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Séance du 31 janvier 2007 (compte rendu intégral des débats)

Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Articles additionnels après l'article 5 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 7 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « 6 milliards d'euros »

La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Je pense que le vote du Sénat sera aussi unanime sur cet amendement que sur l'amendement précédent.

Il s'agit de porter le programme national de rénovation urbaine, qui est financé par tous - j'insiste sur ce point -, à 35 milliards d'euros.

Vous savez que l'ANRU ne peut signer aucune convention, même quand la dépense se situe à quatre ou à cinq ans, sans un contrôle financier préalable et sans que les financements soient gagés. Il faut donc qu'elle ait une visibilité sur ce programme.

C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de porter de 5 milliards d'euros à 6 milliards d'euros les crédits consacrés par l'État au programme national de rénovation urbaine.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. C'est une grande soirée : l'avis de la commission est donc très favorable !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau. Nous allons vérifier dans quelques secondes, monsieur le rapporteur, s'il s'agit véritablement d'une grande soirée !

Monsieur le ministre, j'ai lu dans la presse aujourd'hui que vous vous apprêteriez à signer un chèque en bois ! En effet, ce sont non pas 1 milliard d'euros qu'il faudrait, mais 2 milliards d'euros. Or ce milliard d'euros supplémentaire serait loin d'être couvert !

La disposition que nous nous apprêtons à voter, disons-le très franchement, viserait à masquer une difficulté majeure dans le fonctionnement de l'ANRU, et le Gouvernement aurait donné des instructions visant à freiner le développement des programmes de l'Agence, au motif qu'il n'est plus possible de les financer.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions toujours utiles, même à cette heure tardive ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sincèrement, c'est assez simple.

Vous avez raison, monsieur Muzeau : pour porter le programme national de rénovation urbaine à 35 milliards d'euros, il faut effectivement mettre sur la table 2 milliards d'euros supplémentaires.

Cependant, vous n'ignorez pas, pour suivre ce dossier depuis longtemps, que la convention État-UESL prévoit un partage à cinquante-cinquante. Il est donc demandé au Parlement de voter la quote-part de l'État.

L'enveloppe du programme s'élèvera à 12,8 milliards d'euros.

Par ailleurs, comme les nouvelles se suivent et sont bonnes, je viens d'apprendre par le directeur général de l'Agence que le département de la Seine-Saint-Denis va bénéficier de 1,5 milliard d'euros du dispositif ANRU !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 219.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.

La suite du débat est renvoyé à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 5 (début)
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Discussion générale

11

DÉPÔT De PROJETs DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 198, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes).

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 199, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 201, distribué et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

12

TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI

M. le président. J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 192, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

13

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. André Boyer un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale (n° 71, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 191 et distribué.

J'ai reçu de M. Pierre Hérisson un rapport fait au nom de commission des affaires économiques sur la proposition de résolution (n° 148, 2006-2007) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement sur sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne l'achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté (E-3285).

Le rapport sera imprimé sous le n° 193 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-Jacques Hyest un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (n° 162, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 194 et distribué.

J'ai reçu de M. Robert Badinter un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort (n° 192, 2006-2007).

Le rapport sera imprimé sous le n° 195 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation sur la proposition de résolution (n° 26, 2005-2006) présentée, au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du règlement par M. Yann Gaillard, sur la proposition de directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur (n° E 3028).

Le rapport sera imprimé sous le n° 196 et distribué.

J'ai reçu de M. Gilbert Barbier, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament.

Le rapport sera imprimé sous le n°  197 et distribué.

14

DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Paul Emorine un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques sur l'avenir de la filière agricole à l'horizon de 2050.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 200 et distribué.

J'ai reçu de M. Charles Josselin un rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur le Fonds européen de développement (E 3326 et E 3354).

Le rapport d'information sera imprimé sous le n°  202 et distribué.

J'ai reçu de M. Simon Sutour un rapport d'information fait au nom de la Délégation pour l'Union européenne sur la préparation d'une réforme de l'Organisation commune du marché vitivinicole.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 203 et distribué.

15

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 1er février 2007 à onze heures quinze, quinze heures et le soir :

1. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi (n° 170, 2006-2007), instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Rapport (n° 181, 2006-2007) de M. Bernard Seillier, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 174, 2006-2007) présenté par M. Dominique Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Avis (n° 175, 2006-2007) présenté par M. Pierre Jarlier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

2. Discussion du projet de loi organique (n° 125, 2006 2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.

Rapport (n° 176, 2006 2007) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

3. Discussion du projet de loi (n° 133, 2006 2007), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale.

Rapport (n° 177, 2006 2007) de M. François Zocchetto, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

La Conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune

Aucune inscription de parole dans la discussion générale commune n'est plus recevable.

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interdiction de la peine de mort (n° 192, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.

Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution (n° 162, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.

Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, réformant la protection de l'enfance (n° 154, 2006-2007) ;

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 7 février 2007, à dix-sept heures ;

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 6 février 2007, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée le jeudi 1 février 2007, à zéro heure cinquante-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD