifié bis.

Amendement n° 163 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement n° 164 de M. Thierry Repentin ; amendements identiques nos 230 rectifié de Mme Valérie Létard et 247 de M.  Jean Desessard. - M. Thierry Repentin, Mme Valérie Létard, MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. - Rejet des trois amendements.

Amendements nos 49 rectifié de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, 69, 70 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, 22 (priorité) de la commission et 105 de Mme  Michelle Demessine. - MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; le rapporteur, Mmes Michelle Demessine, la ministre déléguée, MM. le président de la commission, Roland Muzeau. - Demande de priorité de l'amendement no 22 ; retrait de l'amendement no 49 rectifié.

Suspension et reprise de la séance

Amendement no 22 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, Alain Vasselle, François Fortassin, Thierry Repentin, Mme la ministre déléguée. - Adoption de l'amendement no 22 rectifié, les amendements nos 69, 70 et 105 devenant sans objet.

Amendement n° 23 de la commission et sous-amendement no 161 de M. Thierry Repentin ; amendements (identiques à l'amendement no 23) nos 50 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et 71 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendement n° 165 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Jean-Pierre Caffet, Thierry Repentin, Mme la ministre déléguée, Alain Vasselle, le président de la commission. - Rejet du sous-amendement no 161 ; adoption des amendements nos 23, 50 et 71, l'amendement no 165 devenant sans objet.

Amendements identiques nos 24 de la commission, 51 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et 72 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendements nos 129, 130 de M. Jean-Paul Alduy et 166 de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Jean-Paul Alduy, Mmes Bariza Khiari, la ministre déléguée. - Adoption des amendements nos 24, 51 et 72, les autres amendements devenant sans objet.

Amendements identiques nos 25 de la commission, 52 rectifié de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, 73 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 167 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Jean-Pierre Caffet, Mme la ministre déléguée. - Adoption des quatre amendements.

Amendement n° 255 de M.  Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendement n° 214 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - Mme Françoise Férat, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Retrait.

Amendements identiques nos 26 de la commission, 53 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et 74 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Adoption des trois amendements.

Amendements nos 168 de M. Thierry Repentin et 253 de M.  Jean Desessard. - MM. Thierry Repentin, Jean Desessard, le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet des deux amendements.

Amendement n° 169 rectifié de M. Thierry Repentin. - Mme Bariza Khiari, M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée. - Rejet.

Amendements nos 170 rectifié, 171 rectifié de M. Thierry Repentin, 254 de M.  Jean Desessard et 118 rectifié de Mme  Michelle Demessine. - MM. Jean-Pierre Caffet, Thierry Repentin, Jean Desessard, Mme Michelle Demessine, MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; le rapporteur, Mme la ministre déléguée, M. Alain Vasselle. - Rejet des quatre amendements.

Suspension et reprise de la séance

4. Décès d'un ancien sénateur

5. Droit opposable au logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 3 (suite)

Amendement n° 232 rectifié de Mme Valérie Létard. - Mme Valérie Létard, MM. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. - Retrait.

Amendement n° 172 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.

M. Thierry Repentin, Mmes Michelle Demessine, Valérie Létard.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

M. Roland Muzeau

6. Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire du Kenya

7. Droit opposable au logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Article 4 (suite)

Amendements identiques nos 27 de la commission, 54 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et 75 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; amendement n° 103 de Mme  Michelle Demessine. - M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Mme Michelle Demessine, MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois ; Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ; Roland Muzeau, Guy Fischer, Jack Ralite. - Adoption des amendements nos 27, 54 et 75 supprimant l'article, l'amendement no 103 devenant sans objet.

Article 5

Demande de priorité de l'amendement no 283. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption.

Amendement no 283 rectifié (priorité) du Gouvernement ; amendements identiques nos 28 de la commission, 55 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, 76 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 104 de Mme  Michelle Demessine. - MM. le ministre, le rapporteur, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Mme Michelle Demessine, MM. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Alain Vasselle. - Retrait des amendements nos 28, 55 et 76 ; adoption de l'amendement no 283 rectifié rédigeant l'article, l'amendement no 104 devenant sans objet.

Division additionnelle avant le chapitre 1er (précédemment réservée)

Amendement n° 120 rectifié de Mme  Michelle Demessine. - Mme Michelle Demessine, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Amendements nos 1 de Mme  Michelle Demessine, 233 rectifié de Mme Valérie Létard, 136 rectifié de M. Thierry Repentin, 30 rectifié (priorité) de la commission et sous-amendement no 162 de M. Thierry Repentin ; amendements (identiques à l'amendement no 30 rectifié) nos 57 rectifié de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, et 79 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. - Mmes Michelle Demessine, Valérie Létard, MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le ministre, le président de la commission. - Demande de priorité de l'amendement no 30 rectifié ; adoption du sous-amendement no 162 et des amendements nos 30 rectifié, 57 rectifié et 79 rectifié, modifiés, insérant un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet.

MM. le président, le président de la commission.

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Amendements nos  8 rectifié de Mme  Michelle Demessine et  208 de M. Thierry Repentin. - MM. Guy Fischer, Thierry Repentin, le rapporteur, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; le ministre, Roland Muzeau, le président de la commission, Josselin de Rohan.

Suspension et reprise de la séance

Amendements identiques nos  8 rectifié bis de Mme  Michelle Demessine et  208 rectifié de M. Thierry Repentin. - Adoption, par scrutin public, des deux amendements insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

Amendements nos  9 rectifié bis de M. Jack Ralite et 145 rectifié de M. Thierry Repentin. - Mme Michelle Demessine, MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Amendements nos  10 rectifié de Mme  Michelle Demessine, 200 et 201 de M. Thierry Repentin. - Mme Michelle Demessine, MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Rejet des trois amendements.

Article additionnel avant l'article 1er (précédemment réservé)

Amendement n° 11 rectifié de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - MM. Robert Bret, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Mise au point au sujet d'un vote

MM. Dominique Braye, le président.

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Amendements nos  12 rectifié de Mme  Michelle Demessine et 207 de M. Thierry Repentin. - M. Roland Muzeau, Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement n° 13 rectifié de Mme  Michelle Demessine. - Mme Annie David, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 4 rectifié de M. Bernard Vera. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 5 rectifié de Mme  Michelle Demessine. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

Amendements nos 3 rectifié de M. Bernard Vera et 259 de M.  Jean Desessard. - M. Jack Ralite, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

Amendements nos 36 de la commission et 139 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, le ministre, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Irrecevabilité des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Amendements nos  37 de la commission, 138 rectifié de M. Thierry Repentin, 125 de Mme  Michelle Demessine et 238 rectifié bis de Mme Valérie Létard. - MM. le rapporteur, Thierry Repentin, Mmes Hélène Luc, Valérie Létard, MM. le ministre, Philippe Dallier, au nom de la commission des finances. - Retrait des amendements nos 138 rectifié et 238 rectifié bis ; irrecevabilité des amendements nos 37 et 125

Amendements nos  38 rectifié de la commission, 137 rectifié de M. Thierry Repentin, 126 de Mme  Michelle Demessine, 212 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont et 234 rectifié de Mme Valérie Létard. - M. le rapporteur, Mmes Bariza Khiari, Hélène Luc, Françoise Férat, M. le ministre. - Retrait de l'amendement no 234 rectifié ; adoption de l'amendement no 38 rectifié insérant un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)

Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservé)

Amendements nos 78 de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 194 de M. Thierry Repentin. - MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Philippe Dallier, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement no 78 insérant un article additionnel, l'amendement no 194 devenant sans objet.

Mise au point au sujet d'un vote

MM. Jean-Paul Emorine, le président.

Suspension et reprise de la séance

présidence de M. Guy Fischer.

8. Communication relative à une commission mixte paritaire

9. Modification de l'ordre du jour

10. Droit opposable au logement. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

Amendement n° 195 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales ; Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. - Rejet.

Amendement n° 196 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 197 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Amendement n° 198 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Articles additionnels avant l'article 2 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Amendements nos 199 de M. Thierry Repentin et 226 rectifié de Mme Valérie Létard. - M. Thierry Repentin, Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés)

Amendements nos 133 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, 202 de M. Thierry Repentin et 227 rectifié de Mme Valérie Létard. - MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Marie Bockel, Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Thierry Repentin, Michel Mercier, Philippe Dallier.

