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Séance du 1er février 2007 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 5
Dossier législatif : projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article additionnel avant l'article 6 ou avant l'article 9

Articles additionnels avant l'article 6

M. le président. L'amendement n° 35 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1°. - L'article L. 353-15-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative. » ;

II. - L'article L. 442-6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail motivée par l'existence d'une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une lacune rédactionnelle des articles L. 353-15-1 et L. 442-6-1 du code de la construction et de l'habitation permettant aux bailleurs sociaux de contourner le dispositif de prévention des expulsions du parc social mis en place par le législateur.

Afin d'éviter le détournement de la procédure préventive instaurée pour le secteur de l'habitat social, cet amendement précise que les dispositions des articles que je viens d'évoquer du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur et qu'elles sont également applicables aux demandes reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivée par l'existence d'une dette locative.

C'est le Médiateur de la République qui a souhaité cette disposition, dont la technicité dépasse - je l'avoue - mes compétences personnelles. N'étant pas en mesure de la discuter, j'ai proposé à la commission de déposer un amendement en ce sens.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement, qui a également été saisi par le Médiateur de la République de ce sujet, estime que cet amendement est très intéressant et il émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 313-26 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 313-26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313-26-1. - Lorsque, dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété par portage foncier prévu par une convention conclue entre l'État et l'Union d'économie sociale du logement, un bail à construction est signé par une personne morale, désignée par un associé de cette union, et par un ménage accédant pour la première fois à la propriété de sa résidence principale et disposant de ressources inférieures à des plafonds fixés par voie réglementaire, les droits résultant du bail à construction ne peuvent être cédés qu'en totalité et avec l'agrément du bailleur.

Cet agrément est accordé de plein droit si le cessionnaire acquiert pour la première fois sa résidence principale, dispose de ressources inférieures aux plafonds mentionnés au premier alinéa du présent article et destine l'habitation concernée à l'usage exclusif de sa résidence principale.

Dans le cas contraire, l'agrément n'est accordé que si le cessionnaire s'engage à verser un loyer périodique fixé par le contrat de bail à construction ou à lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain, dans les conditions prévues par le bail à construction et dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de cession.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de défaillance constatée du preneur à l'égard d'un créancier hypothécaire ayant financé la réalisation des constructions, en cas de vente amiable avec l'accord du créancier ou en cas de saisie à l'initiative de ce dernier. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Le 20 décembre 2006, l'État a signé une convention avec l'Union de l'économie sociale du logement et la Caisse des dépôts et consignations afin de développer les opérations d'accession sociale à la propriété.

Cette convention, qui a créé le Pass-Foncier, donne aux comités interprofessionnels du logement ou aux chambres de commerce et d'industrie la possibilité de réaliser des opérations de portage foncier, au moyen d'un bail à construction, pour faciliter la réalisation de programmes de logements en accession sociale à la propriété au bénéfice des primo-accédants. Il convient de souligner que, compte tenu du prix du foncier, de plus en plus d'élus ont recours à cette possibilité.

À l'appui de ce dispositif conventionnel, votre commission saisie pour avis vous présente un amendement garantissant que, dans le cas où le bénéficiaire du Pass-Foncier revendrait son logement, le dispositif continuera à bénéficier à des personnes qui y sont éligibles.

En conséquence, il est proposé que, en cas de cession du logement, le bail à construction ne puisse être transféré au nouvel acheteur que si ce dernier répond aux mêmes critères que l'accédant initial. Cette condition est normale, puisqu'il y a apport d'argent public.

À défaut, si son revenu était supérieur au plafond, l'acheteur devrait soit s'acquitter d'un loyer, soit lever l'option de la promesse de vente afférente au terrain en achetant ce dernier.

Tel est l'objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement ne peut être que favorable à une disposition visant à préciser cette convention, dont le sens même est de privilégier l'accompagnement des primo-accédants au sein du dispositif d'accession sociale à la propriété que nous ne souhaitons pas voir évoluer différemment.

Cet amendement constitue une sécurité supplémentaire pour garantir que le dispositif du Pass-Foncier sera bien orienté vers cette accession sociale à la propriété et je remercie votre rapporteur pour avis de l'avoir déposé.

M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?

M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

L'amendement n° 61, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. L'article 74 de la loi portant engagement national pour le logement, dite loi ENL, a modifié les dispositions relatives à la protection des occupants de logements-foyers.

Dans le cadre de cette réforme, la mise en place de conseils de concertation dans ces établissements a été rendue obligatoire. Ces conseils, composés de représentants du gestionnaire, du propriétaire et des personnes logées, sont notamment consultés sur l'élaboration et la révision du règlement intérieur et sur tous les projets et organisations susceptibles d'avoir une incidence sur les conditions de logement et de vie des occupants.

La loi ENL a rendu obligatoire la création de ces conseils « dans l'année qui suit la publication de la loi », c'est-à-dire au plus tard le 16 juillet 2007.

Dans la mesure où un décret en Conseil d'État - qui n'a pas encore été pris, madame la ministre - doit fixer les conditions de création de ces conseils, notamment celles qui sont relatives à l'élection des représentants des personnes logées dans ces établissements, les gestionnaires de logements-foyers font valoir que les délais prévus par la loi ENL ne permettront pas d'organiser ces élections dans de bonnes conditions. En effet, nous ne savons pas quand le décret sera publié alors qu'il ne nous reste plus que six mois.

Par conséquent, afin de lever cette difficulté et de permettre à ces dispositions de pouvoir s'appliquer dans les meilleures conditions, votre commission pour avis vous propose de repousser au 31 décembre 2007 la date limite de création des conseils de concertation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

J'ajoute qu'il s'engage à ce que le décret, qui est prêt, soit publié dans les meilleurs délais.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Merci, madame la ministre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 61.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

L'amendement n° 33 rectifié, présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

  Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans la troisième phrase du quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « ou, si celui-ci », sont remplacés par les mots : «, sauf à l'occasion du renouvellement du bail, ou, si le logement ».

II.- La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement prévoit que le propriétaire d'un logement privé conventionné peut, à l'occasion du renouvellement du bail du locataire occupant, bénéficier de la nouvelle déduction fiscale de 30 % à 45 %.

L'article 39 de la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a prévu que les baux conclus dans le cadre d'une convention avec l'ANAH ouvrent le bénéfice, pour le propriétaire, d'une déduction de 30 % à 45 % des revenus bruts du logement.

Ce même article précise que, pour bénéficier de cette déduction, le bail ne peut être conclu avec une personne occupant déjà le logement. Cette disposition exclut donc les renouvellements de bail. Il en résulte l'effet pervers suivant : certains propriétaires donnent congé à leur locataire pour pouvoir bénéficier de ces nouvelles déductions.

L'amendement permettrait donc de protéger le locataire en place, en contrôlant l'évolution du loyer, et d'accorder des avantages fiscaux. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je comprends bien l'intérêt de cet amendement, qui vise à faire bénéficier les bailleurs du dispositif fiscal de déduction forfaitaire majorée, non seulement à l'occasion d'une nouvelle location respectant un plafond de loyer, mais aussi lors du renouvellement du bail au profit du locataire en place.

Pour autant, cet amendement soulève deux difficultés, à savoir le fort risque d'effet d'aubaine qu'il présente et l'impact budgétaire de la mesure, qui n'est pas neutre, en particulier au regard de l'effet d'aubaine.

Telle est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur, le Gouvernement émet malheureusement un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 33 rectifié est-il maintenu ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Cet amendement me semble réellement de bon sens.

Certes, je peux comprendre qu'un ministre adopte la position que Mme Vautrin vient de défendre, mais le coût induit par cet amendement ne doit pas dissuader le Gouvernement de corriger la loi pour empêcher les situations absurdes résultant du droit actuel, notamment l'expulsion d'une personne, alors même que nous examinons un texte instituant un droit opposable au logement.

Mme la ministre voudra donc bien m'en excuser, mais je maintiens cet amendement.

M. Roland Muzeau. C'est le résultat d'un sondage des propriétaires !

Cet amendement n'est-il pas passible de l'article 40 ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Il est gagé !

M. Roland Muzeau. C'est une question !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 151 rectifié bis est présenté par MM. Repentin,  Godefroy,  Caffet,  Sueur,  Dauge,  Desessard,  Collombat,  Madec,  Ries,  Bockel,  Lagauche et  Guérini, Mmes Herviaux,  San Vicente-Baudrin,  Khiari,  Printz,  Le Texier,  Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

  Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Dans la situation actuelle, les logements éligibles au dispositif fiscal dit « Borloo ancien » ne peuvent être loués qu'à des personnes physiques à titre d'habitation principale ; la location à des personnes morales est à ce jour exclue.

Cet amendement autorise des associations ou des bailleurs sociaux à louer des logements pour les mettre à disposition de personnes physiques qui rencontrent des difficultés particulières à se loger ou pour les donner en sous-location dans les conditions de plafonds de loyer et de ressources de l'occupant définies par la convention signée par le propriétaire.

L'occupant du logement, même non titulaire d'un bail, devra l'occuper à titre d'habitation principale et respecter les conditions de ressources prévues dans l'engagement du propriétaire.

Ce système vise à favoriser une meilleure mobilisation du parc privé existant, la location par une personne morale représentant une garantie supplémentaire pour le propriétaire. Il permet, de plus, d'offrir des loyers accessibles aux familles modestes, développant ainsi une offre de logements privés à vocation sociale.

M. le président. Le sous-amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

  I. - Au début de la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 32, ajouter les mots : 

Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

II. - Dans la même phrase, remplacer mots :

de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal

par les mots :

des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants

III. - Compléter la même phrase par les mots :

, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière

IV. - Après le I de l'amendement n° 32, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

bis. - Dans le dernier alinéa du même m, après les mots : « aux f à l » sont insérés les mots : «, à l'article 199 decies I ».

ter. - Les dispositions prévues aux I et I bis s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Ce sous-amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'application du dispositif « Borloo ancien » serait étendue aux locations intermédiées dans le secteur locatif social ou très social, bénéficiant de la déduction spécifique au taux de 45 %.

Seraient exclues les sous-locations consenties au profit du propriétaire, de membres de son foyer fiscal ou de ses descendants et ascendants.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 59.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Cet amendement, identique à l'amendement n° 32, a été excellemment défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 81.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Cet amendement a également été défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 151 rectifié bis.

Mme Bariza Khiari. Comme notre collègue Thierry Repentin a déjà eu l'occasion de le développer dans cet hémicycle, notre conception du logement social repose sur la définition qui en a été donnée au lendemain de la guerre, à savoir le logement pour tous et non pas seulement le logement des plus défavorisés.

De la même manière, notre conception du parc privé veut que celui-ci puisse accueillir des ménages aux revenus variés, notamment des personnes disposant de très faibles ressources, avec éventuellement les conditions d'accompagnement s'avérant nécessaires.

C'est précisément selon ces principes que des associations louent des logements dans le parc privé afin de les sous-louer à des personnes défavorisées ou de les y héberger.

Les propriétaires privés qui louent des logements dans ces conditions bénéficient de la sécurisation et des garanties offertes par les associations. Toutefois, ils ne peuvent bénéficier du dispositif fiscal dit « Borloo ancien », qui, contrairement au « Besson ancien », ne prévoit que la location directe à une personne physique.

Il s'agit, selon toute vraisemblance, d'un oubli, que je vous propose de corriger. Mais il me semble que cela va être fait...

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 285 ?

M. Bernard Seillier, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements identiques ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Le Gouvernement est, ô combien, favorable à ces amendements.

Nous le savons tous, les associations qui aident des personnes ayant encore besoin d'un accompagnement social rencontrent souvent, aujourd'hui, des difficultés pour leur trouver un logement.

Ces amendements nous permettront de sécuriser les bailleurs, donc d'élargir l'offre de logements et de répondre enfin à la grande question de l'accès au logement des personnes les plus défavorisées.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement, je le répète, est favorable aux amendements, sous réserve, bien sûr, de l'adoption du sous-amendement qu'il a présenté, et qu'il lève le gage.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 32 rectifié, 59 rectifié, 81 rectifié et 151 rectifié ter.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 285.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Merci !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 32 rectifié, 59 rectifié, 81 rectifié et 151 rectifié ter, modifiés.

(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

Je suis saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 31 rectifié est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 58 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 80 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 144 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 236 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Férat et M. J.-L. Dupont.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également applicable aux impositions établies au titre des années 2008 et 2009 lorsque qu'une convention a été conclue ou renouvelée en 2007. » ;

2° Dans le second alinéa du II bis, l'année : « 2009 » est remplacé par l'année : « 2013 ».

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la prolongation prévue au I de l'abattement de 30 % de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 31 rectifié.

M. Bernard Seillier, rapporteur. Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai au rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de le défendre.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 58.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Je m'exprimerai donc au nom des trois commissions, puisque chacune est signataire de l'un de ces amendements identiques ; c'est même la troisième fois que la commission des affaires économiques le défend !

Il me paraissait tout à fait indispensable de saisir l'occasion que nous fournit ce projet de loi de prolonger l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, dont bénéficient les logements locatifs sociaux situés en zone urbaine sensible.

En effet, l'avantage fiscal en question représente actuellement une part déterminante de l'équilibre financier des opérations locatives sociales réalisées dans les quartiers en difficulté. Il ne serait pas sain que les organismes d'HLM, qui, tout le monde en convient, y gèrent des patrimoines particulièrement difficiles, soient contraints de conclure des conventions globales de patrimoine dans la précipitation, simplement pour pouvoir continuer de bénéficier de cet avantage. Nous souhaitons qu'ils puissent le faire dans la sérénité, car c'est un travail de longue haleine.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 80.

M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 144 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous vivons en ce moment la période des soldes, mais aussi celle des conversions !

Cet amendement n° 144 rectifié a déjà été présenté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, et M. le rapporteur général du budget avait alors déclaré qu'il ne pouvait pas être retenu.

De même que la notion de droit opposable au logement a beaucoup progressé en quelques jours, et nous nous en réjouissons, il semble que cet amendement, puisqu'il a été déposé par les trois commissions saisies au fond et pour avis, ait connu un regain d'intérêt.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. C'est la troisième fois que la commission des affaires économiques le présente !

M. Jean-Pierre Sueur. C'est la troisième fois que vous le défendez, monsieur Braye, et je rends hommage à votre ténacité, que nous connaissons par ailleurs !

M. le président. Nous connaissons aussi la vôtre, monsieur Sueur ! (Sourires.)

M. Jean-Pierre Sueur. Il est vrai, monsieur le président, que nous ne l'exerçons pas toujours dans le même sens !

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Bien heureusement pour moi !

M. Jean-Pierre Sueur. L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit l'application, jusqu'en 2006, de cet abattement de 30 % sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situés en zone urbaine sensible et appartenant aux organismes d'HLM ou à des sociétés d'économie mixte ayant passé convention avec l'État.

L'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale a modifié cet article 1388 bis : le dispositif institué en 2001 a été prorogé jusqu'en 2007 et l'abattement de 30 % étendu aux logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine, définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation, passée entre le propriétaire et l'État. Cette mesure s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter de 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention.

Comme cela a déjà été indiqué, l'objet de l'amendement n° 144 rectifié est de rendre le dispositif applicable aux logements situés en ZUS pendant toute la durée du programme national de rénovation urbaine, lequel, vous le savez, mes chers collègues, a été prolongé jusqu'en 2013 par l'article 63 de la loi portant engagement national pour le logement.

L'amendement prévoit donc la prorogation jusqu'en 2009 du dispositif institué en 2001 pour les logements situés en ZUS, afin de laisser deux années supplémentaires pour la négociation des conventions globales de patrimoine. Un tel délai paraît indispensable, dans la mesure où il sera très difficile de conclure des conventions globales de patrimoine avant la fin de 2007. En effet, d'après les informations que vous nous avez données, madame la ministre, le décret d'application ne devrait être publié qu'au cours du premier trimestre de 2007. Si nous voulons que le dispositif soit applicable, il faut ajouter ces deux années.

Nous proposons également, et j'en termine, la prorogation du dispositif d'abattement de TFPB pour les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine pour toute la durée du programme national de rénovation urbaine. Nous aurons ainsi un dispositif d'une grande cohérence.

Vous le savez, mes chers collègues, cet amendement est très attendu par l'ensemble du mouvement du logement social. C'est pourquoi j'espère vivement qu'il sera adopté.

M. Thierry Repentin. Belle argumentation !

M. le président. L'amendement n° 236 rectifié bis n'est pas soutenu.

M. François Zocchetto. Il a tout de même été bien défendu ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Devant une telle unanimité de l'assemblée, et connaissant surtout l'attente de l'ensemble des acteurs sur le sujet, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à la prorogation de l'exonération de taxe foncière en zone urbaine sensible. Il accepte donc les amendements et lève le gage.

Vous me permettrez, monsieur le président, de donner une brève information : le décret portant sur les conventions globales de patrimoine est actuellement devant le Conseil d'État, et sa publication devrait être maintenant l'affaire de quelques jours, au pire de quelques semaines.

M. le président. Il s'agit donc des amendements identiques nos 31 rectifié bis, 58 rectifié, 80 rectifié et 144 rectifié bis.

La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. J'aimerais obtenir quelques précisions, en relation avec l'article 40 de la Constitution.

La disposition proposée semble effectivement gagée, dans la mesure où la diminution de recettes que subiront certaines collectivités locales doit être compensée par une augmentation de la DGF. Or, dans l'esprit de l'article 40, une diminution de recettes ne peut être compensée par des recettes provenant d'une autre entité morale.

Un problème théorique se pose donc, puisque l'on semble gager une diminution de recettes pour certaines collectivités par la diminution de recettes d'autres collectivités. En conséquence, j'aimerais savoir si c'est l'enveloppe globale de la DGF qui servira à la compensation, auquel cas l'ensemble des collectivités en pâtira.

L'État s'engage-t-il, oui ou non, à abonder la DGF globale à due concurrence de cette diminution ? Si ce n'est pas le cas, je crains que l'article 40 de la Constitution ne s'applique !

M. le président. Madame la ministre, vous avez pour votre part la liberté de lever le gage. J'aimerais, cependant, que vous répondiez à M. Dallier.

Vous avez la parole.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je lui répondrai d'autant plus volontiers qu'il ne s'agit pas d'un dispositif nouveau, monsieur le sénateur : nous prorogeons un dispositif existant, afin qu'il continue d'être mis en oeuvre.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Je laisserai le soin à M. Dallier de revenir sur ce sujet, mais la question qu'il a posée me semble revêtir une grande pertinence et mérite, en effet, une réponse un peu plus précise. La DGF sera-t-elle réellement abondée ? Je ne suis pas persuadé qu'il en était ainsi dans le cadre de l'ancien dispositif.

J'appelle l'attention du Gouvernement sur deux points.

