compte rendu intégral
PRÉSIDENCE DE M. Roland du Luart
vice-président
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PROCÈS-VERBAL
M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
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SOUHAITS DE BIENVENUE à MME LA PRéSIDENTE DE LA CHAMBRE DES LORDS DU ROYAUME-UNI
M. le président. Madame la ministre, mes chers collègues, j'ai le plaisir et l'honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, de la présidente de la Chambre des lords du Royaume-Uni.
La baronne Hayman occupe depuis l'été 2006 le nouveau poste de président de la Chambre des lords. C'est son premier déplacement bilatéral à l'étranger depuis son élection.
Cette visite a débuté ce matin par une rencontre avec les sénateurs de la commission des lois, du groupe d'amitié France - Royaume-Uni et de la délégation pour l'Union européenne, rencontre qui a permis des échanges riches et fructueux.
Je forme des voeux pour que cette visite officielle au Sénat contribue au développement des relations amicales et de proximité qui unissent nos pays, nos institutions et nos peuples. Vive l'entente cordiale ! (Mme la ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
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Droit opposable au logement
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (nos 170, 181, 174, 175).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 143 rectifié bis, précédemment réservé.
Article additionnel après l'article 5 (précédemment réservé) (suite)
M. le président. L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ».
Je vous rappelle que cet amendement a été présenté hier par M. Repentin. La commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement et le Gouvernement avait demandé la réserve de cet amendement jusqu'à ce matin.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité. Monsieur Repentin, les jours se suivent et ne se ressemblent pas !
La loi portant engagement national pour le logement, dite ENL, a fusionné le droit de préemption urbain, ou DPU, et le droit de priorité dans le cas de la vente de terrains de l'État et de certains de ses établissements. Dorénavant, le droit de priorité s'applique seul et, contrairement au DPU, l'exercice du droit de priorité ne doit pas être motivé.
La loi ENL n'a pas prévu de délégation directe du droit de priorité aux maires et réserve l'exercice de ce droit au cadre formalisé d'une délibération en conseil municipal. Une telle disposition ne facilite pas, il est vrai, les opérations de commercialisation de terrains.
Toutefois, l'esprit du législateur étant de faciliter la cession des terrains de l'État en vue de la réalisation de logements, et notre volonté de construire étant donc forte, le Gouvernement s'en remet, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
Mme Michelle Demessine. Très bien !
M. Thierry Repentin. Cela présage une belle journée !
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales. Sagesse, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
Articles additionnels après l'article 5 (suite)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 132 rectifié bis, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions fiscales des aides de l'État aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements - foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'État au logement locatif social et à celles des concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition avec ou sans travaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Leur attribution aux bénéficiaires peut être déléguée par l'État dans les conditions prévues aux articles L. 301-3 à L. 301-5-4 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas l'agrément des opérations est prononcé par le délégataire et les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° de l'article L. 351-2 du même code sont signées par le délégataire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 150, présenté par MM. Repentin, Bockel, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conditions fiscales des aides de l'État aux structures d'hébergement, aux établissements ou logements de transition ou aux logements-foyers destinés aux personnes relevant des articles 2 et 3 de la présente loi sont assimilées à celles en vigueur pour les aides de l'État au logement locatif social et à celles des concours de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition avec ou sans travaux et la réhabilitation de logements locatifs sociaux.
Leur attribution aux bénéficiaires peut être déléguée par l'État dans les conditions visées à l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce cas, l'agrément des opérations est donné par le délégataire et les conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du même code ainsi que les décisions favorables mentionnées au 3° du même article sont signées par le délégataire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Le présent amendement a pour objet de ne pas remettre en cause l'organisation des responsabilités partagées en matière de politiques locales de l'habitat progressivement mise en place par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la loi de programmation pour la cohésion sociale et la loi portant engagement national pour le logement.
La loi de programmation pour la cohésion sociale avait prévu l'assimilation des conditions fiscales des concours de l'ANRU, lorsqu'ils concernent la construction, l'acquisition, avec ou sans travaux d'amélioration, et la réhabilitation de logements locatifs sociaux, avec celles des aides de l'État relevant du code de la construction et de l'habitation. Cette assimilation comprend l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, la TVA à 5,5 %, l'accès aux prêts des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations. La loi ENL a, dans son article 73, étendu cette assimilation aux aides de l'État à l'hébergement d'urgence et aux résidences hôtelières à vocation sociale.
Cet article additionnel permettra de définir le champ de cette assimilation des aides de l'État en tenant compte des opérations adaptées à l'hébergement, telles qu'elles sont développées dans la présente loi.
Il permettra, en outre, d'étendre cette assimilation aux conditions d'engagement et d'agrément des opérations bénéficiant des aides de l'État : possibilité de délégation de leur attribution, agrément des opérations par le délégataire, signature des conventions de financement et des conventions APL par le délégataire.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. En premier lieu, l'amendement vise à étendre à toutes les structures adaptées prévues par le présent projet de loi tous les avantages fiscaux, notamment en matière de TVA et de TFPB, et tous les avantages financiers dont bénéficie le logement social.
L'article 73 de la loi portant engagement national pour le logement, que vous avez votée, a étendu le bénéfice de ces avantages fiscaux aux structures d'hébergement temporaire ou d'urgence. Il ne nous apparaît donc pas nécessaire de légiférer de nouveau pour ces différents types d'hébergement.
En second lieu, l'amendement vise à étendre le champ de la délégation de compétence des aides à la pierre prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales à l'ensemble des mêmes structures adaptées. La loi relative aux libertés et responsabilités locales prévoit explicitement que la convention de délégation précise les crédits alloués au logement social, ainsi qu'à l'hébergement.
Le Gouvernement partage, bien sûr, les objectifs définis dans cet amendement. En revanche, il considère que les lois existantes permettent de les atteindre. Aussi vous invite-t-il à retirer cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avis identique, monsieur le président.
M. le président. Monsieur Repentin, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Selon Mme la ministre, les dispositions de la loi ENL permettent d'atteindre l'objectif qui est le nôtre avec cet amendement. La loi nous donnant satisfaction, je fais confiance à Mme la ministre, sachant que le texte sera examiné dans quelques jours à l'Assemblée nationale.
Je retire donc cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 150 est retiré.
L'amendement n° 222, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement chaque année un bilan de la mise en oeuvre du numéro unique de demande de logement social.
Ce bilan met notamment en évidence une évaluation chiffrée la plus précise possible du nombre total de demandes de logement social en attente.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
M. Jean-Pierre Caffet. Cet amendement porte sur le système d'information du logement.
Depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons d'insister sur l'impérieuse nécessité de réaliser davantage de logements et surtout de logements bien adaptés aux besoins des demandeurs. Or, en matière de politique de l'offre, la puissance publique se heurte à l'absence d'un système d'information général du logement et, en conséquence, à la difficulté de disposer de chiffrages fiables.
C'est ainsi que ne sont connus avec précision ni le nombre de demandeurs de logements sociaux, ni le nombre des logements sociaux eux-mêmes. Les définitions ne sont pas harmonisées et les enquêtes statistiques sont certes multiples, mais non coordonnées.
L'exemple du numéro unique départemental est, à ce titre, emblématique. Ce dispositif, institué par la loi de 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, devait permettre de repérer les personnes ayant une demande non satisfaite depuis un délai anormalement long et de contribuer à la connaissance statistique de la demande sociale.
Les demandes non satisfaites dans le délai normal devaient être traitées en priorité. Or, il apparaît que ce dispositif ne fonctionne pas encore correctement et que les services déconcentrés de l'État ne se sont pas suffisamment mobilisés sur le traitement des demandes non satisfaites dans les délais prévus. On peut d'ailleurs se demander si ces services seront plus réactifs après l'adoption de ce projet de loi. Il est permis de l'espérer !
L'objet de cet amendement est de prévoir la présentation d'un rapport annuel du Gouvernement devant le Parlement dans lequel serait dressé le bilan de la mise en oeuvre du numéro unique départemental. L'objectif fixé par les parlementaires du groupe socialiste est de préfigurer ainsi un vaste et unique système d'information sur le logement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Lors des auditions, j'ai appris qu'il existait un rapport sur le numéro unique, rédigé récemment par le ministère de l'équipement, mais qu'il était destiné seulement au Gouvernement.
Madame la ministre, pourriez-vous vous engager à nous le communiquer ? En cas de réponse positive de votre part, le présent amendement deviendrait sans objet et pourrait donc être retiré.
M. Jean-Pierre Caffet. Effectivement !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. C'est bien volontiers que je m'engage à ce que le Gouvernement présente chaque année ce rapport aux commissions concernées des deux assemblées, c'est-à-dire aux commissions des affaires sociales et des affaires économiques, afin que l'ensemble des parlementaires puissent en disposer. Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.
M. le président. Monsieur Caffet, l'amendement n° 222 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Caffet. Je prends acte de cet engagement du Gouvernement. La réponse de Mme la ministre me semble très positive et je retire donc l'amendement.
Les rapporteurs du budget du logement pourraient-ils aussi être destinataires de ce rapport ?
M. le président. Cela relève d'ailleurs de l'organisation interne du Sénat. Il nous appartiendra de veiller à ce que ces rapporteurs en soient les premiers destinataires.
L'amendement n° 222 est donc retiré.
L'amendement n° 260, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sont conditionnées à l'approbation de la population du quartier concerné. Chaque projet donne donc lieu à un référendum local.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery. Madame la ministre, il s'agit par cet amendement de s'assurer que la concertation prévue dans les textes aura bien lieu.
Je vous rappelle que, sur le site de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, on peut lire que « les projets doivent être pensés pour et avec les habitants ».
Or, qu'en est-il dans les faits ? Le présent projet de loi étant dédié à la mémoire de l'abbé Pierre, je citerai ce que soulignait d'ailleurs dès 2005 le rapport de la Fondation Abbé-Pierre : « S'il existe bien, dans le cadre de la mise en oeuvre des opérations de renouvellement urbain, une phase de consultation des habitants, il n'y a pas vraiment de délibération collective permettant aux habitants de faire valoir leur point de vue au moment de la prise de décision de la démolition. Celle-ci est d'ailleurs le plus souvent antérieure à la consultation et l'on ne trouve pas d'exemple, à notre connaissance, de débat collectif impliquant les habitants qui soit revenu sur la décision de démolition. »
En réalité, le seul moyen de garantir qu'une vraie concertation soit engagée est de soumettre toute opération de démolition-reconstruction à un référendum local. Étant touchées dans leur intimité, les populations concernées devraient donc bénéficier d'un droit de veto sur ces opérations.
D'ailleurs, si ces projets sont conduits dans leur intérêt, et non dans celui d'élus locaux prompts à déconcentrer les quartiers d'habitat social pouvant déranger la tranquillité de leurs autres administrés ou celle de leur réélection, les habitants sont sensés, ils voteront « oui ». Il n'y a donc pas à s'inquiéter d'un tel vote.
Par ailleurs, quand les logements sont reconstruits, où le sont-ils ? L'ANRU estime que 52 % de ces logements sociaux seront construits en dehors du territoire des quartiers. En outre, de quel type de logements « sociaux » sera-t-il alors question ? S'agira-t-il de plans locatifs sociaux, ou PLS, qui, contrairement à la définition du logement social donné dans la loi, ne sont pas réservés aux ménages modestes ?
Bref, on le voit bien, le compte n'y est pas.
Si cela peut vous rassurer, je vous rappelle que notre proposition fait partie des idées défendues par la Fondation Abbé-Pierre, qui propose d'« introduire dans les opérations de renouvellement urbain une obligation de consultation et de validation du projet par les locataires. » Mais vous me répondrez peut-être, comme l'a fait ici même M. Braye, lors de la discussion générale du projet de loi portant engagement national pour le logement, que la fondation est entourée par de dangereux gauchistes !
Pourtant, il s'agit là tout simplement de rappeler que les habitants ont quand même le droit de parler, de dire leur mot sur leur quotidien et leur lieu de vie !
Une véritable « co-élaboration » avec les habitants serait possible. Cela s'est d'ailleurs fait dans certaines communes, par exemple à Arcueil et à Gentilly, où un référendum « non consultatif », mais décisionnel, a permis aux habitants de choisir entre quatre projets différents allant de la réhabilitation à la destruction.
Les collectifs « anti-démolitions » se multiplient, tout spécialement en Île-de-France. Si vous cherchez une explication à la crise des banlieues, on pourrait d'ailleurs en trouver une dans le sentiment qu'ont certains habitants d'être méprisés par les pouvoirs publics, y compris en ce qui concerne l'avis qu'ils peuvent avoir sur leur quartier et leur lieu de vie quotidien.
Toutefois, nous ne sommes pas hostiles par principe aux démolitions. C'est pourquoi nous proposons l'organisation d'un référendum. Dans certains cas, il peut s'avérer nécessaire de démolir, mais pourquoi détruire des logements qui sont parfois spacieux, éclairés et en bon état, comme l'était par exemple la barre 260, réhabilitée en 1997, puis en 2001 ?
Il y a une crise du logement grave en France. Au lieu de faire du « un pour un », vous devriez construire ou bien réhabiliter sans démolir, la réhabilitation étant généralement la demande exprimée par les habitants. Voilà pourquoi elle est bien mieux acceptée que la démolition. Par ailleurs, on le sait bien, ce procédé est moins coûteux.
Il ne faudrait pas que l'Agence nationale pour la rénovation urbaine serve à « déloger » les pauvres, les familles à problèmes, celles que les maires rechignent à accueillir, des familles, disons-le, qui sont souvent issues de l'immigration.
Je crois que de nombreux maires se frottent les mains en pensant à l'ANRU, car ils se disent qu'ils pourront grâce à elle éloigner ces familles, comme si le problème résidait dans la concentration de la pauvreté, alors qu'il tient simplement à la pauvreté elle-même.
Voilà pourquoi nous vous demandons de ne pas oublier de consulter les habitants et de respecter leur parole.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission des affaires sociales considère que les procédures de consultation de la population déjà en vigueur, notamment pour les opérations de l'ANRU, sont suffisantes. Elle émet donc un avis défavorable à l'extension de ces méthodes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage la position de la commission. Nous n'avons de cesse de travailler sur l'ensemble des projets pour renforcer la concertation avec les populations. C'est lorsque nous discutons avec les habitants de l'évolution de leur quartier et de leur « parcours résidentiel » que nous avons la meilleure possibilité de faire un bilan avec chacune des familles. Projet après projet, nous rénovons donc les quartiers avec les habitants en échangeant avec eux.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 260.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Division additionnelle après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 121 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre...
Dispositions relatives aux rapports locatifs
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a pour objet de placer l'ensemble des amendements portant sur les questions de rapports locatifs dans un chapitre spécifique.
On peut d'ailleurs regretter que cet amendement arrive après la discussion de dispositions relatives aux aides personnelles au logement, dont les rapports locatifs sont pourtant, depuis les lois Barre de 1976, largement imprégnés.
La question des rapports locatifs est au coeur de la problématique du logement. Il faut rappeler que le texte, relativement équilibré, de la loi Mermaz-Malandain de 1989 a été progressivement mis en question par les dispositions législatives postérieures. Je pense à la loi sur la diversité de l'habitat, à la loi sur l'habitat, au renforcement du surloyer et plus généralement à l'ensemble des lois qui, depuis 2002, ont de plus en plus lié le logement aux règles du marché.
La logique libérale en matière de rapports locatifs est depuis longtemps établie à partir de l'illusion d'une égalité des droits des parties dans la détermination des termes du contrat. Or, cette illusion ne résiste pas un instant à l'analyse concrète de la situation.
Nous n'avons pas connu, dans un passé récent et en fait depuis le début de la Première Guerre mondiale, une situation de logement aussi désastreuse que celle d'aujourd'hui.
La spéculation immobilière est effrénée. Les loyers montent continuellement. Leur hausse est deux fois supérieure à celle des prix à la consommation. Le taux d'effort des familles pour se loger est en augmentation permanente. La ségrégation et la discrimination spatiales font que certaines villes ou quartiers sont destinés à l'accueil des personnes les plus modestes, tandis que d'autres villes et quartiers sont réservés exclusivement à l'habitat des plus riches. Tout concourt aujourd'hui à engendrer une crise dont le caractère massif est inédit.
De surcroît, les évolutions de la vie familiale et les mutations sociales qui en découlent créent un appel d'air supplémentaire qui vient s'ajouter au dérèglement d'un marché déjà incapable de répondre à la demande sociale.
La disparition du parc social privé, la banalisation des loyers élevés et les efforts d'incitation créent une insécurité du logement qui fait honte à un pays aussi riche que le nôtre.
Remédier à cette situation passe naturellement par l'adoption des mesures que nous avons jusqu'ici préconisées, notamment en ce qui concerne la production de logements, je n'y reviens pas, mais aussi par une forte régulation des rapports locatifs. Tel est le sens de l'amendement « chapeau » que nous vous proposons d'adopter.
M. Jack Ralite. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission n'a pas retenu cette proposition. Elle émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Défavorable. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 121 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles additionnels après l'article 5
M. le président. L'amendement n° 6 rectifié, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le décret peut prévoir, soit un gel des loyers, soit une évolution limitée à l'indice des prix à la consommation si celle-ci est inférieure à l'indice de référence des loyers. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret. La question des rapports locatifs est posée au premier chef par la crise du logement que connaît notre pays. Cette crise exclut de l'accès au logement des couches de plus en plus larges de la population et, particulièrement dans les plus grandes villes, ce qui est en cause c'est bien souvent, au-delà de l'insuffisance manifeste de la construction de logements sociaux, le processus constant d'accroissement des loyers que nous connaissons depuis de trop longues années.
Depuis 1990 - nous l'avons déjà dit, mais la pédagogie est l'art de la répétition... - les loyers ont progressé de plus de 66 %, quand l'indice des prix à la consommation augmentait de 35 %, alors que nombre de revenus ne connaissaient pas d'évolution aussi significative.
Le poids du poste logement est devenu particulièrement intolérable dans le budget de nombreux ménages. Nous avons tous, dans nos permanences, l'occasion d'avoir sur ce sujet de nombreuses discussions avec nos concitoyens.
Des taux d'effort de 25 à 40 % sont aujourd'hui le lot quotidien de milliers de familles, et c'est sans compter l'impact des dépenses liées au logement : assurances, consommation d'eau, d'énergie et services téléphoniques, sans oublier la fiscalité.
Comment peut-on vivre quand on doit déjà consacrer près de la moitié de son revenu mensuel à faire face à ces charges fixes ?
Le dynamisme des loyers est une des tendances lourdes des deux dernières décennies. Depuis l'adoption de la loi Méhaignerie en 1986, la part du logement locatif soumis aux règles du marché n'a cessé de progresser dans l'ensemble des logements mis en location par la déshérence du patrimoine régi par la loi de 1948 et par l'insuffisance de la construction de logements sociaux au regard de l'ensemble de la construction et de la demande.
Vingt ans après, les résultats sont là : logements vides, loyers en hausse constante et indice de révision largement supérieur à l'indice des prix à la consommation. La machine à trier les candidats au logement et à exclure les plus modestes, les plus vulnérables et les plus pauvres est à l'oeuvre.
Je vous rappelle les termes de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : « Dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements vacants (...). Ce décret précise sa durée de validité qui ne peut excéder un an et peut prévoir des adaptations particulières, notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs ou de loyers manifestement sous-évalués. »
Madame la ministre, ce décret intègre donc la possibilité pour l'autorité publique de mettre en oeuvre une politique de modération des loyers en vue d'éviter aux familles des difficultés majeures de paiement et de prévenir la vacance de logements locatifs.
Mes chers collègues, dans le contexte actuel, il importe donc que cette intervention de la puissance publique permette éventuellement un moratoire sur la progression des loyers, moratoire au demeurant reconductible en tant que de besoin. Une telle mesure serait susceptible de mettre un frein à la poussée continue des loyers sans nuire cependant, pour ceux qui pourraient s'en inquiéter, à la rentabilité globale de la propriété foncière, dont les plus récents éléments fiscaux disponibles montrent suffisamment la progression ces dernières années.
La question est de savoir si l'on souhaite favoriser le pouvoir d'achat des locataires plutôt que les revenus de ceux qui font du logement un placement financier spéculatif.
Tel est le sens de cet amendement que nous vous invitons à adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en faisant sien le souci exprimé par ses auteurs. Elle considère que la mise en place du nouvel indice de référence contribue et contribuera de plus en plus à la modération des loyers, et ce dans le cadre d'un équilibre entre locataires et propriétaires, puisqu'il comprend notamment l'indice des prix et l'indice du coût de la construction.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Les auteurs de cet amendement préconisent le gel des loyers. Une telle mesure modifierait substantiellement l'équilibre des rapports locatifs, ce qui est très difficilement envisageable en dehors de toute concertation entre les bailleurs et les locataires.
En outre, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, le Gouvernement a mis en place le 1er janvier 2006 l'indice de référence des loyers, constitué à hauteur de 60 % par l'indice des prix à la consommation. La référence à ce nouvel indice, en limitant la hausse des loyers, a contribué à rendre celle-ci plus conforme à l'évolution du coût de la vie.
Enfin, je rappelle que le Sénat a voté hier un amendement tendant à indexer les aides à la personne sur l'indice de référence des loyers. Si elle est définitivement adoptée, cette importante disposition apportera une réponse à l'ensemble de nos concitoyens.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :
« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de deux cent mille habitants. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Le présent amendement vise à homogénéiser les pratiques locatives en tendant à permettre, à travers une appréciation plus large de la réalité du parc locatif, une relative modération de la progression des loyers du secteur locatif dit libre.
Mon collègue Robert Bret vient de rappeler les grandes lignes de la loi du 6 juillet 1989. En vertu du b de son article 17, les loyers du secteur dit libre peuvent, lorsque les logements concernés sont vacants ou lorsqu'ils font l'objet d'une première location, être fixés par référence aux loyers du voisinage.
Avec le temps - la loi Méhaignerie a été votée il y a vingt ans -, il s'avère que cette référence au voisinage a été l'un des moteurs essentiels de la progression continue des loyers.
Si la relocation de logements vacants ou la mise en location de nouveaux logements contribuent à la hausse globale des loyers, cela a été particulièrement significatif en 2004 avec une hausse moyenne de 6,4 % des loyers soumis au régime du b de l'article 17.
Au demeurant, la progression des revenus fonciers pour la même année trouve sans doute pour une part essentielle son origine dans ce dispositif.
Il est donc temps de créer les conditions d'une progression bien plus modérée des loyers.
L'accroissement du nombre des références exigibles pour déterminer le montant d'un loyer lors d'une relocation après vacance ou au moment d'une première location contribue sans doute à cette orientation.
C'est pourquoi je vous demande d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cet amendement, qui vise à augmenter le nombre de références aux loyers de voisinage qui doivent être fournies au bailleur souhaitant réévaluer le montant du loyer lorsque celui-ci est manifestement sous-évalué, ne nous paraît pas applicable. En effet, des bailleurs pourraient, dans certaines circonstances, avoir des difficultés à fournir six ou neuf références au lieu des trois et six qui sont actuellement exigées, en particulier lorsque la situation locale présente un marché locatif rare ou lorsque les difficultés d'accès à l'information ne permettent pas de collecter tous ces renseignements.
Surtout, le Gouvernement ne veut pas modifier encore une fois l'équilibre des rapports entre les bailleurs et les locataires sans avoir préalablement organisé une concertation.
