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Séance du 31 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 5

Article 4 (suite)

M. le président. Nous en sommes parvenus aux amendements déposés à l'article 4.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 27 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 54 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

  Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 27.

M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 54.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a le même objet.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 75.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement est défendu.

M. le président. L'amendement n° 103, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite,  Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

  Rédiger comme suit cet article :

I. - Les onzième à treizième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation sont supprimés.

II. - L'article L. 441-1-1 du même code est abrogé.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet article peut s'interpréter comme le reniement de la parole donnée.

Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités locales volontaires d'expérimenter la gestion déléguée du contingent préfectoral de logements sociaux, nous avions souligné les risques qu'entraînait ce transfert de compétences. En effet, si la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux offre, en apparence, la possibilité d'assurer une meilleure gestion du flux de l'occupation du parc, elle pouvait surtout, dès cette époque, permettre à des élus locaux de mettre en question l'équilibre même de ces attributions.

Ce n'est sans doute pas pour rien que le département des Hauts-de-Seine, dont étaient issus tant le rapporteur du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales que le ministre de l'intérieur, a immédiatement profité de l'opportunité offerte par le texte.

Dans ce département, où la disparité de répartition des logements sociaux disponibles comme celle des situations de ressources des ménages sont particulièrement fortes, un tel outil laissé à l'appréciation des élus locaux pouvait devenir un moyen essentiel de discrimination et d'accompagnement des politiques urbaines les plus ségrégatives.

M. Alain Vasselle. Procès d'intention !

Mme Michelle Demessine. Je ne développerai pas plus avant mon propos sur la réalité des inégalités sociales dans les Hauts-de-Seine.

M. Alain Vasselle. Le département du Nord est-il plus vertueux que celui des Hauts-de-Seine ?

Mme Michelle Demessine. Mais il nous faut tout de même pointer le fait que lorsque le revenu moyen, par foyer, des habitants de Gennevilliers s'élève à 12 335 euros, celui des habitants de Neuilly-sur-Seine atteint 69 100 euros. En outre, tandis que, dans la première commune, la majorité des logements sont sociaux, dans la seconde, on compte moins de 3 % de logements de ce type.

Depuis le début de ce débat, nous disons tous clairement qu'il est de la responsabilité de l'État de mettre en oeuvre le droit au logement.

À côté de cette affirmation essentielle, qui, au demeurant, ne fait que traduire la valeur constitutionnelle du droit au logement telle qu'elle a été décrite, au fil des ans, dans les décisions du Conseil Constitutionnel, nous devrions donc laisser perdurer une « expérimentation » locale d'attribution et de gestion locative qui s'accompagne, dans tous les cas de figure, du risque de non-respect de la valeur constitutionnelle du droit au logement ?

Le transfert du contingent préfectoral des logements sociaux constitue, selon nous, l'outil de la ségrégation spatiale, quand ce n'est pas celui de « l'épuration sociale », qui permet, dans le cadre supposé pertinent de l'agglomération, de placer, ici, les couches de population les plus aisées, et de reléguer, là, les populations les plus vulnérables.

M. Roland Muzeau. Bien sûr !

M. Alain Vasselle. Quel procès d'intention !

Mme Michelle Demessine. C'est d'ailleurs, au fil de la gestion locative quotidienne, l'outil de la mise en cause et du dynamitage de la mixité sociale du parc HLM, qui transforme les cités en zones de relégation des familles les plus modestes, les plus précarisées, et le parc locatif social en ghetto de la misère. Dans le même temps se développent toutes les stratégies contraignant les classes moyennes - c'est-à-dire, en fait, les familles disposant de deux salaires - à aller habiter ailleurs, quitte à s'endetter lourdement pour acheter, soit un appartement situé en centre-ville ou à la périphérie d'une grande agglomération, soit un pavillon en banlieue plus éloignée.

Si l'on veut que l'intérêt général, qui est le fondement de la loi, compte et pèse en matière de logement, il faut que l'État soit, de nouveau, en situation de jouer pleinement son rôle, sans discrimination ni recherche de pure opportunité, dès lors qu'il s'agit de faire respecter le droit au logement.

Les demandeurs de logement paient chaque jour, en tant que contribuables, des impôts permettant de financer la politique publique de réalisation de logements sociaux. Il est donc logique qu'il y ait, en réponse à leur demande, un retour de leur participation à la prise en charge collective de cette politique.

Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à remettre le contingent préfectoral sous la responsabilité totale et entière de l'État. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 103 semblent avoir oublié, en effet, les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, qui dispose, à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 - article qu'ils souhaitent abroger -, le représentant de l'État demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier. »

Les dispositions de substitution existent : elles ont été votées dans la loi portant engagement national pour le logement publiée l'été dernier. L'amendement n° 103 est donc inutile.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Á l'audition de l'argumentaire de notre collègue Demessine, la seule chose que je puis assurer, c'est que, manifestement, elle n'a jamais été amenée à mettre en oeuvre sur un territoire le contingent préfectoral !

Je vais vous faire part de mon analyse, en ma qualité de président de la communauté d'agglomération de Mantes en Yvelines, le seul établissement public de coopération intercommunale à avoir, depuis 2004, une délégation du contingent préfectoral. En 2003, le préfet mobilisait 42 % des logements du contingent préfectoral. Dès 2004, nous sommes passés à 58 %, puis, en 2005, à 78 % et, en 2006, nous avons atteint 99 %.

M. Guy Fischer. Pour loger qui ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Dans le parc HLM du Val Fourré, 60 % des occupants ont, en effet, un niveau de revenus très inférieur au plafond des PLAI. Venez donc, je vous invite, mes chers collègues, vous qui avez des idées toutes faites et ne vous appuyez sur aucun argument de terrain ! Faites comme le secrétaire général du Haut Comité, Bernard Lacharme ! Il est venu dans le Mantois et, après avoir vu fonctionner la commission de coordination, il a considéré qu'il fallait la mettre en place au niveau national. Nous avons décidé, de concert, de prévoir sa création dans le cadre de la loi ENL.

Je vous propose de venir voir comment on peut faire pour mutualiser tous les contingents. Imaginez une famille qui demande un grand logement, une denrée de plus en plus rare, nous le savons tous. Eh bien, ce grand logement dont le contingent préfectoral est dépourvu, vous le trouvez dans l'un de vos autres contingents ! Et il est bien établi maintenant que la mutualisation des contingents permet une meilleure mise en adéquation de l'offre et de la demande.

Ce que vous proposez est peut-être intellectuellement défendable, mais, en pratique, c'est tout à fait désastreux !

M. Guy Fischer. Pas de mépris !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Á vouloir vous suivre, on casserait une dynamique de terrain qui prouve chaque jour son efficacité, au profit des plus pauvres, monsieur Fischer. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Je sens que le président Fischer va aller dans le Mantois dans les jours à venir ! (Sourires.)

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 27, 54 et 75, ainsi que sur l'amendement n° 103 ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. C'est un sujet essentiel et complexe. À partir du moment où l'État s'est engagé, le transfert du contingent préfectoral ne doit pas être pour lui un moyen de se défausser de ses obligations sur une commune. Cette idée, on la comprend bien. En même temps, il faut bien que tous les acteurs soient mobilisés.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Bien sûr !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Le Haut Comité a réfléchi à un concept d'expérimentations. Un certain nombre d'amendements, notamment de MM. Alduy, Repentin et Jarlier, s'articulent autour de l'idée d'un bloc de compétences élargi jusqu'à la police de l'insalubrité, fonctionnant sur la base du volontariat et transféré à titre expérimental pendant six ans. On pourrait commencer tout de suite, ce qui permettrait au rapport annuel du Haut Comité d'évaluer ce type d'expérimentations.

Entre les deux systèmes, il nous revient de trouver un chemin. L'État est responsable : il faut en tirer la conséquence, tout en mobilisant sur le territoire la mise en oeuvre effective et efficace de ce droit au logement avant même qu'il ne soit directement opposable.

M. Guy Fischer. Ce sont toujours les mêmes qui l'utilisent !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Fédérer les deux logiques me paraît donc être un chemin à suivre.

Aussi, le Gouvernement est favorable aux amendements nos 27, 54 et 75. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 103.

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 27, 54 et 75.

M. Roland Muzeau. Puisque nous en sommes aux invitations et que M. Braye nous propose de nous rendre dans le Mantois, je l'invite, avec M. Borloo, à venir dans les Hauts-de-Seine. Ce n'est pas trop loin du ministère, ni du Sénat. Nous ferons le tour des seize communes qui refusent, depuis 2000, d'appliquer la loi SRU, celles qui ne veulent pas construire des logements sociaux.

Et vous me direz, monsieur Borloo, puisque vous avez une liste toute prête, le nom des communes auxquelles l'État s'est substitué. Je ne parle pas de communes défaillantes. Je vise celles qui ne veulent pas construire de logements sociaux. Ce n'est pas la même chose !

M. Guy Fischer. Elles préfèrent payer !

M. Roland Muzeau. L'État s'est-il substitué à Antony ? S'est-il substitué à Asnières ou à Bois-Colombes ? S'est-il substitué à Boulogne-Billancourt, à Bourg-la-Reine, à la Garenne-Colombes ?

M. Roland Muzeau. S'est-il substitué à Marnes-la-Coquette, à Montrouge, à Sceaux, à Vaucresson, à Ville-d'Avray ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Attention ! L'Île-de-France c'est un cas particulier à gérer !

M. Roland Muzeau. Bien évidemment, je n'ai pas cité Neuilly !

Puisque l'heure est aux visites, je suis à votre disposition pour faire le tour du département avec le ministre-candidat M. Sarkozy. Allons-y, et on verra qui fait quoi !

Monsieur Braye, pour ma part, je ne porte pas de jugement sur ce que vous avez fait dans le Mantois. Je n'en sais rien. Je n'y habite pas !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je vous y invite avec plaisir !

M. Roland Muzeau. Ce n'est pas un problème. Moi, vous savez, je voyage, je sors d'ici !

Je vous invite à aller encore plus près que dans le Mantois, c'est-à-dire à franchir la Seine à deux reprises pour arriver dans les Hauts-de-Seine. Et, là, vous découvrirez un no man's land. L'apartheid social, il est visible ! On ne peut pas ignorer que, dans ce département, une commune sur deux n'a pas de logements sociaux ! Les maires sont des hors-la-loi, qui refusent d'appliquer la loi SRU !

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement visant, non ceux qui n'ont pas encore réussi à satisfaire à l'obligation des 20 %, mais les réfractaires. Nous proposons de les rendre inéligibles (M. Alain Vasselle s'esclaffe.) Et ce n'est pas une sanction à la tête du client !

M. Alain Vasselle. Nous sommes en démocratie !

M. Roland Muzeau. Monsieur Vasselle, je comprends bien votre refus. Vous considérez que la loi s'applique pour certains, et pas pour d'autres ! J'estime, quant à moi, que les hors-la-loi doivent être condamnés ! Les maires sont là pour appliquer la loi. Ils sont les premiers à devoir le faire. Et la loi républicaine doit être appliquée partout, y compris à Neuilly, y compris dans les seize villes des Hauts-de-Seine concernées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. On ne peut laisser les choses en l'état.

Comme Michelle Demessine l'a dit, nous sommes absolument contre la suppression de l'article 4 telle qu'elle est préconisée par les rapporteurs.

Si l'on suit la logique des amendements de suppression de cet article, nous nous trouvons face à un processus qui conduit au dispositif suivant : d'une part, nous avons le droit au logement opposable, dont l'effectivité est repoussée d'ailleurs, dans le meilleur des cas, à 2008 ; d'autre part, nous avons, ouverte par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la faculté pour les collectivités territoriales de se voir confier la délégation du contingent préfectoral de logements HLM.