Premièrement, je voudrais être sûr que l'extension de ce dispositif, qui ne profite qu'aux zones urbaines sensibles, ne s'appliquera qu'aux constructions existantes ; les conventions globales de patrimoine y veilleront peut-être. Il ne faudrait pas, en effet, que cette incitation fiscale constitue un appel d'air permettant la construction de nouveaux logements sociaux dans des zones qui en sont déjà suffisamment dotées.

Deuxièmement, je préside un office d'HLM. Nous intervenons dans la rénovation des parties communes des bâtiments ; or je constate, madame le ministre, que l'on gaspille de l'argent public, parce que ce que nous avons fait une année est à refaire quelques mois après. En effet, l'accompagnement social des familles qui logent dans ces immeubles est insuffisant, la sécurité n'est pas assurée aux alentours et les bâtiments sont en permanence détériorés.

Pour ma part, je veux bien que l'on dépense de l'argent public, mais encore faudrait-il s'assurer que ce soit à bon escient et qu'il ne soit pas gaspillé. Il ne faut pas négliger le problème de l'accompagnement social.

J'aimerais donc que l'on tire des enseignements des dépenses qui ont été engagées depuis déjà deux années au travers de cette compensation financière au profit des collectivités et je souhaite en connaître les résultats.

M. le président. Madame la ministre, pour éclairer le Sénat, je précise que M. Dallier, en tant que membre de la commission des finances, a la faculté de dire si, oui ou non, l'article 40 de la Constitution est applicable. Ensuite, il peut donner son interprétation sur tel ou tel problème, mais si vous décidez de lever le gage, le gage est levé, et l'article 40 ne peut plus s'appliquer.

Je vous donne la parole, madame la ministre.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Je voudrais revenir sur deux points.

Tout d'abord, ce qui est proposé, c'est la prolongation de dispositifs qui existent déjà et qui concernent les zones urbaines sensibles.

Quant à l'accompagnement social, qui vient d'être évoqué, c'est tout le sens des programmes de rénovation urbaine : comment donner les moyens de l'accomplir dans les quartiers difficiles ? Monsieur le sénateur, il ne vous a pas échappé que, après le vote de la loi du 1er août 2003, nous avons mis en place le plan de cohésion sociale, qui a précisément pour objectif de réaliser cet accompagnement social permettant non seulement de travailler sur l'urbain, mais également sur l'humain.

Enfin, pour ce qui est des moyens d'évaluation, vous avez également créé, dans la loi du 1er août 2003, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Il doit rendre chaque année au Parlement un rapport qui vous permettra de mesurer les évolutions dans les quartiers.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Madame la ministre, sur le fond, je partage votre avis.

Par ailleurs, en ce qui concerne l'article 40 de la Constitution, je tiens à préciser que le gage qui est proposé doit compenser la diminution de ressources.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée. Non !

M. Philippe Dallier. Si, le gage n'a pas à chiffrer, mais il doit compenser !

Or, si la DGF n'est pas abondée, certaines collectivités locales qui ne sont qu'à la part forfaitaire, par exemple, -permettez-moi de vous dire que c'est le cas de la mienne - verront une diminution à due proportion de leur DGF. Ce n'est pas compensé, ce n'est pas levé et ce n'est pas gagé !

Mme Michelle Demessine. Il n'y a pas que Les-Pavillons-sous-Bois en France !

M. le président. Monsieur Dallier, vous n'avez pas à vous substituer au Gouvernement ; croyez-en mon expérience de commissaire des finances !

Lorsque l'on est sollicité sur l'application de l'article 40, on doit donner son avis, mais à partir du moment où le Gouvernement a dit qu'il levait le gage, ce que vous ressentez ne regarde pas l'assemblée !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 rectifié bis, 58 rectifié, 80 rectifié et 144 rectifié bis.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.

M. Jean-Pierre Sueur. Il y a des abstentions à droite !

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Michèle André.)