Pour toutes ces raisons, il émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. L'amendement n° 107, présenté par MM. Muzeau et Ralite, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 443-15-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret peut prévoir, dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, une suspension temporaire de l'application de ces dispositions. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. La vente de logements HLM constitue l'un des outils de la gestion des organismes bailleurs dès lors qu'il s'agit de requalifier leur bilan financier ou de procéder à une « remise en ordre » de leur comptabilité.
Elle prend parfois appui sur le désir de se « libérer » des contraintes de gestion d'un groupe d'immeubles ou d'une cité, notamment lorsque le conventionnement parvient à son terme ou lorsque se rapproche le moment où il faudra procéder à la réhabilitation de ce groupe ou de cette cité.
Mais la vente de logements sociaux a pour objectif principal de contribuer à la réduction du nombre de logements sociaux disponibles, sans garantie absolue que soient évités, sur la durée, les travers de la copropriété et les dérèglements du marché du logement tels que nous les connaissons.
De plus, elle peut, dans un contexte de forte tension sur le logement, contribuer à la dérive spéculative qui est aujourd'hui dramatiquement à l'oeuvre et qui fonctionne comme une machine à exclure du droit au logement des couches de plus en plus larges de population.
Nous estimons donc que les décrets autorisant la vente de logements sociaux doivent clairement intégrer la notion de non-réalisation des opérations de vente de logements sociaux dans les zones tendues du territoire, c'est-à-dire, pour ce qui concerne l'actualité, dans les zones visées par référence au décret pris en application de l'article 232 du code général des impôts.
Seraient donc concernées par cette adaptation du droit les communes situées dans l'agglomération de Paris, celles de la petite couronne comme celles des départements de la grande couronne comprises dans le périmètre de l'agglomération ; l'essentiel des communes de l'agglomération lilloise ; une part des communes de l'agglomération bordelaise ; celles de l'agglomération toulousaine ; la plus grande partie des communes du Rhône, notamment celles qui sont comprises dans le périmètre de la communauté urbaine de Lyon et dans le prolongement de cette agglomération dans le département de l'Ain ; la ceinture des communes en développement autour de Montpellier ; enfin, les communes des agglomérations de Cannes, de Grasse, d'Antibes et de Nice.
Dans tous ces secteurs, le logement connaît une très forte tension et la progression tant des loyers que des prix de vente justifie pleinement que nous puissions laisser à l'autorité publique, c'est-à-dire aux préfets, la faculté de demander la suspension de toute procédure de cession d'éléments du patrimoine locatif social.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Dans le cadre de la loi ENL, le Gouvernement s'est engagé à favoriser le parcours résidentiel des occupants des logements sociaux, notamment en améliorant les conditions de la vente d'HLM.
En tout état de cause, ce type de transaction est soumis au contrôle du préfet, qui peut s'opposer à toute vente ayant pour effet de réduire de manière excessive le parc de logements sociaux locatifs existant sur le territoire de la commune ou de l'agglomération concernée.
Le déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements sociaux au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées est un motif possible d'opposition du préfet. Il n'est donc pas nécessaire de compléter le droit actuel sur ce point.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Madame la ministre, si tel était le cas, le préfet des Hauts-de-Seine auraient dû user du droit qui lui est reconnu par la loi et que vous venez de rappeler.
Dans ce département, une commune sur deux est en dessous du seuil de 20 % de logements sociaux. La quasi-totalité des communes concernées n'ont engagé aucun programme de construction de logements sociaux. Ou alors, ces programmes sont tellement modestes qu'un siècle sera nécessaire pour parvenir à ce taux de 20 %.
Par conséquent, je souhaiterais que le Gouvernement donne pour consigne claire au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en demeure, si nécessaire, les communes soit de construire des logements sociaux, soit, comme le disait hier Jean-Louis Borloo, de s'y substituer pour en construire sur des terrains appartenant à l'État, voire de procéder à des réquisitions ou de préempter des terrains.
Les préfets disposent ainsi théoriquement de toute une panoplie d'instruments, qu'ils n'utilisent jamais pour ne pas fâcher les maires qui se refusent à construire des logements sociaux.
L'office départemental du logement des Hauts-de-Seine - c'est, si j'ose dire, la « cerise sur le gâteau » -, département présidé par Nicolas Sarkozy, qui possède un stock de 26 000 logements, a décidé d'en vendre 4 000, malgré le dramatique déséquilibre que connaît le département.
Si c'est votre conception de la politique du logement social, nous ne la partageons pas.
M. le président. La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet. Ainsi que je l'ai déjà dit hier, l'idée selon laquelle la vente d'un logement social à son occupant tend à réduire le nombre de logements sociaux est totalement fausse.
M. Roland Muzeau. Mais non !
M. Charles Revet. En général - il y a peut-être des exceptions -, le produit de la vente d'un logement à son locataire sert à la construction de nouveaux logements.
M. Charles Revet. Aussi, le nombre de logements sociaux ne s'en trouve pas diminué, mais, au contraire, augmenté. En outre, la famille qui devient ainsi propriétaire de son logement réalise un voeu. Les exemples sont nombreux.
Par conséquent, je suis surpris que, au moyen de tels amendements, certains essaient d'accréditer l'idée que la vente d'un logement social à son occupant tend à faire décroître le nombre de logements sociaux. C'est totalement inexact.
M. Roland Muzeau. Mais si !
M. le président. L'amendement n° 108, présenté par MM. Vera et Ralite, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2,5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. Cet amendement porte sur la question du financement de la garantie des risques locatifs.
Le paragraphe XV de l'article 76 de la loi de finances pour 2006 a prévu l'extinction de la contribution sur les revenus locatifs dégagés par les sociétés de propriété immobilière. Ce faisant, l'État sera privé d'une ressource qui était parfaitement susceptible d'être mobilisée pour le financement de la politique publique du logement.
