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Séance du 31 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6 (précédemment réservés)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau,  Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

  Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 500 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. » ;

2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.

« À compter du 1er janvier 2006, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du précédent article.

« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. »

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, nous avons un mérite incroyable à travailler dans ces conditions : il nous faut à tout moment à la fois déjouer les pièges de la commission et du Gouvernement (Protestations sur les travées de l'UMP ainsi que sur le banc des commissions) ...

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Nous sommes payés pour cela !

M. Guy Fischer. ...et reconnaître les propositions intéressantes !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. La cause vaut la peine de travailler dans l'urgence !

M. Guy Fischer. Les amendements identiques qui viennent d'être adoptés à la quasi-unanimité en constituent la preuve !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est bien que cela vaut la peine !

M. le président. Cela mérite d'être souligné !

M. Guy Fischer. Mais c'est tellement rare !

L'amendement n° 8 rectifié vise à répondre à la situation d'urgence posée à la fois par l'action des Enfants de Don Quichotte récemment et par les associations d'insertion par le logement, depuis longtemps.

La vocation des centres d'hébergement est d'accueillir des personnes en grande précarité dont les difficultés et la dureté de la vie nécessitent accueil et accompagnement.

Comme le décrit la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale, la FNARS, il s'agit des allocataires de minima sociaux, de travailleurs pauvres, de mères seules se retrouvant brutalement à la rue avec leurs enfants, de personnes exposées à la prostitution, d'étrangers en attente d'un titre de séjour, de demandeurs d'asile, de jeunes sans famille ou de familles aux parcours chaotiques, de personnes rencontrant des problèmes psychiatriques ou des problèmes d'addiction, d'anciens prisonniers. En d'autres termes, cela concerne tous ceux pour qui trouver un logement est de l'ordre du mirage, à savoir quelque 100 000 personnes !

Je souhaite insister sur cette réalité, puisqu'elle constitue manifestement le point d'ancrage de ce texte.

Mes chers collègues, savez-vous que 14 000 enfants sont concernés par cette situation d'hébergement, que 20 % de la population accueillie dans ces centres est constituée de jeunes âgés de 18 à 25 ans, alors que cette tranche d'âge ne représente que 9 % de la population ?

Lorsque l'on veut voir la réalité sociale de notre pays, elle nous saute au visage !

En conséquence, par cet amendement, nous proposons que les obligations de réalisation de places d'hébergement soient relevées en complément de l'action menée par les établissements gérés par la SONACOTRA, qui doivent faire l'objet d'un effort particulier.

Cette disposition vise essentiellement à sécuriser les parcours « résidentiels » de nos concitoyens les plus démunis. Là est en effet la difficulté majeure. C'est un rouage essentiel de la reconstruction de la citoyenneté comme de la personnalité de ceux pour qui les droits s'amenuisent au fur et à mesure de leur misère.

Ne pas surseoir à ce besoin d'hébergement sur tout le territoire serait porter un discrédit sans appel sur le travail social de toutes les associations qui oeuvrent dans le champ de l'extrême précarité.

Nous sommes bien conscients que cette disposition ne résoudra en rien le problème de la crise du logement et qu'en aucun cas ces hébergements n'ont vocation à devenir le logement des pauvres. Mais nous retenons que, pour une part non négligeable de la population, ils constituent un sas indispensable aux situations d'urgence. Ma ville, Vénissieux, compte dix établissements de ce type. Croyez-moi, il faut avoir du courage pour gérer de telles structures.

J'espère cette fois que M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques souhaitera, comme il le déclarait voilà quelques mois, « résoudre les problèmes avec efficacité et rapidité », et ce dans le respect de la diversité des réalités locales et des situations. En effet, les différentes structures et les accompagnements sont suffisamment nombreux et innovants pour répondre à de telles difficultés.

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 208, présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Caffet,  Sueur,  Dauge,  Desessard,  Collombat,  Madec,  Ries,  Bockel,  Lagauche et  Guérini, Mmes Herviaux,  San Vicente-Baudrin,  Khiari,  Printz,  Le Texier et  Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »

2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.

«À compter du 1er janvier 2008, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.

« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Les événements de la fin de l'année le long du canal Saint-Martin ont montré l'acuité du problème des personnes sans-abri, qui sont d'ailleurs souvent également sans activité professionnelle.

Le présent projet de loi laisse à penser que l'on cherche à répondre aux questions soulevées par l'action de l'association les Enfants de Don Quichotte.

En réalité, le problème de l'hébergement n'est pas complètement résolu, en raison notamment du nombre insuffisant de places disponibles. Or, aux termes de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat, la capacité à atteindre par bassin d'habitat est d'au moins une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes ayant entre 10 000 et 100 000 habitants et d'une place par tranche de 1 000 habitants pour les communes de plus de 100 000 habitants.

Cet amendement vise à accroître cet objectif de construction et, afin que ces mesures soient véritablement incitatives, à instituer une sorte de dispositif équivalant à celui de l'article 55 de la loi SRU pour les places d'hébergement d'urgence.

En effet, et cela a été démontré, inciter les collectivités locales à respecter des obligations de solidarité à l'égard des plus démunis, faute de quoi elles devraient acquitter une contribution, produit des effets très positifs. Nous l'avons vu, sur les 53 000 logements PLUS et PLAI construits en France l'an dernier, 16 000 l'ont été dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU.

Ainsi, l'existence d'un dispositif incitatif, voire coercitif, fait bouger un certain nombre de collectivités locales. Cet amendement vise donc à compléter la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat par l'institution d'un tel système.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. À ma connaissance, le plan de cohésion sociale a atteint les objectifs fixés en matière d'hébergement d'urgence avec un an d'avance.

Par conséquent, les amendements nos 8 rectifié et 208, qui tendent à insérer un dispositif quasi identique, visent à confirmer cette politique.

Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, même si, à titre personnel, je serais tenté d'émettre un avis favorable.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais attirer l'attention des membres de la Haute Assemblée sur le dispositif qui nous est proposé, car je ne suis pas certain que tout le monde comprenne bien de quoi il s'agit.

Tout d'abord, je le rappelle, lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement, le Sénat a repoussé à deux reprises des mesures similaires.

Mme Michelle Demessine. Et alors ? On nous avait bien également refusé deux fois le droit au logement opposable !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Un tel dispositif nous est systématiquement présenté. Nous devrons d'ailleurs également nous prononcer sur d'autres amendements tendant à l'instituer.

En réalité, alors que l'encre qui avait servi lors de l'examen du précédent projet de loi n'est pas encore sèche, on nous propose déjà la même idée.

Il s'agit de créer une sorte d'équivalent de l'article 55 de la loi SRU, mais qui concernerait cette fois-ci l'hébergement. Ainsi, les communes seraient obligées de mettre des places d'hébergement à disposition, faute de quoi elles seraient pénalisées. Les pénalités auraient même un effet rétroactif, puisqu'elles seraient calculées en fonction du nombre de places d'hébergement manquantes au 1er janvier 2006.

M. Thierry Repentin. Mais non ! Dans mon amendement, ce serait à compter du 1er janvier 2008 !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. S'agissant de l'amendement n° 8 rectifié, la date d'entrée en vigueur du dispositif est bien le 1er janvier 2006 !

Je tenais donc à attirer votre attention sur ce point, mes chers collègues.

Monsieur le ministre, je vous le dis très sincèrement, cette discussion nous amène à remettre en cause un certain nombre d'équilibres qui ont été très difficiles à trouver dans le cadre de textes législatifs longuement préparés.

Mme Michelle Demessine. Oui, mais depuis, il y a eu l'action des Enfants de Don Quichotte !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Certains nous ont reproché de travailler dans la précipitation. Or nos collègues profitent actuellement de la précipitation et du manque de préparation du présent projet de loi pour tenter de faire adopter des mesures que le Sénat a, jusqu'à présent, toujours refusées.

J'en appelle donc à votre esprit de responsabilité. Le dispositif proposé implique au préalable des concertations sur le terrain avec les élus locaux.

Bien entendu, je ne remets pas en cause la nécessité de créer de telles places d'hébergement. D'ailleurs, la communauté d'agglomération que je préside en est largement pourvue.

Mme Michelle Demessine. Mais oui ! Nous savons que vous êtes le meilleur !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mais, à trois semaines de la suspension des travaux parlementaires et à l'approche d'échéances électorales majeures, nous n'avons pas le droit de mettre en place...

M. Thierry Repentin. Le droit au logement opposable ! (Rires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. ...un certain nombre de dispositifs engageant toutes les collectivités locales de manière quasi définitive.

Encore une fois, mes chers collègues, j'en appelle à votre sens de la responsabilité.

Pour ma part, je ne voterai évidemment pas ces deux amendements, qui tendent à instituer un dispositif déjà repoussé à deux reprises par notre Haute Assemblée. Dans la mesure où le Sénat s'est déjà prononcé, il ne faut pas, me semble-t-il, remettre sur le métier tout ce que nous avons construit dans la sérénité en tenant largement compte des différents équilibres. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. Guy Fischer. Décidément, avec vous, les pauvres vont toujours chez les plus pauvres !

Mme Michelle Demessine. Mais nous irons tous nous installer dans la communauté d'agglomération de M. le rapporteur pour avis, puisqu'il nous explique que c'est le paradis !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Il ne me paraît pas souhaitable de remettre en cause les grands équilibres auxquels nous sommes parvenus lors de l'examen du projet de loi portant engagement national pour le logement ou du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. À cet égard, nous augmenterons d'ailleurs les capacités d'interventions dans les différents dispositifs concernés.

Pour autant, force est bien de constater que certains endroits pourtant très vertueux sont confrontés aux plus grandes difficultés, alors que c'est moins le cas dans d'autres lieux. Il est donc nécessaire qu'il y ait de toutes petites équipes, des toutes petites structures, réparties équitablement sur le territoire national, dans une très grande proximité.

Or, monsieur Repentin, en notre âme et conscience, nous pouvons considérer les délais que vous évoquez et vos propositions raisonnables comme un véritable pas en avant. Certes, il ne s'agit pas là d'une révolution, mais - je vous le garantis - c'est une véritable avancée pour résoudre de tels problèmes.

D'ailleurs, puisque nous avons adopté l'article 1er et l'article 2 du présent projet de loi, dans un souci de cohérence, il faudrait adopter un tel dispositif, et ce même en l'absence de texte législatif. Et les collectivités locales de proximité le souhaitent, car elles sont les plus à même de mettre en place ce type de structures. Pour ma part, je ne connais aucune commune les ayant instituées qui le regrette.

Mme Michelle Demessine. Eh oui ! Parfaitement !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 208.

En revanche - je vous l'annonce d'ores et déjà -, le Gouvernement refusera toute modification, sauf s'il s'agit d'une modalité d'application, des grands équilibres de la loi SRU tels qu'ils ont été définis dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais simplement apporter un complément, ne serait-ce que pour la cohérence de nos débats.

Aux termes des dispositions que nous avons adoptées ce matin, l'hébergement relève de la compétence de l'État. À mon sens, nous ne devons pas transférer cette responsabilité aux collectivités locales.

Or, alors que M. le ministre nous a refusé le droit à l'hébergement ce matin, on nous propose à présent de pénaliser les communes à partir du 1er janvier 2008. Ainsi, il leur restera moins d'une année pour se mettre en conformité avec la nouvelle législation.

Nous décidons donc aujourd'hui de pénaliser des collectivités locales...

M. Guy Fischer. Non ! D'exercer une solidarité !

Mme Hélène Luc. Ce n'est pas la même chose !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. ... qui n'ont pas le nombre de places d'hébergement suffisantes, ce qui est tout à fait courant.

Nous le voyons d'ailleurs tous les jours. Ainsi, dans mon département, quarante et une communes sont soumises à la loi SRU. Permettez-moi à cet égard de vous faire part d'une anecdote. Un maire a reçu un courrier par lequel le préfet le félicitait non seulement d'avoir rempli son obligation triennale, mais également de l'avoir dépassée. En réalité, la commune avait atteint 170 % de ses objectifs. Et, dans le même courrier, le préfet notifiait au maire l'amende que celui-ci devait payer ! Les élus trouvent cela insupportable.

Je demande donc à notre Haute Assemblée, qui représente et défend les collectivités locales, de ne pas faire un tel « coup dans le dos » aux maires. Car, de mon point de vue, ne pas donner aux élus le temps de se retourner avant de payer une amende, c'est bien leur faire un coup dans le dos.

Pour ma part, je ne m'y associerai pas et je vous demande solennellement de ne pas vous y associer non plus.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement.

Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre.

Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de faire financer la construction de tels logements par les communes.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Et le prélèvement sur les communes ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point.

Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.

M. le président. Monsieur Repentin, acceptez-vous de rectifier votre amendement en ce sens ?

M. Thierry Repentin, rapporteur. Oui, monsieur le président.

M. Guy Fischer. Dans ces conditions, je rectifie aussi mon amendement pour le rendre identique à celui de M. Repentin.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 8 rectifié bis et 208 rectifié, ainsi libellés :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure à 50 000 habitants et pour les communes dont la population est au moins égale à 3 500 habitants qui sont comprises, au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Cette capacité est portée à une place par tranche de 1 000 habitants dans toutes les communes qui sont comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. »

2° Après le troisième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les communes et leurs groupements compétents en matière de logement transmettent chaque année au préfet du département un bilan du respect des obligations visées à l'alinéa précédent.

« À compter du 1er janvier 2009, il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes et groupements visés au troisième alinéa du présent article.

« Ce prélèvement est égal à deux fois le potentiel fiscal par habitant multiplié par le nombre de places d'hébergement d'urgence manquantes par rapport aux obligations visées au troisième alinéa du présent article. ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je le dis solennellement, le principe et le droit que nous évoquons mériteraient largement que nous travaillions dans de meilleures conditions.

Mme Michelle Demessine. Vous dites cela seulement parce que vous n'êtes pas d'accord avec les amendements que nous allons adopter !

Mme Hélène Luc. D'ailleurs, qui nous fait travailler dans ces conditions ?

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Nous ne sommes pas des jusqu'au-boutistes. Nous avons tout simplement l'expérience du terrain.

M. Guy Fischer. Monsieur de Raincourt, je suis prêt à vous faire visiter les dix foyers que j'ai évoqués tout à l'heure. Vous verrez la réalité de ces établissements, où nous accueillons véritablement les plus pauvres des plus pauvres. Croyez-moi, dans mon canton, je suis confronté à cette réalité tous les jours.

Ainsi, sans démagogie, nous vous offrons une réelle occasion de faire preuve de solidarité, dans l'esprit de l'action des Enfants de Don Quichotte.

Je travaille d'ailleurs souvent avec la FNARS, qui organisera un grand colloque sur ces questions dans la région Rhône-Alpes le 2 février prochain.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Pour compléter les propos de mon ami Guy Fischer, permettez-moi de rappeler que la loi SRU n'a jamais recueilli de consensus, contrairement à ce qu'a dit M. Braye...

M. Robert Bret. Ça se saurait !

M. Dominique Braye. Je n'ai jamais dit cela !

M. Roland Muzeau. Franchement, c'est du vent ! S'il y a eu consensus sur la loi SRU, il faut brûler le Journal officiel des débats du Sénat et de l'Assemblée nationale !

Ce texte a été adopté contre l'avis de l'UMP et d'une partie de l'UDF. Cela étant rappelé, la loi SRU était à peine votée qu'une proposition de loi était déposée par notre collègue des Hauts-de-Seine, Denis Badré, uniquement pour remettre en cause l'article 55 de la loi SRU. Quelques mois plus tard, une deuxième proposition de loi était déposée par plusieurs collègues de la majorité UMP-UDF pour revenir également sur les dispositions de l'article 55 ! En matière de consensus, il faudra repasser, parce que nous sommes loin du compte !

J'approuve tout à fait les propos que vient de tenir M. le ministre sur l'argumentation des deux amendements présentés par Guy Fischer et Thierry Repentin, qui montrent bien la nécessité de la solidarité nationale. Il ne s'agit pas d'une sanction supplémentaire infligée aux maires, il s'agit tout simplement d'un élément de solidarité, qui doit être mis en oeuvre dans le temps, de manière raisonnée, raisonnable et efficace au bénéfice de populations figurant parmi les plus en difficulté.

Nous voterons donc ces amendements désormais identiques qui font oeuvre de salubrité publique.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Je voulais simplement rappeler que nous avons, dans notre grande sagesse, rejeté tout à l'heure l'amendement qui prévoyait l'entrée en vigueur du droit à l'hébergement dès 2007. C'eût été un vilain coup pour les élus qui n'y étaient pas préparés...

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Il n'y avait pas de sanction ! C'est l'État qui est responsable !

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Mais sans sanction, un texte n'a aucune signification ! L'État est responsable des financements, il faut donc nous laisser du temps !

Nous allons faire face, ensemble, à ce grand défi et nous allons le relever ! Pour cela, nous avons repris le calendrier qui prévoit que le droit au logement sera opposable à partir de 2008. Il est donc tout à fait logique d'accepter ces amendements désormais rectifiés qui créent un prélèvement à compter du 1er janvier 2009, donc au lendemain de la date retenue pour l'entrée en vigueur du droit au logement opposable. C'est pourquoi nous vous proposons de les adopter.

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, je demande une brève suspension de séance.

M. Roland Muzeau. Au nom de la rupture !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)

M. le président. La séance est reprise.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Monsieur le président, le groupe socialiste demande un scrutin public sur l'amendement n° 208 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 rectifié bis et 208 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 94 :

Nombre de votants 326
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue des suffrages exprimés 163
Pour l'adoption 324

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 2.

Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2 (précédemment réservé)

Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Ralite et  Muzeau, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 2122-15 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire et comportant, au profit de l'État, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les bâtiments ainsi édifiés.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de passation du bail. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 3211-7 du même code est ainsi rédigé :

« L'État peut procéder à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur domaniale ou à leur cession gratuite lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant des logements dont plus de 50 % sont réalisés en logements locatifs sociaux. La différence entre la valeur domaniale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. »

III. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement, qui va dans le sens des propositions que nous faisons pour permettre une application rapide et effective du droit au logement, porte sur l'utilisation des capacités foncières de l'État en matière de réalisation de programmes de logements.

Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale : en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut-elle permettre d'atteindre les objectifs de construction de logements sociaux que nous nous sommes fixés, notamment au travers de la loi de programmation pour la cohésion sociale ?

Par cet amendement, nous préconisons de suivre, autant que faire se peut, la logique du droit d'usage moyennant redevance et donc du droit d'utilisation des terrains aux fins d'y réaliser des logements sociaux.

Remarquons que cette option a été retenue dans d'autres pays de l'Union européenne. C'est ainsi, notamment, que ces questions sont traitées au Royaume-Uni.

Moyennant une redevance de faible montant, les aménageurs pourraient donc, à moindres frais que ceux qu'occasionne l'acquisition pure des terrains et immeubles, réaliser les opérations urbaines dont nous avons besoin.

La seconde situation que nous évoquons est celle de la cession.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que « l'État peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. La différence entre la valeur vénale et le prix de cession ne peut dépasser un plafond fixé par décret en Conseil d'État. »

Le décret visé, qui a été pris le 4 novembre 2004, a modifié de manière assez profonde les conditions de cession du patrimoine de l'État.

Nous proposons, pour notre part, que le texte de cet article du code général de la propriété des personnes publiques soit précisé.

Outre la réduction du prix de cession - la décote de 25 % que vous avez annoncée, monsieur le ministre, portant sur des biens déjà très largement réévalués à la hausse par le marché -, nous estimons, d'une part, que la cession gratuite doit pouvoir figurer au nombre des possibilités offertes et que, d'autre part, l'utilisation des immeubles publics doit être recentrée sur la production majoritaire de logements sociaux, au sens notamment de l'article L. 302-5 du code de l'urbanisme.

Les exigences d'utilisation économe de l'espace et de mixité sociale, ainsi que la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins en matière d'habitat, ne sont-elles pas inscrites dans le champ de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme ?

Il convient donc que nous fassions en sorte que la cession de son patrimoine par l'État permette effectivement d'atteindre ces objectifs.

Cela étant, pourquoi prévoir la cession gratuite des terrains ? Sans doute, monsieur le ministre, jugerez-vous que cette proposition va bien au-delà des objectifs du pacte national pour le logement. Mais pourquoi l'État ne montrerait-il pas l'exemple, comme le font déjà nombre de collectivités locales lorsqu'elles cèdent, pour un euro symbolique, des terrains acquis par elles en vue d'y réaliser des logements sociaux ? Après tout, à situation exceptionnelle, moyens exceptionnels ! Ce sont bien des signes aussi forts que cela qu'attendent nos concitoyens. Pourquoi la politique publique menée en ces matières ne permettrait-elle pas d'adresser un signal de nature à réduire la pression spéculative qui pèse aujourd'hui sur l'ensemble de la chaîne du logement ?