M. le président.

Suspension et reprise de la séance

MM. Laurent Béteille, Nicolas About, président de la commission des affaires sociales ; Jean-Marie Bockel, Jean-Paul Alduy, le rapporteur, le ministre, Jean-Pierre Caffet, Michel Mercier. - Scrutin public donnant lieu à pointage sur l'amendement n° 133 rectifié.

MM. le président, Thierry Repentin, le président de la commission.

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendements nos 56 de M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, 119 rectifié de M. Yves Pozzo di Borgo, 146 rectifié de M. Thierry Repentin, et 257 de M.  Jean Desessard. - MM. Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Yves Pozzo di Borgo, Pierre-Yves Collombat, Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement de l'amendement n° 56 insérant un article additionnel, les autres amendements devenant sans objet

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservés) (suite)

Amendements (suite) nos 133 rectifié de M. Jean-Paul Alduy, 202 de M. Thierry Repentin et 227 rectifié de Mme Valérie Létard. - M. le président, Jean-Marie Bockel. - Rejet, après pointage du scrutin public, de l'amendement n° 133 rectifié ; retrait des amendements nos 202 et 227 rectifié.

Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

Amendement n° 203 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin, Mme Michelle Demessine, M. Michel Mercier. - Rejet par scrutin public.

Amendement no 204 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Pierre Caffet, le rapporteur, le ministre, Roland Muzeau, Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Rejet.

Amendements nos 206 et 205 de M. Thierry Repentin. - M. Pierre-Yves Collombat, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.

Articles additionnels avant l'article 2 ou après l'article 5 (précédemment réservés)

Amendements nos 134 de M. Jean-Paul Alduy et 209 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Paul Alduy, Jean-Marie Bockel, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Roland Muzeau, Jean Desessard, Charles Revet. - Retrait de l'amendement n° 134 ; rejet de l'amendement n° 209.

Amendements nos 135 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy et 210 de M. Thierry Repentin. - MM. Jean-Paul Alduy, Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 135 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° 210.

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés) (suite)

Amendements identiques nos 77 rectifié de M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, et 140 rectifié bis de M. Thierry Repentin. -MM. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis ; Mme Bariza Khiari, MM. le rapporteur, le ministre, Thierry Repentin, Dominique Braye, rapporteur pour avis. - Adoption des amendements insérant un article additionnel.

Amendements nos  141 rectifié bis de M. Thierry Repentin, 241 et 242 de M. Dominique Braye. - MM. Jean-Pierre Caffet, Dominique Braye, le rapporteur, le ministre, Roland Muzeau, Jean Desessard. - Retrait des trois amendements.

Amendement n° 142 rectifié de M. Thierry Repentin. - MM. Claude Domeizel, le rapporteur, le ministre, Dominique Braye, rapporteur pour avis ; Thierry Repentin. - Retrait.

Amendement n° 143 rectifié bis de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Réserve.

Amendement n° 149 de M. Thierry Repentin. - MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

Amendements nos  147 rectifié bis de M. Thierry Repentin et 240 de M. Philippe Dallier. - MM. Thierry Repentin, Philippe Dallier, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 240 ; adoption de l'amendement n° 147 rectifié bis insérant un article additionnel.

Articles additionnels après l'article 5 (précédemment réservés)

Amendement n° 148 de M. Thierry Repentin. -MM. Thierry Repentin, le rapporteur, le ministre, Charles Revet. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

M. le président.

Amendement n° 215 rectifié de M. Jean-Léonce Dupont. - Mme Françoise Férat, MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Amendement n° 261 de M.  Jean Desessard. - M. Jean Desessard. - Retrait

Amendement n° 258 de M.  Jean Desessard. - MM. Jean Desessard, le rapporteur, le ministre. - Retrait.

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)

Amendements nos  34 rectifié de la commission et 124 rectifié bis de Mme  Michelle Demessine. - M. le rapporteur, Mme Michelle Demessine, M. le ministre. - Retrait de l'amendement n° 124 rectifié bis ; adoption de l'amendement n° 34 rectifié insérant un article additionnel.

M. le rapporteur.

Articles additionnels après l'article 5

Amendement n° 219 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Roland Muzeau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Renvoi de la suite de la discussion.

11. Dépôt de projets de loi

12. Transmission d'un projet de loi

13. Dépôt de rapports

14. Dépôt de rapports d'information

15. Ordre du jour