Et nos rapporteurs, en supprimant l'article 4, comme l'article 5 d'ailleurs, créent une situation paradoxale, me semble-t-il.

En effet, on affirme le droit au logement opposable, et, dans le même temps, on propose les conditions de sa non-application sur l'ensemble du territoire, puisque les collectivités locales délégataires du contingent préfectoral seraient exonérées de l'opposabilité !

Coexistent donc dans le même texte de loi un article ouvrant un droit à construire et deux articles créant une exemption de son application, c'est-à-dire une forte incitation à obtenir au plus tôt, avant la date fatidique de l'opposabilité, la délégation du contingent préfectoral. C'est ce que l'on va voir s'accélérer.

Quelle étrange conception de l'intérêt général, tout de même, qui vous conduit à créer un effet d'aubaine dans lequel ne manqueront pas de s'engouffrer tous ceux qui veulent avoir la mainmise sur la gestion locative des cités HLM présentes sur leur territoire ! Et M. Braye en sait quelque chose !

Maîtriser les attributions sans avoir de comptes à rendre à la collectivité en termes de droit au logement opposable, voilà ce à quoi peut conduire l'adoption des amendements de suppression déposés par les rapporteurs. Vous m'objecterez évidemment que c'est notre lecture, mais elle n'est pas fausse.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Je voudrais évoquer, sur cette question précise, l'avis du Haut Comité parce que j'en suis membre et qu'il s'est prononcé à l'unanimité.

J'ai précisément sous les yeux le document approuvé à l'unanimité par les membres de ce Haut Comité. Il y est indiqué les limites du projet de loi : « Le projet de loi n'établit que la responsabilité de l'État. Il est normal que l'État garantisse le droit au logement au citoyen. Cependant, la mise en oeuvre du droit au logement fait appel à des compétences qui ont été transférées ou déléguées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Il sera donc nécessaire d'organiser la responsabilité de façon que l'État obtienne le concours de chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales dans le cadre des compétences exercées. Différents schémas d'organisation de la responsabilité sont possibles. Un choix devra être fait. » Eh bien ! je vois le choix qui a été fait.

Dois-je rappeler ce moment douloureux qu'a été l'affaire de Cachan ? Où ont été relogés les hommes et les femmes qui sont restés ensemble pendant plusieurs semaines grâce d'ailleurs au maire de Cachan ?

M. Guy Fischer. Pas à Neuilly !

M. Jack Ralite. Dans aucune des villes des Hauts-de-Seine qui n'appliquent pas la loi SRU ! (Mmes Khiari et Boumediene Thiery applaudissent.)

Et vous voulez leur garantir la continuation de cette politique en ne les rendant pas responsables ! C'est le contraire de la liberté républicaine ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je voudrais dissiper un malentendu car nous poursuivons tous le même but, tout au moins, je l'espère.

Il en va de la délégation du contingent préfectoral comme de nombreuses compétences transférées, monsieur Fischer. Les compétences exercées au niveau local, le sont souvent de façon beaucoup plus efficace - et je vous l'ai démontré voilà quelques instants en citant des pourcentages. En effet, nous devons le reconnaître, pendant longtemps, l'État n'a pas consacré les moyens humains et financiers pour remplir correctement ses missions.

Mme Michelle Demessine. Il était complètement défaillant !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, le contingent préfectoral, ce n'est pas un chèque en blanc fait aux élus locaux ! Vous oubliez ne serait-ce que la loi ENL dont j'ai été le rapporteur. Avant ce texte, un contrôle du préfet était exercé tous les ans sur la manière dont était géré le contingent préfectoral par les élus locaux. Le préfet avait la possibilité de reprendre la délégation du contingent préfectoral s'il y a manquement à la mission de solidarité nationale visée par ce contingent préfectoral.

Je vous ai proposé - et cela a été voté, sinon par vous, je ne m'en souviens plus, en tout cas par la Haute Assemblée - de réduire de moitié la période de six mois, qui nous paraissait beaucoup trop longue pour certains maires peu respectueux de la notion de solidarité dans l'exercice du contingent préfectoral.

Je vous invite à cet égard à suivre mon exemple : il y a dix jours, avec les services de la préfecture et de la communauté d'agglomération, j'ai consacré une matinée pour rendre compte au préfet de la manière dont nous avons exercé le contingent préfectoral au cours de l'année écoulée.

Pourquoi le préfet nous laisse-t-il cette délégation ? Tout simplement parce qu'il sait que nous exerçons au plus près du terrain la mutualisation des contingents et que l'on parvient à loger des familles nombreuses ayant besoin de grands logements, alors le parc compte de moins en moins de logements de ce type.

Mme Michelle Demessine. Pourquoi ne l'avez-vous pas fait avant ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Le préfet a bien été obligé de constater que nous faisions là un travail qu'il était incapable de réaliser lui-même ; c'est pourquoi il nous laisse cette responsabilité.

Si un élu agit différemment, le préfet pourra bien entendu exercer son droit en retirant ipso facto, dans un délai de trois mois et non plus de six mois, la délégation du contingent préfectoral.

Par conséquent, cessez de dire que l'État fait un chèque en blanc aux élus locaux ! Il leur confie une mission et, ce faisant, il est beaucoup plus exigeant vis-à-vis d'eux que s'il s'agissait de ses propres services.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je souhaiterais apporter une précision complémentaire pour rassurer nos collègues.

Le respect des conventions implique la possibilité pour l'État non seulement de reprendre ses droits, mais aussi de se substituer aux délégataires si une offre de logement n'a pas été approuvée.

Dès lors, à aucun moment, l'État ne se décharge de ses responsabilités, tant il est vrai qu'il s'agit non pas d'un transfert de compétences, mais d'une délégation de compétences qui peut être reprise à tout instant.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 54 et 75.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé et l'amendement n° 103 n'a plus d'objet.

Article 4
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Division additionnelle avant le chapitre Ier (précédemment réservée)

Article 5

Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues à la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de cet article dans sa rédaction issue de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008 à peine de caducité.

M. le président. Sur l'article 5, je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Monsieur le président, je demande la priorité pour l'amendement n° 283.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

J'appelle donc d'abord l'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont caduques au plus tard le 1er décembre 2008.

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Pour répondre à la question soulevée par MM. Ralite et Muzeau, je dirai qu'il convient de rendre cohérent le débat qui va avoir lieu concernant les conventions existantes sur les délégations et le transfert des contingents qu'il n'est bien évidemment pas question de prolonger au-delà de 2008.

Ce que souhaite le Gouvernement, c'est simplement qu'une nouvelle discussion s'ouvre entre le préfet et la collectivité locale concernée, faute de quoi on ne pourra à l'évidence avancer dans la voie que nous voulons suivre les uns et les autres.

M. le président. Les quatre amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 28 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 55 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 76 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 104 est présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Monsieur le président, les amendements conjoints des trois commissions visent à supprimer l'article 5. Toutefois, étant donné qu'il nous sera demandé de nous prononcer en priorité sur l'amendement du Gouvernement, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de préciser notre position.

M. le président. La parole est donc à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. S'agissant de la rédaction de l'amendement n° 283, nous savons qu'à partir du 1er  décembre 2008 les choses vont effectivement changer.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Voilà !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Rendre alors les conventions caduques serait un mauvais signal. J'ai d'ailleurs essayé de prouver combien ce système représente un plus pour les élus locaux.

Aussi, nous sommes favorables à cet amendement sous réserve qu'il précise que les conventions sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008, à peine de caducité. Il s'agit là, selon nous, d'un message plus constructif que destructif.

Mme Michelle Demessine. On n'a rien compris !

M. le président. La parole est à M le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement accepte de le rectifier ainsi, et, par voie de conséquence, les amendements de suppression seront retirés.

M. le président. Monsieur le ministre, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. Braye ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 283 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À peine de caducité, les conventions prévues par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation conclues avant la date de publication de la présente loi sont mises en conformité avec les dispositions de la présente loi au plus tard le 1er décembre 2008.

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Il serait tout de même souhaitable que la subtilité entre les deux textes nous soit expliquée de façon claire !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Le texte initial du Gouvernement prévoyait la caducité de toutes les conventions. Or il peut arriver que certaines soient déjà conformes à la loi telle qu'elle va être votée.

Il nous semble donc plus opérationnel de mettre les conventions existantes en conformité avec cette loi. Par conséquent, celles qui y seraient contraires seraient caduques ; quant aux nouvelles, elles seraient aménagées.

Cela permettrait au préfet - M. le ministre l'a bien montré et c'est ce qui m'a conduit à défendre cette position - d'avoir un dialogue avec le délégataire antérieur afin, éventuellement, de mettre au point une nouvelle convention.

Mme Michelle Demessine. Les conventions ne sont pas si nombreuses. Elles n'ont pas toutes le même contenu. Certaines comporteraient déjà un droit opposable ? Franchement, c'est incompréhensible !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Notre souhaitions disposer d'un texte cohérent qui permette une nouvelle discussion entre les préfets et les communes.

L'article 5 du projet de loi n'était pas acceptable en l'état, puisqu'il faisait référence aux « dispositions de cet article », à savoir l'article L. 441-1. Or il s'agissait manifestement là d'une erreur car ces auteurs souhaitaient en fait viser l'article 4, article que nous avons supprimé.

Le texte de l'amendement n° 283 rectifié nous donne pleinement satisfaction. Aussi, nous nous y rallions et nous retirons l'amendement n° 28.

M. le président. L'amendement n° 28 est retiré.

Monsieur Braye, l'amendement n° 55 est-il maintenu ?

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 55 est retiré.

Monsieur Jarlier, qu'en est-il de l'amendement n° 76 ?

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.

La parole est à Mme Michelle Demessine, pour défendre l'amendement n 104.

Mme Michelle Demessine. Il s'agit d'un amendement de cohérence.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote sur l'amendement n° 283 rectifié.

M. Alain Vasselle. Monsieur le président, nous faisons du travail de commission. Je le regrette pour vous et pour nous.

Cela étant dit, je voudrais revenir sur l'amendement que nous propose le Gouvernement et qui est approuvé par la commission.

Je constate, en effet, que cette nouvelle rédaction ressemble fort à celle du texte initial de l'article 5.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, il y a une grande différence, puisqu'il vise désormais l'article 4, et non plus l'article L. 4441-1 !

M. Alain Vasselle. Selon M. About, le texte initial faisait référence à un article qui a été supprimé. Or l'article 5 mentionne bien l'article L.441- 1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire l'article même auquel il est fait référence dans l'amendement du Gouvernement. Personnellement, je ne vois pas de différence.

Il n'y a que deux éléments nouveaux : d'une part, les mots : « à peine de caducité » figurent maintenant au début du texte au lieu d'être à la fin ; d'autre part, il est écrit « avant la date de publication de la présente loi », alors que le texte initial mentionnait « à la date de publication de la présente loi ».

Par conséquent, la seule novation par rapport à la rédaction initiale de l'article 5 réside dans la préposition « avant », ce qui, à mes yeux, n'est pas très différent.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Il y a une grande différence !

Les auteurs de l'article 5 souhaitaient faire référence non pas à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais bien à l'article 4 relatif à l'obligation de transfert du droit au logement opposable. Voilà où se situait l'anomalie !

Or l'article 4 ayant disparu, on ne peut à l'évidence plus s'en réclamer et il convient désormais de faire référence aux dispositions prévues dans la loi.

De ce point de vue, le texte qui nous est désormais proposé par le Gouvernement est conforme à notre souhait.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Absolument !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 283 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé et l'amendement n° 104 n'a plus d'objet.

Nous en arrivons aux amendements précédemment réservés.