Le foncier représente aujourd'hui, dans les zones de fortes tensions en matière de logement, le cinquième du coût de réalisation des opérations de construction neuve. De fait, faciliter la cession gratuite, c'est ouvrir la voie à une réduction sensible des coûts de production et, par là même, à une réduction des loyers. Voilà bien un chemin sur lequel il n'est pas très difficile de s'engager. Je pense que l'État en a tout à fait les moyens : il suffit, là encore, de volonté politique !

M. Roland Muzeau. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 145 rectifié, présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Caffet,  Sueur,  Dauge,  Desessard,  Collombat,  Madec,  Ries,  Bockel,  Lagauche et  Guérini, Mmes Herviaux,  San Vicente-Baudrin,  Khiari,  Printz,  Le Texier et  Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-7. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % au moins de la surface hors oeuvre totale des immeubles réalisés doit être consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux et 20 % dans les autres communes.

« Le prix de cession de la charge foncière correspondant aux logements locatifs sociaux ne peut excéder la valeur foncière de référence telle que définie au titre III du livre troisième du code de la construction et de l'habitation pour le financement du logement locatif social. »

II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux cessions d'immeubles appartenant aux entreprises publiques et aux établissements publics définis par décret.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement, relatif lui aussi à l'application d'une décote sur les biens cédés par l'État, vise en quelque sorte à inciter ce dernier à favoriser la réalisation de programmes de logements sociaux.

Trop souvent, il y a antagonisme entre l'État constructeur et l'État vendeur, entre le ministère chargé du logement, qui souhaite favoriser la construction de logements en France, et Bercy, qui entend valoriser au mieux les biens fonciers de l'État.

L'État, qui est le premier propriétaire de France, a souvent privilégié la valorisation de son domaine privé, alimentant par là même la spéculation immobilière. Il nous semble donc impératif que l'État, qui sera vraisemblablement, demain, le garant du respect du droit opposable au logement, ait un comportement tout à fait exemplaire en la matière et facilite, par tous les moyens à sa disposition, le développement d'une offre locative adaptée aux besoins de nos concitoyens.

Dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU, 50 % au moins de la surface des immeubles réalisés à la suite de la cession de biens de l'État devra relever du parc social, taux qui pourra être ramené à 20 % dans les autres communes. Le premier alinéa de l'amendement vise donc, d'une certaine façon, à lier la construction de logements sociaux et la cession d'immeubles ou de terrains par l'État.

Par ailleurs et surtout, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte le financement de ces opérations, il est fondamental que le prix de cession des biens aux organismes d'HLM soit compatible avec le coût de construction des logements sociaux et la durée des amortissements, afin de garantir que l'équilibre financier puisse être atteint sans que les collectivités territoriales aient à intervenir.

Pour ces raisons, cet amendement prévoit une sorte de décote sur les biens cédés, afin que la charge foncière correspondant aux programmes de logements sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. En quelque sorte, il s'agit non pas de vendre les biens de l'État au prix du marché avec application d'une décote, mais d'établir un prix de cession prenant en compte la charge foncière liée aux opérations de construction de logements sociaux.

Bien entendu, on ne peut exclure du champ de ce dispositif les entreprises et établissements publics, puisqu'ils sont, eux aussi, de gros propriétaires fonciers. Nous souhaitons mobiliser tous les acteurs publics.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 9 rectifié bis et 145 rectifié ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Ce sujet, sensible pour beaucoup d'entre nous, mérite que je fasse d'abord le point sur la démarche qui a été engagée ici même depuis deux ans.

Je rappelle en effet que je vous avais demandé deux autorisations, mesdames, messieurs les sénateurs, portant, l'une, sur l'application d'une décote de 35 % aux terrains appartenant directement à l'État, l'autre, sur la réalisation d'opérations impliquant des organismes publics en définissant d'abord leur objet, l'État compensant pour Réseau ferré de France ou la SNCF, par exemple, le différentiel entre le prix de cession des biens et leur valeur estimée par l'administration des domaines.

En réalité, le débat porte non pas sur le taux de décote, mais sur l'affectation des biens cédés, sur les quelque 800 sites que nous avons décidé de mettre à disposition pour la réalisation de programmes de logements, une partie de ceux-ci devant être des logements sociaux. C'est un sujet très technique, sur lequel nous travaillons depuis deux ans et pourrons vous fournir une note complémentaire d'ici à demain.

Actuellement, il existe plusieurs difficultés.

Tout d'abord, des questions stratégiques ou pseudo stratégiques se posent à propos de réserves foncières pouvant avoir une destination spécifique, par exemple une opération de désenclavement en Seine-Saint-Denis, ou présenter un caractère particulier, notamment sur les plans ferroviaire ou militaire. La première difficulté est donc d'établir le véritable intérêt, fût-ce à vingt ou à vingt-cinq ans, des opérations envisagées.

La seconde difficulté tient à l'évaluation de la valeur des biens devant être cédés. Si l'on demande simplement à l'administration des domaines d'estimer la valeur d'un terrain, sans avoir préalablement précisé son affectation, le montant pourra varier du simple au centuple ! Pour des raisons objectives de nuisances, de voirie ou de proximité, certaines opérations sont possibles ou non à un endroit donné.

Une signature est déjà intervenue ou interviendra bientôt pour 330 des 800 sites que nous avons désignés. Cela représente 29 000 logements, dont 45 % seront des logements de type PLUS ou PLAI.

Mme Michelle Demessine. Ce n'est pas mal !

M. Guy Fischer. C'est même bien !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour l'heure, notre objectif est atteint à hauteur de 60 %.

Cela étant, nous pouvons rencontrer des difficultés complémentaires, souvent liées à l'état du sous-sol ou à l'existence d'une pollution.

Ainsi, s'agissant notamment de l'importante opération de Bordeaux, les évaluations font parfois apparaître un prix des terrains négatif, parce que les coûts de traitement ou d'accès sont élevés. Sur ce point particulier, je me propose de vous transmettre des informations qui seront utiles pour la suite, notamment dans le cadre du comité de suivi.

En tout état de cause, nous ne ressentons pas le besoin d'augmenter la décote : là n'est pas la question, aucune opération n'étant aujourd'hui bloquée en raison d'un problème de prix. En revanche, il existe un débat sur l'opportunité de consentir une décote en certains lieux.

En ce qui concerne les opérations concernant des biens appartenant à des établissements publics, nous compensons à l'euro près la différence entre le prix de cession et la valeur évaluée par les domaines, sans qu'il soit d'ailleurs question de décote, puisque nous ne pouvons pas imposer à une personne morale, fût-elle publique, de vendre en dessous du prix fixé par l'administration des domaines. Ce n'est pas un problème de droit administratif, c'est un problème de droit pénal. Il n'existe cependant pas de difficulté à cet égard : la décote n'est pas appliquée, je le répète, puisque l'État apporte une compensation intégrale.

En résumé, si je vois bien quelle est la préoccupation des auteurs des amendements, les véritables difficultés ne sont toutefois pas exactement celles qu'ils ont évoquées. La délégation interministérielle pour le développement de l'offre de logements a été créée pour concilier les intérêts apparemment contradictoires, monsieur Repentin, de différents services de l'État ou personnes morales exerçant des missions de service public, comme RFF ou la SNCF. Le programme a été réalisé, pour l'heure, à concurrence de 60 %, et la décote ne constitue pas, je le dis sincèrement, un véritable enjeu.

Par conséquent, n'accroissons pas inutilement la charge anxiogène d'un sujet qui ne pose pas problème, en clamant que le foncier doit coûter encore moins cher. Le débat n'est pas celui-là, n'allons pas compliquer ce qui est déjà suffisamment complexe comme cela. Les financements publics vont très au-delà, ce qui nous permet d'exiger la construction de davantage de logements. En tout état de cause, c'est la destination du bien qui fait son prix ; il n'existe pas de valeur intrinsèque.

Pour ces motifs, alors que je suis complètement favorable à la réalisation, qui est en cours, de 30 000 logements sur des terrains de l'État, je pense que ce serait adresser un signal négatif que d'adopter les deux amendements présentés, sur lesquels j'émets donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission partage l'avis du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 9 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 145 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)