Nous avons déposé cet amendement par cohérence avec notre amendement relatif à la mise en place de la garantie des risques locatifs, au profit de laquelle la solidarité entre bailleurs doit pleinement jouer.
Il s'agit seulement de réévaluer le niveau d'une contribution sur les revenus locatifs maintenue, afin de disposer des moyens de financement du risque locatif dans le secteur locatif privé.
Tel est l'objet de cet amendement que je vous propose d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. La commission émet un avis défavorable, d'autant plus que la contribution sur les revenus locatifs sera bientôt supprimée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement partage pleinement l'avis de la commission.
Jean-Louis Borloo a eu l'occasion hier soir de revenir longuement sur l'intérêt de la nouvelle garantie des risques locatifs. Grâce au travail qui a été fait avec les partenaires sociaux, elle est un moyen d'accéder au logement pour celles et ceux qui, faute de caution, ne le pouvaient pas jusqu'alors.
Parallèlement, ce nouveau dispositif sécurise certains bailleurs. Il apporte donc une réponse importante. Aussi, la contribution sur les revenus locatifs n'est plus concernée directement par ce sujet.
Enfin, si nous voulons que l'ensemble des investisseurs puissent continuer à investir, il faut leur adresser quelques signes.
M. le président. L'amendement n° 109, présenté par MM. Muzeau et Ralite, Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 234 du code électoral, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les maires dont les communes ne respecteraient pas l'objectif de réalisation d'au moins 20 % de logements locatifs sociaux fixé à l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation sont déclarés inéligibles. »
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau. Le respect de la loi par les élus locaux implique qu'ils puissent être redevables de l'accomplissement de cette mission devant leurs concitoyens.
Or, six ans après l'adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, force est de constater que nous sommes encore bien loin d'avoir atteint les objectifs que ce texte avait fixés.
Dans certaines localités, en dépit des engagements pris, nous ne sommes pas encore en situation de répondre à cette demande, loin s'en faut.
Ce qui est incontestable, c'est que la loi SRU a permis, parce qu'elle était la règle imposée et applicable partout, de relancer la construction de logements sociaux, quand bien même la part des logements sous le régime des prêts locatifs sociaux, ou PLS, est significative dans ce total.
On se souviendra simplement que, en comparant la production de logements en 2000 et en 2004, on s'aperçoit que le nombre des logements en PLUS, ou prêt locatif à usage social, n'a augmenté que de 10 % quand celui des logements en PLS a quintuplé.
Notons également que ce sont, le plus souvent, des communes où le pourcentage de logements sociaux était compris entre 15 % et 20 % des habitations principales qui se sont le plus naturellement conformées à la loi.
La pénurie sévit, en dépit des efforts louables ici et là et d'une réelle imagination concrète, en matière d'acquisition et d'amélioration par exemple, de la part des communes où le nombre de logements sociaux n'a pas varié dans des proportions spectaculaires.
Elle reflète la réticence de certains élus locaux à faire construire des logements sociaux dans le périmètre de leur commune, c'est-à-dire à respecter la loi. Associant logements sociaux et concentration de populations à faibles revenus et en détresse sociale, ces élus redoutent une dégradation de l'image de leur commune. Une ségrégation spatiale redouble en conséquence les effets de l'exclusion sociale subis par les ménages les plus modestes.
La loi prévoit des sanctions, notamment financières, pour les communes qui contreviennent à celle-ci et impose depuis janvier 2002 une pénalité de 152,45 euros par logement manquant et par an, qui peut être doublée en cas de constat de carence du préfet.
Or, force est de constater que, en dépit de ces sanctions tout à fait minimes, une part déterminante des 742 communes assujetties à ces obligations législatives ne s'est pas soumise à ces exigences.
L'adoption de cet amendement permettrait de tenir compte, d'une part, des efforts faits par les municipalités en matière de logement social, et, d'autre part, des contraintes de chaque commune, tout en déplaçant le débat public local.
La question est de savoir non plus désormais où l'on doit faire du logement social, mais plutôt comment on va le faire, puisque, quelle que soit la couleur politique du maire, les logements sociaux devront exister.
Il importe donc que les maires, se plaçant délibérément hors du champ du respect de la loi, soient clairement responsables de leurs choix contraires à l'intérêt général.
C'est le sens de cet amendement, visant à rendre inéligibles les maires qui ne respectent pas cette loi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Vous voulez rendre les maires inéligibles. En quoi s'agit-il d'un amendement de précision, comme l'indique votre exposé des motifs ?
M. Roland Muzeau. Il s'agit d'appliquer la loi !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils l'appliquent !
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Cette mesure, dont la nature imprécise rendrait plus délicate l'application de l'article, n'est pas envisageable, car elle viserait à ajouter une pénalisation aux dispositions qui sont d'ores et déjà prévues par la loi, à savoir la majoration du prélèvement en cas de constat de carence et la possibilité pour le préfet de se substituer au maire pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est, bien sûr, défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau. Je répondrai brièvement à Mme la ministre, qui serait étonnée que je ne réagisse pas.
C'est un signal fort que nous voulons envoyer à l'adresse des élus locaux qui refusent d'appliquer la loi ! Quiconque enfreint le code de la route, refuse de payer ses impôts, contrevient au droit de l'urbanisme ou à je ne sais quelle autre norme juridique est pénalisé.
Chacun est censé respecter la loi.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Ils la respectent !
M. Roland Muzeau. C'est le Parlement qui fait la loi et ce sont des parlementaires, des élus locaux qui refusent d'appliquer une loi qui devrait être respectée par tout le monde !
Vous voudriez nous faire avaler - M. About peut-être moins que d'autres, encore que je n'en sois pas si sûr (Sourires.)... -, que c'est normal de ne pas respecter la loi. Eh bien non ! Ceux qui édictent la loi doivent être les premiers à s'y soumettre !
En la matière, madame la ministre, vous faites fort, parce que vous venez de donner un blanc-seing à ceux qui refusent d'appliquer la loi républicaine.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non !
M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier. Décidément, mon cher collègue, la nuit ne vous a pas porté conseil !
M. Roland Muzeau. Nous n'avons pas beaucoup dormi !
M. Philippe Dallier. Je vous disais hier que, pour vous, tout était blanc ou noir et que rien n'existait entre les deux. On en est encore là aujourd'hui.
De grâce, rédigez vos amendements de telle façon qu'ils puissent être interprétés correctement ! Qui est visé ? S'agit-il de ceux qui font l'objet d'un constat de carence ou de tous les maires dont les communes n'appliquent pas la règle des 20 % de logements sociaux ?
M. Roland Muzeau. Ceux qui font l'objet d'un constat de carence !
M. Philippe Dallier. Mon cher collègue, votre amendement n'est pas clair à ce sujet, et j'en ai assez que vous fassiez sans cesse l'amalgame...
M. Roland Muzeau. Mais non !
M. Philippe Dallier. ...entre ceux qui font l'objet d'un constat de carence, ceux qui ont de réelles difficultés pour atteindre les objectifs visés, et tous les autres.
M. Roland Muzeau. Ceux qui font l'objet d'un constat de carence !
M. Philippe Dallier. Alors, apportez cette précision dans votre amendement,...
M. Roland Muzeau. Vous n'avez qu'à présenter un sous-amendement !
M. Philippe Dallier. ...et arrêtez, mon cher collègue, de mettre tout le monde dans le même sac ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
La commune que j'ai reprise en 1995 avait été gérée pendant quatre-vingt-deux ans par les socialistes. Elle dispose aujourd'hui de 11 % de logements sociaux, dont quatre cents ont été réalisés au cours des dix dernières années. Qui doit-on rendre inéligible, mon prédécesseur ou moi-même ?
Nous en avons assez d'être sans cesse désignés à la vindicte populaire !
M. Roland Muzeau. Il n'y a pas de constat de carence chez vous !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Les électeurs trancheront !
M. Philippe Dallier. Il y en a assez ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau. Vous êtes gêné, monsieur Dallier !
M. Philippe Dallier. Non !
M. le président. Monsieur Muzeau, laissez M. Dallier s'exprimer !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Monsieur 3 %, vous feriez mieux d'être plus discret !
M. Philippe Dallier. Un jour, monsieur Muzeau, ...
M. Roland Muzeau. Appliquez la loi !
M. Philippe Dallier. Monsieur le président, j'aimerais pouvoir terminer mon propos.
Mme Michelle Demessine. C'est indigne !
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie !
M. Philippe Dallier. Monsieur Muzeau, avec les propos que vous tenez et les amalgames que vous faites, un accident se produira un jour.
Pendant les émeutes de 2005 en Seine-Saint-Denis, rappelez-vous, un cocktail Molotov a été jeté en pleine nuit sur la façade de la maison d'une élue, qui s'y trouvait avec ses enfants.
Avec des propos irresponsables comme les vôtres, nous connaîtrons d'autres accidents.
J'en ai assez que vous mélangiez tout et que vous fassiez sans cesse des amalgames ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Les électeurs rendent leur verdict tous les jours !
M. Roland Muzeau. Respectez la loi !
M. Philippe Dallier. Je le fais !
M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Monsieur 3 %, vous ne devriez pas être là ! (M. Roland Muzeau s'exclame.)
M. le président. Monsieur Muzeau, vous vous êtes déjà exprimé ! Je souhaiterais que ce débat retrouve un peu de calme et de sérénité.
La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia. Je soutiens les propos de M. Dallier. (Brouhaha sur l'ensemble des travées.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous en prie, nous sommes ici au Sénat et non à l'Assemblée nationale !
Mme Catherine Procaccia. Je ne comprends pas pourquoi le maire serait inéligible.
Monsieur Muzeau, par qui est élu le maire ? Il est désigné par l'ensemble des conseillers municipaux. Donc, à mon avis, vous devriez aller au terme de votre logique en proposant que l'ensemble du conseil municipal soit inéligible.
M. Roland Muzeau. Non, le maire !
Mme Catherine Procaccia. Le maire ne peut rien faire voter tout seul. C'est donc toute la liste majoritaire qui doit être déclarée inéligible. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement fait face à ses obligations, dans ce domaine comme dans d'autres. Entre 2002 et 2005, 363 communes sur 736 n'avaient pas rempli leurs objectifs pendant la première période triennale. Près de 144 arrêtés de carence ont été pris et, hier, Jean-Louis Borloo vous a dit que, pour certaines communes de la très proche banlieue parisienne qui avaient suscité des commentaires, nous serions probablement en mesure, dans quelques jours, d'annoncer la construction de logements sociaux.
Dans ce domaine, pour que nous puissions atteindre l'objectif qui est le nôtre, à savoir la réalisation, sur tout le territoire, des programmes envisagés, l'heure est vraiment au rassemblement et non à la stigmatisation ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. L'amendement n° 116, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 50 % de la surface hors oeuvre de tout programme de construction de dix logements au moins sont affectés à la construction de logements locatifs sociaux. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Il est déjà défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 123, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Art. L. 366-1. - À l'initiative conjointe du département et de l'État, il est créé une association départementale d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.
« L'association départementale d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
« En liaison avec les services de l'État et les services publics locaux compétents, elle est habilitée à recueillir toute démarche de logement établie par les usagers, et de les informer de toute proposition existante de logement locatif ou en accession à la propriété.
« Les associations départementales sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants des associations départementales, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres des associations départementales, d'autre part.
« Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle des associations nationale et départementale. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. La question de la transparence du logement est au coeur de l'amendement que nous vous présentons ici.
Sous une forme qu'il faudra sans doute améliorer se pose clairement pour nous la question de la constitution d'un véritable service public national et décentralisé du logement.
De la même manière qu'il existe dans notre pays, avec l'Agence nationale pour l'emploi, un service public national de l'emploi, au demeurant efficace dans le traitement de la situation des demandeurs d'emploi, même s'il est largement perfectible, il importe que nous réfléchissions dès maintenant à la constitution d'un service national du logement.
Cela passe, dans notre proposition, par un renforcement du rôle des associations départementales d'information sur le logement, qui deviendraient le support territorial d'une connaissance plus approfondie de la réalité de la demande de logements, au-delà de leur mission traditionnelle d'information.
Les agences départementales seraient le socle d'une connaissance plus claire des demandes de logement existantes - on peut d'ailleurs envisager que, au fur et à mesure, ces instances connaissent une extension de leurs implantations locales -, mais également de la consistance et de la qualité de l'offre de logements.
Elles assumeraient de fait une mission d'information élargie, allant de la connaissance de la réalité des rapports locatifs - offres de logements disponibles, évolution des loyers, conditions d'accès à tel ou tel type de logement - à la mise en relation de l'offre et de la demande.
Le logement souffre d'un manque de transparence évident. Nous le reconnaissons tous.
Le numéro unique d'inscription - nous en avons débattu - sur les listes préfectorales des demandeurs de logement se heurte à la méconnaissance de l'offre au niveau des services de l'État dans le département, au-delà des possibilités offertes par le contingent de réservation du préfet.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Hier, nous avons voté deux amendements ayant pour objet, d'une part, d'améliorer l'information sur le logement en rendant le préfet responsable de la coordination et, d'autre part, d'aménager et de développer la formation des travailleurs sociaux.
Cette responsabilité et ce souci de l'information sont donc au coeur de nos réflexions, et j'ai eu l'occasion, au cours de la discussion générale, d'évoquer aussi la perspective d'un service public de l'habitat, qui est manifestement en gestation.
À mon sens, la réflexion n'est pas encore suffisamment mûre pour pouvoir passer à ce stade, d'autant plus que ce service public, avant d'être conçu à l'échelon départemental, doit être envisagé au niveau national.
C'est pourquoi je suggérerai à Mme Demessine de bien vouloir retirer son amendement, tout en précisant que je suis attentif à la réflexion qu'il sous-tend et que la discussion me semble aller dans le bon sens.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je rappellerai la mission des associations départementales d'information sur le logement, les ADIL, qui consiste à fournir aux particuliers, notamment aux personnes à revenus modestes, les informations de nature juridique ou financière dont elles ont besoin dans le domaine du logement et de l'habitat. C'est une information qui est à la fois neutre, objective, gratuite et qui doit exclure - le texte le prévoit expressément - tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Votre amendement, madame Demessine, vise à élargir considérablement les missions de ces agences, qui s'apparenteraient quasiment à la fourniture de logements et à la mise en rapport de l'offre et de la demande, ce qui suppose une activité de gestion de fichiers de biens immobiliers.
Il nous semble que les ADIL, qui sont de petites structures, n'ont pas vocation à effectuer un travail d'agence alors même que, localement, des partenariats peuvent être créés entre les acteurs de l'immobilier sans qu'il soit nécessaire de passer par une loi.
Donc, madame Demessine, je vous invite, comme M. le rapporteur, à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. René Beaumont, pour explication de vote.
M. René Beaumont. J'interviendrai brièvement pour dire à Mme Demessine que son amendement présente un aspect très positif dans la mesure où il rend hommage à l'action des associations départementales d'information sur le logement dans les départements où elles existent.
Pour avoir été pendant dix ans le président de l'association nationale d'information sur le logement, j'en apprécie les mérites.
Cela dit, dans un nombre important de départements qui n'ont pas d'ADIL, des structures plus ou moins analogues ont été créées, soit par le département, soit par des groupements associatifs divers.
L'amendement de Mme Demessine tend à créer une association. Or je ne pense pas que ce soit le rôle du Parlement d'adresser une injonction pour créer des associations.
M. René Beaumont. Certes, il nous faut encourager l'information sur le logement. Les ADIL sont, il est vrai, très performantes et donnent des renseignements gratuits performants et rapides. Mais, comme vient de le dire Mme la ministre, elles n'ont pas à se constituer en agences ni à se fonctionnariser.
M. le président. La parole est à M. José Balarello, pour explication de vote.
M. José Balarello. En ma qualité de président de l'agence départementale d'information sur le logement des Alpes-maritimes, je considère que cet amendement est superflu et inopérant.
En effet, permettez-moi de vous signaler, madame Demessine, qu'à l'heure actuelle les ADIL peuvent déjà se voir confier des contrats et des missions, par exemple par les conseils généraux.
C'est ainsi que l'ADIL de mon département fonctionne en collaboration avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, et le conseil général afin d'exécuter toutes les missions que vous préconisez dans votre amendement.
Ce dernier me paraissant inutile, je vous suggère donc de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 127, présenté par Mme Demessine, MM. Ralite, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 542-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »
II. - Après l'article L. 831-4-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »
III. - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«... - L'aide personnalisée au logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation mensuelle est d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, elle peut être versée par trimestre échu. »
IV. - La perte éventuelle de recettes résultant pour l'État de l'application du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Cet amendement a trait au constat de carence en matière d'aides personnelles au logement.
Ce sujet ayant été largement débattu hier, je considère qu'il est défendu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier, rapporteur. Tout en partageant le souci des auteurs de l'amendement, la commission constate que le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a déjà été ramené de 24 euros à 15 euros par la loi de finances pour 2007, ce qui constitue un pas important.
En outre, elle observe que cet amendement tend à augmenter davantage encore la charge publique.
Elle souhaite, par conséquent, entendre l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je rappelle que, dans le projet de loi de finances pour 2007, le Gouvernement a effectivement souhaité ramener le seuil de non-versement des aides personnelles au logement de 24 euros à 15 euros et qu'une indexation importante a été introduite hier.
Je me dois d'invoquer l'article 40 de la Constitution à l'encontre de cet amendement.
M. le président. Monsieur Dallier, l'article 40 est-il applicable ?
M. Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L'article 40 est applicable, monsieur le président.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 127 n'est pas recevable.
CHAPITRE II
Dispositions en faveur de la cohésion sociale